Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information 2023-2024
1. INTRODUCTION
La Loi sur l’accès à l’information (la « Loi ») donne aux citoyennes et aux citoyens ainsi qu’aux personnes et aux sociétés présentes au Canada le droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents détenus par une institution du gouvernement fédéral, sous réserve d’exceptions limitées et précises. La Loi vise à compléter les modalités d’accès aux documents de l’administration fédérale ; elle ne vise pas à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.
En vertu de l’article 94 de la Loi, le ou la responsable de chaque institution fédérale établit un rapport sur l’application de la présente loi, en ce qui concerne son institution, au cours de la période commençant le 1er avril de l’année précédente et se terminant le 31 mars de l’année en cours.
Le présent rapport préparé et déposé au Parlement en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et de l’article 94 de la Loi décrit la façon dont l’Office national du film du Canada (l’« ONF ») a appliqué la Loi au cours de l’exercice 2023-2024.
L’ONF a le mandat de créer des œuvres audiovisuelles pertinentes et innovatrices qui font connaître le Canada et ses diverses perspectives au peuple canadien et au reste du monde. L’ONF travaille avec des cinéastes, des créateurs et des créatrices provenant de toutes les régions du pays pour produire des documentaires, des animations, des œuvres interactives et immersives d’exception enracinés dans les expériences et les réalités canadiennes. L’ONF se doit d’être un milieu propice à l’innovation technologique et cinématographique, et ce, sur la scène tant nationale qu’internationale. L’ONF se donne l’objectif de refléter les points de vue et les expériences de communautés qui sont systématiquement sous-représentées dans le paysage médiatique, et d’innover dans la création de nouvelles formes et approches pour raconter des histoires.
2. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
Conformément à l’article 95 de la Loi, les personnes suivantes sont nommées par le ministre du Patrimoine canadien pour l’exécution de la Loi sur l’accès à l’information :
- commissaire du gouvernement à la cinématographie ;
- coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ;
- conseiller juridique.
L’ONF n’a pas de service officiel pour traiter les demandes d’accès à l’information. Celles-ci sont dirigées à la coordonnatrice de l’accès à l’information, qui fait partie du Secteur des relations d’affaires et des services juridiques.
La coordonnatrice de l’accès à l’information assume également la responsabilité de la coordination en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’ONF ne compte aucun autre agent de l’AIPRP (Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels).
L’ONF n’a fait partie d’aucun contrat de service en vertu de l’article 96 de la Loi durant la période visée par ce rapport.
L’ONF assure la divulgation proactive grâce aux efforts soutenus de ses services des Finances et de l’Administration. Cette équipe recense et compile les informations pertinentes sur les contrats et les dépenses en vue de leur publication. De plus, elle est responsable de la communication des dépenses prévues par la Loi sur la gestion des finances publiques.
L’ONF a recours aux approches suivantes pour répondre à ses obligations de divulgation proactive : un système de gestion de documents (pour organiser et classer les documents destinés à la publication proactive tels que les contrats), un calendrier de publication, une section du site Web institutionnel consacrée aux documents que le public peut trouver et consulter, ainsi qu’un suivi régulier par le chef des opérations financières pour assurer le respect des normes de qualité et des délais prévus par la Loi.
Des processus de vérification sont régulièrement réalisés pour évaluer la conformité des méthodes et des informations aux législations et directives pertinentes.
3. ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Une copie de l’arrêté de délégation de pouvoirs est jointe au présent rapport en annexe A.
4. RENDEMENT POUR 2023–2024
Le rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information pour 2023-2024 et le rapport statistique supplémentaire sur l’AIPRP pour 2023-2024 sont joints au présent rapport en annexe B.
Pourcentage de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi
Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, l’ONF a répondu aux cinq demandes d’accès à l’information qu’il a reçues, et, elles ont toutes été entièrement traitées dans les délais prescrits par la Loi (100 %).
