N° H 142/09
À publier - le 14 octobre 2009
OTTAWA — Des modifications réglementaires permettent à l'admition de pilotage des Grands Lacs d'ajuster ses taux tarifaires et de maintenir des services de pilotage sécuritaires et efficaces dans les Grands Lacs.
Le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs permet à l'Administration de pilotage des Grands Lacs d'augmenter temporairement ses tarifs en vue d'assurer son autonomie financière et de réduire son déficit.
En vertu des modifications, un droit supplémentaire temporaire de 15 % s'applique aux transporteurs maritimes qui transitent par les Grands Lacs, et ce, jusqu'au 31 décembre 2010. En vue d'apporter ces modifications, de nombreuses consultations et discussions ont été menées auprès des intervenants de l'industrie et d'autres intervenants clés sur une période de trois mois.
L'Administration de pilotage des Grands Lacs a pour mission d'exploiter, d'entretenir et d'administrer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans les eaux canadiennes des Grands Lacs. En vertu de la Loi sur le pilotage, l'Administration fixe les tarifs des droits de pilotage équitables et raisonnables pour permettre le financement autonome de ses activités.
Le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 18 juillet 2009. Aucun commentaire ni avis d'opposition n'ont été reçus durant la période de 30 jours prévues pour les commentaires du public. Les modifications ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 30 septembre 2009.
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