Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) vient d'imposer une sanction administrative pécuniaire de 260 000 $ à Hamel Systèmes d'Information 2000 inc., une entreprise qui fournissait aux agents et aux courtiers immobiliers un accès illégal au contenu de la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE) sur son site Web Télélisting, un service d'annuaire en ligne.
Le cas de Télélisting donne l'opportunité de faire deux importants rappels aux professionnels de l'immobilier. En premier lieu, personne n'est autorisé à vendre ou à fournir un accès au contenu de la LNNTE, en tout ou en partie, à une personne extérieure à leur organisme. Deuxièmement, les agents et les courtiers immobiliers doivent être inscrits auprès de l'administrateur de la LNNTE et s'abonner à celle-ci avant de faire des appels de télémarketing qui ciblent la population canadienne.
Si vous êtes un agent immobilier ou un courtier dont l'activité commerciale dépend de références pour ses ventes et que vous appelez les consommateurs directement pour promouvoir vos activités, vous êtes considérés comme effectuant des appels de télémarketing. Vous devez donc vous inscrire auprès de l'administrateur de la LNNTE et suivre les Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) afin de vous conformer à la loi.
Qu'est-ce qu'un appel de télémarketing?
Toute personne qui appelle des consommateurs dans le but de vendre un produit ou un service fait du télémarketing. Cela comprend les professionnels comme les agents immobiliers, qui travaillent de manière indépendante ou pour le compte d'une entreprise de courtage, qui utilisent des références dans le cadre de leurs activités.
Par conséquent, un courtier immobilier qui veut faire des appels de télémarketing doit faire ce qui suit1 :
- s'inscrire auprès de l'administrateur de la LNNTE et s'abonner;
- payer tous les frais requis pour s'assurer que leurs agents puissent faire des appels de télémarketing;
- s'assurer que leurs agents ont accès aux versions mises à jour de la LNNTE.
Quelles pénalités s'appliquent en cas de violation des Règles?
Le CRTC prend au sérieux les violations de la LNNTE et des Règles sur les télécommunications non sollicitées. En cas de violation, un particulier peut avoir à payer des sanctions administratives allant jusqu'à 1 500 $ par violation, une entreprise peut avoir à payer jusqu'à 15 000 $ par violation.
Comment puis-je m'inscrire auprès de l'administrateur et m'abonner à la LNNTE?
Il est facile de s'inscrire. Vous trouverez à www.lnnte-dncl.gc.ca une description complète des étapes à suivre et l'aide technique dont vous pourriez avoir besoin pour le téléchargement et l'utilisation de la LNNTE.
Aidez le CRTC à protéger la vie privée des Canadiens
Le télémarketing est un outil commercial très utile pour de nombreuses entreprises canadiennes. Le CRTC appuie cette activité, à condition qu'elle soit menée conformément aux règles relatives à la Liste nationale des numéros de téléphone exclus.
Cependant, nous sommes déterminés à sévir contre les violations. En particulier, nous misons sur la sensibilisation, y compris au moyen de bulletins d'application de la loi comme celui-ci, qui sont un des outils que nous utilisons pour cibler des groupes spécifiques d'entreprises canadiennes qui peuvent ne pas être conscients de leurs obligations spécifiques. Dans des cas de violations continues, le CRTC peut imposer des sanctions administratives pécuniaires. Au cours du seul exercice 2013-2014, le CRTC a imposé des sanctions d'un total de plus d'un million de dollars.
Depuis la création de la LNNTE en 2008, plus de 12 millions de Canadiens et de Canadiennes ont inscrit leurs numéros de téléphone. Cela démontre clairement qu'ils tiennent à leur vie privée. La vie privée doit être respectée et le CRTC s'est engagé à veiller à ce que les entreprises de télémarketing canadiennes respectent les règles relatives à la LNNTE.
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1 : Certaines exemptions peuvent s'appliquer, par exemple pour les appels entre entreprises ou dans le cadre de relations d'affaires en cours. Pour en savoir plus, consultez les Règles sur les télécommunications non sollicitées.
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