Juin 2013
Communiqué : Le gouvernement Harper respecte les préoccupations des collectivités au moyen de nouvelles dispositions législatives concernant les sites de consommation supervisée
Le gouvernement Harper a présenté la Loi sur le respect des collectivités, qui vise à créer un régime législatif distinct pour les demandes d'exemption présentées en vertu de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) pour mener des activités avec des substances illicites.
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances est l'instrument législatif fédéral de lutte contre les stupéfiants au Canada. Elle vise à protéger la santé publique et à assurer la sécurité publique. Toute activité menée avec des substances contrôlées est interdite à moins d'être autorisée par la LRCDAS ou par ses règlements ou autorisée en vertu d'une exemption prévue à l'article 56 de la LRCDAS. Même si la LRCDAS est prohibitive, la réglementation connexe permet l'accès à des substances à des fins légitimes, par exemple autoriser un médecin à prescrire des médicaments contenant des narcotiques.
La ministre peut actuellement, en vertu de l'article 56 de la LRCDAS, accorder une exemption en vue de la réalisation d'activités avec des substances contrôlées pour des raisons médicales, scientifiques ou d'intérêt public. Santé Canada reçoit chaque année quelque 10 000 demandes d'exemption en vertu de l'article 56, dont la plupart ont trait à des activités courantes nécessitant l'utilisation de substances contrôlées provenant de sources licites, comme des essais cliniques, le traitement de substitution à la méthadone et la recherche universitaire.
En septembre 2011, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu une décision dans laquelle elle précisait les facteurs que la ministre doit prendre en considération dans le cadre de l'évaluation d'une demande d'exemption en vertu de l'article 56 de la LRCDAS pour la réalisation d'activités avec des substances contrôlées dans un site de consommation supervisée (SCS).
Les clients d'un SCS consomment des substances obtenues de sources illicites (p. ex. la rue). Ces substances peuvent présenter un risque grave pour la santé des personnes, et leur utilisation compromet souvent la sécurité publique et peut profiter au crime organisé. C'est pour ces raisons qu'en vertu des nouvelles mesures législatives, toute demande pour mener des activités avec des substances illicites dans des sites de consommation supervisée devra remplir des critères bien précis avant de pouvoir être examinée.
Voici des exemples d'information que la ministre prendrait en considération pour l'évaluation d'une demande concernant la réalisation d'activités avec des substances contrôlées dans un SCS.
- Points de vue des intervenants, comme des lettres écrites par les ministres provinciaux responsables de la santé et de la sécurité, les autorités municipales, le chef de police de la région et le premier professionnel de la santé de la province.
- Rapport des consultations avec les autorités chargées des autorisations d'exercer des médecins et des infirmières ainsi qu'avec un vaste éventail de groupes communautaires.
- Indication de viabilité financière.
- Information relative au personnel, notamment vérifications des casiers judiciaires.
- Description du besoin d'un SCS, y compris des éléments scientifiques probants à l'appui d'un avantage médical, des données pertinentes relatives à la consommation de drogues, aux maladies infectieuses, aux décès par surdose et au flânage dû aux drogues ainsi que tout rapport officiel pertinent.
- Possibles effets du site sur la sécurité publique.
- Description des mesures et des procédures de protection de la santé, de la sûreté et de la sécurité du personnel et de la collectivité des environs, y compris des mesures d'atténuation du risque de détournement.
- Description des services de traitement de la toxicomanie offerts, s'il y a lieu.
- Description d'autres procédures, notamment la tenue de dossiers relatifs à l'élimination, à la perte, au vol et au transfert de substances contrôlées laissées sur place.
Les demandeurs qui souhaitent poursuivre des activités réalisées avec des substances contrôlées dans un site existant dont l'exemption actuelle est sur le point d'expirer doivent transmettre les renseignements qui suivent.
- Information relative à tous les critères énumérés dans la loi.
- Information relative à toute variation des taux de criminalité dans les environs du site depuis l'obtention de la première exemption.
- Information sur tout effet des activités du site sur la santé des particuliers et la santé publique depuis l'obtention de la première exemption
Les critères mentionnés dans les mesures législatives correspondent à ceux indiqués par la CSC dans sa décision au sujet d'Insite rendue en 2011.
