Intérêt s'appliquant aux dépôts garantis

Veuillez recharger cette page afin d'obtenir la version la plus récente.

Conformément au paragraphe 21(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre des Finances a approuvé le versement d'intérêts au taux établi dans le décret C.P. 1970-300 en ce qui concerne les dépôts de garantie des parties contractantes qui sont versés au Trésor. Ce taux équivaut à 90% de la valeur arithmétique moyenne des taux d'adjudication bimensuels acceptés des bons du Trésor de trois mois pour le mois précédant immédiatement le mois à l'égard duquel des intérêts peuvent être versés. Le taux ainsi calculé est de : 1,50 % par année en ce qui touche les sommes en dépôt au mois de janvier 2020.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :