Troisième séance : obligations législatives et réglementaires

Qu'est-ce qu'une feuille de travail?

Chaque session du groupe consultatif sera appuyée par une feuille de travail, comme celle-ci, mise à la disposition du groupe avant chaque session. L'objectif de ces feuilles de travail est de soutenir la discussion et d'organiser les commentaires et les suggestions reçus. Ces feuilles de travail seront rendues publiques après chaque session.

Chaque feuille de travail comportera une série de questions auxquelles les membres du groupe seront invités à répondre par écrit. Un résumé non attribué de ces soumissions sera publié chaque semaine pour aider à mener les travaux de manière transparente.

L'approche proposée dans chaque feuille de travail représente les idées préliminaires du gouvernement sur un certain sujet, sur la base des commentaires reçus lors de la consultation de juillet à septembre 2021. Il s'agit d'un outil destiné à faciliter la discussion. Les idées et le langage partagés sont censés représenter un point de départ, pour obtenir des réactions et des rétroactions. Les conseils reçus lors de ces consultations aideront le gouvernement à concevoir un cadre législatif et réglementaire efficace et équilibré pour lutter contre les contenus préjudiciables en ligne. Ni l’avis du groupe ni les opinions préliminaires exprimées dans les feuilles de travail constituent les opinions finales du ministère du Patrimoine canadien ou du gouvernement du Canada.

Sujet de Discussion

Quelles sont les obligations législatives et réglementaires qui devraient être imposées aux entités réglementées en vue de réduire la quantité des préjudices en ligne et gérer le risque qu’ils posent?

Objectifs

  1. Examiner les avantages et les inconvénients des obligations réglementaires conçues autour d’un « devoir de diligence ». Les participants sont invités à partager leurs points de vue au sujet d’un cadre de réglementation fondé sur des systèmes pour renforcer la transparence au chapitre de la modération de contenu sur les plateformes, adopter des mécanismes qui tiennent les services en ligne responsables du contenu préjudiciable affiché sur leurs plateformes et établir les normes de base qui traitent de la modération de contenu au Canada.
  2. Déterminer le niveau et l’étendue appropriée des obligations à imposer sur les services en ligne. Les participants sont invités à partager leurs points de vue sur la façon d’équilibrer l’objectif de lutte contre le contenu préjudiciable avec un ensemble d’obligations raisonnables et réalisables pour les entités réglementées. Les participants sont aussi invités à partager leurs points de vue sur la façon de gérer les questions liées aux conséquences plus larges sur le marché résultant de la réglementation proposée.
  3. Tenir compte de la souplesse requise dans les obligations réglementaires. Les mesures législatives pourraient établir des exigences générales. Une réglementation subséquente pourrait souligner la façon dont les entités réglementées doivent satisfaire ces obligations. Une telle réglementation pourrait être guidée par les conversations entre l’organisme de réglementation et les entités réglementées afin d’assurer une collaboration maximale et, du même coup, la conformité.

Points de départ

Aperçu de l’approche proposée

Ces obligations, à tout le moins, forceraient les entités réglementées à agir de la façon décrite ci-dessous :

Questions à l’appui aux fins de discussion

  1. Examiner les avantages et les inconvénients des obligations réglementaires conçues autour d’un « devoir de diligence ».
    1. Compte tenu du but général de réduire l’exposition au contenu préjudiciable en ligne pour les Canadiens, quels objectifs précis d’un régime de réglementation de cet ordre devraient être établis?
    2. Ces objectifs sont-ils tous égaux? Est-il plus important d’atteindre certains objectifs par rapport à d’autres?
    3. Les PSN proposés seraient-ils suffisants pour atteindre les objectifs dont il est question ci-haut?
    4. Quelle est l’information comprise dans les obligations de transparence et d’établissement de rapports que les entités réglementées devraient fournir? Quelles sont les données les plus utiles pour le gouvernement, le public, les chercheurs et les universitaires?
    5. Quels seraient les mécanismes de recours et les protections procédurales les plus appropriées et efficaces pour les utilisateurs? Pour quel comportement des plateformes, le cas échéant, les utilisateurs devraient-ils pouvoir demander réparation au niveau du commissaire? Serait-il opportun que les utilisateurs puissent se plaindre auprès du commissaire de décisions spécifiques de modération de contenu prises par les plateformes?
  2. Déterminer le niveau convenable de fardeau réglementaire à imposer aux plateformes réglementées.
    1. Quel est le degré approprié de charge réglementaire à imposer aux entités réglementées?
      1. Quelle est la charge réglementaire appropriée à imposer aux "petites" plateformes?
      2. Comment le cadre devrait-il identifier les "petites" plateformes par rapport aux autres services réglementés?
    2. Quelles obligations spécifiques pourraient convenir aux différents types d’entités réglementées (par exemple, peut-on imposer des mécanismes de vérification de l’âge ou une suppression obligatoire aux plateformes de contenu pour adultes, mais pas des autres service)?
  3. Tenir compte de la souplesse requise dans les obligations réglementaires.
    1. Dans quelle mesure doit-on rendre les obligations spécifiques et rigides? Quel est l’équilibre convenable entre la présentation de détails suffisants pour que les plateformes soient tenues d’agir avec vigueur, et la façon d’éviter de se montrer rigide en limitant les outils qu’ils utilisent et qui peuvent être uniques à leur service et leurs pratiques opérationnelles, afin d’atteindre les objectifs du cadre?
    2. Des normes efficaces de l’industrie verront-elles inévitablement le jour, au fil du temps, après l’imposition de ces obligations?

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