Un Sénateur est accusé d'usage incorrect de fonds publics et d'abus de pouvoir

Communiqué de presse

Ottawa — 14 août 2007 — Plus tôt aujourd’hui, la Section des délits commerciaux de la GRC à Ottawa a porté des accusations en vertu du Code criminel contre le sénateur Raymond Lavigne pour fraude dépassant 5000 $, alinéa 380(1)a); abus de confiance, article 122; entrave à la justice, paragraphe 139 (2).
Les accusations sont liées à l’usage allégué par le sénateur Lavigne des ressources du Sénat pour son gain.
La GRC a ouvert une enquête en août 2006 après que le Sénat lui a renvoyé l’affaire . L’enquête a porté sur les activités du Sénateur entre 2002 et 2005. Le Sénateur aurait détourné des fonds du Sénat dépassant 5000 $. Il aurait aussi demandé à un de ses employés d’exécuter des tâches autres que celles du Sénat.

Le sénateur Lavigne doit comparaître devant le tribunal le 18 septembre prochain.

La GRC accorde la priorité à l’intégrité économique et veille à déceler, à empêcher et à examiner toute activité économique illégale qui pourrait compromettre la sécurité et le bien-être des Canadiens.
-30-
Personne-ressource
GRC à Ottawa
Sergente Monique Beauchamp
613-993-8820
613-786-8820 téléavertisseur médias

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