Mobilisation des parties prenantes sur le partage équitable des revenus entre les plateformes numériques et les médias d’information

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Introduction

Les Canadiennes et les Canadiens doivent avoir accès aux nouvelles et à l’information sur les questions d’importance publique, y compris l’information relative à la santé, à l’éducation et à la vie politique, afin de profiter pleinement de la société démocratique et d’y prendre part activement. Les nouvelles et le journalisme permettent d’informer les communautés, de stimuler l’engagement citoyen et de lutter contre la montée de la désinformation sur les plateformes numériques – et jouent ainsi un rôle essentiel dans la vitalité de la démocratie au Canada. Cependant, la santé de l’écosystème canadien de nouvelles et de l’information est menacée. Au moins un tiers des emplois en journalisme au Canada ont disparu depuis 2010Note de bas de page 1, et de nombreuses entreprises de médias d’information sont en déclin, devant réduire les coûts et éliminer des emplois ou même fermer leurs portes. La pandémie de COVID-19 a exacerbé la crise et le déclin des recettes publicitaires qui, dans le passé, représentaient une source essentielle de revenus pour de nombreux médias d’information.

Les Canadiennes et les Canadiens consultent de plus en plus les nouvelles en ligne sur des plateformes numériques. Les plateformes jouent un rôle d’intermédiaires et de passerelles d’accès pour ce qui est de l’information offerte au public canadien. Elles réunissent, préparent et distribuent les nouvelles aux Canadiens de façon efficace et innovante, et retirent des avantages financiers considérables de leurs activités au Canada. Certaines d'entre elles exploitent également d'autres secteurs d'activité numériques essentiels, tels que la technologie publicitaire qui soutient le marché de la publicité numérique. La concentration de la publicité en ligne a fait en sorte qu’un petit nombre de plateformes s’approprient 80 % des recettes publicitairesNote de bas de page 2.

Les plateformes numériques profitent du partage du contenu d’information sur leurs plateformes, à la fois directement (publicité près des nouvelles) et indirectement (engagement de l’utilisateur, affinement des données, publicité ciblée). Parallèlement, les médias d’information profitent du partage et de la visibilité de leur contenu offerts par les plateformes numériques.

Les plateformes numériques et les médias d’information négocient des ententes pour l'utilisation du contenu d'information sur leurs plateformes. Les plateformes numériques et les médias d'information établissent aussi des partenariats afin de financer directement certaines activités liées aux nouvelles et au journalisme. Ces ententes financières avec le secteur des nouvelles et de l'information ont été conclues par les plateformes sur une base volontaire. Cependant, étant donné l'absence de surveillance réglementaire, il est difficile de déterminer si les ententes conclues sur une base volontaire satisfont aux objectifs d’offrir au public canadien un écosystème de nouvelles et d’information durable, équitable et diversifié, et à l’entière protection d’une presse indépendante et libre.

Dans le discours du Trône de 2020, puis dans la lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien de 2021, le gouvernement du Canada s’est engagé à assurer un partage plus équitable des revenus des géants du Web avec les créateurs et les médias canadiens. Pour ce faire, le ministère du Patrimoine canadien (« Patrimoine canadien ») examine actuellement une approche propre au Canada afin de veiller à ce que les contributions que font les plateformes numériques aux nouvelles et à l’information soient dans l’intérêt public.

L’engagement du gouvernement s’inscrit dans les vastes travaux entrepris par les pays ayant une vision similaire de cet enjeu, comme l’Australie et la France. Il s’appuie sur le travail du Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications, du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (INDU) et du Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC). L’élaboration d’options de politiques qui pourraient être adoptées pour appuyer les nouvelles et le journalisme est complémentaire aux autres efforts déployés pour moderniser les systèmes de radiodiffusion et de télécommunication, pour lutter contre les préjudices en ligne et pour examiner la Loi sur le droit d’auteur.

Patrimoine canadien a entrepris un processus de mobilisation des parties prenantes par étape dans le cadre de l’élaboration des politiques sur la question du partage des revenus avec les médias d’information. Le présent rapport a pour but d’offrir une mise à jour aux parties prenantes ayant participé à la première étape de mobilisation, et de solliciter des commentaires additionnels des parties prenantes et du public sur les considérations politiques clés qui en sont ressorties. Patrimoine canadien accueillera favorablement toute contribution additionnelle et invite les parties intéressées à transmettre leurs réponses écrites concernant les considérations politiques clés soulevées à la fin du présent rapport. Les renseignements à cette fin se trouvent ci-dessous.

