Le 27 octobre 2014 – Ottawa (Ont.) – Ministère de la Justice Canada
L'honorable Peter MacKay, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs le 1er novembre 2014 et la nomination de madame Marie-France Pelletier en tant qu'administratrice en chef de la nouvelle organisation.
Le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est une organisation unique intégrée qui fournira une gamme complète de services d'appui à 11 tribunaux administratifs. La création de cette nouvelle organisation cadre avec les efforts permanents du gouvernement pour améliorer l'efficacité de ses activités.
- Clarissa Lamb
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
613-992-4621
- Relations avec les médias
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
613-946-8685
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