Ces mesures visent à protéger les Canadiens en empêchant les déplacements de ceux qui veulent participer à des activités terroristes à l'étranger
Le 7 mai 2015 Ottawa (Ontario) Sécurité publique Canada
L’honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, et l’honorable Chris Alexander, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada, ont annoncé aujourd’hui l’instauration de la Loi sur la prévention des déplacements pour les terroristes et des changements au Décret sur les passeports canadiens (DPC) :
Les modifications apportées au Décret sur les passeports canadiens donneront au gouvernement du Canada une capacité accrue d’annuler, de refuser ou de révoquer des passeports comme mesure préventive contre les voyageurs à risque élevé et les auteurs transnationaux d’agressions sexuelles contre des enfants, conformément au Code criminel du Canada.
Grâce aux modifications proposées au DPC, il sera possible d’annuler, de refuser ou de révoquer des passeports à des fins de sécurité nationale, de terrorisme ou d’agressions sexuelles transnationales commises contre des enfants afin d’empêcher les individus de se déplacer à l’étranger. En outre, la période maximale de refus de services de passeport est maintenant fixée à 10 ans.
Les mesures proposées en vertu de la Loi sur la prévention des déplacements pour les terroristes permettraient à un juge de la Cour fédérale qui préside des actions sur les décisions d’annulation, de refus ou de révocation de passeport liées à la sécurité nationale ou au terrorisme de protéger des renseignements de nature délicate d’une divulgation, mais d’utiliser tout de même ces renseignements au moment de prendre sa décision.
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