Audit de la mise en œuvre de la Politique sur les résultats

Bureau de la dirigeante principale de l’audit

Mars 2019

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Canada.ca/patrimoine-canadien

© Sa Majestée la Reine du chef du Canada, 2019
Numéro de catalogue : CH6-60/2019F-PDF
ISSN : 978-0-660-30909-5

Table des matières

• Liste des annexes
• Liste des acronymes et abréviations
• Sommaire
• 1.0 Contexte
• 2.0 À propos de l’audit
  • 2.1 Autorisation
  • 2.2 Objectif et étendue
  • 2.3 Approche et méthode
• 3.0 Constations et recommandations
  • 3.1 Surveillance des résultats
  • 3.2 Rôles, responsabilités et reddition de comptes liés à la mesure du rendement
  • 3.3 Cadre ministériel des résultats
  • 3.4 Capacité en matière de mesure du rendement
  • 3.5 Service d’évaluation
  • 3.6 Affectation des ressources
  • 3.7 Surveillance de la mise en œuvre des exigences de la politique
• 4.0 Conclusion

Liste des annexes

Annexe A – Résumé des exigences en matière de gouvernance

Annexe B – Échelle d’évaluation et résumé des résultats

Annexe C – Plan d’action de la gestion

Liste des acronymes et abréviations

CMR

Cadre ministériel des résultats

CMRE

Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation

CRPIE

Comité sur les résultats, la planification intégrée et l’évaluation

DES

Direction des services d’évaluation

DPI

Dirigeant principal de l’information

DPS

Direction de la planification stratégique

PCH

Ministère du Patrimoine canadien

PIR

Profil de l’information sur le rendement

SM

Sous-ministre

Sommaire

Avec la Politique sur les résultats de 2016, le gouvernement du Canada dispose d’un système de gestion des dépenses qui vise à affecter les ressources de façon à obtenir des résultats. La politique a présenté certaines nouvelles composantes, et a révisé des approches existantes d’évaluation et de mesure du rendement. La politique innove quant à la façon dont ces deux fonctions devraient officiellement collaborer afin d’appuyer les ministères en vue de l’atteinte accrue de résultats. De plus, la politique renforce la responsabilité des administrateurs généraux, et souligne les responsabilités importantes des chefs de la mesure du rendement, des chefs de l’évaluation, des responsables de programme, des dirigeants principaux des finances et des dirigeants principaux de l’information.

Opinion et conclusion de l’audit

Compte tenu des constatations de l’audit, je suis d’avis que le ministère du Patrimoine canadien (PCH) a mis en place les principales exigences de la Politique sur les résultats. PCH a également mis en place un cadre de contrôle de la gestion qui permettra de maintenir et d’améliorer ces exigences pendant que le Ministère commence à faire des rapports sur les résultats en vertu de la politique. Les éléments du cadre ont fait l’objet de tests selon le niveau de risque et il a été déterminé que :

• La structure de gouvernance pour l’évaluation et la mesure du rendement pourrait être renforcée, soit en documentant mieux le modèle à deux niveaux existant, soit en simplifiant le modèle en assurant la réalisation de toutes les fonctions décrites dans la Politique et la Directive sur les résultats par un comité présidé par la sous-ministre du Patrimoine canadien.
• Les rôles et responsabilités pour la mesure du rendement sont, dans l’ensemble, bien compris. Une opportunité d’amélioration a été notée pour ce qui est de veiller à ce que les responsables de programme comprennent clairement leurs rôles et responsabilités pour l’élaboration, la mise en œuvre et le maintien des profils de l’information sur le rendement, et veiller à ce que des données valides, fiables et utiles sur le rendement soient recueillies et disponibles.
• Comme l’exige la politique, les conseils du chef de la mesure du rendement, du chef de l’évaluation et du dirigeant principal de l’information concernant le Cadre ministériel des résultats, devraient être demandés de façon proactive.
• PCH fait face à des limites quant à sa capacité pour ce qui est de la mesure du rendement. Il y a une opportunité d’uniformiser dans l’ensemble du Ministère, l’utilisation de profils de l’information sur le rendement aux fins de surveillance des résultats et d’établissement de rapports connexes, et ce, afin d’appuyer les objectifs de la Politique sur les résultats.
• Les profils de l’information sur le rendement ont été établis pour la première fois en novembre 2017 et ont été révisés en octobre 2018. Le processus de mise à jour des profils devrait être amélioré pour veiller à obtenir la participation des principaux intervenants (p. ex. chef de la mesure du rendement, chef de l’évaluation et dirigeant principal de l’information). Cela aidera à uniformiser les profils et à renforcer la qualité et la cohérence des indicateurs de rendement associés.
• Les services d’évaluation sont en général conformes aux exigences, et feront l’objet d’un examen plus approfondi par l’entremise de l’évaluation neutre de leur fonction prévue en 2018-2019 (selon les plans actuels, cette évaluation sera effectuée par un évaluateur externe).
• Il y a une occasion d’étudier où, conformément à la Politique sur les résultats, l’affectation et la réaffectation des ressources peuvent être alignées avec l’information sur le rendement, et de surveiller la mise en œuvre globale des exigences de la Politique sur les résultats.

Énoncé de conformité

Selon mon jugement professionnel à titre de dirigeante principale de l’audit, cet audit a été effectué conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne de l’Institut des auditeurs internes de même qu’à la Politique et à la Directive sur la vérification interne du gouvernement du Canada, comme en témoignent les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité. Les procédés d’audit appliqués et les éléments de preuve recueillis sont suffisants et appropriés pour appuyer l’exactitude des constatations et la conclusion formulée dans le présent rapport. Les constatations et la conclusion reposent sur une comparaison entre les conditions qui existaient au moment de l’audit et les critères d’audit préétablis convenus avec la direction. Elles s’appliquent uniquement à l’entité examinée ainsi qu’à l’étendue et à la période visées par l’audit.

Original signé par

Bimal Sandhu
Dirigeante principale de l’audit
Ministère du Patrimoine canadien

Membres de l’équipe d’audit
Sophie Frenette, gestionnaire d’audit
Chrystianne Pilon, auditrice senior
Carolann David, auditrice senior
Houssein Ndiaye, auditeur

Avec l’aide de ressources externes.

