Juin 2013
Communiqué : Le gouvernement Harper annonce un nouveau règlement sur la marihuana à des fins médicales
Information : Règlement sur la marihuana à des fins médicales
Le gouvernement du Canada a présenté un nouveau règlement qui changera la façon dont les Canadiens ont accès à la marihuana à des fins médicales. Le nouveau Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM) sera publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 19 juin 2013. L'actuel Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMFM) sera abrogé le 31 mars 2014. Les deux règlements s'appliqueront pendant la période de transition. Voici quelques dates importantes de la période de transition.
19 juin 2013
- Les documents Application Form to Become a Licensed Producer, Guidance Document for Applications to Become a Licensed Producer et Security Clearance Application Form, destinés aux personnes désirant présenter une demande pour devenir des producteurs autorisés de marihuana à des fins médicales, seront affichés sur le site Internet de Santé Canada.
- Des renseignements complémentaires, comme des documents d'orientation sur la qualité du produit et les exigences en matière de sécurité, seront également affichés en ligne pour aider les producteurs autorisés à se conformer au RMFM.
19 juin 2013 - 31 mars 2014
- Pendant la période de transition, les personnes qui ont l'appui d'un professionnel de la santé peuvent opter pour l'une des options suivantes :
- continuer de se procurer de la marihuana séchée auprès du Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales (PAMFM) jusqu'au 31 mars 2014;
- s'inscrire au service d'approvisionnement d'un producteur autorisé ou acheter le produit directement d'un tel producteur autorisé en vertu du nouveau régime;
- présenter une demande au PAMFM et procéder au changement de régime d'ici le 31 mars 2014.
1er octobre 2013
- Santé Canada n'accepte plus les nouvelles demandes de licence de production à des fins personnelles ou à titre de personne désignée, ni les demandes de modification de l'emplacement du lieu de production ou du nombre de plants. Cependant, Santé Canada continuera de renouveler les licences de production à des fins personnelles et à titre de personne désignée sous le régime du PAMFM.
- Les nouveaux participants au PAMFM devront obtenir leur marihuana séchée de Santé Canada ou s'adresser directement à un producteur autorisé et agréé.
- Les personnes qui ont obtenu l'appui d'un professionnel de la santé au moyen d'un document médical en vertu du nouveau régime peuvent uniquement s'approvisionner en marihuana séchée auprès d'un producteur autorisé.
31 mars 2014
- Abrogation du RAMFM et fin du PAMFM.
- Fin de la validité des autorisations de possession, des licences de production à des fins personnelles et des licences de production à titre de personne désignée.
1er avril 2014
- Santé Canada ne vend plus et ne distribue plus de marihuana à des fins médicales.
- La production à des fins personnelles ou à titre de personne désignée n'est plus permise. Tous les détenteurs de licences de production doivent disposer de toute la marihuana séchée et de tous les plants de marihuana en leur possession.
- Les producteurs autorisés constituent la seule source licite d'approvisionnement en marihuana à des fins médicales pour les Canadiens en vertu du nouveau régime.
- Les autorisations de possession délivrées en vertu du RAMFM ne constituent plus pour les particuliers une autorisation valide de posséder de marihuana séchée à des fins médicales.
- Les autorisations de possession sont valides pour l'inscription auprès d'un producteur autorisé jusqu'à leur date de fin de validité (c.-à-d. la dernière date indiquée sur le document).
