Décision rendue par la Cour fédérale sur la conservation des données connexes reliées aux renseignements de tiers
| Service canadien du renseignement de sécurité | documents d'information
Le SCRS prend au sérieux les préoccupations de la Cour concernant le respect de notre obligation de franchise et reconnaît l’importance de l’ouverture et de la transparence envers la Cour fédérale.