Délais de traitement et prolongations
Les cinq demandes entièrement traitées par l’ONF en 2023-2024 l’ont été dans les délais suivants :
- 1 demande traitée dans un délai d’au plus 30 jours (20 %) ;
- 2 demandes traitées dans un délai de 31 à 60 jours (40 %) ;
- 2 demandes traitées dans un délai de 61 à 120 jours (40 %).
Le délai initial pour répondre aux demandes aurait perturbé de façon déraisonnable les activités de l’ONF. Compte tenu de la complexité et du volume de l’information demandée, le respect du délai initial aurait nui à notre capacité d’assurer une réponse complète et précise. Les prolongations étaient également nécessaires pour mener des consultations internes. Ces consultations font intervenir divers départements qui possèdent les connaissances pertinentes requises pour examiner et traiter les renseignements demandés de façon appropriée.
Nombre de demandes actives en attente des périodes d’établissement de rapports précédentes
Il n’y a aucune demande active en attente des périodes d’établissement de rapports précédentes.
Nombre de plaintes actives en attente des périodes d’établissement de rapports précédentes
Il n’y a pas de plainte en attente des périodes d’établissement de rapports précédentes.
Consultations
En 2023-2024, l’ONF a entièrement traité trois demandes de consultation, provenant des autres institutions fédérales. Les trois demandes de consultation ont été traitées dans un délai de 30 jours.
Mise à disposition des documents
En 2023-2024, l’ONF a mis à disposition les documents de la façon suivante :
- 1 demande pour laquelle l’ONF a communiqué entièrement les documents demandés (20 %) ;
- 4 demandes pour lesquelles l’ONF a communiqué en partie les documents demandés (80 %).
5. FORMATION ET SENSIBILISATION
Au cours de la période visée par le présent rapport, la coordonnatrice de l’AIPRP a maintenu des communications régulières avec la Direction générale des finances et de l’administration afin d’évaluer les pratiques de divulgation proactive. De plus, elle a veillé avec diligence à ce que tout le personnel nouvellement embauché achève la formation obligatoire « Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels » (COR502), de l’École de la fonction publique du Canada.
6. POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET INITIATIVES
L’ONF n’a mis en œuvre aucune nouvelle politique ou procédure institutionnelle relativement à l’administration de la Loi durant la période visée par ce rapport.
7. PUBLICATION PROACTIVE EN VERTU DE LA PARTIE 2 DE LA LOI
L’ONF est une entité gouvernementale figurant à l’annexe I de la Loi et à l’annexe I.1, colonne 1, de la Loi sur la gestion des finances publiques pour l’application de la partie 2 de la Loi.
Le tableau suivant énumère les dispositions législatives de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information dont l’ONF est responsable:
| Exigence législative | Section | Calendrier de publication | Taux de conformité | Publication proactive (lien Web) |
|---|---|---|---|---|
| Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information | ||||
| Frais de déplacement | 82 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les frais ont été remboursés | 91.67% | Dépenses de voyage gouvernementaux (canada.ca) |
| Frais d'accueil | 83 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les frais ont été remboursés | 83.33% | Rechercher des frais d'accueil gouvernementaux | Gouvernement ouvert - Gouvernement du Canada |
| Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques | ||||
| Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ | 86 | Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre |
100% | Recherche des contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $ (canada.ca) |
8. INITIATIVES ET PROJETS VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS À L’INFORMATION
En étroite collaboration avec le chef du Service des archives, la coordonnatrice de l’AIPRP a cerné les points à améliorer dans la prestation de l’information et a exploré des approches novatrices pour améliorer l’accès du public aux documents d’archives. Les changements de procédure qui en résultent peuvent expliquer la réduction du nombre de demandes formelles de l’accès à l’information.
De plus, nos services de développement Web et les plateformes numériques ont pris des mesures proactives pour remanier les sites Web de l’ONF, dans le but d’améliorer l’expérience utilisateur des personnes à la recherche de documents historiques.
