Sixième séance : liberté d’expression et autres droits

Qu'est-ce qu'une feuille de travail?

Chaque session du groupe consultatif sera appuyée par une feuille de travail, comme celle-ci, mise à la disposition du groupe avant chaque session. L'objectif de ces feuilles de travail est de soutenir la discussion et d'organiser les commentaires et les suggestions reçus. Ces feuilles de travail seront rendues publiques après chaque session.

Chaque feuille de travail comportera une série de questions auxquelles les membres du groupe seront invités à répondre par écrit. Un résumé non attribué de ces soumissions sera publié chaque semaine pour aider à mener les travaux de manière transparente.

L'approche proposée dans chaque feuille de travail représente les idées préliminaires du gouvernement sur un certain sujet, sur la base des commentaires reçus lors de la consultation de juillet à septembre 2021. Il s'agit d'un outil destiné à faciliter la discussion. Les idées et le langage partagés sont censés représenter un point de départ, pour obtenir des réactions et des rétroactions. Les conseils reçus lors de ces consultations aideront le gouvernement à concevoir un cadre législatif et réglementaire efficace et équilibré pour lutter contre les contenus préjudiciables en ligne. Ni l’avis du groupe ni les opinions préliminaires exprimées dans les feuilles de travail constituent les opinions finales du ministère du Patrimoine canadien ou du gouvernement du Canada.

Sujet de discussion

Comment le gouvernement peut-il le mieux protéger et promouvoir la liberté d’expression et les autres droits dans sa proposition de cadre législatif et réglementaire afin de s’attaquer au contenu préjudiciable en ligne?

Objectifs

1. Obtenir de la rétroaction sur les éléments de la proposition qui sont susceptibles de soulever les plus grandes inquiétudes en ce qui concerne la liberté d’expression, le droit à l’égalité et le respect de la vie privée de l’utilisateur. Les facteurs qui concernent les obligations d’identification et de modération de contenu, ainsi que les dispositions de partage d’informations et de données sont tous des éléments de la proposition antérieure qui ont soulevé des préoccupations importantes.
2. Déterminer si les conséquences de la proposition de réglementation toucheraient de façon disproportionnée le droit à la vie privée, le droit à l’égalité et la liberté d’expression de certains groupes ou collectivités. Les groupes marginalisés, les victimes de contenu d’exploitation sexuelle et d’autres personnes et collectivités vulnérables pourraient être touchés de façon unique et préjudiciable par un cadre de réglementation.
3. Identifier les mesures potentielles de protection et d’atténuation afin d’aborder les préoccupations liées à la préservation et la protection de la liberté d’expression, le droit à l’égalité et des droits à la vie privée. Dans la loi, les pouvoirs, les obligations et les autorités pourraient tous servir afin d’aider à promouvoir et à protéger les droits prévus dans la Charte. Le facteur déterminant sera l’élaboration des outils les plus appropriés et proportionnés possible.
4. Déterminer s’il est possible d’employer d’autres approches efficaces de réglementation qui permettraient d’atteindre les objectifs tout en limitant l'interférence avec les droits prévus dans la Charte. Différentes approches peuvent être employées pour atteindre l’objectif du gouvernement d’adopter des mesures législatives pour s’attaquer au contenu préjudiciable en ligne. Il est important de mener des consultations et d’étudier toutes les solutions offertes pour mettre en place le cadre le plus approprié et proportionné possible.

