1er décembre 2014 Ottawa (Ontario) Sécurité publique Canada
Aujourd’hui, l’honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, a annoncé l’entrée en vigueur de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, qui prévoit des réformes législatives permettant d’accroître la responsabilité de la Gendarmerie à l’égard des services offerts aux Canadiens.
La Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada s’appuie sur les importantes activités de modernisation déjà entreprises par le gouvernement du Canada et la GRC, et elle accroît la responsabilité grâce à :
- la création d’une nouvelle commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) relatives à la GRC, afin de remplacer la Commission des plaintes du public (CPP) contre la GRC et de doter la nouvelle commission de pouvoirs accrus;
- la mise en place d’un cadre réglementaire pour gérer les enquêtes criminelles sur les incidents graves mettant en cause des membres de la GRC, conçu pour veiller à ce que ces enquêtes soient menées de manière impartiale et transparente;
- la modernisation des processus de déontologie, de règlement des griefs, d’emploi et de gestion des ressources humaines de la GRC, afin de prévenir les préoccupations liées au rendement et à la conduite, de s’y attaquer et de les résoudre, en temps opportun et de manière équitable. Cela suppose, entre autres, d’habiliter le commissaire à établir un processus particulier aux fins des enquêtes sur les plaintes de harcèlement et de leur résolution lorsque l’intimé est un membre de la GRC.
Les faits en bref
- Cette loi fait partie du Plan de notre gouvernement pour la sécurité des rues et des communautés. Ce plan met l’accent sur la lutte contre la criminalité, les droits des victimes et un système de justice équitable et efficace.
- La Loi sur la GRC et ses règlements d’application n’ont pas fait l’objet de modifications importantes en près de 25 ans. Cette nouvelle Loi et les nouveaux règlements marquent une étape importante pour la GRC et démontrent l’engagement de l’organisme à renforcer un milieu de travail fondé sur la responsabilité.
Citations
« Notre gouvernement a toujours été clair relativement à son engagement visant à donner aux organismes d’application de la loi les outils dont ils ont besoin pour effectuer leur travail. La Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada est un outil important qui nous permettra de nous assurer que la GRC répondra de ses actes devant les Canadiens, et qu’elle demeure un organisme d’application de la loi digne de confiance et capable d’adaptation, et ce, pour les générations à venir.
– L’honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada
« L’entrée en vigueur de la Loi visant à accroître la responsabilité de la GRC nous procure les outils dont nous avons besoin pour régler rapidement et équitablement les problèmes en milieu de travail, pour nous concentrer surtout sur ce que nous faisons le mieux, soit protéger la population canadienne. »
– Bob Paulson, commissaire de la Gendarmerie royale du Canada
« L’entrée en vigueur de la Loi visant à accroître la responsabilité de la GRC aura un effet positif sur le travail du Comité externe d’examen. Le Comité se penchera sur des questions qui sont essentielles pour la GRC et ses membres, comme le harcèlement, les questions de conduite graves et les cas de renvoi. De plus, le Comité créera et publiera des normes de services pour ses examens de cas, et en fera état publiquement. Ces normes de services appuieront en temps opportuns les conclusions et les recommandations indépendantes, et permettront d’établir des processus équitables et transparents au sein de la GRC. »
– Elizabeth Walker, présidente du Comité externe d’examen de la GRC
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