Groupe consultatif d’experts sur la sécurité en ligne – mandat
1. Contexte
L'Internet et les plateformes en ligne aident les gens à rester connectés, à partager des informations entre eux et à se tenir informés sur les enjeux importants. L'augmentation du contenu illégal et préjudiciable en ligne au Canada exige des mesures audacieuses pour protéger les plus vulnérables et améliorer la vie des Canadiens dans notre société de plus en plus numérique. Le gouvernement du Canada veut faire d'Internet un endroit plus sûr et plus inclusif pour les Canadiens.
Du 29 juillet au 25 septembre 2021, le gouvernement du Canada a tenu une consultation publique sur un projet de cadre législatif et réglementaire pour le contenu préjudiciable en ligne et a publié un rapport intitulé Ce que nous avons entendu le 3 février 2022, dans lequel sont exposés les principaux points à retenir de la consultation.
Les répondants à la consultation ont convenu qu’il était nécessaire d’apporter une réponse législative aux contenus préjudiciables en ligne. Ils ont également appuyé un certain nombre d’éléments du cadre proposé, notamment le fait qu’il s’appliquerait à toutes les grandes plateformes, exclurait les services de communications et de télécommunications privés et chiffrés, instaurerait de nouvelles exigences en matière de transparence et de responsabilisation et comprendrait une série d’outils d’application pour lutter contre la non-conformité des plateformes.
Toutefois, les répondants ont fait état d’un certain nombre de préoccupations fondamentales concernant la liberté d’expression, le droit à la vie privée, l’incidence de la proposition sur certains groupes marginalisés et le respect de la Charte canadienne des droits et libertés de façon plus générale. Ils ont demandé au gouvernement de revoir ce qui suit : l’étendue de la portée des entités réglementées et le seuil d’inclusion; les obligations de modération de contenu, s’il y a lieu, qui seraient imposées aux plateformes; les types de contenu qui seraient capturés et la façon dont ce contenu serait défini; les outils de conformité et d’application proposés, y compris le pouvoir de blocage; et toute déclaration du contenu aux organismes d’application de la loi ou des obligations de préservation.
Selon les commentaires recueillis lors de la consultation publique, un cadre fondé sur des systèmes, axé sur les protocoles et les procédures, pourrait peut-être mieux convenir au contexte canadien. Le gouvernement du Canada étudie des façons de réviser certains éléments du cadre dans cette direction, comme l’illustrent des modèles comme l’approche à l’égard du « devoir de diligence » du Royaume-Uni.
2. Se tourner vers une approche plus systémique
Une approche axée sur les systèmes porterait moins sur les activités de modération de contenu précis que les entités réglementées entreprennent et plus sur les systèmes, les outils et les approches qu’elles ont en place pour traiter les contenus illégaux et nuisibles. Elle serait organisée autour d’un « devoir de diligence », de sorte que les entités réglementées aient l’obligation d’agir de manière responsable en ce qui concerne les contenus préjudiciables en ligne et soient tenues de prendre des mesures raisonnables pour lancer des outils, des protocoles et des procédures visant à atténuer les dommages prévisibles découlant de l’exploitation et de la conception de leurs services.
La législation pourrait établir un devoir de diligence dont la portée serait large et qui consisterait à prendre des mesures raisonnables pour atténuer les dommages prévisibles découlant de l’exploitation et de la conception de leurs services.
Le cadre révisé comporterait des éléments de base suivants, et chacun de ces éléments fera l’objet d’une feuille de calcul et d’une séance d’atelier à l’intention du groupe consultatif d’experts. Les volets comprennent les tâches suivantes :
Déterminer quels services en ligne devraient être réglementés, et dans quelle mesure;
Déterminer la façon dont le « contenu préjudiciable » serait défini et réglementé;
Identifier un ensemble d’obligations et d’exigences pour que les entités réglementées surveillent, modèrent et gèrent le contenu préjudiciable de leurs services;
Établir la trousse d’outils d’inspection et d’audit d’un commissaire à la sécurité numérique pour surveiller la conformité et les outils d’application afin de veiller à ce que les entités réglementées respectent leurs obligations;
Établir des liens raisonnables aux autorités en cas de contenu préjudiciable susceptible de présenter un risque imminent de dommage pour les Canadiens;
Déterminer les programmes et réponses stratégiques politiques qui pourraient être compris dans le cadre pour lutter contre la désinformation, développer la littéracie civique et médiatique, ainsi que la résilience; et
Assurer l’inclusion d’éléments qui protègent de la liberté d’expression et des droits à la vie privée.
3. Objectif
Le gouvernement cherche à mettre sur pied un groupe consultatif d’experts chargé de formuler des avis sur un cadre législatif et réglementaire révisé pour les contenus préjudiciables en ligne. L’avis serait produit au moyen d’une série de séances d’atelier, de présentations écrites et d’une collaboration avec les intervenants.
