Amende de 6 000 $ à Macartney Farms (1248671 Ontario Inc.)

Communiqué de presse

Le 16 mai 2007, Macartney Farms, située à Ottawa, a
enregistré un plaidoyer de culpabilité et a été reconnue coupable de deux chefs
daccusation pour avoir enfreint la Loi sur linspection des viandes.
Les infractions, survenues le 17 mars 2006, consistent à avoir apposé ou utilisé
lestampille réglementaire sans autorisation, contrairement à larticle 5 (a)
de la Loi sur linspection des viandes, et avoir expédié ou transporté
des produits de viande dune province à une autre alors que ces produits de viande
navaient pas été préparés ou entreposés dans un établissement agréé,
contrairement à larticle 8 (a) de la Loi sur linspection des viandes,
L.R.C. (1985), c. 25 (1er supp.).
Le juge Benoît, de la Cour du Québec, a condamné la compagnie à payer une amende de
6 000 $ dans un délai de 90 jours en plus dordonner la confiscation et la
destruction des produits de viande saisis. Le jugement a été rendu au Palais de justice
de Hull, le 16 mai 2007.
-30-
Renseignements :
Jean François Bolduc
Service des communications, Centre opérationnel du Québec
Agence canadienne dinspection des aliments (ACIA)
Téléphone : 514-283-3815, poste 4253
Télécopieur : 514-283-3143
Courriel : bolducjf@inspection.gc.ca

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2016-12-15

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