Conventions fiscales
2017-2010
- Échange de notes diplomatiques concernant l’échange automatique de renseignements entre le Canada et la Suisse
(le 23 décembre 2016) - Prise d’effet de l’Arrangement entre le Bureau commercial du Canada à Taipei et le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada
(le 23 décembre 2016) - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et l’État d’Israël
(le 23 décembre 2016) - Signature de la Convention fiscale entre le Canada et Madagascar
(le 1er décembre 2016) - Négociation d'une convention fiscale avec Saint-Marin
(le 7 octobre 2016) - Signature de la Convention fiscale entre le Canada et l'État d'Israël
(le 23 septembre 2016) - Signature d'un Arrangement fiscal entre les bureaux commercial et économique du Canada et de Taiwan
(le 18 janvier 2016)
- Accord relatif à l’application des dispositions d’arbitrage de la Convention fiscale entre le Canada et le Royaume-Uni
(le 26 novembre 2015) - Entrée en vigueur du Protocole entre le Canada et l'Espagne
(le 29 septembre 2015) - Entrée en vigueur de la nouvelle Convention fiscale et des protocoles associés entre le Canada et la Nouvelle-Zélande
(le 26 juin 2015)
- Entrée en vigueur du Protocole entre le Canada et le Royaume-Uni
(le 19 décembre 2014) - Signature d'un Protocole entre le Canada et l'Espagne
(le 18 novembre 2014) - Signature d'un Deuxième Protocole entre le Canada et la Nouvelle-Zélande
(le 23 septembre 2014) - Signature d’un Protocole entre le Canada et le Royaume-Uni
(le 21 juillet 2014) - Entrée en vigueur de l'Accord d'échange de renseignements entre le Canada et les États Unis
(le 2 juillet 2014) - Signature d'un Protocole entre le Canada et la Belgique
(le 1er avril 2014) - Signature d'un Accord d'échange de renseignements entre le Canada et les États-Unis
(le 5 février 2014)
- Entrée en vigueur d’un Avenant entre le Canada et la France
(le 27 décembre 2013) - Entrée en vigueur du Protocole entre le Canada et la Barbade
(le 17 décembre 2013) - Entrée en vigueur d'un Avenant entre le Canada et le Luxembourg
(le 10 décembre 2013) - Entrée en vigueur de l’Accord relatif à l’interprétation de l’article 25 de la Convention fiscale entre le Canada et la Suisse
(le 1er novembre 2013) - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Serbie
(le 1er novembre 2013) - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Pologne
(le 30 octobre 2013) - Entrée en vigueur de l'Accord fiscal entre le Canada et Hong Kong
(le 29 octobre 2013) - Entrée en vigueur du Protocole entre le Canada et l’Autriche
(le 24 juillet 2013)
- Signature de la convention fiscale entre le Canada et Hong Kong
(le 13 novembre 2012) - Négociation d’un accord d’échange de renseignements avec les États-Unis
(le 8 novembre 2012) - Entrée en vigueur du Protocole entre le Canada et Singapour
(le 8 août 2012) - Accord relatif à l’interprétation de l’Article 25 de la Convention fiscale entre le Canada et la Suisse
(le 27 juillet 2012) - Négociation d’une convention fiscale avec l’Australie
(le 10 juillet 2012) - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Colombie
(le 10 juillet 2012) - Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la Pologne
(le 14 mai 2012) - Signature d’un Avenant entre le Canada et le Luxembourg
(le 8 mai 2012) - Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la Nouvelle-Zélande
(le 3 mai 2012) - Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la République de Serbie
(le 30 avril 2012) - Signature d'un Deuxième Protocole entre le Canada et l'Autriche
(le 9 mars 2012)
- Entrée en vigueur du Protocole entre le Canada et la Suisse
(le 19 décembre 2011) - Négociation d’une convention fiscale avec Israël
(le 2 décembre 2011) - Signature d'un Protocole entre le Canada et Singapour
(le 30 novembre 2011) - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et l'Italie
(le 25 novembre 2011) - Signature d'un Protocole entre le Canada et la Barbade
(le 8 novembre 2011) - Négociation d’une convention fiscale avec le Royaume Uni
(le 1er septembre 2011) - Négociation d’un accord fiscal avec le Gouvernement de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine
(le 19 mai, 2011) - Entrée en vigueur de l’Accord fiscal entre le Canada et la Turquie
(le 6 mai 2011)
- Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la République Hellénique