Points de départ

• Protéger la liberté d'expression, le droit à l’égalité, et la vie privée est un pilier fondamental de toute action législative ou réglementaire. Tout cadre sur le contenu préjudiciable en ligne est susceptible de faire l’objet d’un examen minutieux relatif aux implications pour ces droits garantis par la Charte. Le cadre révisé doit minimiser toute limitation de la liberté d'expression, le droit à l’égalité, et/ou du droit à la vie privée, tout en considérant les préoccupations et les recommandations formulées lors de la consultation publique de l'été 2021.
• La liberté d’expression est fondamentale en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et toute limite à cet égard doit être rationnelle, minime et proportionnée à l'objectif du gouvernement et aux avantages de la législation proposée. La législation qui exige des plateformes qu’elles retirent le contenu préjudiciable affiché par les utilisateurs pourrait limiter la liberté d’expression des utilisateurs qui voient leur contenu supprimé et ceux qui reçoivent le contenu. En parallèle, la jurisprudence canadienne suit une tradition selon laquelle la liberté d’expression n’est pas absolue et est assujettie à des limites raisonnables.
• Par conséquent, l’équité procédurale doit être intégrée comme garantie de la liberté d’expression dans le régime proposé. Conformément aux obligations dans la réglementation proposée, les entités réglementées seraient tenues de fournir aux utilisateurs des outils et des procédures de recours lorsque leur contenu est modéré. Ces outils et procédures seraient assujettis à un examen par le commissaire à la sûreté numérique qui déterminerait leur caractère adéquat et leur efficacité.
• La liberté d'expression doit également être considérée au regard des autres droits de la Charte, tel que le droit à l'égalité. Restreindre les contenus préjudiciables qui visent directement les communautés marginalisées et les réduisent au silence ou qui amènent leurs membres à s'autocensurer favorise et protège à la fois la liberté d'expression et le droit à l'égalité.
• Dans le même ordre d’idées, le droits fondamental à la vie privée des gens qui vivent au Canada doivent être protégés. Les buts de la réglementation que sont la transparence et l’imputabilité ne peuvent être atteints sans respecter le droit à la vie privée des personnes qui vivent au Canada. Des protections procédurales doivent être établies pour protéger la vie privée des personnes dans le cas de la divulgation d’un contenu, d’inspections, d’audits ou d’autres moyens d’obtenir des renseignements et/ou activités de divulgations.

Aperçu de l’approche proposée

• Tout cadre législatif visant à réglementer le contenu préjudiciable en ligne doit comprendre des mesures d’atténuation d’atteintes injustifiées aux droits à la liberté d'expression, le droit à l’égalité et à la vie privée. Cela ferait partie du "devoir de diligence" imposé aux entités réglementées et serait un élément explicite à inclure lors de la conception et de la mise en œuvre des politiques et procédures de sûreté dans le cadre des plans de sûreté numérique des plateformes. Un segment plus limité de services réglementés (p. ex. services de catégorie 1) pourrait devoir effectuer, tenir à jour et publier des évaluations d'impact de leurs politiques et procédures de sûreté sur la liberté d’expression, le droit à l’égalité et le droit à la vie privée des utilisateurs.
• Le régime ne doit pas être trop large et imposer des limites injustifiées à la liberté d’expression. Premièrement, le régime serait limité à un sous-ensemble de contenus préjudiciables établi dans la loi dont la dissémination, selon toute évidence, est préjudiciable. Le régime canadien se concentrerait dès le début sur cinq types de contenu préjudiciable : le contenu lié à l’exploitation sexuelle d’enfants, le contenu terroriste, le contenu incitant à la violence, le partage non consensuel d’images intimes et le discours haineux. La nature de ces contenus soutient l’argument selon lequel l’approche canadienne ne sera pas excessive. Il est important de modérer ces contenus pour veiller à la réduction des préjudices et à la sécurité des Canadiens. Finalement, l‘étendue des entités réglementées serait couvrirait strictement la communication publique de matériel préjudiciable. Les services de messagerie privée seraient exclus. Les services pour lesquels la réglementation n’apporterait rien de plus que les objectifs de la loi seraient également exclus.
• De plus, le fait de mettre l’accent sur l'équité procédurale dans la prise de décision permettrait d’atténuer les préoccupations liées à la censure non raisonnable. Le régime proposé comprend des mécanismes importants, y compris des obligations imposées aux plateformes pour qu’elles servent un avis aux utilisateurs, permettent les représentants et fournissent la possibilité de demander une nouvelle prise en considération des décisions de modération spécifiques au contenu. Le commissaire à la sûreté numérique examinerait ces mécanismes et procédures afin de veiller à ce qu’ils offrent des protections procédurales efficaces et proportionnées aux utilisateurs canadiens.
• Le cadre pourrait également obliger les entités réglementées à appliquer leurs systèmes, outils et procédures de manière à promouvoir le droit à l'égalité. Les services réglementés seraient tenus de rendre publique la manière dont ils prennent en compte les déséquilibres de pouvoir, la discrimination systémique et l'oppression historique et actuelle des groupes marginalisés lors de la conception, de la mise en œuvre et de la révision de leurs outils de modération de contenu. Les règlements pourraient fournir davantage de détails sur les obligations spécifiques que les services seraient tenus de remplir.
• En dernier lieu, un nouveau cadre législatif et réglementaire respecterait et protégerait le droit à la vie privée. La loi devrait exiger que l’anonymat des utilisateurs soit préservé, le cas échéant, lors du signalement d’un contenu aux entités réglementées en demandant qu’une décision de modération de contenu soit réexaminée et lorsqu’il s’agit de déposer une plainte auprès du commissaire à la sûreté numérique au sujet de la non-conformité d’une plateforme. La vie privée des victimes est particulièrement importante. La nature de certaines représentations et de certains documents peut être particulièrement sensible, tels que ceux relatifs à l’exploitation sexuelle d’un enfant ou du partage non consensuel d’images intimes. Par conséquent, le commissaire pourrait tenir des audiences à huis clos, ou ex parte, au besoin, afin d’aborder les plaintes de nature délicate pour les victimes. Étant donné ce contexte, la nature et la portée de l’information conservée ou fournie en vertu du cadre entre les entités réglementées et le commissaire ou le gouvernement, y compris les forces de l’ordre, seraient conçues pour protéger la vie privée et seraient soumises à la loi, y compris la Charte.

