Pourquoi avoir modernisé la Loi sur les langues officielles?

La Loi sur les langues officielles constitue le cadre législatif à l’intérieur duquel se déploie une multitude d’initiatives, de programmes et d’activités dans des secteurs aussi variés que l’économie, l’éducation, l’immigration, la justice, la santé et la traduction. Afin qu’elle puisse continuer de bien servir ou mieux servir les Canadiennes et Canadiens dans un environnement en pleine évolution, le gouvernement canadien a décidé de la moderniser.

Plusieurs raisons expliquaient ce choix. En voici quelques-unes :

• Bien qu’il existe plus de 200 langues au pays, le français et l’anglais sont parlés par plus de 98 % de la population. Les langues officielles du Canada sont les langues de la citoyenneté commune, du discours public national et des institutions fédérales. Les langues française et anglaise sont toutes deux d’envergure internationale. Il importe de s’assurer qu’elles demeurent des vecteurs de rapprochement pour l’ensemble de la population canadienne.
• Internet et les médias sociaux ont bouleversé les modes de communications des Canadiens entre eux et avec le monde extérieur, ainsi que l’accès aux produits culturels et d’information, aux biens de consommation, aux services et au savoir.
• Les nouvelles technologies vont affecter de plus en plus l’environnement de travail au sein des institutions fédérales compte tenu d’un gouvernement de plus en plus ouvert et de l’accès des citoyens à un volume grandissant de documents et de services.
• Les champs d’action du gouvernement en matière de langues officielles se sont considérablement diversifiés, ce qui occasionne des collaborations de plus en plus étroites avec les acteurs du monde associatif, des affaires, de l’éducation et d’autres paliers de gouvernement.
• Deux millions de Canadiennes et Canadiens vivent dans des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Même si ces populations sont dynamiques et continuent de croître, certaines tendances sont préoccupantes, dont la diminution du pourcentage de francophones à l’extérieur du Québec, et la lente croissance du taux de bilinguisme chez les Canadiennes et Canadiens d’expression anglaise à l’extérieur du Québec. Les communautés d’expression anglaise du Québec ont également des défis qui leur sont propres. La spécificité et la diversité des besoins de toutes ces communautés posent des défis à la capacité d’action des associations locales qui travaillent au développement de leur milieu.

Une loi à mettre en œuvre

Après la sanction royale, la majorité des nouvelles dispositions de la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada sont déjà en vigueur. Certaines dispositions entrent en vigueur à des moments précis  :

1er  anniversaire de la sanction royale

• Obligation de traduction simultanée des décisions définitives à valeur de précédent des tribunaux fédéraux.

2e anniversaire de la sanction royale

• Obligations pour que les gestionnaires et superviseurs soient aptes à communiquer avec les employés dans les deux langues officielles, peu importe le profil linguistique du poste des employés.

Par décret

• Nouvelles obligations pour une politique en matière d’immigration francophone.
• Régime de sanctions administratives pécuniaires dans la Loi sur les langues officielles.
• Extension du pouvoir du commissaire aux langues officielles d’émettre des ordonnances quant au processus pour la prise de mesures positives et l’inclusion de clauses linguistiques dans les ententes fédérales-provinciales-territoriales et la prise de mesures positives.
• Loi sur l’usage du français dans les entreprises privées de compétences fédérales (LUFEP) au Québec.

Note : La LUFEP sera en vigueur dans les régions à forte présence francophone 2 ans plus tard.

Le gouvernement entamera éventuellement le processus règlementaire, un autre jalon important dans la mise en œuvre de la Loi. Durant ce processus règlementaire, des clarifications de certains concepts et de certaines obligations, définitions et modalités d’exécution devront être apportées afin de bien mettre en œuvre ce nouveau régime. Patrimoine canadien publiera sur son site Web des détails sur son processus de consultations et sur la façon d’y participer.

Consultez le site Web du gouvernement du Canada sur la modernisation et le renforcement de la Loi sur les langues officielles pour en apprendre plus sur le projet de loi et l’historique de la Loi sur les langues officielles.