Le groupe consultatif d’experts ne sera pas chargé de rédiger le projet de loi en soi. Il fournira plutôt des conseils et des commentaires sur les éléments de conception d’un cadre législatif et réglementaire efficace pour lutter contre les contenus préjudiciables en ligne, ce qui contribuera à l’élaboration de la législation.
4. Composition du groupe consultatif d’experts
Le groupe consultatif d’experts sera composé de 12 participants. Il comprendra des experts de divers horizons possédant une expérience dans les questions relatives à la gouvernance des plateformes et à la réglementation des contenus, aux dommages en ligne, aux libertés civiles, à la réglementation technologique et à la sécurité nationale.
5. Aperçu de la participation et du mandat du groupe d’experts
Le groupe d’experts se réunira chaque semaine pour une période de 9 à 12 semaines, à compter de la semaine du 28 mars 2022 pour se terminer en juin 2022, pour un minimum de neuf séances d’atelier. D’autres séances pourraient être planifiées en fonction de ce qui est nécessaire pour la discussion.
Le groupe consultatif d’experts sera composé de deux coprésidents pendant toute la durée du processus de mobilisation. Les deux coprésidents choisis parmi le groupe consultatif d’experts auraient pour mandat de définir les enjeux à examiner au cours des ateliers.
Les modules pourront être soutenus par un facilitateur qui aide à organiser et à simplifier les discussions et les contributions. Des fonctionnaires des ministères du Patrimoine Canadien, de la Justice, de la Sécurité publique et de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique fourniront également de l’aide.
Les séances du groupe consultatif d’experts seront composées des sujets suivants :
Séance d’introduction
Sujets de la réglementation
Objets de la réglementation
Nouvelles règles et obligations
Conception de la machinerie réglementaire, de la conformité et de l’application
Lien avec les forces de l’ordre
Liens avec la désinformation
Liberté d’expression et autres droits de la personne
Séance de clôture
La participation au groupe consultatif d’experts se fera principalement à distance, les séances d’atelier et les mobilisations des intervenants étant menées virtuellement. S'il doit y avoir une participation en personne, elle comprendra la présence et la participation au lancement du groupe consultatif d’experts et à sa conclusion.
Des feuilles de travail et d’autres documents à l’appui seront mis à la disposition du groupe consultatif d’experts avant chaque session afin d’appuyer la discussion et d’organiser la rétroaction et les commentaires. Ces feuilles de travail seront rendues publiques après chaque séance de mobilisation.
Chaque feuille de travail comprendra un ensemble de questions auxquelles les membres du groupe consultatif d’experts seront invités à soumettre des réponses écrites aux représentants de Patrimoine canadien avant chaque séance. Les experts auront également la possibilité de mettre à jour ou de compléter leurs points de vue écrits à la suite de la discussion de l’atelier. Un résumé non attribué de ces présentations sera préparé par les représentants du Ministère et publié chaque semaine, parallèlement aux feuilles de travail, afin de rationaliser les discussions au cours des ateliers mêmes, et à mener le travail de manière transparente.
Les experts du groupe consultatif d’experts seront également encouragés à faire part de leurs réflexions, de leurs préoccupations et de leurs questions avec d’autres membres du groupe consultatif d’experts avant les séances sur les sujets prévus, afin d’optimiser le temps consacré aux ateliers, de déterminer les synergies et d’aider à faire ressortir les points de désaccord.
Le groupe consultatif d’experts pourrait participer à d’autres séances de sensibilisation et de mobilisation avec les principaux intervenants de la réglementation du contenu après les séances de l’atelier. Des représentants du Ministère fourniront au groupe consultatif d’experts une liste suggérée de parties prenantes clés à impliquer, et le groupe consultatif d’experts sera encouragé à formuler des recommandations sur les groupes ou les intervenants appropriés qui devraient être consultés.
Lors des discussions avec les représentants du Ministère, le groupe consultatif d’experts peut décider d’adapter le plan de travail proposé.
6. Extrants attendus
L’objectif de la part du groupe consultatif d’experts est la fourniture, de manière collaborative, de leurs meilleurs conseils au gouvernement du Canada afin que ce dernier puisse élaborer une législation sur la sécurité en ligne.
Les représentants du Ministère enregistreront les séances à des fins de prise de notes internes, examineront les présentations écrites et résumeront les commentaires et les recommandations de haut niveau qui découlent de ces discussions. Les enregistrements seront conservés et éliminés conformément aux politiques de gestion des documents du gouvernement du Canada.
Les feuilles de travail élaborées par les représentants du Ministère comme guide de discussion pour chaque séance de mobilisation seront publiées chaque semaine à des fins de consommation publique après chaque séance, ainsi que des résumés anonymisés des présentations écrites du groupe consultatif d’experts. Les feuilles de travail et les sommaires des présentations écrites seront publiés aux fins suivantes : 1) communiquer le processus et la substance au public et aux autres parties intéressées; 2) positionner et appuyer les membres du groupe consultatif d’experts afin qu’ils discutent de ce qui a été dit avec les pairs et les intervenants parallèlement aux séances de l’atelier, sans attribuer de commentaires aux autres participants.
