Conventions fiscales

Contexte

La Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (l'instrument multilatérale ou l'IM) est une convention fiscale multilatérale qui permet aux juridictions participantes d'adopter des mesures visant, d'une part, à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et, d'autre part, à améliorer le processus de résolution des différends en vertu de leurs conventions fiscales. En termes généraux, l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fait référence aux stratégies de planification fiscale auxquelles ont recours des multinationales pour exploiter les lacunes et les incompatibilités des règles fiscales qui s'appliquent entre les pays.

Un aspect unique de l'IM est qu'il ne fonctionne pas de la même manière qu'un protocole d'amendement. Un protocole d'amendement modifie le texte d'une convention. D'autre part, l'IM est lu conjointement aux conventions auxquelles il s'applique modifiant ces conventions dans leur application.

Le Canada est devenu signataire de l'IM le 7 juin 2017. L'IM a été promulgué par le Parlement en tant que la Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales, L.C. 2019, c. 12 . Par la suite, le Canada a déposé son instrument de ratification auprès du Dépositaire de l'IM (Secrétaire général de l'OCDE) le 29 août 2019 et l'IM est entré en vigueur au Canada, conformément à l'article 34 de l'IM, le 1er décembre 2019.

Lesquelles des conventions fiscales du Canada sont modifiées par l'IM?

L'IM modifie les conventions fiscales du Canada qu'il couvre. Une convention fiscale est couverte par l'IM si le Canada et son partenaire à la convention ont énuméré la convention pour l'application de l'IM et ont mis celui-ci en vigueur. Le Canada a énuméré ses conventions fiscales avec 84 pays pour l'application de l'IM. La plupart de ces pays devraient devenir parties à l'IM et énumérer leur convention fiscale avec le Canada.

Il convient de noter que certaines des conventions fiscales du Canada ne seront pas couvertes par l'IM. Par exemple, les États-Unis ne sont pas signataires de l'IM et la Convention fiscale Canada-États-Unis ne figure pas dans la liste des conventions du Canada.

Liste des conventions fiscales du Canada pour l'application de l'IM

Impact de l’IM sur les conventions fiscales couvertes par le Canada

Les dispositions de l’IM qui s’appliquent à une convention fiscale couverte donnée sont fonction des termes de l’IM et de la compatibilité des choix que le Canada etson partenaire à la convention font en vertu de l’IM. Ces choix se reflètent dans les notifications et les réserves soumises (Positions sur l’IM) par le Canada et son partenaire à la convention au Dépositaire de l’IM.

Il est possible de consulter la liste des pays signataires et parties à l’IM, ainsi que leurs Positions sur l’IM, à la page Web du Dépositaire de l’IM (OCDE):

Signataires et Parties de l’IM – Positions sur l’IM

L’IM comprend les dispositions qui incarnent les normes minimales établies dans le cadre du projet BEPS OCDE/G20 (à savoir les dispositions sur l’utilisation abusive des conventions et l’amélioration du processus de règlement des différends) et un certain nombre de dispositions facultatives. Un pays ou une juridiction qui signe l’IM s’engage à respecter les normes minimales (l’IM reflète les exigences de la norme minimale en offrant une certaine souplesse dans la façon dont ces normes sont respectées). Les dispositions facultatives de l’IM (les dispositions qui ne font pas partie de la norme minimale) peuvent être adoptées par les parties à une convention fiscale couverte ou une réserve peut être formulée de ne pas les appliquer.

Pour en savoir plus sur les choix du Canada pour appliquer les dispositions spécifiques de l’IM, consultez :

Document d’information pour le communiqué du 21 juin 2018

Prise d’effet

En générale, les dispositions de l’IM prennent effet relativement à une convention fiscale couverte donnée :

1. en ce qui concerne les impôts retenus à la source - le premier jour de l’année civile suivante qui commence à compter de la dernière des dates auxquelles l’IM entre en vigueur pour chacune des parties à la convention en question et ;
2. relativement à tous les autres impôts - pour les impôts qui sont perçus au titre des périodes imposables commençant à l’expiration de six mois civils à compter de la dernière des dates auxquelles l’IM entre en vigueur pour chacune des parties à la convention en question.