(le 16 décembre 2010) - Négociation d’une convention fiscale avec la Chine (RPC)
(le 4 novembre 2010) - Signature d'un Protocole entre le Canada et la Suisse
(le 22 octobre 2010) - Signature de la convention fiscale entre le Canada et la Namibie
(le 26 mars 2010) - Signature d’un Avenant entre le Canada et la France
(le 18 février 2010) - Négociation d’une convention fiscale avec la Suisse
(le 11 janvier 2010)
2009-2006
- Négociation d'une convention fiscale avec la Nouvelle-Zélande
(le 26 octobre 2009) - Négociation d'une convention fiscale avec les Pays-Bas
(le 16 septembre 2009) - Signature de l'Accord fiscal entre le Canada et la République de Turquie
(le 15 juillet 2009) - Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la République Hellénique
(le 3 juillet 2009)
- Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la République Gabonaise
(le 31 décembre 2008) - Négociation d'une convention fiscale avec la Pologne
(le 23 décembre 2008) - Entrée en vigueur d'un Protocole modifiant la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis
(le 15 décembre 2008) - Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la République de Colombie
(le 24 novembre 2008)
- Négociation d'une convention fiscale avec la Colombie
(le 7 septembre 2007). - Négociation d'une convention fiscale avec la Grèce
(le 15 mai 2007). - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et le Mexique
(le 26 avril 2007). - Négociation d'une convention fiscale avec l'Espagne
(le 4 avril 2007). - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Finlande
(le 17 janvier 2007). - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la République de Corée
(le 9 janvier 2007).
- Négociation d'une convention fiscale avec la Malaisie
(le 20 octobre 2006). - Signature de la Convention fiscale entre le Canada et le Mexique
(le 20 septembre 2006). - Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la Finlande
(le 20 septembre 2006). - Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la République de Corée
(le 5 septembre 2006). - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et l'Azerbaïdjan
(le 14 février 2006). - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et l'Arménie
(le 24 janvier 2006). - Entrée en vigueur de l'Accord fiscal entre le Canada et l'Oman
(le 24 janvier 2006).
- Négociation d'une convention fiscale avec le Madagascar et la Namibie
(le 13 octobre 2005). - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et l'Irlande
(le 20 avril 2005)
- Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Roumanie
(le 14 décembre 2004). - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Belgique
(le 12 octobre 2004). - Signature de la Convention fiscale entre le Canada et l'Azerbaidjan
(le 13 septembre 2004). - Négociation d'une convention fiscale avec la Finlande
(le 23 août 2004). - Signature de l'Accord fiscal entre le Canada et l'Oman
(le 13 juillet 2004). - Signature de la Convention fiscale entre le Canada et l'Arménie
(le 12 juillet 2004). - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et les Émirats Arabes Unis (le 4 juin 2004).
- Négociation d'une convention fiscale avec Singapour
(le 20 mai 2004). - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et le Venezuela
(le 11 mai 2004). - Entrée en vigueur d'un Protocole modifiant la Convention fiscale entre le Canada et le Royaume-Uni
(le 7 mai 2004). - Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la Roumanie
(le 16 avril 2004). - Négociation d'une convention fiscale avec la République de Corée
(le 12 février 2004).
- Négociation d'une Convention fiscale avec la Serbie et Monténégro
(le 11 décembre 2003). - Signature d'une Convention fiscale entre le Canada et l'Irlande
(le 10 octobre 2003). - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et le Sénégal
(le 9 octobre 2003). - Entrée en vigueur de l'Accord fiscal entre le Canada et le Koweït
(le 29 septembre 2003). - Signature d'un Protocole à la Convention fiscale entre le Canada et le Royaume-Uni. (le 14 mai 2003).
- Négociation d'une conventions fiscale avec la Bolivie
(le 11 avril 2003). - Négociation de conventions fiscales avec Cuba et le Costa Rica
(le 31 mars 2003). - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et le Pérou
(le 12 mars 2003). - Rétraction -- La Convention fiscale entre le Canada et le Pérou n'est pas encore en vigueur
(le 14 février 2003).
- Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Mongolie
(le 30 décembre 2002). - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Norvège
(le 30 décembre 2002). - Entré en vigueur du Protocole modifiant la Convention fiscale entre le Canada et l'Australie
(le 30 décembre 2002). - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la République de Moldova
(le 30 décembre 2002). - Négociation d'une convention fiscale avec l'Oman
(le 11 décembre 2002). - Le Canada et le Gabon signent une convention fiscale
(le 14 novembre 2002). - Entrée en vigueur de la convention entre le Canada et la République de Slovénie
(le 6 septembre 2002). - Le Canada et la Norvège signent une convention fiscale
(le 6 septembre 2002). - Le Canada et la République de Moldova signent une convention fiscale
(le 6 septembre 2002). - Le Canada et les Émirats Arabes Unis signent une convention fiscale
(le 6 septembre 2002). - Entrée en vigueur de la convention entre le Canada et la République tchèque
(le 6 septembre 2002). - Le Canada et l'Italie signent une convention fiscale
(le 3 juin 2002). - Le Canada et la Mongolie signent une convention fiscale
(le 27 mai 2002). - Le Canada et la Belgique signent une convention fiscale
(le 24 mai 2002). - Entrée en vigueur de la convention fiscale entre le Canada et l'Allemagne
(le 4 avril 2002). - Négociation d'une convention fiscale avec l'Azerbaïdjan
(le 12 février 2002). - Signature d'un accord fiscal entre le Canada et le Koweït
(le 28 janvier 2002). - Signature d'un protocole à la convention fiscale entre le Canada et l'Australie
(le 25 janvier 2002). - Négociation d'une convention fiscale avec la Chine
(le 15 janvier 2002). - Entrée en vigueur de la convention fiscale entre le Canada et l'Équateur
(le 8 janvier 2002). - Entrée en vigueur de l'accord fiscal entre le Canada et la République slovaque
(le 2 janvier 2002).
Ressources connexes
Conventions fiscales multilatérales (2)
Le Canada est partie à deux conventions fiscales multilatérales : laConvention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (l'instrument multilatéral ou l'IM) et la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC). L'IM s'applique afin de modifier un bon nombre de conventions fiscales bilatérales du Canada alors que la MAAC s'applique indépendamment des conventions fiscales bilatérales du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces conventions fiscales multilatérales, veuillez cliquer sur les liens fournis ci-dessous :
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
Contexte
La Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (l'instrument multilatérale ou l'IM) est une convention fiscale multilatérale qui permet aux juridictions participantes d'adopter des mesures visant, d'une part, à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et, d'autre part, à améliorer le processus de résolution des différends en vertu de leurs conventions fiscales. En termes généraux, l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fait référence aux stratégies de planification fiscale auxquelles ont recours des multinationales pour exploiter les lacunes et les incompatibilités des règles fiscales qui s'appliquent entre les pays.
Un aspect unique de l'IM est qu'il ne fonctionne pas de la même manière qu'un protocole d'amendement. Un protocole d'amendement modifie le texte d'une convention. D'autre part, l'IM est lu conjointement aux conventions auxquelles il s'applique modifiant ces conventions dans leur application.
Le Canada est devenu signataire de l'IM le 7 juin 2017. L'IM a été promulgué par le Parlement en tant que la Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales, L.C. 2019, c. 12 . Par la suite, le Canada a déposé son instrument de ratification auprès du Dépositaire de l'IM (Secrétaire général de l'OCDE) le 29 août 2019 et l'IM est entré en vigueur au Canada, conformément à l'article 34 de l'IM, le 1er décembre 2019.
Lesquelles des conventions fiscales du Canada sont modifiées par l'IM?
L'IM modifie les conventions fiscales du Canada qu'il couvre. Une convention fiscale est couverte par l'IM si le Canada et son partenaire à la convention ont énuméré la convention pour l'application de l'IM et ont mis celui-ci en vigueur. Le Canada a énuméré ses conventions fiscales avec 84 pays pour l'application de l'IM. La plupart de ces pays devraient devenir parties à l'IM et énumérer leur convention fiscale avec le Canada.
