Historique de la Loi sur les langues officielles

Dates à retenir

1867 : La Loi constitutionnelle reconnaît l’usage des deux langues, le français et l’anglais, au Parlement et devant les tribunaux fédéraux. La notion de « langues officielles » n’est toutefois pas encore utilisée.

1962 : La Commission royale d’enquête sur l’organisation du gouvernement recommande que le gouvernement fournisse ses services en français et en anglais.

1963 : La Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme est mise sur pied avec comme mandat de recommander les mesures à prendre pour que le pays se développe d’après le principe de l’égalité entre le français et l’anglais.

1967 : La Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme recommande au gouvernement du Canada que le français et l’anglais soient déclarés les langues officielles du Canada.

1969 : La première Loi sur les langues officielles fédérale est adoptée et les langues française et anglaise y sont déclarées comme étant les deux langues officielles du Canada.

1982 : La Charte canadienne des droits et libertés est adoptée et les droits linguistiques sont désormais renforcés.

1988 : La deuxième Loi sur les langues officielles fédérale est adoptée afin d’assurer la mise en œuvre des droits linguistiques fédéraux enchâssés dans la Charte. La nouvelle loi déclare également l’engagement du gouvernement du Canada à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

2005 : La Loi sur les langues officielles est modifiée de façon à préciser que les institutions fédérales doivent prendre des mesures positives pour la mise en œuvre de l’engagement du gouvernement du Canada envers ses communautés de langue officielle en situation minoritaire, et un recours judiciaire devant la Cour fédérale est désormais applicable à cette partie de la Loi.

2019 : Le gouvernement canadien entreprend un examen de la Loi sur les langues officielles en vue de sa modernisation.

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