Intérêt s'appliquant aux dépôts garantis
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Conformément au paragraphe 21 (2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre des finances a approuvé le versement d'intérêts au taux établi dans le décret C.P. 1970-300 en ce qui concerne les dépôts de garantie des parties contractantes qui sont versés au Trésor. Ce taux équivaut à 90% de la valeur arithmétique moyenne des taux d'adjudication bimensuels acceptés des bons du Trésor de trois mois pour le mois précédant immédiatement le mois à l'égard duquel des intérêts peuvent être versés. Le taux ainsi calculé est de : 4,06 % par année en ce qui touche les sommes en dépôt au mois de juin 2023.
- 2023-06 = 4,06 %
- 2023-05 = 4,00 %
- 2023-04 = 4,03 %
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