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Une société minière est condamnée à une peine pour avoir enfreint la Loi sur les pêches à Terre Neuve-et-Labrador

| Environnement et Changement climatique Canada | communiqués de presse

Le 12 décembre 2016, la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador a condamné Labrador Iron Mines Limited à payer une amende de 21 000 dollars en vertu de la Loi sur les pêches pour avoir commis deux infractions au titre du Règlement sur les effluents des mines de métaux. De la somme totale de la pénalité, 15 000 dollars seront versés au Fonds pour dommages à l'environnement.


Une importante firme immobilière de Montréal est condamnée à une amende d'un total de 975 000 dollars pour mauvaise gestion de leurs équipements électriques contaminés par des biphényles polychlorés (BPC)

| Environnement et Changement climatique Canada | communiqués de presse

Le 20 décembre 2016, l'entreprise Tidan Inc., et sept (7) entreprises affiliées, ont plaidé coupable à 52 chefs d'accusation et ont été condamnés à une peine de 975 000 dollars pour avoir contrevenu à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) et à son Règlement sur les BPC.


Imposition d'une amende à une entreprise de transformation du poisson située à Corner Brook pour des infractions environnementales

| Environnement et Changement climatique Canada | communiqués de presse

Le 12 décembre dernier, la Cour provinciale de St. John's a condamné Barry Group Inc. à payer des amendes totalisant 200 000 dollars pour des infractions environnementales qui ont été commises dans des usines de transformation du poisson à Witless Bay et à Port de Grave, à Terre-Neuve-et-Labrador. Cette somme sera remise au Fonds pour dommages à l'environnement du gouvernement du Canada qui est administré par Environnement et Changement climatique Canada.


Imposition d'une amende de 500 000 dollars à une entreprise d'Edmonton pour une infraction environnementale

| Environnement et Changement climatique Canada | communiqués de presse

Le 12 décembre 2016, Acklands Grainger Inc. a plaidé coupable devant la Cour provinciale de l'Alberta d'avoir enfreint le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), établi en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). L'entreprise a été condamnée à payer une amende de 500 000 dollars, qui sera versée au Fonds pour dommages à l'environnement.


La Compagnie de la Baie d'Hudson, située à Montréal, est condamnée à une amende de 765 000 dollars pour avoir rejeté une quantité importante de biphényles polychlorés dans l'environnement

| Environnement et Changement climatique Canada | communiqués de presse

Le 7 décembre 2016, la Compagnie de la Baie d'Hudson a été reconnue coupable de six chefs d'accusation et a été condamnée à une peine de 765 000 dollars pour avoir contrevenu au Règlement sur les biphényles polychlorés (BPC) et à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE).


Une amende de 225 000 $ est imposée à l'entreprise CRC Canada Co. pour des infractions environnementales

| Environnement et Changement climatique Canada | communiqués de presse

CRC Canada Co., une entreprise située à Mississauga, en Ontario, a été condamnée le 5 décembre 2016, par la Cour de justice de l'Ontario, à payer une amende de 225 000 $ après avoir plaidé coupable à deux chefs d'accusation pour avoir contrevenu au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE). Cette somme sera versée au Fonds pour dommages à l'environnement.


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2017-05-26