La Loi sur les langues officielles modernisée
La Loi sur les langues officielles joue un rôle clé dans la vie des Canadiennes et Canadiens.
Elle a pour objet :
- D’assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada dans les institutions gouvernementales et parlementaires en affirmant le droit dans certaines circonstances :
- De communiquer avec les institutions fédérales et d’en recevoir les services dans la langue officielle de son choix.
- De travailler en français ou en anglais dans les institutions fédérales.
- D’appuyer le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
- De préciser les pouvoirs et les obligations des institutions fédérales en matière de langues officielles.
La Loi sur les langues officielles a été modernisée avec le projet de loi C-13 qui a reçu la sanction royale en juin 2023.
Des mesures phares de la modernisation incluent :
- Améliorer l’accès à la justice avec :
- Le droit de s’exprimer dans la langue officielle de son choix devant les tribunaux sans que ça ait un impact négatif.
- Le droit d’obtenir une traduction immédiate de plus de décisions judiciaires.
- Renforcer l’immigration francophone avec l’adoption d’une politique en matière d’immigration pour contribuer au poids démographique des communautés francophones en situation minoritaire.
- Renforcer le leadership bilingue dans la fonction publique en obligeant les sous-ministres et sous-ministres délégués dans les ministèresNote de bas de page 1 de suivre une formation linguistique afin d’avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles.
La Loi sur les langues officielles appuie le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion des deux langues officielles dans la société canadienne. Cela inclut un engagement à renforcer les occasions pour les minorités francophones et anglophones de recevoir leur éducation dans leur propre langue et d’appuyer l’apprentissage du français et de l’anglais comme langue seconde partout au pays.
Avec la modernisation, la Loi inclut une mention explicite de l’estimation périodique du nombre d’ayants droit et des détails supplémentaires à l’intention des institutions fédérales pour les processus de consultation des Canadiens. Les pouvoirs du commissaire aux langues officielles sont aussi élargis.
Elle a comme retombées positives de :
- Favoriser l’expression de la diversité culturelle du Canada.
- Accroître la possibilité d’échanges économiques et culturels sur le plan international.
- Renforcer la diplomatie et le leadership canadien au sein de nombreuses organisations internationales.
La Loi sur les langues officielles est une loi qui concerne l’ensemble de la population canadienne. Elle fait la promotion du français et de l’anglais et soutient la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, partout au pays, afin que chacun puisse enrichir le pays de sa contribution. Dorénavant, la Loi devra être revue aux dix ans.
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