LE CRTC ANNONCE SON PLAN DE RABAIS TARIFAIRE POUR LA QUALITÉ DU SERVICE FOURNI AUX CONCURRENTS

Communiqué de presse

Le 31 mars 2005 OTTAWA-GATINEAU -- Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) publie aujourd'hui une décision dans laquelle il finalise le plan de rabais tarifaire pour la qualité du service (QS) fourni aux concurrents. En vertu de ce plan, les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) - les grandes compagnies de téléphone - doivent satisfaire à 14 indicateurs de QS, par exemple régler les appels au service de réparation en 24 heures, à défaut de quoi elles doivent accorder un rabais aux concurrents qui achètent leurs services. Un concurrent est admissible à un rabais lorsqu'une ESLT ne respecte pas l'un des 14 indicateurs de QS. Le rabais dû à un concurrent est calculé en fonction du nombre d'indicateurs auxquels l'ESLT n'a pas satisfait. Si l'ESLT ne satisfait à aucun des 14 indicateurs, il devra accorder au concurrent un rabais représentant 5 p. 100 du total de ses frais mensuels et non récurrents. Si l'ESLT ne satisfait pas à certains des indicateurs, elle doit tout de même consentir un rabais équivalent à une partie du montant maximum de 5 p. 100, déterminé en fonction du nombre d'indicateurs qui n'ont pas été respectés. La nouvelle liste d'indicateurs s'applique également à la fourniture de services de réseau numérique propres aux concurrents (RNC). Le régime antérieur comptait six indicateurs de QS, dont quatre pouvaient donner lieu à un rabais. La décision définit également les modalités et les conditions relatives à la présentation des rapports, à la vérification et à l'échéance des paiements. De plus, elle contient des renseignements détaillés sur le plan de rabais et les indicateurs de QS. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est un organisme public indépendant qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications au Canada. Document de référence : Décision de télécom CRTC 2005-20 [.htm][.pdf] - 30 - Relations avec les médias : MediaRelations@crtc.gc.ca, Tél. : (819) 997-9403, télécopieur : (819) 997-4245 Renseignements généraux : Tél. : (819) 997-0313, ATME : (819) 994-0423, télécopieur : (819) 994-0218 No sans frais 1-877-249-CRTC (2782), courriel : info@crtc.gc.ca ATME - No sans frais 1-877-909-2782 On peut obtenir un exemplaire des documents d'aujourd'hui en accédant à notre site Internet (http://www.crtc.gc.ca) ou en communiquant avec la salle d'examen publique de tout bureau du CRTC. Ces documents sont disponibles, sur demande, en média substitut. Ville Téléphone ATME Fax Edmonton Dartmouth Montréal Ottawa-Gatineau Regina Toronto Vancouver Winnipeg (780) 495-3224 (902) 426-7997 (514) 283-6607 (819) 997-2429 (306) 780-3422 (416) 952-9096 (604) 666-2111 (204) 983-6306 (819) 994-0423 (902) 426-6997 (514) 283-8316 (819) 994-0423 (819) 994-0423 (819) 994-0423 (604) 666-0778 (204) 983-8274 (819) 994-0218 (902) 426-2721 (514) 283-3689 (819) 994-0218 (819) 994-0218 (819) 994-0218 (604) 666-8322 (204) 983-6317

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Date de modification :: 2005-03-31

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