1.0 Contexte

La gestion des résultats vise à améliorer l’atteinte des résultats et la compréhension des ressources utilisées pour les obtenir. Avec la Politique et la Directive sur les résultats de 2016, le système de gestion des dépenses du gouvernement du Canada a été peaufiné afin de mettre davantage l’accent sur l’orientation des ressources gouvernementales vers les engagements qui influent sur les Canadiens. On s’attend à ce que Patrimoine canadien (PCH) et d’autres ministères :

• établissent clairement ce qu’ils tentent d’accomplir et comment ils évaluent le succès;
• mesurent et évaluent le rendement, et utilisent l’information qui en résulte pour gérer et améliorer les programmes, politiques et services;
• attribuent les ressources selon le rendement pour optimiser les résultats;
• fournissent aux parlementaires et au public des renseignements transparents, clairs et utiles sur les résultats qui ont été obtenus et les ressources utilisées pour les obtenir.

Figure A – Sommaire de la Politique sur les résultats

Pour obtenir les résultats attendus liés à la politique, les administrateurs généraux doivent mettre en place une gouvernance à l'appui de la gestion des résultats (Politique, s. 4.3.3), établir un Cadre ministériel des résultats (CMR) (s. 4.3.1), élaborer un Répertoire des programmes (RP) et les profils de l’information sur le rendement (PIR) associés (s. 4.3.5 et 4.3.6), et mettre en œuvre les responsabilités et fonctions associées (s. 4.3.4, 4.3.5, 4.3.6, 4.3.11 et 4.3.12). Un programme est défini comme des services et activités, pris séparément ou en groupe, qui sont gérés ensemble afin de porter sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services (Politique, Annexe A). La Figure A présente un résumé de ces exigences. On s’attend à ce que les ministères mènent des activités telles que la préparation de la documentation, la production de rapports sur les résultats (à l’interne et à l’externe), l’établissement de gouvernance, et la prestation de conseils aux administrateurs généraux et au Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation.

PCH a déployé des efforts pour mettre en œuvre les nouvelles exigences de la politique. Un CMR a été approuvé en novembre 2017 et les premiers PIR ont été élaborés, et ont fait l’objet d’une première série de mises à jour en 2018. Le premier plan ministériel utilisant le CMR a été publié pour 2018-2019. Le CMR, le RP et les PIR établissent le cadre de ce que souhaite accomplir le Ministère, et les indicateurs qu’il utilisera pour déterminer si les résultats sont obtenus. Pour pleinement atteindre les objectifs de la Politique sur les résultats, on s’attend à ce que la direction utilise les renseignements obtenus pour améliorer les programmes, les politiques et les services (Politique, s. 3.2.2), et pour appuyer les évaluations.

Il a été reconnu dans la phase de planification du présent audit que PCH en était aux premières étapes de la mise en œuvre de la Politique sur les résultats. Le premier rapport sur les résultats ministériels qui utilisera le CMR est prévu pour 2019, et l’utilisation interne du cadre ne fait que commencer. De plus, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit finaliser certains documents toujours à l’état d’ébauche, comme les profils de compétences (Politique, s. 2.3.2), afin de permettre à PCH de répondre aux exigences connexes (Politique, s. 4.3.5 et s. 4.3.12) et de les mettre en œuvre.

Il est important de reconnaître les efforts déployés par le Ministère afin d’intégrer les exigences pour les résultats et la livraison (une initiative menée par le Bureau du Conseil privé qui appuie la responsabilité ministérielle) et pour la Politique sur les résultats (un outil interne du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques). Bien qu’ils ne fassent pas partie de l’étendue du présent audit, ces efforts ont grandement réduit le fardeau en matière de rapports sur les programmes au sein de PCH.

2.0 À propos de l’audit

2.1 Autorisation

Le Bureau de la dirigeante principale de l’audit a entrepris l’Audit de la mise en œuvre de la Politique sur les résultats, conformément au Plan d’audit axé sur les risques pour 2018-2019 à 2020-2021.

2.2 Objectif et étendue

Le présent audit visait à fournir une assurance concernant le cadre de contrôle de la gestion que PCH a mis en place pour obtenir les résultats attendus de la Politique sur les résultats.

L’étendue du présent audit portait initialement sur la période du 1er juillet 2016 au 25 octobre 2018, mais a été prolongée jusqu’au 31 octobre 2018 afin d’inclure une mise à jour des PIR.

L’étendue excluait les exigences relatives aux soumissions au Conseil du Trésor et aux mémoires au Cabinet. Il n’était pas possible d’examiner ces deux processus dans le contexte d’un audit de la Politique sur les résultats, car ils répondent à d’autres exigences ne faisant pas partie de la gestion des résultats. Un audit distinct de ces processus, qui inclurait toutes ces exigences, aurait davantage une valeur ajoutée.

2.3 Approche et méthode

Le présent audit a été réalisé conformément à la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor, à la directive qui lui est associée, et aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne de l’Institut des auditeurs internes. Il a inclus une analyse des risques afin d’axer l’audit sur les sections de la Politique sur les résultats qui étaient jugés comme présentant le plus de risque ou d’importance pour le Ministère.

La méthodologie du présent audit comprenait :

• un examen de la documentation, des lignes directrices et des procédures, des instruments de politique et de la législation pertinente;
• des entrevues avec des représentants de PCH et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
• un sondage auprès des membres du comité de gouvernance;
• des observations avec le personnel de PCH pour l’examen des processus, des procédures et des pratiques;
• un examen des publications externes de PCH;
• un examen des PIR élaborés en 2017, et de ceux mis à jour en 2018. Il est à noter que l’examen des PIR de 2018 a été limité aux éléments pouvant être évalués quantitativement; les tests qualitatifs n’ont pas été refaits, et ce, afin de respecter les limites de l’affectation des ressources du Plan d’audit axé sur les risques pour 2018-2019 à 2020-2021.

3.0 Constations et recommandations

Les constatations sont fondées sur les évidences recueillies en combinant les résultats des entrevues, les analyses et les documents examinés pour chacun des critères de l’audit. Un résumé de ces constatations, alignées avec les critères de l’audit, se trouve à l’annexe B. Les constatations de moindre importance, risque ou incidence seront communiquées à l’entité auditée de vive voix ou dans les lettres à la gestion.

