Nouveaux règlements liés à la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain
Le 1er août 2014 – Saskatoon, Saskatchewan – Agriculture et Agroalimentaire Canada, Transports Canada
Le ministre de l'Agriculture, Gerry Ritz, et la ministre des Transports, Lisa Raitt, ont annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur d'une série de règlements importants et d'un décret liés à la mise en œuvre de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain (projet de loi C-30), qui a reçu la sanction royale le 29 mai 2014.
La Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain modifie la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur les grains du Canada pour veiller à ce que le réseau de transport ferroviaire du Canada achemine le grain vers les marchés le plus rapidement et le plus efficacement possible, compte tenu des récoltes record des agriculteurs canadiens cette année.
Les mesures suivantes entrent en vigueur dès maintenant :
- L'adoption d'un décret, qui impose à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et à la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) des volumes minimaux de grain à transporter du 3 août 2014 au 29 novembre 2014.
- La réglementation exige que le CN et le CP fournissent des données supplémentaires sur le transport du grain afin de mieux surveiller l'efficacité globale de la chaîne d'approvisionnement ferroviaire.
- La réglementation précisera les conditions d'exploitation dans une entente sur les niveaux de service que pourra arbitrer l'Office des transports du Canada, afin de favoriser les négociations commerciales entre les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer. Ces nouvelles obligations en matière de service ferroviaire augmenteront la prévisibilité pour tous les expéditeurs.
- Une modification apportée au Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire fait passer les limites de l'interconnexion de 30 kilomètres à 160 kilomètres dans les provinces de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba pour tous les produits afin d'accroître la compétitivité entre les compagnies ferroviaires et de donner aux expéditeurs accès à d'autres services ferroviaires.
- La réglementation fournira aux agriculteurs une meilleure protection en imposant une plus grande responsabilisation aux entreprises céréalières.
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