Après la conclusion du groupe consultatif d'experts lui-même, le gouvernement du Canada publiera également une compilation sommaire des feuilles de travail et des réponses écrites reçues des membres du groupe consultatif d'experts, sans attribution, pour la consommation publique et pour éclairer la conception du cadre législatif et réglementaire.
7. Confidentialité
Le gouvernement souhaite mener un processus transparent et productif de mobilisation des experts, dans le cadre duquel les participants peuvent exprimer ouvertement et de manière productive leurs points de vue, le grand public est au courant des documents et des points de vue discutés et y participe, et le gouvernement dispose d’une marge de manœuvre raisonnable pour trouver un terrain d’entente sur une approche globale. Les éléments de confidentialité de ce document sont conçus dans cet esprit.
Les membres du groupe consultatif d'experts signeront une entente selon une règle de Chatham House modifiée et une déclaration de confidentialité lorsqu'ils accepteront de participer au processus d'engagement. Cette déclaration comprend deux parties.
Le groupe consultatif d'experts convient que les discussions au cours des sessions de l'atelier et les engagements ultérieurs avec les parties prenantes fonctionneront selon la règle de Chatham House afin de favoriser des discussions ouvertes et de permettre aux membres du groupe consultatif d'experts d'exprimer leurs points de vue sans attribution.
Les membres du groupe consultatif d'experts conviennent de ne pas divulguer les documents écrits élaborés par les autres membres du groupe consultatif d'experts ou par le gouvernement du Canada concernant le processus d'engagement pour traiter le contenu préjudiciable en ligne.
Les experts seront encouragés à commenter sur les enjeux discutés lors de la conduite du groupe consultatif d'experts, qu'il s'agisse des points de vue du gouvernement du Canada ou d'autres participants, à condition que cela soit fait sans attribution. Tout en respectant la règle de Chatham House et la confidentialité des autres participants, les experts seront encouragés à interagir avec les parties prenantes afin d'apporter des perspectives précieuses à la table.
8. Rémunération
Les membres du groupe d’experts bénéficieront d’honoraires ne dépassant pas 27 000 $ plus taxes pour leur participation aux neuf (9) ateliers prévus, l’engagement des parties prenantes, les éventuelles sessions d’ateliers supplémentaires et les frais de déplacement :
Premier paiement de 1 000 $: Dans les 30 jours suivant la séance de lancement
1 000 $ pour la participation à la séance de lancement
Deuxième paiement de 6 000 $ : Dans les 30 jours suivant la fin des quatre premières séances d’atelier
1 500 $ par séance (1 000 $ pour la participation à la séance, 500 $ pour les travaux préalables à la séance x 4 = 6 000 $ au total)
Troisième paiement de 7 500 $ : Dans les 30 jours suivant l’achèvement des cinq secondes sessions de l’atelier
1 500 $ par session (1 000 $ pour la participation à la session, 500 $ pour le travail de pré-session x 5 = 7 500 $ au total)
Quatrième paiement d’un maximum de 7 500 $ : Dans les 30 jours suivant la fin de la dernière réunion des parties prenantes
Le montant versé par réunion de parties prenantes sera déterminé par le ministre et dépendra du nombre total de réunions de parties prenantes prévues et du niveau de participation du participant. Avant tout engagement, le participant doit soumettre à Michel Sabbagh, par courriel à michel.sabbagh@pch.qc.ca, un calendrier des réunions et/ou des tables rondes prévues avec le nombre de réunion et le niveau de participation. Le paiement maximal pour l’ensemble des réunions des parties prenantes ne dépassera pas 7 500 $ plus taxes. Le ministre n’a aucune obligation d’organiser des réunions avec les parties prenantes.
Cinquième paiement
Si des séances supplémentaires d’atelier du groupe consultatif d’experts sont prévues, l’expert sera rémunéré à raison de 1 500 $ par séance. Le paiement maximal pour les ateliers supplémentaires du groupe ne doit pas dépasser 3 000 $ plus taxes.
Frais de voyage jusqu’à 2 000 $ : Dans les 30 jours suivant l’approbation de la documentation des frais de voyage par le ministre
Frais de déplacement approuvés par le ministre et ne dépassant pas 2 000 $
Les paiements seront liés à la participation aux sessions de l'atelier, à la soumission de réponses écrites avant chaque session, et à la participation à au moins une (1) réunion des parties prenantes.
L’indemnisation pour les déplacements, la présence et la participation au lancement et/ou à la clôture en personne du processus de mobilisation sera conforme aux taux normalisés établis dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte. Une autorisation de voyage approuvée est obligatoire avant de réserver et/ou de faire des arrangements de voyage.
Les experts devront signer des accords contractuels ainsi que la règle modifiée de Chatham House et la déclaration de confidentialité fournies par le ministère du Patrimoine canadien avant de participer au processus d'engagement.