Ce que nous avons entendu

Prise de contact

Au printemps 2021, Patrimoine canadien a initié un processus de mobilisation des parties prenantes par étape, d’abord en initiant la mobilisation ciblée auprès de contacts préexistants et en planifiant des activités de mobilisation auprès des partenaires et organismes autochtones. Les activités de mobilisation sont en cours auprès des groupes autochtones, y compris les organisations autochtones nationales et les médias d’information autochtones. Ainsi, les commentaires des partenaires autochtones ne figurent pas dans le présent rapport.

Patrimoine canadien a contacté diverses parties prenantes du secteur canadien de nouvelles et de l’information, dont plusieurs éditeurs, radiodiffuseurs, plateformes, universitaires, syndicats, associations de journalistes et organisations représentant les intérêts des communautés racisées, des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), des collectivités éloignées et des personnes handicapées.

Le questionnaire (reproduit à l’annexe A), a été distribué par courriel, et visait à recueillir les commentaires sur les deux approches différentes envisagées pour partager les revenus des plateformes numériques de façon équitable avec les médias d’information canadiens : (1) un code obligatoire et un régime d’arbitrage; (2) des contributions financières obligatoires de la part des plateformes, distribuées par un fonds indépendant.

La première approche établirait les règles de négociation entre les plateformes numériques et les médias d’information dans le but d’assurer une rémunération équitable aux médias d’information pour leur travail. Un code obligatoire établirait des normes minimales que les plateformes numériques devraient respecter dans leurs relations avec les médias d’information, qui pourraient inclure des mesures comme des négociations de bonne foi et la transparence en ce qui a trait aux changements d’algorithme ou aux dispositions sur la communication de données. Si les parties ne parvenaient pas à une entente négociée, elles procéderaient à un arbitrage de l’offre finale; un comité d’arbitrage déterminerait alors le taux de rémunération que les plateformes devraient verser. Ce modèle ressemble à celui récemment mis en œuvre en Australie.

La deuxième approche exigerait que les plateformes numériques versent des contributions financières obligatoires au secteur des nouvelles et de l’information, de sorte qu’un pourcentage de leurs revenus canadiens globaux serait versé dans un fonds indépendant. Ces contributions financières seraient structurées de manière à inciter les plateformes numériques à chercher de nouvelles façons de soutenir les nouvelles canadiennes et un écosystème de l’information sain. Ce modèle ressemblerait à celui en vigueur au Canada dans le cadre réglementaire de la radiodiffusion, en vertu duquel les distributeurs de télévision sont tenus de contribuer au contenu canadien.

Le but du questionnaire visait à :

Au total, Patrimoine canadien a reçu 46 documents écrits d’un large éventail de parties prenantes, représentant un taux de réponse de 68 pourcent. La liste des parties prenantes qui ont participé se trouve à l’annexe B. Leurs réponses permettent d’éclaircir le point de vue des acteurs clés du secteur canadien des nouvelles et des médias. Le présent rapport a pour but de refléter les idées et les perspectives générales soulevées lors de la mobilisation des parties prenantes. Il n’a pas pour objet d’inclure chacun des commentaires reçus ni de sous-entendre qu’il existe un consensus chez les intervenants.

Enfin, les opinions exprimées ci-dessous sont celles des participants au processus de mobilisation et ne doivent pas être interprétées comme une représentation du point de vue du gouvernement du Canada.

Faits saillants tirés des documents des parties prenantes

De manière générale, une grande majorité des réponses mettent l’accent sur l’importance d’agir face à la baisse des revenus dans le secteur des nouvelles et soulignent qu’un déséquilibre important existe dans le pouvoir de négociation sur le marché. Cependant, il n’y a pas de consensus quant aux moyens que le gouvernement devrait privilégier afin de régler ce problème, et les réponses portant sur les deux modèles de partage des revenus sont polarisées. Beaucoup de parties prenantes ont signalé une préférence marquée pour l’un des deux modèles, mais aucun des groupes de parties prenantes ne préfère unanimement un modèle.

