Archivé - Le Canada et l’Espagne signent un nouveau protocole modifiant leur convention fiscale
Le 18 novembre 2014 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances
Le ministre des Finances, Joe Oliver, a annoncé aujourd’hui la signature d’un protocole modifiant la convention en vigueur entre le Canada et l’Espagne en matière d’impôts sur le revenu. Le protocole a été signé à Madrid par l’ambassadeur du Canada en Espagne, Jon Allen, et le ministre des Finances et des Administrations publiques de l’Espagne, Cristóbal Montoro.
Le protocole aidera à éliminer les obstacles fiscaux au commerce et à l’investissement, de même qu’à resserrer les liens économiques entre le Canada et l’Espagne. Il permettra aussi de créer de nouvelles occasions d’affaires et d’investissement.
- La convention fiscale entre le Canada et l’Espagne en matière d’impôts sur le revenu a été signée le 23 novembre 1976.
- La ronde de négociations initiale en vue de la révision de cette convention fiscale a débuté à Madrid en avril 2007. Une deuxième ronde de négociations a été tenue à Ottawa en octobre 2008 et les négociations suivantes ont permis d’en arriver à la conclusion du protocole annoncé aujourd’hui.
- Le protocole a pour effet de réduire les taux de retenues d’impôt s’appliquant aux versements de dividendes et d’intérêts, ainsi que d’exonérer des retenues d’impôt certains versements d’intérêts de même que les dividendes versés à certains régimes de pension.
- Le protocole prévoit également des mesures d’aide au recouvrement des impôts ainsi que des dispositions qui tiennent compte de la norme internationale élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière d’échange de renseignements fiscaux.
- Chacun des deux pays informera l’autre partie de l’achèvement des procédures nationales respectives nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole.
- Le protocole entrera en vigueur trois mois après la date de réception de la dernière de ces notifications, et ses dispositions s’appliqueront conformément à son article 16.
- Le Canada a conclu 92 conventions fiscales et 21 accords d’échange de renseignements fiscaux qui sont actuellement en vigueur, et plusieurs autres accords du genre ont été conclus ou sont en cours de négociation.
Nicholas Bergamini
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