En ce qui concerne une convention fiscale couverte donnée, le partenaire à la convention du Canada peut choisir de modifier les dispositions d’entrée en vigueur étant donné qu’elles s’appliquent au partenaire à la convention (voir, à cet égard, les articles 35(2) et (3) de l’IM) ou se réserver le droit de les retarder pour les deux parties à la convention afin de permettre l’achèvement de ses procédures internes (voir, à cet égard, l’article 35(7) de l’IM). En outre, les dispositions de prise d’effet distincte s’appliquent normalement aux modifications apportées aux dispositions de la procédure amiable et aux dispositions d’arbitrage de l’IM.

La prise d’effet des dispositions de l’IM relativement à chaque convention fiscale couverte est décrite dans le texte de synthèse de cette convention.

Textes de synthèse des conventions fiscales couvertes du Canada

Le ministère des Finances prépare des textes des conventions fiscales couvertes du Canada pour illustrer l’impact de l’IM sur ces conventions (chacune étant appelée « texte de synthèse »). Le texte de synthèse d’une convention fiscale couverte sera publié sous le nom du partenaire à la convention du Canada sous l’en-tête « Liste de pays » ayant des Conventions en vigueur, dont la liste se trouve au lien suivant :

Ministère des Finances : conventions fiscales

Avant la publication d’un texte de synthèse, le Canada a pour règle de donner l’occasion à son partenaire à la convention d’examiner le texte de synthèse et de formuler des commentaires à cet égard.

Les textes de synthèse ne sont fournis qu’à titre de référence et ne sont pas une source de droit. Les sources de droit applicables sont les textes juridiques des conventions fiscales couvertes et l’IM.

Il convient de noter que certaines des conventions fiscales couvertes du Canada peuvent être modifiées par l’IM avant la publication des textes de synthèse de ces conventions. Par conséquent, en l’absence d’un texte de synthèse pour une convention fiscale donnée, les contribuables et leurs conseillers doivent prendre les mesures nécessaires pour déterminer si l’IM est entré en vigueur à l’égard des dispositions pertinentes de cette convention et vérifier la manière dont il s’applique à la convention. Il convient également de noter que le texte de synthèse d’une convention fiscale couverte est généralement basé sur les Positions sur l'IM du Canada et son partenaire à la convention au moment du dépôt par le Canada et son partenaire à la convention de leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation respectifs. Ces Positions sur l’IM peuvent être modifiées ultérieurement conformément à l’IM (par ex, le retrait d'une réserve), ce qui pourrait avoir un impact sur l’application de l’IM à la convention fiscale couverte.

Accès à l’IM

Le texte de l’IM qui fait foi est accessible à la page Web de l’IM (OCDE):

en français : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-BEPS.pdf

en anglais : http://www.oecd.org/tax/treaties/multilateral-convention-to-implement-tax-treaty-related-measures-to-prevent-BEPS.pdf

La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC) prévoit coopération administrative entre les juridictions dans la cotisation et le recouvrement des impôts aux fins de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale. À l'heure actuelle, plus de 140 juridictions participent à la MAAC. Au Canada, la MAAC s'applique à l'impôt canadien imposé par la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que certaines taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de 2001 sur l'accise. Le Canada est devenu partie à la MAAC le 1er mars 2014.

L’Agence du revenu du Canada s’appuie sur la MAAC pour appuyer une large plateforme d’échanges de renseignements avec d’autres pays, y compris l’échange automatique de renseignements dans le cadre de la Déclaration pays par pays pour les grandes multinationales et l’échange de renseignements relatifs aux comptes financiers conformément à la Norme commune de déclaration. Il est possible de consulter le texte de la MAAC, ainsi que les déclarations et réserves déposées par le Canada à l’égard de la MAAC, au lien suivant :

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale