Le 10 décembre 2009, Montréal (Québec) - Le 10 mars 2009, au Palais de justice de Québec, la compagnie Transport Logi-Pro inc., située à Anjou, a enregistré un plaidoyer de culpabilité et a été reconnue coupable de deux chefs d’accusation pour avoir enfreint la Loi sur l’inspection des viandes et son règlement d’application.
La Cour du Québec a condamné la compagnie à payer des amendes de 8 000 $ et 1 000 $ respectivement.
Les infractions, survenues entre le 4 février et le 16 juillet 2008, consistent à avoir admis des produits de viande dans un établissement agréé malgré l'absence de preuve attestant que ces produits de viande avaient été inspectés dans un autre établissement agréé, contrairement au Règlement sur l’inspection des viandes.
L’Agence canadienne d’inspection des aliments est chargée de faire observer diverses lois fédérales, dont la Loi sur l’inspection des viandes et son règlement d’application. Cette loi vise notamment l’importation, l’exportation et le commerce interprovincial des produits de viande, l’agrément des établissements, l’inspection des animaux et des produits de viande dans les établissements agréés et édicte les normes relatives à ces établissements, aux animaux qui y sont abattus et aux produits de viande qui y sont préparés.
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Mélanie Cardin
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