La coordonnatrice de l’AIPRP utilise la plateforme en ligne de l’AIPRP pour recevoir et traiter les demandes formelles.
Il convient de mentionner que le personnel de l’ONF a suivi une formation sur la réconciliation avec les Autochtones, ce qui leur a donné une sensibilité accrue pour faciliter les services aux personnes autochtones requérantes.
9. SOMMAIRE DES ENJEUX CLÉS ET DES MESURES PRISES À LA SUITE DE PLAINTES OU DE VÉRIFICATIONS
Aucune plainte n’a été déposée contre l’ONF au cours de l’année 2023-2024.
10. SUIVI DE LA CONFORMITÉ
La coordonnatrice de l’AIPRP surveille le temps de traitement des demandes d’accès à l’information, en analysant chaque dossier pour déterminer le caractère raisonnable du temps alloué, en tenant compte de la nature de la demande et des opérations continues de l’ONF.
La coordonnatrice de l’AIPRP fait preuve d’attention à l’égard des demandes en suspens au cours des périodes de rapport précédentes. Dans les cas où les délais prévus par la loi ont été dépassés en raison d’un manque de réponse d’une autre institution, des mesures appropriées sont mises en œuvre pour conclure la période d’attente et faire progresser les demandes conformément aux procédures établies.
La coordonnatrice de l’AIPRP a relevé une demande d’accès aux documents historiques. En réponse, un groupe de travail a été créé en collaboration avec le chef du Service des archives. Cette initiative vise à améliorer l’accessibilité des documents d’archives pour le public, ce qui atténue ainsi le volume de demandes d’accès à l’information.
Afin de simplifier les procédures et d’en assurer la conformité, le chef des opérations du Service des finances, qui est responsable de la divulgation proactive des contrats et des dépenses, maintient une communication régulière avec la coordonnatrice de l’AIPRP. Cette collaboration continue permet de s’assurer que les protocoles s’harmonisent avec les exigences réglementaires et font l’objet d’examens périodiques en vue d’une optimisation.
11. RAPPORT SUR LES FRAIS D’ACCÈS À L’INFORMATION AUX FINS DE LA LOI SUR LES FRAIS DE SERVICE
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
- Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information.
- Frais payables : 5 $. Il s’agit des frais de présentation des demandes d’accès à l’information exigibles en vertu de l’alinéa 7(1)a) du Règlement sur l’accès à l’information.
- Total des revenus : 20 $.
- Frais dispensés : aucuns frais n’ont été remboursés pour l’exercice financier 2023-2024.
- Coût de fonctionnement du programme : 29 872 $.
ANNEXE A
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Office national du film du Canada
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu du paragraphe 95 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et du paragraphe 73 (1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre du Patrimoine canadien délègue aux titulaires des postes mentionnés ci-dessous, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de l’Office national du film du Canada, investi par les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que de leurs règlements. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Annexe
| Postes | Loi sur l’accès à l’information et Règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlements |
|---|---|---|
| Commissaire du gouvernement à la cinématographie | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Conseiller(ère) juridique | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Coordonnateur(trice) de l’accès à l’information et de la protection des renseignements | Autorité absolue | Autorité absolue |
Daté, en la ville de Gatineau, ce 18 jour de avril, 2023
L’honorable Pablo Rodriguez
Ministre du Patrimoine canadien
ANNEXE B
RAPPORTS STATISTIQUES 2023-2024
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution: OFFICE NATIONAL DU FILM DU CANADA
Période d'établissement de rapport : 4/1/2023 au 3/31/2024
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 5 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
| • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
| • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 0 | |
| Total | 5 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 5 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | |
| • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi | 0 | |
| • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au- delà des délais prévus par la Loi | 0 | |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 0 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
| Organisation | 0 |
| Public | 0 |
| Refus de s'identifier | 5 |
| Total | 5 |
1.3 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 5 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 5 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 6 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
| • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
| • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 0 | |
| Total | 6 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 6 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 2 |