3.1 Surveillance des résultats

La Politique sur les résultats énonce les exigences pour un Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation ministériel (Politique, s. 4.3.3). Le Comité devrait être présidé par la sous-ministre de PCH (ci-après appelé la sous-ministre), toutefois les ministères ont une marge de manœuvre quant à la façon dont ils structurent leur gouvernance, à condition que la sous-ministre approuve les documents requis et que les conseils des principaux intervenants sur les diverses exigences soient obtenus.

Au moment où la Politique sur les résultats est entrée en vigueur en 2016, PCH a décidé de désigner comme responsables de cette politique deux comités existants : le Comité sur les résultats, la planification intégrée et l’évaluation (CRPIE), un comité de niveau 2 présidé par le sous-ministre adjoint de Politique stratégique, planification et affaires ministérielles; et le Comité exécutif, un comité de niveau 1 composé de membres de la haute gestion et présidé par la sous-ministre. La structure à deux niveaux est considérée comme étant efficace par les représentants ministériels puisqu’elle permet au CRPIE de peaufiner des documents (comme les rapports annuels et les rapports d’évaluation), et au Comité exécutif de tenir des discussions plus ciblées.

La structure de gouvernance de PCH n’était pas pleinement documentée dans le mandat des comités, et l’audit a révélé certains cas de confusion dans la compréhension de la structure à deux niveaux. Par exemple, une présentation au CRPIE pour la mise à jour des PIR notait que les responsabilités d’un Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation étaient assumées par les CRPIE à PCH. Cependant, pour être conforme à la Politique et à la Directive sur les résultats, un Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation devrait être présidé par la sous-ministre; à PCH, il s’agit du Comité exécutif. En l’absence d’une description claire de la relation entre le CRPIE et le Comité exécutif, il y a un risque que les fonctions qui devraient être réalisées par le comité présidé par la sous-ministre soient assumées exclusivement par le CRPIE.

Par conséquent, il y a une opportunité d’examiner l’équilibre entre avoir des discussions efficaces au niveau de la haute gestion, et les exigences visant à ce que des conseils et des documents spécifiques soient présentés au comité présidé par la sous-ministre. L’annexe A présente un résumé des exigences de gouvernance de la Politique et de la Directive sur les résultats, ainsi que des observations, découlant de l’audit concernant les améliorations potentielles, y compris les responsabilités visant à donner des conseils à la sous-ministre, qui sont exclusivement attribuées au CRPIE.

Recommandation:

1. Le sous-ministre adjoint, Politique stratégique, planification et affaires ministérielles, devrait mener un examen de la structure de gouvernance pour les résultats afin de veiller à ce qu’elle réponde à toutes les exigences d’un Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation; soit en :
   1. Mettant à jour le mandat du Comité sur les résultats, la planification intégrée et l’évaluation et celui du Comité exécutif, pour une description plus complète des rôles; soit en
   2. ayant un seul comité présidé par la sous-ministre qui effectue toutes les fonctions décrites dans la Politique et la Directive sur les résultats.

3.2 Rôles, responsabilités et reddition de comptes liés à la mesure du rendement

La Politique sur les résultats comprend certains rôles pour la mesure du rendement qui étaient principalement en place avant la nouvelle politique, mais ils sont maintenant une obligation pangouvernementale; la reddition de comptes de la sous-ministre a également été renforcée. À PCH, le sous-ministre adjoint, Politique stratégique, planification et affaires ministérielles, est le chef de la mesure du rendement et le chef de l’évaluation; ces deux fonctions sont dans ce secteur, sous la direction d’un directeur général, Direction générale de la planification stratégique, de l’évaluation et de la recherche, et de deux directeurs (un pour les Services d’évaluation et un autre pour la Planification stratégique). Le sous-ministre adjoint est également le président du CRPIE, et la sous-ministre lui a délégué le pouvoir d’approuver les mises à jour des PIR.

Dans les secteurs de PCH, neuf responsables de programme sont chargés de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la tenue à jour des PIR pour 13 programmes, et de veiller à ce que des données valides, fiables et utiles sur le rendement soient recueillies et disponibles; il y a un directeur, et huit directeurs généraux. Les planificateurs des secteurs appuient les responsables de programme et font partie d’un réseau de planification dirigé par la Direction de la planification stratégique. C’est grâce en grande partie aux efforts déployés par la Direction de la planification stratégique pour documenter les rôles et responsabilités, et offrir de la formation et des conseils que les rôles et responsabilités sont bien compris.

Deux opportunités d’apporter des améliorations ont été identifiées en ce qui a trait au rôle des responsables de programme. Maintenant que PCH a élaboré sa première série de PIR, et que ceux-ci ont fait l’objet d’une première mise à jour, il est important de les utiliser de façon plus officielle et systématique. La valeur ajoutée n’est pas l’élaboration des indicateurs, mais plutôt dans l’utilisation des rapports sur les résultats pour gérer et améliorer les programmes, les politiques et les services. Les rapports sur les résultats permettent aux responsables de programme d’observer le niveau d’effort requis pour recueillir, communiquer et surveiller les données liées aux indicateurs et pour ajuster les indicateurs dans les PIR en fonction de l’expérience et de l’utilité pour la prise de décisions. Inviter les responsables de programme à présenter les résultats aux comités de la haute direction renforcerait également leur responsabilité pour la collecte et la disponibilité des données (Directive, s. 4.3.1), et permettrait aux comités d’intégrer les résultats à leur supervision des programmes.

Il sera également important pour le Ministère de reconnaître et de refléter les responsabilités des responsables de programme pour tout travail lié aux données des programmes, ce qui influe sur la gestion des résultats, dans l’avenir. Par exemple, un groupe de travail temporaire est en place – le Groupe de travail sur la gestion des données pour les subventions et contributions de PCH – qui supervise l’élaboration, la collecte et l’utilisation de nouvelles données sur les subventions et contributions, dans le contexte du Projet de modernisation des subventions et contributions. Bien que ce groupe de travail ne soit pas une exigence de la Politique sur les résultats, des représentants de quatre programmes « premiers utilisateurs » de subventions et contributions participent au groupe de travail; ces quatre programmes de subventions et contributions sont couverts dans trois PIR. Il y a une opportunité d’examiner le mandat du groupe de travail afin qu’il reflète les responsabilités des responsables de programme pour la collecte de données, conformément à la Directive sur les résultats. Cela aidera à faire en sorte que cette importante initiative de modernisation de PCH, qui inclut l’analyse de données, correspond aux exigences de la Directive sur les résultats (s. 4.3.1). Il faudrait également envisager d’inclure les responsables de programme dans tout travail futur lié aux données que le Ministère entreprend.

