Mandat du Comité consultatif indépendant des nominations au conseil d’administration de CBC/Radio-Canada

En 2015, le gouvernement du Canada s’est engagé à examiner le processus de nomination des membres du conseil d’administration de CBC/Radio-Canada pour veiller à ce que les nominations soient indépendantes et fondées sur le mérite.

Sous la direction d’un Comité consultatif indépendant et non partisan de neuf membres, trois processus de sélection tenus en 2017-2018 pour les postes de président, de directeur général et d’administrateurs ont donné lieu à une recommandation de candidats hautement qualifiés, tout en respectant le principe de parité hommes-femmes et qui reflète la diversité canadienne.

Conformément à l’approche du gouvernement en 2017-2018 et au rapport Yale publié en janvier 2020 par le groupe d’experts chargé de l’examen de la législation en matière de radiodiffusion et de télécommunications, un Comité consultatif non partisan de dix membres est en voie d’être mis sur pied en vue d’organiser un nouveau processus de sélection pour des administrateurs à temps partiel.

Sur cette page

• Mandat
• Composition du Comité consultatif
• Durée des mandats
• Rémunération
• Soutien
• Recommandations
• Processus de recommandation
• Conflit d’intérêts
• Confidentialité
• Rapport

Mandat

Le Comité consultatif indépendant des nominations au conseil d’administration de CBC/Radio-Canada est un organisme indépendant et non partisan qui a pour mandat de mener un processus de sélection aux fins des nominations par la gouverneure en conseil au conseil d’administration de CBC/Radio-Canada afin de donner au ministre du Patrimoine canadien des recommandations de candidats hautement qualifiés pour ces nominations, tout en respectant le principe de parité hommes-femmes et qui reflète la diversité canadienne.

Le Comité consultatif s’appuiera sur des critères fondés sur le mérite et publiés pour identifier des Canadiens et Canadiennes susceptibles d’apporter une contribution importante aux travaux du conseil d’administration de CBC/Radio-Canada.

Composition du Comité consultatif

Les membres du Comité consultatif sont nommés par le ministre du Patrimoine canadien.

Le Comité consultatif doit compter dix membres (dont l’un sera nommé président) choisis parmi un ou plusieurs des groupes suivants :

• des Canadiens ou des Canadiennes éminents des secteurs public et privé, y compris ceux qui ont de l'expérience en radiodiffusion ;
• des représentants du secteur culturel de partout au Canada, y compris des francophones du Québec ; et
• une représentation des Autochtones et des groupes en quête d’équité.

Même si un membre du Comité consultatif est nommé à la présidence de l’actuel conseil d’administration de CBC/Radio-Canada, cette personne n’occupera pas le rôle de président de ce Comité consultatif.

Afin de respecter l’indépendance des membres du Comité consultatif, il n’y aura pas de représentation politique à ce Comité.

Aucun fonctionnaire du ministère de Patrimoine canadien ou du Bureau du Conseil privé ne sera membre du Comité consultatif.

Durée des mandats

Les membres du Comité consultatif sont nommés pour une période de six mois, avec possibilité de prolongation.

Rémunération

Les membres du Comité consultatif ne seront pas rémunérés pour leur temps.

Soutien

Le Comité consultatif sera appuyé par un secrétariat au sein du ministère de Patrimoine canadien et une agence de recrutement des cadres.

Recommandations

Dans la mesure du possible, le Comité consultatif fournira au ministre une liste de candidats hautement qualifiés de partout au pays afin de créer un bassin où trouver des candidats pour les postes vacants actuels et futurs et les fins de mandat.

Processus de recommandation

Les membres du Comité consultatif doivent :

1. respecter les normes les plus strictes d’impartialité, d’intégrité et d’objectivité dans l’examen des candidatures;
2. appliquer équitablement et uniformément les critères énoncés dans l’avis de possibilité pour déterminer si les candidats potentiels possèdent les qualifications nécessaires pour être nommés au conseil d’administration de CBC/Radio-Canada;
3. mener des entrevues pour déterminer si les candidats potentiels possèdent les connaissances, les compétences et les aptitudes nécessaires pour être nommés au conseil d’administration de CBC/Radio-Canada;
4. dresser une liste de candidats qualifiés aux fins de nomination selon les critères de sélection afin d’assurer la parité hommes-femmes et de refléter véritablement la diversité canadienne.
5. déclarer tout intérêt personnel et toute relation professionnelle ou d’affaires, qu’ils soient directs ou indirects, à l’égard de tout candidat, s’il est raisonnable de croire que cet intérêt ou cette relation pourrait constituer un conflit d’intérêts réel ou une apparence de conflit d’intérêts:
   • la déclaration fait état de tout cadeau ou marque d’hospitalité reçus du candidat;
   • en cas de telle déclaration, le Comité consultatif décide, selon la nature de la relation, si le membre doit se retirer de toute délibération concernant le candidat; et
   • si le Comité consultatif décide que le membre doit se retirer de toute délibération concernant le candidat, ces délibérations sont entreprises par les autres membres du Comité consultatif.

Conflit d’intérêts

Bien que le Comité consultatif soit possiblement composé de membres ayant une expérience en radiodiffusion, il importera de veiller à ce qu’aucun membre du Comité consultatif ne se retrouve dans une situation de conflit d’intérêts réel ou perçu à l’égard de CBC/Radio-Canada.

Confidentialité

Les délibérations du Comité consultatif ainsi que tous les renseignements personnels qui lui sont communiqués sont confidentiels et sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Tout document créé ou reçu par un membre du Comité consultatif et qui est ou devient sous le contrôle du ministère du Patrimoine canadien et du Bureau du Conseil privé est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les membres du Comité consultatif assurent la confidentialité de tout renseignement dont ils sont saisis dans l’exercice de leurs fonctions.

La signature d’une entente de confidentialité est une condition préalable à la nomination des membres du Comité consultatif.

Les noms des candidats ne sont pas annoncés publiquement sans le consentement écrit des candidats concernés.

Rapport

Dans les trois mois suivant la remise des noms de candidats hautement qualifiés au ministre du Patrimoine canadien, le Comité consultatif devra présenter au ministre un rapport dans les deux langues officielles, contenant de l’information sur le processus, notamment sur l’exécution du mandat et sur les statistiques relatives aux candidatures reçues.

En outre, le rapport peut contenir des recommandations visant à améliorer le processus.

Le rapport est rendu public.