Le gouvernement du Canada demeure déterminé à protéger les Canadiens et à maintenir nos rues et nos communautés en sécurité.
Au Canada, plus de 4 200 infractions d’ordre sexuel contre des enfants ont été signalées à la police en 2013, ce qui représente une hausse de six pour cent par rapport à 2012 Note de bas de page 1. C’est la raison pour laquelle le gouvernement propose des lois qui protègent mieux les enfants contre les prédateurs sexuels au Canada et à l’étranger.
Le gouvernement a annoncé aujourd’hui que la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants a reçu la sanction royale. Les nouvelles mesures s’appuient sur les travaux majeurs déjà réalisés pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants et pour protéger les Canadiens contre la cybercriminalité. Ces mesures regroupent plusieurs éléments différents, y compris des amendements au Code criminel, à la Loi sur la preuve au Canada et à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ainsi que la création d’une base de données sur les agresseurs sexuels d’enfants qui représentent un risque élevé. Les mesures prévoient :
- obliger les contrevenants déclarés coupables d’infractions liées à la pornographie juvénile et d’infractions d’ordre sexuel contre des enfants à purger leurs peines consécutivement, l’une après l’autre;
- alourdir les peines d’emprisonnement minimales et maximales liées à certaines infractions d’ordre sexuel contre les enfants;
- alourdir les peines maximales pour le manquement aux conditions d’une ordonnance de surveillance;
- veiller à ce qu’un crime commis pendant une période de détention à domicile, de libération conditionnelle, de libération d’office ou de sortie autorisée sans surveillance constitue une circonstance aggravante dans la détermination de la peine;
- obliger les délinquants sexuels enregistrés à fournir plus d’informations sur leurs déplacements à l’étranger et permettre le partage d’information entre les responsables du Registre national des délinquants sexuels et l’Agence des services frontaliers du Canada;
- créer une nouvelle base de données nationale et publique sur les agresseurs sexuels d’enfants qui représentent un risque élevé et qui ont fait l’objet d’un avis public diffusé dans une administration provinciale ou territoriale.
Depuis 2006, notre gouvernement a pris de nombreuses mesures pour mieux protéger les enfants. Il a notamment :
- présenté des lois visant à mieux protéger les enfants contre la cyberintimidation, et ce, en criminalisant la distribution d’images intimes d’une personne sans son consentement;
- mis en place, en vertu de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, de nouvelles peines obligatoires d’emprisonnement pour sept infractions déjà prévues au Code criminel, y compris l’agression sexuelle, l’agression sexuelle armée et l’agression sexuelle grave (lorsque l’enfant a moins de 16 ans);
- interdit à quiconque de fournir du matériel sexuellement explicite à un enfant en vue de faciliter la perpétration d’une infraction d’ordre sexuel contre cet enfant;
- interdit de conclure avec un tiers, au moyen d’un ordinateur ou par d’autres moyens de télécommunications, une entente pour commettre une infraction d’ordre criminel contre un enfant;
- renforcé le registre des délinquants sexuels;
- porté de 14 à 16 ans l’âge jusqu’auquel une jeune personne est protégée et l’âge auquel elle peut légalement consentir à des activités sexuelles;
- mis en place une mesure législative pour obliger les fournisseurs de services Internet à déclarer la pornographie juvénile;
- renforcé la surveillance des délinquants dangereux et alourdi les peines qui leur sont imposées.
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Juin 2015
Ministère de la Justice Canada
[1] Statistique Canada. Tableau 252-0051 – Statistiques des crimes fondés sur l’affaire, par infractions détaillées, annuel (nombre sauf indication contraire), CANSIM (base de données).
