OTTAWA, 6 juillet 2012 — L'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, a aujourd'hui rendu sa décision en réponse à la demande présentée par M. Yves LeBon, en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, pour purger le restant de sa peine au Canada.
Le ministre a réexaminé cette question conformément à une décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Lebon c. Canada (procureur général) le 27 avril 2012. Pour les raisons présentées dans la décision, le ministre n'a pas approuvé le transfert.
Le ministre de la Sécurité publique est responsable de l'administration de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Pour lire la décision, veuillez consulter la page Web suivante : http://securitepublique.gc.ca/prg/cor/_fl/lttr-20120628-eng.pdf
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