Recommandation:

2. Le sous-ministre adjoint, Politique stratégique, planification et affaires ministérielles, devrait renforcer le rôle des responsables de programme :
   1. Inviter les responsables de programme à présenter les résultats des PIR aux comités pertinents afin d’assurer la supervision des résultats; et
   2. Veiller à ce que le mandat du Groupe de travail sur la gestion des données pour les subventions et contributions soit aligné avec les responsabilités de la collecte et de la disponibilité des données dans la Directive sur les résultats.

3.3 Cadre ministériel des résultats

Le CMR comprend des responsabilités essentielles, des résultats ministériels et des indicateurs de résultats ministériels (comme l’indique la Figure A). Il s’agit du fondement de ce que PCH tente d’accomplir et de la façon dont il mesure le progrès. Le CMR est également le cadre pour les rapports externes à l’intention des parlementaires (par l’entremise du plan ministériel qui fait partie du processus du budget des dépenses du gouvernement) et du public (par l’entremise d’InfoBase, un outil de visualisation de données qui fournit des renseignements sur les finances, les personnes et les résultats).

Le CMR a été le premier produit livrable clé que PCH a élaboré pour la Politique sur les résultats. Dans l’ensemble, il s’agissait d’adapter l’ancienne « Architecture d'alignement des programmes » aux nouvelles exigences de la politique, et de l’adapter aux changements récents tels que le retour du Programme du multiculturalisme à PCH. La structure du codage financier dans le système financier ministériel (SAP) a elle aussi été adaptée afin de rapporter l’information financière par Responsabilités essentielles et Services internes. Le premier CMR de PCH a été approuvé en novembre 2017 et constituait la base du Plan ministériel 2018-2019; il a été réalisé conformément aux responsabilités de la sous-ministre décrites dans la Politique sur les résultats (Politique, s. 4.3.1 et 4.3.2).

La Directive sur les résultats décrit les responsabilités relatives au CMR pour le CRPIE, le Comité exécutif (Directive, s. 4.1.1), le chef de la mesure du rendement (s. 4.2.5), le chef de l’évaluation (s. 4.4.2), et le dirigeant principal de l’information (s. 4.6.3). Le CRPIE, le Comité exécutif et le dirigeant principal des finances ont été consultés durant l’élaboration et l’approbation du CMR. Le chef de la mesure du rendement et le chef de l’évaluation ont eux aussi participé à l’élaboration et à l’approbation du CMR. Même s’il y a eu de nombreuses consultations, et que certains conseils ont été obtenus lors de l’élaboration des PIR, la documentation n’a pas démontré que les conseils ont été fournis au Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation, dans le contexte de l’élaboration du CMR; notamment sur la disponibilité, la qualité, l’utilité et l’utilisation des indicateurs dans le CMR, et leur utilité pour le soutien des évaluations (annexe A, articles 3b et 4b). De plus, bien que la dirigeante principale de l’information soit membre du CRPIE et puisse communiquer de vive voix des conseils, la documentation n’a pu démontrer qu’elle a fourni au Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation des conseils sur les outils et applications de TI associés au CMR (annexe A, article 5).

Il existe un processus annuel dirigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour modifier les CMR, et un pour préparer les plans ministériels. Même si aucune modification n’a été apportée aux indicateurs de résultats ministériels de PCH pour l’exercice financier 2019-2020, les cibles ont été ajustées durant la préparation du Plan ministériel 2018-2019 pour refléter les nouvelles informations et analyses. La Direction générale de la planification stratégique, de l’évaluation et de la recherche indique que les cibles seront examinées de nouveau pour le prochain Plan ministériel en fonction des nouveaux renseignements et nouvelles analyses du rendement. Bien qu’il y ait un processus ministériel officiel en place pour l’examen et la mise à jour des cibles durant la préparation des plans ministériels, une attention n’a pas été accordée à ces modifications dans les séances d’information et approbations de la haute direction.

Alors que PCH est actuellement dans sa première année de rapports sur les résultats conformément au CMR, il sera important de consulter tous les intervenants à propos des sujets susmentionnés. Cela aidera à raffiner la qualité du CMR ainsi qu’à rationaliser le processus d’établissement de rapports, en utilisant davantage les outils et applications de TI. Il sera également important de garder la sous-ministre au courant des changements potentiels qui résultent de ces conseils sur les indicateurs de résultats ministériels. Cela aidera le Ministère à prévoir les questions concernant les modifications des cibles qui sont incluses dans les rapports externes pour la même période de rapports, et à pouvoir y répondre.

Recommandation:

3. Le sous-ministre adjoint, Politique stratégique, planification et affaires ministérielles, devrait :
   1. Veiller à ce que les conseils du chef de la mesure du rendement, du chef de l’évaluation et de la dirigeante principale de l’information concernant le Cadre ministériel des résultats soient documentés conformément aux exigences de la Directive sur les résultats.
   2. Garder la sous-ministre et la haute gestion au courant des changements au Cadre ministériel des résultats, ce qui comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultats ministériels.

3.4 Capacité en matière de mesure du rendement

La mesure du rendement est le processus de collecte, d’analyse et de communication des informations reliées à l’atteinte des résultats, ce qui est effectué habituellement au moyen d’un ensemble d’indicateurs établis au préalable. Les PIR déterminent l’information sur le rendement pour chacun des programmes du Ministère décrits dans le Répertoire des programmes. Cela comprend les indicateurs utilisés pour appuyer les résultats ministériels (responsabilité de l’administrateur général conformément à la Politique sur les résultats) et les indicateurs utilisés à l’interne pour la gestion des programmes (une responsabilité des responsables de programme conformément à la Directive sur les résultats). On s’attend également à ce que les Ministères veillent à ce que les outils et applications de TI appuient la collecte et l’utilisation en temps opportun des données sur le rendement, et à appuyer la déclaration d’information (Directive, s. 4.6.2).

