Protocole d'entente sur la Gestion du risque de trésorerie et de crédit entre la Banque du Canada et le ministère des Finances

Le présent protocole d'entente (PE) a pour but d'énoncer le cadre de la politique fédérale de gestion du risque de trésorerie et de crédit, de même que les rôles et attributions convenus de la Banque du Canada et du ministère des Finances en ce qui touche la mise en œuvre du cadre.

Le ministre des Finances est chargé de gérer les actifs et les passifs financiers du gouvernement du Canada, qui englobent une gamme d'activités de trésorerie susceptibles d'exposer ce dernier à des risques financiers, y compris le risque de marché, le risque de crédit, le risque opérationnel et le risque juridique. Le Ministre a approuvé une politique concernant la gestion du risque de trésorerie qui prend la forme de lignes directrices du gouvernement du Canada sur la gestion du risque de trésorerie (diffusées en mars 2000). Les grands principes énoncés dans la politique fédérale de gestion des risques sont les suivants :

• les politiques, pratiques et activités relatives à la gestion des risques doivent être empreintes de prudence et être conformes aux principales pratiques;
• toute exposition importante au risque financier doit être décelée, mesurée, surveillée et contrôlée, et faire l'objet de rapports périodiques;
• la surveillance et la supervision du risque doivent être indépendantes des activités de gestion des fonds;
• le ministère des Finances et la Banque du Canada doivent tenter d'établir une culture qui prise la gestion des risques, qui soit réputée faire partie intégrante de toutes les activités de gestion de la trésorerie et qui soit perçue comme relevant de tous les employés.

La politique de gestion du risque de trésorerie et de crédit traite des risques qui accompagnent les activités suivantes du gouvernement fédéral : les placements et le passif du Compte du fonds des changes (CFC); les opérations en devises et en or; le prêt de titres; les swaps de taux d'intérêt et de devises; et le cadre de gestion de la trésorerie du Receveur général.

Le ministère des Finances et la Banque du Canada collaborent pour mettre en œuvre la politique fédérale de gestion des risques (énoncée dans les lignes directrices du gouvernement du Canada sur la gestion du risque de trésorerie), conformément aux principes énoncés dans la politique. À cette fin, la Banque du Canada et le ministère des Finances ont convenu d'un mécanisme intitulé Gestion de la trésorerie - Cadre de gouvernance (diffusé en octobre 2008).

Ce cadre prévoit la création d'un comité de gestion des fonds (CGF) chargé de conseiller le Ministre au sujet de la politique et de la stratégie, de superviser la mise en ouvre de la politique et des plans approuvés et de recevoir des rapports sur le rendement des titres de créance de gros, la gestion de la trésorerie, les réserves et le contrôle des risques.

Le CGF est appuyé par un Comité de gestion du risque (CGR) dans le cadre de l'exécution de son mandat touchant la gestion du risque de trésorerie. Le CGR est un organisme consultatif présidé conjointement par la Banque du Canada et le ministère des Finances. Il est chargé d'examiner le cadre de gestion des risques et de recommander son approbation par le CGF, d'étudier les rapports sur l'exposition aux risques, de déterminer les enjeux liés aux risques que doit connaître le CGF, de fournir des conseils sur les mesures recommandées afin d'atténuer ces risques et de prodiguer des conseils sur le volet risque des recommandations stratégiques présentées au CGF.

Afin d'étayer les travaux du CGR, la Banque et le ministère des Finances conviennent dans le cadre du présent PE de mettre sur pied un Bureau de surveillance des risques financiers (BSRF) à la Banque du Canada; cet organisme sera indépendant des activités de gestion des fonds de la Banque. Cette dernière est chargée de la dotation des postes et de l'attribution de ressources devant permettre au BSRF de s'acquitter de ses attributions.

Pour ce qui est des risques de trésorerie et de crédit indiqués à la section 3 du présent document, les attributions du BSRF consistent à évaluer, mesurer et à surveiller l'exposition au risque et à faire rapport sur le CFC et sur les soldes de trésorerie nationaux du receveur général, à conseiller les services opérationnels au sujet des risques associés aux initiatives stratégiques, et à formuler des conseils au CGR relativement aux principaux risques rattachés aux propositions formulées au CGF. En ce qui concerne plus particulièrement l’évaluation du risque de crédit, le BSFR effectuera des analyses de crédit fondamentales aux fins de l’établissement de la notation de crédit des contreparties effectuant les opérations et les placements. Ces notations de crédit seront établies par un comité interne indépendant de notation de crédit à l’aide d’une méthode approuvée par le CGF. Les notations établies à l’interne serviront à établir les critères d’admissibilité et les limites de crédit, dans le cadre de la politique de gestion du risque du gouvernement.

Pour garantir l'utilisation efficace des ressources, le CGR recevra du BSRF : (i) des rapports périodiques sur l'exposition au risque touchant les activités de trésorerie pertinentes (section 3); (ii) l'apport du BSRF au volet risque des initiatives stratégiques; et (iii) des rapports périodiques sur les décisions prises par le Comité de notation du risque. Le Comité de gestion du risque examinera également et approuvera le plan de travail du BSRF au sujet des enjeux relatifs au CGR. Le BSRF est également chargé de préparer des rapports mensuels sur la gestion des risques et des réserves qui sont diffusés aux membres du CGR et aux gestionnaires axiaux.

Le BSRF est chargé de conserver et de fournir des renseignements et des données pour les Comptes publics, le communiqué mensuel du ministère des Finances sur les réserves officielles de liquidités internationales et pour certaines sections du Rapport annuel du gouvernement sur la gestion du Compte du fonds des changes, et de faire rapport sur l'exposition des sociétés d'État aux risques financiers.

Dans le cadre de ses fonctions courantes, le BSRF collabore étroitement avec l'équipe de la Gestion des réserves de change de la Banque et la Section de la gestion des réserves et des risques (GRR) du ministère des Finances pour que les opérations visant à financer et à placer les réserves de change du Canada respectent les seuils de tolérance au risque déterminées à l'avance et que les principaux risques rattachés aux nouvelles activités soient précisés à l'avance et gérés de façon prudente. De même, le BSRF collabore étroitement avec l'équipe des systèmes de trésorerie et de règlement de la Banque et avec la Section de la politique de gestion de la dette du ministère des Finances pour que les risques liés à l'encaisse intérieure soient gérés avec prudence.

Le présent PE est en vigueur à compter du 1er avril 2013 et jusqu'à sa modification. Ses dispositions doivent être examinées à tous les trois ans.

Jean Boivin
Sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7/G20 et du Conseil de stabilité financière,
Ministère des Finances

Tiff Macklem
Premier sous-gouverneur,
Banque du Canada