Le gouvernement du Canada annonce des nominations au Tribunal de la concurrence et au Tribunal des revendications particulières

Le 23 décembre 2016 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a le plaisir d’annoncer les nominations suivantes :

L’honorable Jocelyn Gagné et l’honorable Michael L. Phelan, tous les deux juges de la cour fédérale, sont nommés membres du Tribunal de concurrence.

L’honorable W. Lawrence Whalen, juge à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, est nommé membre à temps partiel du Tribunal des revendications particulières.

Faits en bref

• Le Tribunal de la concurrence a compétence pour instruire et trancher toute demande présentée en application des parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence ainsi que toute question s’y rattachant. Il est composé d’au plus six membres judiciaires nommés parmi les juges de la Cour fédérale et d’au plus huit autres membres.
• Le Tribunal des revendications particulières s’inscrit dans la politique « La justice, enfin », soit la politique du gouvernement fédéral établie de concert avec l’Assemblée des Premières Nations pour accélérer le règlement des revendications particulières afin que les Premières Nations revendicatrices obtiennent justice et que le gouvernement, l’industrie et l’ensemble des Canadiens soient fixés.

Liens pertinents

• Tribunal de la concurrence
• Tribunal des revendications particulières
• L’appareil judiciaire du Canada
• Commissariat de la magistrature fédérale
• Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
• Loi sur les juges

Contacts

• Valérie Gervais
  Attachée de presse
  Cabinet du ministre de la Justice
  613-992-4621
• Relations avec les médias
  Ministère de la Justice
  613-957-4207

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