Le CRTC poursuit ses efforts pour promouvoir la concurrence juste et durable pour les services sans fil offerts aux Canadiens

Communiqué de presse

Le 31 juillet 2014 – Ottawa-Gatineau – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd’hui qu’il interdit les clauses d’exclusivité dans les ententes d’itinérance de gros entre les fournisseurs de services sans fil canadiens afin d’accroître la concurrence durable dans le marché des services sans fil.

En décembre 2013, le CRTC a lancé une instance publique officielle afin d’examiner si certains fournisseurs de services sans fil imposaient aux petits concurrents canadiens des tarifs et modalités d’itinérance injustement discriminatoires. Le CRTC a trouvé des cas évidents de discrimination injuste de la part de Rogers Communications Partnership (Rogers).

Rogers a imposé des clauses d’exclusivité dans des ententes d’itinérance qui interdisaient aux petits fournisseurs de service d’utiliser les réseaux d’une autre entreprise. De plus, elle imposait à certains nouveaux fournisseurs de services canadiens des tarifs d’itinérance considérablement supérieurs aux tarifs accordés à d’autres fournisseurs de services sans fil.

Le CRTC examine actuellement le contexte concurrentiel du marché des services sans fil et tiendra une audience publique à ce sujet le 29 septembre 2014.

En bref

Le CRTC craint que des situations de discrimination injuste n’encouragent pas la concurrence juste et durable dans le marché des services sans fil.
Il est maintenant interdit aux fournisseurs de services sans fil canadiens d’inclure des dispositions d’exclusivité dans les ententes d’itinérance de gros portant sur les services au Canada.
Le CRTC a cerné des cas évidents de discrimination injuste de la part de Rogers envers certains nouveaux fournisseurs de services sans fil par rapport aux tarifs de services d’itinérance de gros imposés dans des ententes.
En juin 2014, la Loi sur les télécommunications a été modifiée afin d’inclure une formule que les fournisseurs de services doivent utiliser pour calculer les tarifs maximaux d’itinérance de gros. Par conséquent, le CRTC n’imposera pas de mesures de redressement ou de tarifs relativement aux ententes de gros.
Le 28 juillet 2014, en vue de réaliser son mandat en vertu de la modification de la Loi sur les télécommunications, le CRTC a envoyé une lettre aux fournisseurs de services sans fil pour demander des renseignements sur la manière dont ils calculent les limites de tarifs d’itinérance.
Une instance est en cours pour examiner le contexte concurrentiel du marché des services sans fil de gros et déterminer si des mesures réglementaires sont requises pour donner aux Canadiens un meilleur choix de services sans fil.

Citation

« La concurrence dans l’industrie des services sans fil est avantageuse pour la société et l’économie et assure des services de communication à des tarifs raisonnables. Par contre, cela repose sur le libre jeu et la durabilité de la concurrence. La décision d’aujourd’hui aidera à promouvoir l’équité et une meilleure expérience des services sans fil pour les Canadiens. »

Jean-Pierre Blais, président du CRTC