Première séance : les entités assujetties à la réglementation
Qu'est-ce qu'une feuille de travail?
Chaque session du groupe consultatif sera appuyée par une feuille de travail, comme celle-ci, mise à la disposition du groupe avant chaque session. L'objectif de ces feuilles de travail est de soutenir la discussion et d'organiser les commentaires et les suggestions reçus. Ces feuilles de travail seront rendues publiques après chaque session.
Chaque feuille de travail comportera une série de questions auxquelles les membres du groupe seront invités à répondre par écrit. Un résumé non attribué de ces soumissions sera publié chaque semaine pour aider à mener les travaux de manière transparente.
L'approche proposée dans chaque feuille de travail représente les idées préliminaires du gouvernement sur un certain sujet, sur la base des commentaires reçus lors de la consultation de juillet à septembre 2021. Il s'agit d'un outil destiné à faciliter la discussion. Les idées et le langage partagés sont censés représenter un point de départ, pour obtenir des réactions et des rétroactions. Les conseils reçus lors de ces consultations aideront le gouvernement à concevoir un cadre législatif et réglementaire efficace et équilibré pour lutter contre les contenus préjudiciables en ligne. Ni l’avis du groupe ni les opinions préliminaires exprimées dans les feuilles de travail constituent les opinions finales du ministère du Patrimoine canadien ou du gouvernement du Canada.
Sujet de discussion
Quels types d’entités seraient réglementés en vertu du cadre législatif et réglementaire sur les préjudices en ligne?
Objectifs
- Évaluer la viabilité d’un règlement proportionné structuré en fonction de catégories. La loi pourrait établir des catégories de services réglementés basé sur le caractère variable de la base d’utilisateurs, du volume du contenu et du risque de contenu préjudiciable dans l’ensemble de ces services. Chaque catégorie comprendrait son propre ensemble d’obligations réglementaires que les services seraient tenus d’honorer.
- Plus précisément, évaluer si une catégorie distincte devrait être consacrée aux services de contenu pour adultes. Les services de contenu pour adultes présentent un risque accru en termes de matériel d’exploitation sexuelle d’enfants et de partage d’images ou de médias intimes sans consentement. Ces services devraient être filtrés dans leur propre catégorie qui pourrait leur imposer des obligations distinctes ou supplémentaires.
- Déterminer l’étendue des services à exclure du cadre. Les services exclus seraient ceux que le cadre n'a pas l'intention de réglementer et pour lesquels il chercherait à éviter toute confusion quant à leur appartenance au champ d'application du cadre. Ils comprendraient les fournisseurs de service de télécommunications (FST), l’infrastructure de base d’Internet (p. ex. fournisseurs de système de nom de domaines (DNS)) et les communications privées.
Points de départ
- Le but est de réglementer les services en ligne qui présentent un risque élevé d’héberger et de distribuer des contenus préjudiciables. Ces services incluent les plateformes de réseaux sociaux, comme Facebook, YouTube, Instagram, Twitter et TikTok. Ils incluent aussi des services qui ne sont pas forcément reconnus comme des plateformes de réseaux sociaux à proprement parler, comme Parlor et 4Chan. Finalement, ils incluent les services qui présentent un risque élevé d’exploitation sexuelle des enfants en ligne et de partage non consensuel d’images ou de médias intimes, p. ex. des services de contenu pour adultes comme PornHub.
- Un champ d'application gradué peut être approprié pour ce cadre. Il est possible que les entités qui feraient partie de la portée de la loi ne présentent pas le même niveau de risque quant au contenu préjudiciable en ligne et, par conséquent, ne nécessitent pas d’être assujetties à un tel fardeau réglementaire. Les plateformes en ligne suivent différents modèles d’affaires et affichent des niveaux différents de maturité et d’efficacité quant aux programmes et aux stratégies de gestion du contenu préjudiciable. Une base d'obligations fondamentales pour toutes les plateformes serait établie et une réglementation variable supplémentaire visant à garantir la proportionnalité, comme dans le cas de l’approche utilisée par le Royaume-Uni dans son récent Online Safety Bill (projet de loi sur la sûreté en ligne) [en anglais seulement] pourrait être efficace compte tenu de ces faits.
- Les services en ligne qui dépassent la portée de ce que les Canadiens s'attendent intuitivement et raisonnablement à voir réglementés ne seraient pas pris en compte. Les services comme les sites Web, les applications d’entraînement physique et les communications privées (p. ex. courriel, message texte, applications de messagerie privée) seraient exclus. Les fournisseurs de services de télécommunications (FST) et l’infrastructure de base d’Internet (p. ex. fournisseurs de DNS, et fournisseurs et infrastructure de services infonuagiques) seraient également exclus.
- Certaines plateformes de service en ligne offrent des services de communications tant privées que publiques. Certaines plateformes en ligne comprennent des fonctionnalités de communications privées et des fonctionnalités de communications publiques. Les fonctionnalités de messagerie privée sur ces plateformes seraient exclues de la réglementation. Par exemple, Facebook a un fil public de nouvelles, mais aussi une fonction de messagerie privée, Facebook Messenger. Le service de messagerie privée de Facebook Messenger serait exclu du régime législatif et réglementaire, mais le fil de nouvelles Facebook y serait inclus.