Dans une auto-évaluation sur le Cadre de responsabilisation de gestion en 2017-2018, le coût de la fonction pour la mesure du rendement ministériel était estimé à 500 000 $ (ce qui comprend les salaires, les coûts d’exploitation et la gestion). PCH a également identifié la capacité des ressources humaines pour la mesure du rendement comme une limitation, tout en indiquant qu’il s’agit d’un sujet à améliorer dans l’avenir; la direction ayant déjà déterminé cet enjeu, il n’a pas été examiné davantage dans l’audit.

La Direction de la planification stratégique a déployé des efforts considérables pour aider le personnel du Ministère à renforcer ses pratiques pour la mesure du rendement, ce qui comprend l’établissement d’un réseau de planificateurs et la prestation de formation sur la mesure du rendement et d’une orientation propre à PCH. L’effort visant à recueillir et à gérer les données requises afin de produire des rapports sur les indicateurs inclus dans les PIR au sein des programmes (p. ex., acquisition des données, élaboration des systèmes, temps de consignation, d’analyse et de communication des résultats) n’est pas entièrement connu puisque les coûts ne sont pas consignés à ce niveau. Cela ne permet pas aux responsables de programme de déterminer la faisabilité des rapports sur les résultats quand ils sélectionnent des indicateurs de rendement pour leurs programmes.

Le processus d’élaboration des PIR en novembre 2017 et de leur première mise à jour en 2018 incluait la participation de toutes les parties requises, mais la dirigeante principale de l’information n’y prenait part qu’en tant que membre du CRPIE. Il y a également une opportunité de concevoir pour le futur une stratégie de consultation qui se traduira par un examen plus approfondi de la part des principaux intervenants. Par exemple, le chef de la mesure du rendement et le chef de l’évaluation devraient donner des conseils au CRPIE et au Comité exécutif sur la disponibilité, la qualité, la validité et la fiabilité des indicateurs de rendement dans les PIR, y compris leur utilité pour l’évaluation (Directive, s. 4.2.4 et 4.4.4.4). Le désir d’avoir un examen plus approfondi est également appuyé par les résultats du sondage sur la gouvernance. La capacité de la dirigeante principale de l’information de donner des conseils aux responsables de la gouvernance et au chef de la mesure du rendement, conformément à la Directive (Directive, s. 4.6.3) sur les outils et applications de TI requis pour recueillir et utiliser les données sur le rendement, était elle aussi limitée en raison de lacunes dans les profils de l’information sur le rendement.

En résumé, PCH a déployé des efforts considérables afin d’élaborer davantage les fondements nécessaires à la mesure du rendement de manière globale. Cependant, la capacité pour la mesure du rendement est inégale dans l’ensemble du Ministère, et les outils et cadres de contrôle (c.-à-d., CMR, RP et PIR) qui avaient été mis en place pour mesurer le rendement et gérer les résultats ne sont pas tous utilisés uniformément pour surveiller et communiquer les résultats. Les PIR ministériels sont une composante clé des contrôles essentiels de gestion du rendement (Directive, s. 4.3.1) et les 13 PIR de PCH exigent encore des améliorations considérables alors que le Ministère a effectué récemment la première série de mises à jour pour ces documents évolutifs. Cela représente une lacune majeure en matière de capacité dans la structure actuelle de contrôle et complique donc l’établissement d’un lien entre l’information sur le rendement et la planification opérationnelle interne qui fait partie des résultats attendus de la Politique sur les résultats (s. 3.2.2 et s. 3.2.3). Des efforts devraient aussi être déployés afin d’identifier les outils et applications de TI puisque ceux-ci seront utiles pour la mise en œuvre des PIR en appuyant de façon économique la collecte de l’information sur le rendement.

Recommandation:

4. Le sous-ministre adjoint, Politique stratégique, planification et affaires ministérielles, devrait concevoir un processus qui permettra aux responsables de programme de mettre à jour les profils de l’information sur le rendement de façon à ce qu’ils puissent :
   1. Rationaliser le nombre d’indicateurs, veiller à ce que les indicateurs aient toutes les composantes requises conformément à la Directive sur les résultats, et examiner la faisabilité de la mise en œuvre.
   2. Permettre un examen et des conseils plus vigoureux et approfondis, de la part du chef de la mesure du rendement, du chef de l’évaluation et de la dirigeante principale de l’information, conformément à la Directive sur les résultats.

3.5 Service d’évaluation

L’évaluation est la collecte et l’analyse systématiques et neutres des éléments de preuve pour juger le mérite, l’importance ou la valeur, ce qui inclut généralement des questions concernant la pertinence, l’efficacité et l’efficience. Conformément à la Politique sur les résultats, la sous-ministre est responsable d’établir et de maintenir une fonction d’évaluation robuste et neutre (Politique, s. 4.3.11); d’assurer l’accès à l’information ministérielle (s. 4.3.13); de produire un plan d’évaluation ministériel (s. 4.3.15); d’approuver les rapports d’évaluation, y compris les plans d’action de la gestion, et de leur publication sur l’intranet de PCH (s. 4.3.17 et 4.3.18). Finalement, une évaluation neutre de la fonction d’évaluation devrait être effectuée tous les cinq ans (s. 4.3.19).

La fonction d’évaluation de PCH est composée d’environ 15 équivalents temps plein. Depuis 2016, cette équipe a réalisé et publié en moyenne cinq rapports d’évaluation par année (y compris les réponses et les plans d’action de la gestion). Elle signale avoir accès à l’information requise pour effectuer les évaluations, dans la mesure où elle est disponible au sein du Ministère¹. Le sous-ministre précédent a approuvé en juillet 2018 le plan d’évaluation actuel, qui porte sur la période de 2018-2019 à 2022-2023; il comprend les programmes requis, en plus des services internes.

Des travaux sont en cours pour préparer et définir l’étendue de l’évaluation neutre 2018-2019 de la fonction d’évaluation. Par conséquent, l’audit n’a pas réalisé un examen détaillé des exigences d’évaluation décrites dans la Directive sur les résultats, y compris les procédures obligatoires et la norme pour l’évaluation (Directive, annexes B et C). Il convient de noter que la directive contient des marges de manœuvre concernant la planification de l’évaluation (s. B.2.2.2) et les questions à inclure dans l’étendue des évaluations (s. B.2.2.5). La Direction des services d’évaluation a commencé à profiter de ces nouvelles marges de manœuvre, et explore comment obtenir des gains d’efficacité afin d’affecter plus de ses ressources pour mieux répondre aux priorités et aux risques ministériels.

