Date limite pour le maintien annuel (renouvellement) de l’inscription des agents de brevets et des agents de marques de commerce : 31 mars 2020

Communiqué de presse

Les agents de brevets et ceux de marques de commerce ont jusqu'au 31 mars 2020 pour remplir leur demande de maintien d'inscription au registre des agents de brevets et à la liste des agents de marques de commerce. Ces listes sont maintenues à jour annuellement conformément au paragraphe 23(1) des Règles sur les brevets et à l'article 20 du Règlement sur les marques de commerce, respectivement.

Veuillez noter que nous avons remplacé les termes « renouveler » et « renouvellement » par « maintenir » et « maintien » en raison de modifications législatives.

Si vous ne répondez pas aux exigences de maintien de l'inscription d'ici le 31 mars, vous serez rayé du registre des agents de brevets ou de la liste des agents de marques de commerce. Le cas échéant, vous devrez payer les frais de réinscription et de maintien pour vous réinscrire, et si vous êtes un agent de marques de commerce, vous devrez également démontrer que vous avez réussi l'examen de compétence.

Processus de maintien de l'inscription pour les entreprises

Les entreprises qui maintiennent leur inscription au registre des agents de brevets ou à la liste des agents de marques de commerce devront respecter toutes les exigences réglementaires énoncées à l'alinéa 23(1)c) des Règles sur les brevets et à l'alinéa 20(1)c) du Règlement sur les marques de commerce d'ici le 31 mars. Un membre de l'entreprise inscrit au registre ou à la liste doit signer la déclaration indiquant les noms de tous les membres qui figurent au registre ou à la liste. L'OPIC n'acceptera aucune signature générique.

Processus de maintien de l'inscription pour les agents de brevets

On encourage les agents de brevets à remplir leur demande de maintien d'inscription en ligne au moyen du formulaire de correspondance générale.

Pour obtenir de l'aide sur la façon de remplir votre demande de maintien d'inscription, veuillez consulter notre page d'instructions ou communiquer avec le Centre de services à la clientèle.

Processus de maintien de l'inscription pour les agents de marques de commerce

On encourage les agents de marques de commerce à effectuer leur demande en ligne au moyen du formulaire de demande de maintien de l'inscription pour les agents de marques de commerce.

Pour obtenir de l'aide sur la façon de remplir votre demande de maintien de l'inscription, veuillez communiquer avec le Centre de services à la clientèle.

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