| Courriel | 4 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 6 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 5 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages recommuniquées | De 100 à 500 pages recommuniquées | De 501 à 1 000 pages recommuniquées | De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées | Plus de 5 000 pages recommuniquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées |
| 4 | 73 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1564 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 1 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 5 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)a) | 0 | 16(2) | 0 | 18a) | 1 | 20.1 | 0 |
| 13(1)b) | 0 | 16(2)a) | 0 | 18b) | 1 | 20.2 | 0 |
| 13(1)c) | 0 | 16(2)b) | 0 | 18c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1)d) | 0 | 16(2)c) | 0 | 18d) | 0 | 21(1)a) | 1 |
| 13(1)e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1)a) | 0 | 21(1)b) | 0 |
| 14 | 0 | 16.1(1)a) | 0 | 18.1(1)b) | 0 | 21(1)c) | 0 |
| 14a) | 0 | 16.1(1)b) | 0 | 18.1(1)c) | 0 | 21(1)d) | 1 |
| 14b) | 0 | 16.1(1)c) | 0 | 18.1(1)d) | 0 | 22 | 0 |
| 15(1) | 0 | 16.1(1)d) | 0 | 19(1) | 1 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1) - A.I.* | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1)a) | 0 | 23 | 0 |
| 15(1) - Déf.* | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)b) | 1 | 23.1 | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 0 | 16.4(1)a) | 0 | 20(1)b.1) | 0 | 24(1) | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 | 16.4(1)b) | 0 | 20(1)c) | 0 | 0 | |
| 16(1)a)(ii) | 0 | 16.5 | 0 | 20(1)d) | 1 | 26 | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 | 16.6 | 0 | ||||
| 16(1)b) | 0 | 17 | 0 | ||||
| 16(1)c) | 0 | ||||||
| 16(1)d) | 0 |
*A.I. : Affaires internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activités subversives
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68a) | 0 | 69(1) | 0 | 69(1)g) re a) | 0 |
| 68b) | 0 | 69(1)a) | 0 | 69(1)g) re b) | 0 |
| 68c) | 0 | 69(1)b) | 0 | 69(1)g) re c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1)c) | 0 | 69(1)g) re d) | 0 |
| 68.2a) | 0 | 69(1)d) | 0 | 69(1)g) re e) | 0 |
| 68.2b) | 0 | 69(1)e) | 0 | 69(1)g) re f) | 0 |
| 69(1)f) | 0 | 69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 219 | 219 | 5 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 1 | 12 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 3 | 55 | 1 | 152 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 67 | 1 | 152 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 5 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 100 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Communication partielle | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 1 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 1 | 0 | 1 | 0 |
| 31 à 60 jours | 2 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 1 | 0 |
Section 6 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 4 | $20.00 | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 |
| Autres frais | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 |
| Total | 4 | $20.00 | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 3 | 70 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 70 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 3 | 70 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête | Article 30(5) Cessation de l’enquête | Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant une intention d'émettre une ordonnance par la Commissaire à l'information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant une intention d'émettre une ordonnance par la Commissaire à l'information |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $29,872 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $0 | |
|
$0 | |
|
$0 | |
| Total | $29,872 | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.400 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.000 |
| Employés régionaux | 0.000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.000 |
| Étudiants | 0.000 |
| Total | 0.400 |
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : OFFICE NATIONAL DU FILM DU CANADA
Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31
Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Rangée 11, col. 3 de la section 1.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information 2023-2024
1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Rangée 11, col. 3 de la section 2.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2023-2024
2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 3: Numéro d'assurance social
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024? | Non |
|---|
Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en 0 dehors du Canada en 2023-2024? | 0 |
|---|
Rangée 1, col. 1 de la section 4 doit être égale ou inférieure à la rangée 1, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2023-2024
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