Les parties prenantes favorables au modèle avec code de conduite et arbitrage croient que cette solution serait la plus efficace pour équilibrer le pouvoir de négociation entre les plateformes numériques et les médias d’information, que ce modèle offrirait une transparence accrue quant aux changements aux dispositions sur la communication de données et aux algorithmes, et qu’il pourrait être mis en œuvre plus tôt que l’autre modèle. Une grande partie des intervenants se disent préoccupés par le déséquilibre actuel dans la répartition du pouvoir entre les médias d’information et les plateformes numériques. De nombreux participants se sont montrés enthousiastes à l’égard d’un modèle d’arbitrage, car, selon eux, les plateformes numériques seraient ainsi contraintes de négocier de bonne foi avec les médias d’information. Ils insistent sur la nécessité d’avoir des outils législatifs qui corrigeraient le déséquilibre et créeraient un environnement de négociation plus équitable.

Inversement, de nombreux participants se sont opposés à cet outil, estimant qu’il renforcerait les acteurs bien établis des deux côtés des négociations et qu’il serait moins accessible aux petits médias. Un certain nombre de participants ont souligné l’importance d’un soutien supplémentaire aux petits médias d’information, qui n’ont pas accès au même soutien financier, administratif et de négociation que les plus grandes sociétés de médias d’information. De plus, certains répondants ont indiqué que les plateformes numériques pourraient réagir négativement à ce modèle et annuler leurs services aux utilisateurs canadiens, comme s’était produit récemment en Australie.

Pour ce qui est du modèle de contributions obligatoires et fonds indépendant, les parties prenantes favorables ont indiqué que ce modèle traiterait toutes les organisations de manière équitable en fonction de leur taille, que le financement pourrait être plus accessible pour les petits médias d’information ou les groupes sous-représentés, et qu’il pourrait améliorer le financement des médias d’information. Les participants ont souligné que tout modèle de financement devrait comporter des mécanismes intégrés pour les groupes sous-représentés afin que les fonds servent à aider directement les personnes marginalisées dans le secteur du journalisme. Par exemple, certains ont suggéré qu’une partie explicite des fonds soit réservée aux organisations médiatiques appartenant à des personnes autochtones, noires et de couleur (PANDC). De plus, les répondants en faveur de ce modèle ont insisté sur l’importance des nominations au conseil et des processus de prise de décision ouverts afin de faire preuve de transparence auprès du public. Plusieurs ont également soutenu que ce modèle permet d’utiliser les fonds pour soutenir les journalistes et la production de nouvelles, plutôt que la rémunération des cadres supérieurs, en appui à un secteur des nouvelles et de l’information sain.

Cependant, ceux qui s’opposent à l’approche axée sur les contributions financières ont soulevé les préoccupations suivantes : le modèle ne répondrait pas à la question plus large du déséquilibre dans la répartition du pouvoir sur le marché entre les plateformes numériques et les médias d’information; il ne fournirait pas aux médias d’information les outils réglementaires, tels que les notifications de changement d’algorithme ou la communication de données, éléments essentiels pour améliorer leur pouvoir de négociation; et l’administration du fonds pourrait devenir politisée.

Cela dit, certaines des parties prenantes favorables au modèle avec code de conduite et arbitrage ont indiqué qu’elles soutiendraient le modèle de contributions obligatoires et fonds indépendant, si cette option était choisie, et vice versa, car une action gouvernementale est préférable à ne rien faire du tout.

Enfin, un certain nombre de thèmes clés supplémentaires ont été soulevés, notamment :

Prochaines étapes

Patrimoine canadien souhaite remercier toutes les parties prenantes qui ont participé pour leurs réponses. Le gouvernement reconnaît l’urgence de la situation pour les médias d’information canadiens et s’engage à trouver une solution qui assurera au public canadien un accès ininterrompu à un éventail de sources de nouvelles locales et régionales répondant à leurs besoins et correspondant à leurs intérêts. Les commentaires des parties prenantes ont soulevé plusieurs considérations politiques clés, ce qui alimentera le processus d’élaboration de politiques:

  1. Liberté de presse : Il est primordial pour la démocratie au Canada de protéger la liberté de presse. Toute proposition législative devrait d’abord et avant tout assurer la protection et la préservation de la liberté d’expression en vertu de l’alinéa 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, en examinant des modèles législatifs possibles, il faudrait porter une attention particulière à la possibilité que les plateformes numériques exercent une influence indue sur les médias d’information.
  2. Équité : De nombreuses parties prenantes se disent préoccupées par le déséquilibre des pouvoirs de négociation entre les plateformes numériques et les médias d’information. Les outils qui offrent aux médias d’information des conditions de négociation équitables pourraient aider à veiller à ce que les ententes commerciales établies entre les médias d’information et les plateformes soient équitables.
  3. Diversité : Les besoins et réalités variés du Canada doivent être pris en compte lors de l’établissement de mesures visant à soutenir les nouvelles et le journalisme au Canada. Les obstacles nuisant à l’accès ou à l’innovation, les possibilités insuffisantes pour les journalistes et les médias d’information issus de groupes en quête d’équité, ainsi que les problèmes de couverture des communautés mal desservies (par exemple les autochtones, les CLOSM, les collectivités rurales et éloignées) et d’accès à l’information locale sont tous des défis importants à relever.
  4. Durabilité : En examinant les modèles législatifs possibles, le gouvernement pourrait envisager la meilleure façon de promouvoir un écosystème des nouvelles durable, afin d’assurer que les parties distinctes de l’écosystème contribuent de manière suffisante et appropriée à l’information et au journalisme.

Bien que la consultation à date se soit concentrée sur les deux approches décrites ci-dessus (le modèle de code obligatoire et régime d’arbitrage, et le modèle de contributions financières obligatoires des plateformes numériques distribuées par un fonds indépendant), d’autres arrangements sont possibles. Un modèle combinant des éléments des deux approches pourrait être conçu afin de répondre à un éventail de préoccupations politiques, tout en atténuant les risques de chacun. Par exemple, des outils réglementaires pourraient favoriser des ententes commerciales équitables (soit, un organisme de réglementation pourrait être doté de pouvoirs lui permettant de veiller à ce que les plateformes numériques ne confèrent pas une préférence ou un désavantage injustifié aux médias d'information), ce qui pourrait être combiné soit à un modèle d’arbitrage ou à celui de contributions obligatoires. Des incitatifs aux ententes commerciales pourraient être inclus soit dans le modèle d’arbitrage ou celui de contributions obligatoires (par exemple, un mécanisme de prélèvement réduisant les obligations financières en fonction des ententes commerciales conclues). Un modèle combinant le mécanisme de prélèvement et d’autres outils réglementaires pourrait permettre de soutenir à la fois des ententes commerciales équitables et l’utilisation des fonds prélevés pour l’atteinte des autres objectifs clés, notamment le soutien aux médias d’information représentant des groupes en quête d’équité.

Patrimoine canadien invite le public et les parties prenantes à lui transmettre des commentaires visant à déterminer la meilleure façon d’atteindre l’équilibre des objectifs décrits précédemment. Les commentaires écrits doivent se référer directement aux considérations politiques énoncées ci-dessus. Patrimoine canadien invite également les intervenants à appuyer leurs commentaires par des preuves ou des informations relatives au secteur des nouvelles, par exemple, en fournissant des renseignements sur les investissements et les revenus dans le secteur des nouvelles et du journalisme, ainsi que de l’information sur la présence en ligne et les modèles d’affaires des médias d’information, ou toute autre information ou donnée qui soutiendra une meilleure compréhension de l’écosystème des nouvelles et de l’information en ligne par Patrimoine canadien.

Les commentaires doivent être courts et concis, et devraient fournir un texte descriptif pour tout tableau ou graphique.

Veuillez envoyer vos commentaires à pch.mediasdinfo-consultation-newsmedia.pch@canada.ca, au plus tard le 15 septembre 2021.

Après la fin de la période de commentaires, le gouvernement a l'intention de publier une liste de toutes les personnes et organisations qui ont participé à la deuxième étape de mobilisation. Les documents soumis seront fournis, sur demande, par les fonctionnaires de Patrimoine canadien dans le format et la langue dans lesquels ils ont été déposés.

Patrimoine canadien se réjouit de la collaboration continue avec toutes les parties prenantes intéressées afin d’aider le ministre à respecter l’engagement pris dans le cadre de son mandat d’assurer un partage plus équitable des revenus des géants du Web avec les médias canadiens.

Annexe A: Questionnaire de la première étape de mobilisation

Comme vous le savez peut-être, le gouvernement s'est engagé à assurer un partage plus équitable des revenus des plateformes en ligne avec les créateurs et les médias canadiens (discours du Trône de 2020 et lettre de mandat de 2021). Conformément à ce mandat, Patrimoine canadien étudie actuellement des options de politique pour une nouvelle législation visant à soutenir la rémunération des éditeurs de nouvelles, en particulier en ce qui concerne la manière dont les plateformes numériques mondiales peuvent contribuer de manière appropriée à un écosystème de nouvelles canadien sain.