Questions à l’appui aux fins de discussion

1. Obtenir de la rétroaction sur les éléments de la proposition qui sont susceptibles de soulever les plus grandes inquiétudes en ce qui concerne la liberté d’expression, le droit à l’égalité, et le droit à la vie privée de l’utilisateur.
   1. Quels sont les éléments les plus préoccupants de l’ancienne proposition à l’égard des droits des Canadiens prévus dans la Charte? La nouvelle vision parvient-elle à atténuer ces préoccupations?
   2. Quelles préoccupations, le cas échéant, ont été atténuées par la nouvelle vision proposée? Qu'est-ce qui semble constituer un bon équilibre dans l'approche proposée?
   3. Quelles sont les préoccupations principales de la réflexion actuelle à l’égard de la protection des droits prévus dans la Charte?
2. Déterminer si les conséquences de la proposition de réglementation toucheraient de façon disproportionnée le droit à la vie privée, le droit à l’égalité et la liberté d’expression de certains groupes ou collectivités.
   1. Les droits des groupes vulnérables sont-ils touchés de façon disproportionnée par le régime? Si tel est le cas, quelles sont les protections potentielles qui pourraient atténuer ou éliminer cette conséquence non voulue?
3. Établir les mesures potentielles de protection et d’atténuation afin d’aborder les préoccupations liées à la préservation et la protection de la liberté d’expression, le droit à l’égalité et le droit à la vie privée.
   1. Quels pouvoirs et quelles autorisations peut-on donner au nouveau responsable de la réglementation afin de garantir les droits des Canadiens? Quelles sont les obligations qui seraient imposées aux entités réglementées pour protéger les droits des Canadiens?
   2. Quelles protections pourraient être inclues dans la loi (c.-à-d. au moyen de définitions, d’objectifs, de protections procédurales, etc.) qui aideraient à aborder les préoccupations?
4. Déterminer s’il est possible d’employer d’autres approches efficaces de réglementation qui permettraient d’atteindre les objectifs tout en limitant l'interférence avec les droits de la Charte.
   1. Comment le régime peut-il le mieux mettre de l’avant une approche exhaustive pour s’attaquer au contenu préjudiciable en ligne qui peuvent impliquer les communautés des forces de l’ordre et du renseignement de sécurité tout en respectant les données, le droit à l’égalité, et le droit à la vie privée des utilisateurs?
   2. Pourrait-on imposer, formuler ou employer d’autres obligations, définitions ou d’autres approches qui permettraient d’honorer l’obligation de soutenir un Internet sécuritaire et inclusif dans lequel les gens du Canada se sentent libres de s’exprimer, tout en imposant des limites minimales à la liberté d’expression?