Entente sur la création du Forum Canada–Mexique–États-Unis sur la réglementation financière

Le ministère des Finances du Canada, le ministère des Finances et du Crédit public (Secretaría de Hacienda y Crédito Público) du Mexique et le département du Trésor (Department of the Treasury) des États-Unis (collectivement, les « Autorités ») établissent le Forum Canada–Mexique–États-Unis sur la réglementation financière (le « Forum ») afin d'accroître le dialogue réglementaire sur les développements dans le secteur financier ainsi que les procédures et pratiques de réglementation financière.

1. Le Forum peut, comme il convient et conformément aux politiques, aux lois et aux pratiques de saine administration applicables, et dans la mesure où de tels renseignements sont disponibles et qu'ils peuvent être communiqués à des autorités étrangères :
   1. échanger des renseignements afin de permettre le repérage en temps voulu d'enjeux réglementaires financiers transfrontaliers éventuels;
   2. échanger des points de vue sur les nouveaux développements dans le secteur financier ainsi que les procédures et pratiques de réglementation financière;
   3. discuter d'améliorations éventuelles de la coopération en matière de réglementation financière;
   4. échanger des points de vue sur les enjeux réglementaires qui surviennent dans un contexte bilatéral et, s'il y a lieu et s'ils sont pertinents dans des domaines particuliers, les enjeux qui surviennent dans un contexte multilatéral ou ayant trait à des normes internationales;
   5. échanger des points de vue sur les risques émergents pour la stabilité financière;
   6. effectuer toute autre activité convenue mutuellement par les Autorités.
2. Les réunions du Forum peuvent rassembler, comme il convient et lorsque les circonstances le permettent, un principal représentant ou un délégué du principal représentant :
   1. du ministère des Finances du Canada;
   2. du ministère des Finances et du Crédit public du Mexique;
   3. du département du Trésor des États-Unis.
3. Les Autorités peuvent inviter, comme il convient, des représentants de leurs autorités de réglementation financière nationales aux réunions du Forum. Ils peuvent également demander la participation d'organismes de réglementation ou de surveillance du pays d'une autre Autorité.
4. Les réunions du Forum devraient se tenir annuellement et être organisées à tour de rôle par les Autorités. Des discussions techniques supplémentaires peuvent se dérouler entre les réunions annuelles s'il y a lieu.
5. Les Autorités devraient élaborer à l'avance et par consensus un ordre du jour de chaque réunion et, dans la mesure où cela est possible et approprié, faciliter un échange de points de vue et de renseignements sur les points à l'ordre du jour avant chaque réunion, dans le but de promouvoir les discussions constructives.
6. Les Autorités peuvent mobiliser, comme il convient, des intervenants pertinents conformément aux lois et pratiques nationales applicables aux activités du Forum.
7. Il est entendu que le Forum devrait représenter les points de vue des membres du personnel des Autorités et des autres organismes de réglementation ou de surveillance qui sont présents.
8. Il est entendu que la participation au Forum ne limite nullement la capacité d'une autorité nationale à mettre en œuvre des mesures réglementaires ou juridiques qu'elle juge appropriées, et que cette entente ne crée pas de droits ou d'obligations en vertu du droit international ou national.
9. Le comité des services financiers (CSF) établi dans le cadre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) est le forum approprié pour traiter des questions liées à la mise en œuvre de l'ACEUM. Le Forum doit fonctionner de manière indépendante du CSF et exister tant que l'ACEUM sera en vigueur.