Ce protocole entre en vigueur le 29ième jour de Avril 2013.
ENTRE
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
représentée par
le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien
-et-
- dont les organisations membres sont :
- la Nation des Métis de l'Ontario
- la Fédération des Métis du Manitoba
- la Nation métisse de la Saskatchewan
- la Nation métisse de l'Alberta
- la Nation métisse de la Colombie-Britannique
ATTENU QUE le Ralliement national des Métis est le représentant national et intergouvernemental des Métis et qu'il formule des politiques et des programmes favorisant le développement social et économique des Métis;
ATTENU QUE le Ralliement national des Métis et le gouvernement du Canada valorisent fortement l'établissement d'une relation constructive basée sur la poursuite d'objectifs d'intérêt mutuel;
ATTENU QUE le gouvernement du Canada et le Ralliement national des Métis œuvrent de concert à améliorer la qualité de vie des Métis, dans le cadre du Protocole avec la Nation métisse du 5 septembre 2008;
ATTENU QUE le Ralliement national des Métis cherche à conclure une entente sur l'autonomie gouvernementale et des ententes de financement de gouvernement à gouvernement;
ATTENU QUE la gouvernance, la transparence et la responsabilité financières ainsi que l'administration des programmes fédéraux par les institutions métisses sont des priorités du Protocole avec la Nation métisse;
ATTENU QUE le Ralliement national des Métis œuvre, avec l'appui du gouvernement du Canada, à l'élaboration d'une constitution pour la Nation métisse et à l'élection nationale aux urnes du président national selon le principe « une personne un vote »;
ATTENU QUE les Parties reconnaissent l'importance du Ralliement national des Métis comme partenaire du gouvernement du Canada dans la formulation de politiques et de programmes qui favorisent le développement économique et la création d'emplois pour les Métis;
ATTENU QUE les Parties reconnaissent que la capacité d'agir du Ralliement national des Métis nécessite un financement fiable et souple de la part du gouvernement du Canada;
ATTENU QUE les Parties reconnaissent la nécessité d'alléger le fardeau d'administration et de déclaration, pour mieux répondre aux besoins des Métis;
ATTENU QUE les Parties reconnaissent que le renforcement de la transparence et de la responsabilité financière du Ralliement national des Métis est au cœur des nouvelles ententes financières;
ATTENU QUE le gouvernement du Canada juge prioritaire que les organisations et les gouvernements autochtones gèrent avec intégrité et transparence les fonds publics qu'ils reçoivent et en rendent compte à leurs membres, au gouvernement du Canada et à l'ensemble de la population canadienne, d'une façon qui donne des résultats pour toutes les Parties;
En conséquence, les Parties conviennent d'œuvrer ensemble pour que le Ralliement national des Métis renforce son régime de gouvernance et fasse preuve de transparence et de responsabilité financière vis-à-vis de ses membres et de toute la population canadienne.
Les Parties conviennent de ce qui suit :
2.1 Le présent accord donnera effet dans les cinq prochaines années à tous les éléments ci-dessus, en définissant et en mettant en œuvre le processus par lequel le gouvernement fédéral et le Ralliement national des Métis concrétiseront les objectifs communs suivants :
- raffermir les relations entre le Canada et la Nation métisse;
- renforcer la capacité du Ralliement national des Métis à s'acquitter de son mandat de représentation nationale, internationale et intergouvernementale et de formulation de politiques;
- rehausser l'efficacité du financement fédéral du Ralliement national des Métis par la rationalisation et une administration plus efficiente des mécanismes de financement et de rapport;
- accroître la transparence du Ralliement national des Métis et sa responsabilité démocratique et financière vis-à-vis de son électorat.
4.1 À compter de l'exercice 2013-2014, le RNM :
- publie l'information financière sur son site Web dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice, à condition que le financement global soit en place pour le 1er avril 2014 [Note 1];
- élabore, approuve et met en ligne un plan stratégique, des plans opérationnels annuels et des politiques guidant les procédures organisationnelles internes [Note 2].
- s'engage pour l'exercice 2013-2014 à verser un financement de base et à financer les projets dans les 60 jours suivant leur approbation, en veillant à ce que ce soit le plus tôt possible dans l'exercice.
- conclut pour le 1er avril 2014 une entente de financement global ou une autre entente de financement acceptable aux deux Parties, à condition que le RNM soit en bonne situation financière et respecte toutes les conditions de ses ententes de financement actuelles.
- publie sur son site Web les états financiers vérifiés du RNM.
Signé à Ottawa
Au nom du Ralliement national des Métis
President Clément Chartier / Métis National Council Au nom du gouvernement du Canada
L'honorable Bernard Valcourt
Ministre des Affaires autochtones et du développement Nord canadien
