Le 10 juin 2013
Pour diffusion immédiate
Règlement sur la marihuana à des fins médicales
Information : Transition vers le nouveau régime
OTTAWA - Aujourd'hui, l'honorable Leona Aglukkaq, ministre de la Santé, a annoncé un nouveau règlement qui changera la façon dont les Canadiens ont accès à la marihuana à des fins médicales. Le nouveau Règlement sur la marihuana à des fins médicale sera publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 19 juin 2013.
« Les tribunaux ont statué qu'il faut qu'il y ait un accès raisonnable à une source licite de marihuana à des fins médicales, mais nous sommes d'avis que cet accès doit être contrôlé pour protéger la sécurité publique », a déclaré la ministre Aglukkaq. « Ces changements renforceront la sécurité des collectivités canadiennes, tout garantissant aux patients l'accès à ce dont ils ont besoin pour le traitement de maladies graves. »
Depuis sa création en 2001, le Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales (PAMFM) de Santé Canada a connu une croissance exponentielle, passant de moins de 500 personnes autorisées à plus de 30 000 aujourd'hui. Cette croissance rapide a eu des conséquences involontaires sur la santé, la sûreté et la sécurité publiques découlant du fait d'avoir autorisé certaines personnes à produire de la marihuana chez elles. En vertu du Règlement, la production ne se fera plus à domicile et les règlements de zonage devront être respectés, ce qui renforcera davantage la sécurité publique.
L'objectif du nouveau Règlement sur la marihuana à des fins médicales est de traiter la marihuana le plus possible comme les autres narcotiques utilisés à des fins médicales. La réglementation donnera aux Canadiens qui en ont besoin un accès à des fins médicales à de la marihuana de qualité contrôlée produite dans des conditions sûres et salubres.
Le Règlement simplifiera également le processus pour les demandeurs et les professionnels de la santé. En vertu du nouveau régime, les particuliers n'auront pas à fournir de renseignements médicaux personnels à Santé Canada. Les professionnels de la santé pourront signer un document médical permettant aux patients d'acheter la quantité requise pour traiter leur problème de santé directement auprès d'un producteur autorisé agréé par Santé Canada.
Pour faciliter la transition du programme actuel vers le nouveau régime, les deux coexisteront jusqu'au 31 mars 2014. À compter du 1er avril 2014, Santé Canada ne produira plus et ne distribuera plus de marihuana à des fins médicales. L'actuel Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMFM) sera abrogé le 31 mars 2014, quand le nouveau régime sera intégralement mis en œuvre. De plus amples renseignements sur les dates importantes seront transmis aux participants au programme et aux autres intervenants tout au long de la période de transition.
Pour obtenir une copie du règlement avant la date de publication du 19 juin, veuillez nous envoyer une courriel à mmap-pamm@hc-sc.gc.ca.
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