Aperçu de l’approche proposée
- Retenir la définition de services de communication en ligne (SCL) proposée initialement durant les consultations publiques de juillet à septembre 2021. Les SCL signifient un service en ligne qui a) est accessible au Canada et b) a pour but premier de permettre la communication sur Internet entre des personnes à l’échelle interprovinciale ou à l’échelle internationale. Cette définition couvrirait les services suivants, mais sans s'y limiter :
- les services en ligne largement et intuitivement compris comme étant des « médias sociaux », tels que Facebook, YouTube, Instagram ou Twitter;
- les services en ligne comptant un nombre moins grand d’abonnés tels que 4chan, Rumble et Parlor; et
- les services de contenu pour adultes en ligne tels que PornHub.
- Exclure les services qui vont au-delà de l'intention du cadre législatif et réglementaire. Conformément à la consultation de juillet-septembre 2021, la législation exclurait explicitement les :
- Fournisseurs de service de télécommunications (FST) tels que définis dans la Loi sur les Télécommunications;
- Services qui permettent aux utilisateurs de communiquer en privé seulement; et
- Catégories de services exclus par la réglementation du gouverneur en conseil.
Cette dernière exclusion traite de la préoccupation selon laquelle la définition des services de communications en ligne (SCL) pourrait être comprise comme englobant des services que le cadre n’a pas l’intention de réglementer. Par exemple, le cadre n’a pas l’intention de réglementer les services comme Uber, Airbnb et Peloton. Ces services seraient exclus de la définition de SCL, car leur but premier n’est pas de permettre la communication entre personnes à proprement parler, mais d’organiser le transport ou la location de logements ou de prendre part à des activités physiques. Cependant, si une confusion émerge à savoir si ces services correspondent à la définition, le gouvernement aurait le pouvoir de les exclure explicitement au moyen d’une réglementation relevant de cette troisième catégorie.
Explorer l’établissement de catégories de services réglementés compte tenu du caractère variable de la base d’utilisateurs, du volume des contenus et du risque de contenu préjudiciable dans l’ensemble de ces services. Les services de catégorie 1 pourraient comprendre les services de réseaux sociaux comptant le nombre et la quantité les plus élevés d’utilisateurs et de contenu. Les services de la catégorie 2 pourraient comprendre les services qui présentent le risque le plus faible, notamment certains services moins populaires ou d’une ampleur moindre. Quant aux services de la catégorie 3, ils pourraient comprendre les services de contenu pour adultes qui présentent un risque unique d’exploitation sexuelle des enfants et/ou le partage d’images intimes sans consentement. Les obligations réglementaires pourraient être différentes d’une catégorie à une autre. Par exemple, alors que les entités de catégorie 2 pourraient devoir publier un plan annuel de sûreté numérique, celles de la catégorie 1 pourraient devoir présenter leur plan au commissaire à la sûreté numérique aux fins d’examen et d’attestation et/ou inclure des évaluations des conséquences des contenus préjudiciables réglementés qui sont distribués ou hébergés par leurs services. Dans le même sens, les entités de la catégorie 3 pourraient devoir satisfaire des exigences réglementaires plus imposantes, surtout en ce qui concerne l’exploitation sexuelle des enfants ou le partage d’images intimes sans consentement. Ces exigences pourraient comprendre, par exemple, des mesures plus rigoureuses de vérification de l’âge et du consentement.
Questions à l’appui aux fins de discussion
- Évaluer la viabilité d’un règlement proportionné structuré en fonction de catégories.
- Devrait-il y avoir différentes types d’obligations réglementaires pour des catégories de fournisseurs de services de communication en ligne ou des catégories de services en fonction de la taille et du risque de danger sur leurs plateformes respectives?
- Est-ce que la maturité relative ou le développement relatif d'un service ou d'une plateforme (par exemple, un service plus récent comme TikTok par rapport à un service plus ancien comme Facebook) devrait être pris en compte dans la manière dont une entité est intégrée dans la réglementation?
- Est-ce que la nature, les caractéristiques de conception et le risque global de préjudice des plateformes devraient être pris en compte lors de la création de catégories et de l'imposition d'obligations, quelle que soit leur taille?
- Combien de catégories graduées y aurait-il et quels seraient les paramètres qui distingueraient chaque catégorie?
- Comment les services qui comprennent à la fois des services de communications publiques et privées devraient-ils être pris en compte?
- Les services de contenu pour adultes devraient-ils former une catégorie à eux seuls qui comporte des obligations supplémentaires à satisfaire?
- Devrait-il y avoir différentes types d’obligations réglementaires pour des catégories de fournisseurs de services de communication en ligne ou des catégories de services en fonction de la taille et du risque de danger sur leurs plateformes respectives?
- Déterminer l’éventail des services à exclure du cadre.
- Quels sont les paramètres qu’il faudrait établir dans les mesures législatives ou le règlement afin d’exclure un service des obligations réglementaires?
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