Ententes de services de gros
L'industrie des télécommunications au Canada est fondée sur un cadre de services de gros qui établit les tarifs et les modalités selon lesquels les entreprises titulaires sont tenues de rendre disponibles à leurs concurrents une portion de leurs réseaux respectifs.
Les concurrents utilisent les services de gros pour fournir des services d'accès Internet, de télévision et de téléphonie de détail à leurs propres clients.
Critère du caractère essentiel
Le critère du caractère essentiel ainsi que les considérations de politique éclairent la décision du Conseil de rendre ou non obligatoire un service de gros particulier.
Pour être jugé essentiel, une installation, une fonction ou un service doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :
- il doit s'avérer nécessaire comme intrant pour que les concurrents puissent offrir des services de télécommunication dans un marché (de détail) en aval;
- il est contrôlé par une entreprise qui détient une emprise sur le marché en amont (de gros), de telle sorte que le retrait de l'accès obligatoire à l'installation ou le refus de cet accès serait susceptible d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans le marché (de détail) en aval;
- il n'est ni pratique, ni faisable de reproduire la fonctionnalité de l'installation.
ESLT (entreprises de services locaux titulaire)
Les ESLT sont les grandes compagnies de téléphone : Bell, Bell Aliant, MTS, SaskTel et TELUS. Ils sont des fournisseurs de services Internet dominants au Canada, représentant plus de 35 % des revenus du marché d'accès Internet de détail.
Câblodistributeurs (entreprises de distribution par câble)
Il s'agit des grandes entreprises de câblodistribution : Cogeco, Eastlink, Videotron, Rogers et Shaw. Elles détiennent près du 55 % du marché.
Concurrents (ou fournisseurs de services Internet [FSI] indépendants)
Les concurrents sont des fournisseurs de services non titulaires (p. ex., Distributel, Fibernetics, Primus, Teksavvy) qui dépendent des services de gros des ESLT ou des câblodistributeurs pour offrir leurs propres services de détail. Des centaines de concurrents exploitent leurs activités aux quatre coins du pays et leur part de marché a connu une croissance constante au cours des ans : ils génèrent maintenant près de 10 % des revenus du marché d'accès Internet de détail.
FTTP (fibre optique jusqu'à l'abonné)
Les câbles de fibres optiques permettent des télécommunications à haut débit sur de longues distances. Les installations FTTP prolongent le réseau fibraire jusqu'au domicile ou à l'édifice du client (respectivement, FTTH, fibre optique jusqu'au domicile, et FTTB, fibre optique jusqu'au bâtiment).
Service d'accès haute vitesse (AHV) groupé de gros
Fournit aux concurrents une connexion à haute vitesse jusqu'au client dans l'ensemble du territoire d'exploitation de l'entreprise titulaire à partir d'un nombre limité d'interfaces (p. ex., une interface par province). Cette connexion comprend des composantes d'accès, de transport et d'interface.
Service AHV dégroupé de gros
Fournit aux clients finaux des fonctions semblables à celle des services AHV groupés, mais limite la portion louée des entreprises filaires à la composante d'accès (liaison du dernier kilomètre). Par conséquent, les concurrents doivent s'interconnecter aux entreprises titulaires dans chaque localité (p. ex., central d'une ESLT ou tête de ligne d'un câblodistributeur) où ils veulent offrir des services concurrentiels. Les concurrents doivent aussi créer ou louer des installations de transport à partir de chaque localité pour acheminer le trafic vers leurs propres réseaux.
Service d'accès à large bande
Dans le cadre de l'instance, on nommait parfois « services d'accès à large bande » les services AHV dégroupés de gros.
AIT (accès Internet de tiers)
On entend par « AIT » le service AHV groupé de gros des câblodistributeurs.
Ethernet
Ensemble de règles relatives aux réseaux. Permet la transmission de données à large bande entre deux ou plusieurs emplacements.
Ligne locale
Installations d'accès en cuivre reliant les locaux du client au central de l'ESLT.
LLD (Lignes locales dégroupées)
Installations d'accès en cuivre entre un domicile et un bureau central offert aux concurrents sur une base de gros. Le concurrent peut utiliser cet accès pour fournir, par exemple, des services téléphoniques ou Internet à basse vitesse.
Co-implantation
Entente qui permet aux concurrents de fournir leurs propres installations de transmission dans les locaux du central d'une ESLT. Cela permet aux concurrents d'accéder aux lignes locales.
RNC (réseau numérique propre aux concurrents)
Services spécialisés d'accès et de transport numériques que les ESLT sont tenus d'offrir sur une base de gros. Les services RNC à haute vitesse sont maintenant soustraits à la réglementation. Les services RNC à basse vitesse sont encore réglementés.
Installations de transport
Installations qui interconnectent les centraux des ESLT ou les têtes de ligne des câblodistributeurs à des régions plus éloignés sur le réseau, par exemple à l'emplacement de l'équipement terminal du concurrent.
Aperçu de la décision
Services de gros obligatoires à l'heure actuelle :
- Lignes locales dégroupées
- Service AHV groupé de gros des ESLT
- Service AHV groupé de gros des câblodistributeurs (aussi connu sous le nom « AIT »)
- Services d'interconnexion
- Services de bien public
Services de gros obligatoires à la suite de la décision :
- Services AHV dégroupés de gros des ESLT et des câblodistributeurs
- Installations d'accès FTTP
- Services d'interconnexion
- Services de bien public
Services de gros non obligatoires ou exemptés à la suite de la décision :
- Lignes locales dégroupées
- Services Ethernet d'accès et de transport
- Services d'accès et de transport RNC à haute vitesse
Document connexe