3.6 Affectation des ressources

Il est essentiel de lier les résultats et les indicateurs de rendement avec la planification opérationnelle interne et les mécanismes de production de rapports pour veiller à ce que le Ministère gère en fonction d’obtenir des résultats. Cela correspond également aux engagements envers le Parlement. Un résultat clé de la Politique sur les résultats est l’attribution des ressources (Politique, s. 3.2.3) en fonction du rendement afin d’optimiser les résultats. Par conséquent, bien qu’il ne s’agisse pas de la seule considération, les ressources devraient être attribuées et alignées avec les résultats attendus conformément au CMR.

Les budgets actuels sont fondés sur la mise à jour annuelle des niveaux de référence, qui sont alloués aux secteurs. Les gestionnaires de centres de fonds et de centres de coûts, avec leur représentant de la Direction de la gestion des ressources, préparent et attribuent les budgets selon les besoins opérationnels. L’information sur les résultats n’est pas systématiquement utilisée dans le processus d’allocation du budget et il n’existe aucun mécanisme en place qui démontre le lien entre les ressources, les résultats et la planification opérationnelle. La réaffectation durant l’exercice, appelée exercice sur les pressions, est examinée par les comités de gouvernance; l’information sur le rendement n’est pas un moteur de ce processus, mais les entrevues ont révélé que l’exercice sur les pressions de 2018 a commencé à générer des discussions sur le rendement. De plus, les programmes signalent avoir commencé à intégrer l’information sur les résultats à la planification opérationnelle et à la gestion des programmes.

Il y a une opportunité pour le Ministère d’identifier la façon dont les processus internes pourraient commencer à intégrer l’information sur le rendement aux décisions sur l’attribution et la réattribution des ressources. À l’avenir, les PIR rationalisés et renforcés fourniront une plateforme efficace pour intégrer les résultats aux processus de budgétisation (attribution) et des pressions (réattribution).

Recommandation:

5. Le sous-ministre adjoint, Politique stratégique, planification et affaires ministérielles, devrait veiller à ce que des discussions aient lieu entre la Direction générale de la gestion financière et la Direction générale de la planification stratégique, de l’évaluation et de la recherche, pour déterminer s’il est possible de modifier les processus d’affectation des ressources internes en fonction d'une meilleure information sur le rendement, et que les propositions de modifications soient recommandées à la sous-ministre pour considération.

3.7 Surveillance de la mise en œuvre des exigences de la politique

La surveillance englobe les processus que la direction met en place pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de la mise en œuvre de la politique et veiller à l’obtention de tous les résultats attendus. Les administrateurs généraux sont responsables de veiller à ce que la conformité du Ministère à la Politique sur les résultats et à ses instruments associés soit surveillée (Politique, s. 4.6.1). L’équipe d’audit s’attendait à trouver des processus ou des mécanismes au sein du Ministère pour suivre, surveiller et rapporter sur l’état de la mise en œuvre de toutes les exigences décrites dans la Politique sur les résultats et prendre des mesures correctives au besoin.

À PCH, les principales exigences de la Politique sur les résultats ont été mises en œuvre et sont actuellement tenues à jour. Cependant, dans le cadre des entrevues avec les représentants de PCH, il a été déterminé que la responsabilité de surveiller la mise en œuvre des exigences de la Politique et de la Directive sur les résultats n’avait pas été assignée et, par conséquent, un mécanisme de surveillance et de production de rapports n’a pas été mis en place. Un outil a été élaboré pour surveiller les exigences de la Politique et de la Directive sur les résultats reliés à l’évaluation, mais il n’a pas encore été mis en place.

PCH dispose d’une certaine marge de manœuvre dans son approche relative aux exigences de la politique, et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada travaille encore à terminer certaines composantes. Par conséquent, il serait important pour la haute gestion de PCH d’être informée de la mise en œuvre des exigences de la Politique et de la Directive sur les résultats dans son ensemble, et d’avoir l’occasion de discuter de l’approche de PCH lorsqu’il existe une certaine marge de manœuvre.

Recommandation:

6. Le sous-ministre adjoint, Politique stratégique, planification et affaires ministérielles, devrait établir et mettre en œuvre un processus officiel pour veiller à ce que toutes les exigences de la Politique sur les résultats et ses instruments associés soient surveillées de façon périodique.

4.0 Conclusion

PCH a mis en place un cadre de contrôle de la gestion pour mettre en œuvre les exigences de la Politique et de la Directive sur les résultats. La maturité de ce cadre de contrôle est plus élevée pour l’évaluation que pour la mesure du rendement, mais des efforts ont été déployés pour renforcer la capacité pour la mesure du rendement. Des opportunités d’amélioration ont été identifiées en ce qui a trait à la capacité pour la mesure du rendement, la gouvernance, l’attribution des ressources et la surveillance, ce qui permettra à PCH de progresser vers l’atteinte des résultats attendus de la Politique sur les résultats. Au fur et à mesure que PCH commence à utiliser les résultats prévus et réels des PIR dans la gestion (ce qui inclut les résultats pour les rapports externes et internes), on peut s’attendre à des ajustements fondés sur les leçons apprises, à plus de commentaires des intervenants requis et à l’utilité pour la prise de décisions.

Annexe A – Résumé des exigences en matière de gouvernance

Le tableau suivant présente un résumé des exigences en matière de gouvernance seulement (les autres exigences ont été incluses dans les sections 3.2 à 3.7 du présent rapport). La Politique sur les résultats définit un Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation (CMRE) comme un comité de cadres supérieurs désigné et présidé par l’administrateur général (pour le Ministère, il s’agit d’une sous-ministre (SM) de PCH).

Le X indique par qui est assumée la fonction.

