Déclaration du directeur du SCRS au sujet du Centre d'Analyse de Données Opérationnelles

Le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), Michel Coulombe, a fait la déclaration suivante au sujet de la décision récente de la Cour fédérale et du Centre d’analyse de données opérationnelles (CADO) du Service :

« Étant donné la couverture médiatique récente, tel que je l’ai indiqué dans mon énoncé antérieur et au moment de la conférence de presse lorsque la décision de la Cour fédérale a été rendue, je souhaite répéter que toutes les données connexes ont été recueillies légalement en vertu d’un mandat. Selon l’interprétation du SCRS, en consultation avec le ministère de la Justice, la Loi sur le SCRS autorisait la conservation de données connexes liées à des communications de tiers et non-reliées à une menace qui ont été recueillies en vertu d’un mandat. La Cour fédérale n’a pas souscrit à cette interprétation et nous acceptons sa décision. Je souhaite préciser que le Service n’a pas sciemment excédé la portée de la Loi sur le SCRS.

Je souhaite aborder la perception apparente selon laquelle le Service a créé et exploité le CADO à l’insu des principaux intervenants du gouvernement.

Le CADO a été créé en 2006 afin de tirer une plus grande valeur des données déjà recueillies en vertu d’un mandat au moyen de techniques d’exploitation de données. La création du CADO et de ses principales capacités opérationnelles a été présentée au ministre de la Sécurité publique en juillet 2006, expliquant l’exigence d’analyses avancées et de la capacité du SCRS de conserver des données, y compris les métadonnées, pendant de longues périodes. Le ministre a également été informé au sujet du programme en mars 2010. Les renseignements ont également été communiqués, aux cours des années, à divers intervenants du gouvernement, y compris le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), le Commissaire à la protection de la vie privée, y compris une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, et l’inspecteur général du SCRS.

Le Rapport public 2007­2008 du SCRS renvoie également au CADO, notant le soutien fourni à ses secteurs opérationnels dans le cadre de l’exécution d’analyses avancées des données et le programme a été décrit au cours des années dans les rapports annuels du directeur à présenter au ministre.

Étant donné l’interprétation du Service et du ministère de la Justice selon laquelle l’activité en question relevait de la portée de la Loi sur le SCRS, il se peut que ces séances d’information n’aient pas abordé particulièrement la conservation du sous­ensemble de données connexes visées par la décision de la Cour. Toutefois, l’intention du Service était de s’assurer que les principaux intervenants étaient au courant du CADO, de ses capacités et de ses intentions en ce qui concerne la conservation.

Le CSARS a examiné l’utilisation par le SCRS de données connexes et a publié ses conclusions sur cette question dans son rapport annuel de 2014­2015. Le CSARS n’a pas conclu que la conservation de données connexes était illégale, mais il a suggéré que la Cour fédérale en soit informée.

Tel que je l’ai indiqué dans mon énoncé antérieur, le SCRS convient que la Cour aurait dû être informée plus tôt de l’existence du CADO et de l’approche en matière de conservation de données, et reconnaît qu’il s’agissait d’une omission importante. Jamais le SCRS n’a cherché intentionnellement à cacher cette information à la Cour et ette dernière reconnaît que rien dans la preuve ne porte à le croire.

Le SCRS reconnaît qu’il est important de maintenir la confiance du public et celle à l’égard de ses activités. Le SCRS prend très au sérieux les facteurs liés à la vie privée relativement à son travail et il s’est engagé à s’assurer que ses activités sont conformes à toutes les dispositions législatives et à l’orientation ministérielle. »

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