Consultation publique sur le Recueil des pratiques du Bureau des brevets

Communiqué de presse

D'ici au 17 août 2018, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada mènera une consultation sur des modifications proposées au chapitre 17 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB). Nous sollicitons des commentaires sur ces modifications qui portent sur les formes pharmaceutiques solides.

La mise à jour proposée comprendra une nouvelle section qui comblera une lacune en matière de directives qui ne sont pas abordées dans le RPBB. Les modifications permettront d'accroître la certitude et l'uniformité du processus d'examen des brevets.

Le RPBB est un guide destiné aux examinateurs de brevets, aux demandeurs, aux agents et aux membres du public qui cherchent des renseignements sur les procédures opérationnelles et les pratiques d'examen du Bureau des brevets.

Accédez à notre site Web pour examiner les documents mis en consultation.

Si vous avez des questions concernant la consultation, veuillez communiquer avec Jeremy McLean, gestionnaire de programme par intérim, Pratique d'examen, Direction des brevets.


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