Exigences en matière de gouvernance	Lien avec la Politique ou la Directive	Fonction assumée dans les faits par			Observation découlant de l’audit
		SM	Comité exécutif (avec le SM)	CRPIE (sans le SM)
Le SM est responsable de: a. mettre en place, en œuvre et à jour un CMR;	P 4.3.1	x
b. approuver annuellement un plan d’évaluation quinquennal;	P 4.3.15	x
c. approuver les rapports d’évaluation et les sommaires.	P 4.3.17	x
Le CMRE est responsable de ce qui suit : vérifier que le CMR, le Répertoire des programmes et les PIR sont mis en place, en œuvre et à jour et conseiller le SM à ce propos, notamment en ce qui concerne les points suivants : l’alignement du CMR avec le Répertoire des programmes; la disponibilité, la qualité, l’utilité et l’utilisation de l’information relative au rendement prévu et de l’information relative au rendement réel; les exigences pour les applications et aux outils de TI, selon les conseils du DPI.	D 4.1.1				Conformément au mandat, fonctions assignées au CRPIE uniquement. Aucun conseil précis au SM pour les points i et iii n’a été trouvé. Des conseils relatifs au point ii ont été fournis sur l’information relative au rendement prévu; aucun rapport au SM n’a été observé sur des conseils concernant l’information sur le rendement réel.
b. Examiner la planification et les activités d’évaluation ministérielle et conseiller le SM.	D 4.1.2		x	x	Conformément au mandat, fonctions assignées au CRPIE uniquement.
c. Examiner les rapports d’évaluation et les résumés, y compris les réponses et les plans d’action de la direction, et en recommander l’approbation au SM.	D 4.1.3		x	x	- Conformément au mandat, fonctions assignées au CRPIE uniquement. - Rapports examinés par le CRPIE et approuvés par le Comité exécutif.
d. Surveiller le suivi des recommandations et des plans d’action concernant les évaluations et conseiller le SM sur tout enjeu qui en découle.	D 4.1.4		x	x	Conformément au mandat, fonctions assignées au CRPIE uniquement.
e. Vérifier la disponibilité, la qualité, l’utilité et l’utilisation de l’information sur le rendement, y compris l’évaluation, et conseiller le SM à ce sujet.	D 4.1.5				- Conformément au mandat, fonctions assignées au CRPIE uniquement. - Aucun conseil précis à l’intention du SM n’a été trouvé.
f. Examiner l’évaluation neutre de la fonction d’évaluation, et conseiller le SM à ce sujet.	D 4.1.6		x	x	Conformément au mandat, fonctions assignées au CRPIE uniquement
Le chef de la mesure du rendement est responsable de ce qui suit : a. Faire rapport, au moins une fois par année, au CMRE sur la disponibilité, la qualité, l’utilité et l’utilisation des données sur la mesure du rendement liées au Répertoire des programmes.	D 4.2.4		Plan visant à présenter l’ébauche du rapport 2017-2018 au Comité exécutif.	x	Le CRPIE n’est autorisé qu’à être consulté sur le rapport, conformément au mandat.
b. Conseiller le CMRE sur la disponibilité, la qualité, l’utilisation des indicateurs, ainsi que sur leur application dans le CMR.	D 4.2.5				Aucun conseil précis n’a été trouvé.
Le chef de l’évaluation doit : a. Soumettre l’ébauche des rapports d’évaluation directement et simultanément au SM et au CMRE.	B 2.2.6	x	x (2e)	x (1er)	Les rapports sont d’abord vérifiés par le CRPIE avant d’être soumis au SM.
b. Conseiller le CMRE sur la validité et la fiabilité des indicateurs de résultats ministériels dans le CMR, notamment leur utilité pour appuyer les évaluations.	D 4.4.2				Les conseils sont limités aux programmes pour lesquels il y a eu des évaluations.
c. Faire rapport au CMRE au moins une fois par année, concernant certaines exigences.	D 4.4.4		Plan visant à présenter l’ébauche du rapport 2017-2018 au Comité exécutif.	x	- Deux rapports complétés. - Le CRPIE est autorisé à approuver conformément au mandat; il devrait être clair que le rapport devrait également être présenté au Comité exécutif.
Le DPI devrait conseiller le CMRE et le chef de la mesure du rendement des besoins du ministère en matière d’applications et outils liés aux TI, ou les informer de tout changement apporté aux exigences concernant le CMR, le Répertoire des programmes et les PIR.	D 4.6.3				Aucun conseil précis n’a été trouvé.

Annexe B – Échelle d’évaluation et résumé des résultats

Les conclusions énoncées pour chacun des critères utilisés dans l’audit ont été élaborées en accord avec les définitions suivantes.

Conclusion	Définition
Bien contrôlé	Bien géré, aucune faiblesse importante constatée, et efficace.
Contrôlé	Bien géré et efficace. Des améliorations mineures sont nécessaires.
Enjeux modérés	Requiert l’attention de la direction (au moins un des critères suivants est satisfait) : Faiblesses en matière de contrôle, mais l’exposition au risque est limitée, car la probabilité d’occurrence du risque n’est pas élevée. Faiblesses en matière de contrôle, mais l’exposition au risque est limitée, car l’incidence du risque n’est pas élevée.
Améliorations importantes requises	Requiert une attention immédiate de la direction : Au moins un des trois critères suivants est satisfait : Des redressements financiers importants s’imposent à l’égard de certains postes ou domaines ou du Ministère. Des lacunes en matière de contrôle entraînent une exposition grave au risque. Des lacunes importantes sont présentes dans la structure de contrôle globale.

Critères de l’audit	Résumé des résultats
1.1. PCH a établi une structure efficace de gouvernance pour l’atteinte des résultats attendus.	Enjeux modérés
1.2. Les rôles, les responsabilités et la reddition de comptes liés à la mesure du rendement, y compris ceux des fonctions ministérielles et des responsables de programme, sont bien compris et respectent les exigences de la Politique sur les résultats.	Contrôlé
2.1. Le Cadre ministériel des résultats, le Répertoire des programmes et les programmes décrivent les responsabilités essentielles de PCH et fournissent un cadre pour la production de rapports externes et la gestion des résultats.	Contrôlé
2.2. Le Ministère dispose de la capacité (c.-à-d. ressources financières et humaines, et outils et applications de TI) de recueillir, d’analyser, d’utiliser et de produire des rapports avec de l’information sur le rendement de qualité, conformément au cadre de résultats approuvé, aux profils de l’information sur le rendement et aux exigences connexes.	Améliorations importantes requises
2.3. La fonction d’évaluation du Ministère répond aux exigences et profite des marges de manœuvre de la Politique sur les résultats.	Bien contrôlé
2.4. Les ressources de PCH sont attribuées selon le rendement pour optimiser les résultats.	Enjeux modérés
2.5. La conformité de PCH à la Politique sur les résultats est surveillée.	Enjeux modérés