Pour ce faire, nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur cette question. Vous trouverez ci-dessous des questions spécifiques que nous avons préparées concernant les approches potentielles qui pourraient être envisagées pour traiter cette question.

Questions stratégiques :

  1. Comme vous le savez peut-être, le gouvernement australien est en train de mettre en place un code obligatoire qui dicte les règles de négociation entre les plateformes et les éditeurs afin de veiller à ce que les éditeurs soient équitablement rémunérés pour leur travail. En outre, le code introduit des normes minimales que les plateformes numériques doivent respecter dans leurs relations avec les entreprises de médias d'information, telles que la transparence concernant les changements d'algorithme, la facilitation de la communication ouverte et les exigences de non-différenciation. Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord négocié, elles procèdent à un arbitrage de l’offre finale dans le cadre duquel un comité d’arbitrage rend une décision contraignante pour les deux parties.
    1. Si ce modèle était adopté au Canada, quel impact cela pourrait-il avoir sur votre organisation ?
    2. Quelle serait la position de votre organisation par rapport à un code obligatoire et à un régime d'arbitrage ?
    3. Quels critères devraient déterminer quelles plateformes devraient être soumises à ce régime ? Quels critères devraient déterminer quelles entreprises de médias d'information peuvent se prévaloir de ce régime ?
    4. Si un modèle d'arbitrage était en place, la négociation collective devrait-elle être autorisée et pour qui ?
    5. À votre avis, comment ce type d'approche affecterait-t-il la disponibilité du contenu d'information en ligne pour les Canadiens ?
  2. Que pensez-vous d'un système de financement qui exigerait des contributions financières obligatoires de la part des plateformes en ligne ? Tout comme les distributeurs de télévision (entreprises de câble et de satellite) sont tenus de contribuer au contenu canadien dans le cadre réglementaire de la radiodiffusion, les plateformes seraient tenues de contribuer financièrement un pourcentage de leurs revenus canadiens globaux devant être versé à un fonds indépendant dédié aux nouvelles. Ces contributions financières seraient structurées de manière à inciter les plateformes en ligne à chercher de nouvelles façons de soutenir les nouvelles canadiennes et un écosystème d'information sain.
    1. Si ce modèle était adopté au Canada, quel impact cela pourrait-il avoir sur votre organisation ?
    2. Quelle serait la position de votre organisation par rapport à ce modèle ?
    3. Si le gouvernement devait mettre en place un fonds de tiers indépendant pour soutenir l'information et le journalisme, qui devrait être tenu d'y contribuer et pourquoi ? De même, qui devrait être autorisé à y accéder et pourquoi ?
    4. Quelles activités devraient être soutenues par ce fonds ?
    5. Selon vous, comment ce type d'approche affecterait-t-il la disponibilité du contenu d'information en ligne pour les Canadiens ?
  3. Laquelle des deux approches présentées ci-dessus préférez-vous et pourquoi ?
  4. Sur quoi le gouvernement devrait-il se concentrer pour proposer une législation sur la rémunération des médias d'information ? Évaluez chaque priorité ci-dessous, en fonction de son importance pour votre organisation, en utilisant une échelle de 0 (pas important) à 10 (très important).
    1. Équilibre du pouvoir de négociation
    2. Un soutien financier suffisant pour le contenu des nouvelles
    3. Indépendance de la presse
    4. Transparence et accès aux données
    5. Innovation des entreprises
    6. Soutenir la vitalité des communautés minoritaires de langue française et anglaise au Canada et favoriser la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais
    7. Soutenir les sources d'information locales, régionales et communautaires
    8. Soutenir les nouvelles qui servent des communautés diverses (par exemple, autochtones, francophones, communautés de langue officielle en situation minoritaire, groupes racialisés)
    9. Autre (veuillez préciser)
  5. Y a-t-il d'autres points de vue, défis et circonstances spécifiques à votre communauté, organisation ou modèle d'entreprise que le gouvernement devrait comprendre à mesure qu'il avance sur cette question ?

Annexe B : Liste des parties prenantes qui ont participé

Plateformes

Éditeurs

Radiodiffuseurs

Autres intervenants

Universitaires/particuliers

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