La société Interforest Ltd. est condamnée à une amende de 20 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la protection des végétaux

Communiqué de presse

Le 21 août 2007
Guelph (Ontario)

Le 10 juillet 2007, la société Interforest Ltd. a plaidé coupable devant la Cour de justice de l’Ontario à Owen Sound, à une accusation d’avoir enfreint le paragraphe 9(1). Elle a donc commis une infraction en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi sur la protection des végétaux. La Cour lui a infligé une amende de 20 000 $.
Le 21 janvier 2005, les inspecteurs de l’ACIA
ont fait enquête à Interforest Ltd. pour vérifier si cette société respectait les conditions d’importation précisées dans ses permis. Or, ils ont découvert qu’elle avait importé une bille de frêne (genus fraxinus) sans avoir respecté les conditions stipulées dans le permis pour importer en vertu de la Loi sur la protection des végétaux.
La Loi sur la protection des végétaux protège la vie végétale et les secteurs de l’agriculture et des forêts de l’économie canadienne en empêchant l’importation, l’exportation et la propagation de ravageurs, et en luttant ou éradiquant les ravageurs au Canada.
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Pour obtenir de plus amples renseignements, les médias sont priés de communiquer avec :
Marilyn Taylor
Conseillère en communication du Centre opérationnel (poste intérimaire)
Téléphone : 519-837-5852

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