11 juillet 2014 – Ottawa – Ministère de la Justice Canada
Le projet de loi C 14, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, est entré en vigueur au Canada aujourd'hui. Cette nouvelle loi renforce le processus décisionnel prévu au Code criminel en ce qui a trait aux accusés déclarés non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux en faisant de la sécurité publique le facteur prépondérant, en améliorant la sécurité des victimes et en donnant aux victimes une voix plus forte dans le processus. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Peter MacKay, en a souligné l'importance aujourd'hui.
« Notre gouvernement est résolu à protéger tous les Canadiens et à assurer la sécurité de nos collectivités et de nos familles. Je me réjouis de l'entrée en vigueur d'une autre mesure législative présentée par ce gouvernement afin d'aider à rendre les rues et les collectivités plus sûres au Canada. Depuis que la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle a été présentée de nouveau à la fin de l'année dernière, notre gouvernement a agi rapidement pour faire passer la sécurité du public en premier, pour protéger les Canadiens et les Canadiennes contre les accusés NCR qui sont désignés à haut risque et pour renforcer les droits des victimes en adoptant cette mesure législative. En établissant un nouveau processus de désignation d'accusé à haut risque, la loi fait en sorte que les accusés NCR à haut risque ne présentent plus aucun danger pour leurs victimes ou les communautés de notre pays. »
Peter MacKay
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
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