La Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain (projet de loi C-30), qui a reçu la sanction royale le 29 mai 2014, a pour but d'assurer la stabilité du secteur des grains pendant que les participants à la chaîne d'approvisionnement ferroviaire unissent leurs efforts afin d'améliorer la capacité, la prévisibilité et la responsabilisation au sein du système.
Par suite de l'adoption de la loi, des règlements sont déposés pour veiller à ce que les produits céréaliers continuent d'être transportés vers les marchés aussi rapidement et efficacement que possible.
Les mesures sont les suivantes :
Décret précisant la quantité minimale de grain à transporter
Le décret fait en sorte que les exigences quant au volume minimal de grain, prévues dans la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, et qui étaient déjà imposées dans un décret adopté en mars 2014, continuent de s'appliquer.
Ce décret fixe à 536 250 tonnes métriques la quantité minimale de grain que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et à la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) doivent chacune transporter par semaine, à partir du 3 août 2014 jusqu'au 29 novembre 2014. Cette mesure garantit que plus d'un million de tonnes de grain seront acheminées chaque semaine durant la saison des récoltes cet automne.
Comme l'a recommandé l'Office des transports du Canada, ce décret a été rédigé dans le but de veiller à ce que, tout au long de la campagne agricole, CN et CP continuent de transporter en moyenne un million de tonnes métriques de grain par semaine, en tenant compte de la capacité réduite durant les mois d'hiver.
Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport
Les modifications apportées permettent au gouvernement de recueillir des renseignements détaillés auprès du CN et du CP, et ce, plus fréquemment. Les nouvelles données à recueillir sont les suivantes :
- Les données sur le cycle des wagons couvrant tout le transport des grains.
- Le trafic céréalier hebdomadaire par tonnage, chargements de wagon, type de wagon et corridor parcouru.
- Les renseignements sur la flotte des wagons utilisés pour le transport des grains, y compris le nombre de wagons vides, chargés, entreposés, utilisés durant le parcours ou en mauvais état.
- Les renseignements sur l'exécution des commandes de wagons, y compris les dates des commandes, le nom de l'expéditeur, l'origine et la destination du grain, le nombre total de wagons commandés et annulés par l'expéditeur, et le nombre de wagons que les transporteurs ferroviaires ont engagés, placés ou annulés.
Ces données permettront au surveillant du grain de fournir des mises à jour en temps opportun sur l'état du transport des grains du Canada. Transports Canada utilisera les données supplémentaires recueillies pour assurer une surveillance continue et efficace du système de manutention et de transport du grain. Grâce aux données recueillies sur le grain transporté et à des renseignements plus complets et exacts obtenus en temps opportun, Transports Canada pourra surveiller, planifier et réagir plus rapidement en cas de hausse soudaine de la demande dans le transport des grains, et mieux prévoir les manques de capacité dans le secteur. L'information sera également communiquée à l'Office des transports du Canada afin d'aider ce dernier à préparer ses avis aux ministres des Transports et de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada en ce qui concerne la détermination des volumes minimaux de grain.
Règlement modifiant le Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire
L'interconnexion permet aux expéditeurs de profiter d'un accès concurrentiel. Les expéditeurs qui n'ont d'autre choix que d'utiliser une compagnie de chemin de fer donnée auront un accès équitable et raisonnable aux services d'une compagnie concurrente de chemin de fer au taux régulier.
Le Règlement modifiant le Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire prescrit de nouveaux tarifs pour les distances d'interconnexion qui passeront à 160 kilomètres (km) pour tous les expéditeurs de produits en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba. La limite existante de 30 km est donc augmentée, d'où une plus grande concurrence entre les chemins de fer et un meilleur accès aux marchés pour les expéditeurs.
Règlement sur les conditions d'exploitation pour l'arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service
Le nouveau règlement sur les conditions d'exploitation pour l'arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service précise en quoi consistent les conditions d'exploitation qui peuvent faire l'objet d'un arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service. L'Office des transports du Canada peut étudier, au cas par cas, si d'autres conditions sont visées par la Loi sur les transports au Canada.
En définissant les conditions d'exploitation, ce règlement précise les cas qui peuvent faire l'objet d'un arbitrage par l'Office. Cette mesure favorisera le traitement efficace des cas d'arbitrage dans un délai de 45 à 65 jours civils prévu par la loi.
Les conditions d'exploitation établies dans le règlement comprennent les obligations des chemins de fer, comme l'aménagement des wagons, les heures de ramassage, la durée des trajets, ainsi que les conditions qui stipulent les circonstances qui empêcheraient une compagnie de chemin de fer de respecter une condition d'exploitation (disposition de force majeure). Le règlement précise également qu'une condition d'exploitation prévoit une obligation de recouvrement que la compagnie de chemin de fer doit respecter si elle ne peut se conformer aux autres conditions d'exploitation. Un plan de rétablissement est aussi prévu en vue de limiter les conséquences pour l'expéditeur si la compagnie de chemin de fer de respecte pas les conditions.
Les conditions d'exploitation associées aux obligations des expéditeurs comprennent, par exemple, le chargement et le déchargement des wagons, les procédures de mainlevée qui s'ensuivent, le nombre de connexions requises et l'autorisation d'accès aux installations de l'expéditeur.
Des sanctions administratives pécuniaires seront appliquées pour obliger la compagnie ferroviaire à respecter les décisions d'arbitrage. Des enquêtes seront menées sur toutes les infractions présumées à une obligation imposée à une compagnie de chemin de fer dans une décision d'arbitrage concernant le niveau de service. En cas d'infraction, l'Office a le pouvoir d'émettre un avis de violation pouvant atteindre 100 000 $ par infraction. De plus, dans l'arbitrage du niveau de service, l'Office peut ordonner à une compagnie de chemin de fer d'indemniser l'expéditeur pour les dépenses découlant du manquement à une obligation contenue dans la décision de l'arbitre. Cela permettra à l'expéditeur de se faire rembourser directement les débours par la compagnie de chemin de fer et d'éviter que ces coûts ne soient répercutés sur les agriculteurs.
Ce règlement complète les Règles de procédure applicables à l'arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service.
Règlement concernant la responsabilité des producteurs et des entreprises céréalières
Les modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada donnent à la Commission canadienne des grains le pouvoir de réglementer les dispositions des contrats sur les grains conclus entre les producteurs, les exploitants de silos primaires et de silos de transformation agréés et les négociants en grains.
Les nouvelles dispositions du Règlement sur les grains du Canada portent sur le non-respect des contrats sur les grains conclus entre les entreprises céréalières agréées et les producteurs et qui précisent un délai de livraison. Les producteurs ont maintenant un mécanisme leur permettant de recevoir une indemnité si leurs livraisons de grain ne sont pas acceptées dans les délais prévus dans leur contrat avec les entreprises céréalières agréées par la Commission canadienne des grains.
Les nouvelles dispositions offriront une meilleure protection aux producteurs et contribueront à mieux équilibrer les relations contractuelles entre les entreprises céréalières et les producteurs.
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