Le 6 juin 2013
Pour diffusion immédiate
Information : Nouvelles mesures législatives concernant les sites de consommation supervisée
OTTAWA - L'honorable Leona Aglukkaq, ministre de la Santé, en compagnie de l'honorable Steven Blaney, ministre des Anciens combattants et ministre de la Francophonie, a annoncé que le gouvernement Harper a présenté la Loi sur le respect des collectivités, qui exigerait que toute éventuelle demande de création d'un site de consommation supervisée au Canada respecte des critères clairs avant de pouvoir être prise en considération.
« Notre gouvernement est d'avis que la création d'un endroit permettant la consommation de drogues obtenues de sources illicites pourrait causer beaucoup de tort au sein de la collectivité », a affirmé la ministre Aglukkaq. « Nous croyons donc qu'il faut modifier le processus de demande d'exemption de façon à instaurer officiellement des occasions pour les gens des environs de se faire entendre et faire état de leurs opinions avant qu'une exemption puisse être prise en considération. »
« Les drogues illicites assujetties à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances présentent un risque grave pour la santé des Canadiens », a déclaré le ministre Blaney. « Les substances obtenues de sources illégales compromettent la sécurité publique et peuvent profiter au crime organisé. Les exemptions relatives aux substances illicites doivent donc être évaluées avec soin. » Pour fonctionner en toute légalité, les sites de consommation supervisée doivent obtenir une autorisation de Santé Canada en vertu de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Le même article de la Loi est utilisé pour donner aux chercheurs la permission d'utiliser des substances contrôlées à des fins de recherche scientifique (comme des essais cliniques), pour permettre aux médecins d'administrer des traitements à la méthadone à leurs patients, pour rendre licite l'utilisation par des chercheurs de substances contrôlées afin d'euthanasier certains animaux et pour permettre aux forces de l'ordre d'entraîner des chiens policiers à détecter des drogues illicites.
À l'heure actuelle, le même processus d'examen est utilisé en toutes circonstances, ce qui signifie que Santé Canada traite sur le même pied une demande d'un corps policier pour l'entraînement de chiens et une demande d'ouverture d'un site permettant aux toxicomanes de consommer de l'héroïne de la rue.
La Loi sur le respect des collectivités resserrerait les critères pour les demandes de création de sites de consommation supervisée permettant la consommation de drogues qui seraient autrement illicites. Elles n'auront aucun effet sur les exemptions accordées en vertu de l'article 56 pour des substances provenant de sources licites, qui seront soumises au processus actuel.
En vertu du nouveau système proposé, les demandeurs souhaitant créer un site de consommation supervisée devraient fournir de l'information sur les points de vue d'un éventail d'intervenants, dont :
- corps policier de l'endroit;
- dirigeants municipaux;
- responsables de la santé publique;
- ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé, y compris de la documentation présentant les options de traitement offertes aux personnes ayant des problèmes de dépendance.
Les demandeurs devraient aussi fournir de la documentation relative à l'incidence prévue du site sur les taux de criminalité, les motifs de santé publique qui motivent la création du site et des éléments probants montrant que le site possède des ressources suffisantes pour assurer sa viabilité.
Ces critères correspondent à ceux indiqués par la Cour suprême du Canada dans sa décision au sujet d'Insite rendue en 2011.
« Les organismes d'application de la loi de première ligne sont convaincus de l'importance d'exiger que les demandeurs remplissent des critères rigoureux avant que la création d'un site de consommation supervisée ne soit envisagée », a indiqué Tom Stamatakis, président de l'Association canadienne des policiers. « Même s'il est important de traiter les problèmes de toxicomanie, mon expérience à Vancouver m'a appris que ces sites entraînent aussi une augmentation du comportement et de l'agitation de nature criminelle dans les environs des sites et que ces derniers ont une incidence considérable sur les ressources policières, et c'est pourquoi il sera essentiel que l'opinion de la police locale soit prise en considération. »
Les dispositions législatives proposées donneraient aussi à la ministre de la Santé l'autorité nécessaire pour afficher publiquement des avis de demande d'exemption relatifs aux sites de consommation supervisée proposés et pour solliciter des commentaires directement auprès du grand public.
Les demandes d'exemption pour un site de consommation supervisée continueront d'être évaluées au cas par cas, en fonction des facteurs décrits par la Cour suprême du Canada.
Ces mesures illustrent comment le gouvernement Harper intervient pour protéger la santé publique et assurer la sécurité publique dans les collectivités du Canada.
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