TORONTO, le 7 juillet 2004 L'Office des transports du Canada tiendra une audience publique à Toronto à compter du 27 septembre 2004 sur le bien-fondé de trois plaintes déposées contre Corporation Jetsgo alléguant que la limite de responsabilité du transporteur établie à 250 $ relativement à la perte ou à la livraison tardive des bagages, ou aux dommages causés à ceux-ci, lors de l'exploitation des vols intérieurs, est déraisonnable. Lors de l'audience publique, l'Office entendra la preuve des personnes et organisations intéressées quant aux facteurs dont les transporteurs aériens devraient tenir compte lorsqu'ils établissent dans leurs tarifs des limites de responsabilité raisonnables pour la perte ou la livraison tardive des bagages, ou les dommages causés à ceux-ci, lors de l'exploitation de vols intérieurs. Conformément à la Loi sur les transports au Canada, si l'Office conclut, sur dépôt d'une plainte, que des conditions de transport appliquées à des services intérieurs sont déraisonnables ou injustement discriminatoires, il peut suspendre ou annuler ces conditions ou leur en substituer de nouvelles. Date : À compter du lundi 27 septembre 2004 Heure : 10 h (heure de l'Est) Endroit : Palais des congrès du Toronto métropolitain Édifice Sud, pièce 717 255, rue Front Ouest Toronto (Ontario) L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant chargé de la réglementation des divers modes de transport relevant de la compétence du gouvernement du Canada, y compris les transports aérien, maritime et ferroviaire. Ses procédures sont régies par les règles de justice naturelle qui assurent que toutes les parties reçoivent un traitement juste et équitable. - 30 - AVIS IMPORTANT AUX AGENTS DES AFFECTATIONS L'Office des transports du Canada a, au sens de la Loi, toutes les attributions d'une cour supérieure. En raison de la nature quasi judiciaire de l'audience, les membres de la formation de l'Office ne répondront pas aux questions des journalistes. Ces derniers pourront tenter de s'entretenir avec les participants ou leurs représentants avant ou après les travaux quotidiens, ou durant les pauses et le déjeuner. Un porte-parole de l'Office sera sur place pour répondre aux questions de nature générale sur l'Office et la procédure d'audience. L'Office autorisera l'utilisation de caméras dans la salle d'audience, pour la prise de photographies ou pour filmer les membres de la formation de l'Office et les participants, uniquement aux endroits spécifiés. Les journalistes pourront demeurer dans la salle pendant toute la durée des travaux et se servir de magnétophones. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec : Jadrino Huot Conseiller principal en communications (819) 953-9957 Pour être au fait des plus récents communiqués et obtenir d'autres renseignements, abonnez-vous à notre service de courrier électronique.