Il convient de noter que certaines des conventions fiscales du Canada ne seront pas couvertes par l'IM. Par exemple, les États-Unis ne sont pas signataires de l'IM et la Convention fiscale Canada-États-Unis ne figure pas dans la liste des conventions du Canada.
Liste des conventions fiscales du Canada pour l'application de l'IM
Impact de l’IM sur les conventions fiscales couvertes par le Canada
Les dispositions de l’IM qui s’appliquent à une convention fiscale couverte donnée sont fonction des termes de l’IM et de la compatibilité des choix que le Canada etson partenaire à la convention font en vertu de l’IM. Ces choix se reflètent dans les notifications et les réserves soumises (Positions sur l’IM) par le Canada et son partenaire à la convention au Dépositaire de l’IM.
Il est possible de consulter la liste des pays signataires et parties à l’IM, ainsi que leurs Positions sur l’IM, à la page Web du Dépositaire de l’IM (OCDE):
Signataires et Parties de l’IM – Positions sur l’IM
L’IM comprend les dispositions qui incarnent les normes minimales établies dans le cadre du projet BEPS OCDE/G20 (à savoir les dispositions sur l’utilisation abusive des conventions et l’amélioration du processus de règlement des différends) et un certain nombre de dispositions facultatives. Un pays ou une juridiction qui signe l’IM s’engage à respecter les normes minimales (l’IM reflète les exigences de la norme minimale en offrant une certaine souplesse dans la façon dont ces normes sont respectées). Les dispositions facultatives de l’IM (les dispositions qui ne font pas partie de la norme minimale) peuvent être adoptées par les parties à une convention fiscale couverte ou une réserve peut être formulée de ne pas les appliquer.
Pour en savoir plus sur les choix du Canada pour appliquer les dispositions spécifiques de l’IM, consultez :
Document d’information pour le communiqué du 21 juin 2018
Prise d’effet
En générale, les dispositions de l’IM prennent effet relativement à une convention fiscale couverte donnée :
- en ce qui concerne les impôts retenus à la source - le premier jour de l’année civile suivante qui commence à compter de la dernière des dates auxquelles l’IM entre en vigueur pour chacune des parties à la convention en question et ;
- relativement à tous les autres impôts - pour les impôts qui sont perçus au titre des périodes imposables commençant à l’expiration de six mois civils à compter de la dernière des dates auxquelles l’IM entre en vigueur pour chacune des parties à la convention en question.
En ce qui concerne une convention fiscale couverte donnée, le partenaire à la convention du Canada peut choisir de modifier les dispositions d’entrée en vigueur étant donné qu’elles s’appliquent au partenaire à la convention (voir, à cet égard, les articles 35(2) et (3) de l’IM) ou se réserver le droit de les retarder pour les deux parties à la convention afin de permettre l’achèvement de ses procédures internes (voir, à cet égard, l’article 35(7) de l’IM). En outre, les dispositions de prise d’effet distincte s’appliquent normalement aux modifications apportées aux dispositions de la procédure amiable et aux dispositions d’arbitrage de l’IM.
La prise d’effet des dispositions de l’IM relativement à chaque convention fiscale couverte est décrite dans le texte de synthèse de cette convention.
Textes de synthèse des conventions fiscales couvertes du Canada
Le ministère des Finances prépare des textes des conventions fiscales couvertes du Canada pour illustrer l’impact de l’IM sur ces conventions (chacune étant appelée « texte de synthèse »). Le texte de synthèse d’une convention fiscale couverte sera publié sous le nom du partenaire à la convention du Canada sous l’en-tête « Liste de pays » ayant des Conventions en vigueur, dont la liste se trouve au lien suivant :
Ministère des Finances : conventions fiscales
Avant la publication d’un texte de synthèse, le Canada a pour règle de donner l’occasion à son partenaire à la convention d’examiner le texte de synthèse et de formuler des commentaires à cet égard.
Les textes de synthèse ne sont fournis qu’à titre de référence et ne sont pas une source de droit. Les sources de droit applicables sont les textes juridiques des conventions fiscales couvertes et l’IM.
