Mise à l'amende d'un fabricant pour utilisation d'une recette et d'étiquettes non enregistrés

Communiqué de presse

Le 11 septembre 2007, l’entreprise Lawrence Meat Packing Co. Ltd. a plaidé coupable devant la cour provinciale à Dawson Creek à un chef d’accusation pour violation du Règlement sur l’inspection des viandes.
L’entreprise a écopé d’une amende de 1 000 $ pour avoir utilisé une étiquette et une recette d’un produit de viande préparé qu’elle n’avait pas enregistrés auprès de l’Agence canadienne de l’inspection des aliments, en contravention du paragraphe 110.(1) du Règlement sur l’inspection des viandes.
En juin 2004, l’Agence canadienne de l’inspection des aliments a constaté que des burgers de bison étaient vendus au point de détail de la Lawrence Meat Packing Co. Ltd. à Dawson Creek, en Colombie-Britannique. Au cours de ses enquêtes, l’Agence a appris que la Lawrence Meat Packing Co. Ltd. avait préparé ces burgers, mais n’en avait présenté ni la recette ni les étiquettes à l’Agence aux fins d’enregistrement.
Le paragraphe 110.(1) du Règlement sur l’inspection des viandes stipule ce qui suit :
L’étiquette ou la recette destinée à être utilisée relativement à un produit de viande préparé destiné à la vente au Canada ne peut être utilisée dans l’établissement agréé ou utilisée relativement à un produit de viande importé que si :
a) d’une part, l’étiquette et la recette ont été soumises au directeur pour enregistrement, accompagnées du prix applicable prévu dans l'Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments;
b) d’autre part, la personne qui a soumis l’étiquette et la recette a reçu un avis selon le paragraphe (3) indiquant que celles-ci ont été enregistrées.
L’ACIA est chargée de faire appliquer diverses mesures législatives fédérales, notamment la Loi sur l’inspection des viandes. Le champ de compétence de l’ACIA concerne uniquement la mise en application des lois et règlements concernés. L’ACIA a pour mandat de protéger les consommateurs en veillant à la salubrité des aliments, à la protection des végétaux et à la santé des animaux au Canada.
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Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Mark Clarke
Agent des communications
ACIA
Burnaby (Colombie-Britannique)
Tél. : 604-666-1357

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2016-12-15

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