L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui que l'entreprise MYB Franchise Inc. a plaidé coupable le 26 mai à la Cour provinciale de Fredericton à deux chefs d'accusation pour fausses indications et tentative d'éluder le paiement de droits en vertu des alinéas 153a) et 153c) de la Loi sur les douanes. L'entreprise a écopé d'une amende de 4 000 $.
En janvier 2014, la Division des enquêtes criminelles de l'ASFC à Fredericton avait obtenu de l'information du point d’entrée de Woodstock Road au sujet d'un importateur commercial soupçonné de sous-évaluer des marchandises commerciales. L’ASFC a alors entrepris une enquête et recueilli des preuves démontrant que de nombreux incidents de sous-évaluation de marchandises importées étaient survenus au cours d'une période de trois ans.
Le 25 juillet 2014, la Division des enquêtes criminelles a exécuté un mandat de perquisition et, le 14 avril 2015, des accusations ont été déposées contre l’entreprise de cosmétiques en vertu de la Loi sur les douanes.
Faits en bref
- Toutes les marchandises qui arrivent au Canada, peu importe le moyen de transport, doivent être déclarées à un agent de l’ASFC et peuvent faire l’objet d’un examen plus approfondi.
- Le défaut de déclarer des marchandises et les autres infractions à la Loi sur les douanes peuvent donner lieu à une saisie ou à une poursuite judiciaire, ou les deux.
Citation
« L’ASFC prend très au sérieux la question des fausses indications et de l'évasion fiscale et travaille étroitement avec ses partenaires pour identifier ceux qui se livrent à des activités frauduleuses, mener des enquêtes à leur sujet et poursuivre les responsables dans toute la mesure prévue par la loi. »
Tom Critchlow, directeur, Division des opérations d'exécution de la loi et du renseignement, région de l'Atlantique
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Contacts
Communications de l’ASFC, région de l’Atlantique
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