Il convient de noter que certaines des conventions fiscales couvertes du Canada peuvent être modifiées par l’IM avant la publication des textes de synthèse de ces conventions. Par conséquent, en l’absence d’un texte de synthèse pour une convention fiscale donnée, les contribuables et leurs conseillers doivent prendre les mesures nécessaires pour déterminer si l’IM est entré en vigueur à l’égard des dispositions pertinentes de cette convention et vérifier la manière dont il s’applique à la convention. Il convient également de noter que le texte de synthèse d’une convention fiscale couverte est généralement basé sur les Positions sur l'IM du Canada et son partenaire à la convention au moment du dépôt par le Canada et son partenaire à la convention de leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation respectifs. Ces Positions sur l’IM peuvent être modifiées ultérieurement conformément à l’IM (par ex, le retrait d'une réserve), ce qui pourrait avoir un impact sur l’application de l’IM à la convention fiscale couverte.
Accès à l’IM
Le texte de l’IM qui fait foi est accessible à la page Web de l’IM (OCDE):
en anglais : http://www.oecd.org/tax/treaties/multilateral-convention-to-implement-tax-treaty-related-measures-to-prevent-BEPS.pdf
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC) prévoit coopération administrative entre les juridictions dans la cotisation et le recouvrement des impôts aux fins de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale. À l'heure actuelle, plus de 140 juridictions participent à la MAAC. Au Canada, la MAAC s'applique à l'impôt canadien imposé par la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que certaines taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de 2001 sur l'accise. Le Canada est devenu partie à la MAAC le 1er mars 2014.
L’Agence du revenu du Canada s’appuie sur la MAAC pour appuyer une large plateforme d’échanges de renseignements avec d’autres pays, y compris l’échange automatique de renseignements dans le cadre de la Déclaration pays par pays pour les grandes multinationales et l’échange de renseignements relatifs aux comptes financiers conformément à la Norme commune de déclaration. Il est possible de consulter le texte de la MAAC, ainsi que les déclarations et réserves déposées par le Canada à l’égard de la MAAC, au lien suivant :
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Conventions fiscales bilatérales (94)
Désistement
Le ministère des Finances Canada n'assume aucune responsabilité en ce qui a trait à l'exactitude ou à la fiabilité des conventions fiscales disponibles sur ce site. Ces conventions sont préparées uniquement pour la commodité du lecteur et n'ont aucune valeur officielle.
Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, le lecteur doit consulter les Lois mettant en œuvre les conventions adoptées par le Parlement qui sont publiées dans le recueil annuel des Lois du Canada. Le Recueil des traités, publié par le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, peut aussi être consulté.
Consultez la page Où trouver les conventions fiscales du Canada pour des renseignements sur comment trouver les versions publications se trouvent dans la plupart des bibliothèques publiques.
Liste des pays : A - E | F - J | K - O | P - T | U - Z
A - E
Afrique du sud - Algérie - Allemagne - Argentine - Arménie - Australie - Autriche - Azerbaïdjan - Bangladesh - Barbade - Belgique - Brésil - Bulgarie - Cameroun - Chili - Chine (RPC)1 - Chypre - Colombie - Corée, Rép de - Côte d'Ivoire - Croatie - Danemark - Égypte - Émirats Arabes Unis - Équateur - Espagne - Estonie - États-Unis
F - J
Finlande - France - Gabon - Grèce - Guyane - Hong Kong - Hongrie - Inde - Indonésie - Irlande - Islande - Israël - Italie - Jamaïque - Japon - Jordanie
K - O
Kazakhstan - Kirghizistan - Kenya - Koweït - Lettonie - Lituanie - Luxembourg - Madagascar - Malaisie - Malte - Maroc - Mexique - Moldova - Mongolie - Nigéria - Norvège - Nouvelle-Zélande - Ouzbékistan - Oman
P - T
Pakistan - Papoua-N.-Guinée - Pays-Bas - Pérou - Philippines - Pologne - Portugal - République Dominicaine - République slovaque - Roumanie - Royaume-Uni - Russie - Sénégal - Serbie - Slovénie, République - Singapour - Sri Lanka - Suède - Suisse - Taiwan2 - Tanzanie - République tchèque - Thaïlande - Trinité et Tobago - Tunisie - Turquie
Notes
1 Cette convention ne s'applique pas à Hong Kong.
2 Il s'agit d'un Arrangement en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu entre le Bureau commercial du Canada à Taipei et le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada.
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