Annexe C – Plan d’action de la gestion

Recommandations	Évaluation et mesures de la gestion	Responsabilité	Date cible
Le sous-ministre adjoint, Politique stratégique, planification et affaires ministérielles, devrait mener un examen de la structure de gouvernance pour les résultats afin de veiller à ce qu’elle réponde à toutes les exigences d’un Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation; soit en : Mettant à jour le mandat du Comité sur les résultats, la planification intégrée et l’évaluation et celui du Comité exécutif, pour une description plus complète des rôles; soit en : Ayant un seul comité présidé par la sous-ministre qui effectue toutes les fonctions décrites dans la Politique et la Directive sur les résultats.	La direction accepte cette recommandation. La gouvernance à deux niveaux existante pour les produits de la mesure du rendement et de l’évaluation sera améliorée en mettant à jour le mandat du CRPIE et celui du Comité exécutif afin de fournir des descriptions plus détaillées des rôles et responsabilités de chaque comité et d’obtenir un meilleur alignement avec les exigences de la Politique sur les résultats et de la Directive sur les résultats. Le mandat du CRPIE sera présenté au Comité exécutif et les recommandations et options seront présentées à la sous-ministre. L’option préférée sera mise en œuvre.	Sous-ministre adjoint, Politique stratégique, planification et affaires ministérielles	Octobre 2019
Le sous-ministre adjoint, Politique stratégique, planification et affaires ministérielles, devrait renforcer le rôle des responsables de programme en : Invitant les responsables de programme à présenter les résultats des PIR aux comités pertinents afin d’assurer la supervision des résultats.	La direction accepte cette recommandation. Le mandat du Groupe de travail sur l’initiative de modernisation des subventions et contributions sera mis à jour afin d’inclure une référence aux rôles et responsabilités des responsables de programme.	Sous-ministre adjoint, Politique stratégique, planification et affaires ministérielles (Directeur, DPS)	30 avril 2019
b. Veillant à ce que le mandat du Groupe de travail sur la gestion des données pour les subventions et contributions soit aligné avec les responsabilités de la collecte et de la disponibilité des données dans la Directive sur les résultats.	b. Une séance de sensibilisation sera élaborée et présentée pour mieux faire comprendre le rôle des responsables de programme aux termes de la Politique et de la Directive sur les résultats.	Sous-ministre adjoint, Politique stratégique, planification et affaires ministérielles (Directeur, DPS)	31 décembre 2019
	c. Des options seront élaborées et présentées au Comité exécutif par l’entremise du CRPIE concernant les mécanismes possibles de présentation des résultats fondés sur les PIR aux comités pertinents et pour renforcer l’utilisation d’information sur la mesure du rendement aux fins d’une meilleure prise de décision.	Sous-ministre adjoint, Politique stratégique, planification et affaires ministérielles (Directeur, DPS)	31 décembre 2019
	d. Les responsables de programme commenceront à être invités à présenter, avec la DPS, les résultats fondés sur les PIR au CRPIE.	Sous-ministre adjoint, Politique stratégique, planification et affaires ministérielles (Directeur, DPS)	31 mars 2020
Le sous-ministre adjoint, Politique stratégique, planification et affaires ministérielles, devrait : Veiller à ce que les conseils du chef de la mesure du rendement, du chef de l’évaluation et de la dirigeante principale de l’information concernant le Cadre ministériel des résultats soient documentés conformément aux exigences de la Directive sur les résultats.	La direction accepte cette recommandation. La Direction de la planification stratégique documentera le processus relatif au Cadre ministériel des résultats qui décrit quand des conseils sont requis de la part du chef de la mesure du rendement, du chef de l’évaluation et de la dirigeante principale de l’information, qui doit être consulté et à quelle étape, et l’objectif selon lequel ces conseils devraient orienter les décisions de la sous-ministre. Le document du processus sera conforme aux exigences de la Directive sur les résultats et avec les processus d’approbation de la gouvernance interne.	SMA de PSPAM (en collaboration avec la DPS, la DES et le DPI)	30 juin 2019
b. Garder la sous-ministre et la haute gestion au courant des changements au Cadre ministériel des résultats, qui comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultats ministériels.	Le processus comprendra des étapes pour veiller à ce que la sous-ministre et la haute gestion demeurent au courant des changements en cours qui alimenteront le Cadre ministériel des résultats, qui comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultats ministériels. Les conseils du chef de la mesure du rendement, du chef de l’évaluation et de la dirigeante principale de l’information seront documentés en conséquence.		31 mars 2020
Le sous-ministre adjoint, Politique stratégique, planification et affaires ministérielles, devrait concevoir un processus qui permettra aux responsables de programme de mettre à jour les profils de l’information sur le rendement de façon à ce qu’ils puissent : Rationaliser le nombre d’indicateurs, veiller à ce que les indicateurs aient toutes les composantes requises conformément à la Directive sur les résultats, et examiner la faisabilité de la mise en œuvre.	La direction accepte cette recommandation. La Direction de la planification stratégique dirigera une analyse pour trouver des occasions d’optimiser les indicateurs existants en collaboration avec les responsables de programme, elle veillera à la communication de messages clairs au moyen des documents d’orientation, et elle fera des exposés au CRPIE et au Comité exécutif.	Directeur, Direction de la planification stratégique, en collaboration avec les responsables de programme	Avril 2020
b. Permettre un examen approfondi plus robuste et des commentaires de la part du chef de la mesure du rendement, du chef de l’évaluation et de la dirigeante principale de l’information, conformément à la Directive sur les résultats.	La Direction de la planification stratégique, en consultation avec la Direction des services d’évaluation, officialisera un processus qui fera que les responsables de programme participeront à un examen robuste, approfondi et en temps opportun des PIR, fondé sur le risque, où tous les intervenants requis présenteront des commentaires conformément à la Directive sur les résultats et des approbations officielles seront sollicitées.	Directeur, Direction de la planification stratégique, en collaboration avec les responsables de programme	31 décembre 2019
Le sous-ministre adjoint, Politique stratégique, planification et affaires ministérielles, devrait veiller à ce que des discussions aient lieu entre la Direction générale de la gestion financière et la Direction générale de la planification stratégique, de l’évaluation et de la recherche, pour déterminer s’il est possible de modifier les processus d’affectation des ressources internes en fonction d'une meilleure information sur le rendement, et que les propositions de modifications soient recommandées à la sous-ministre pour considération.	La direction accepte cette recommandation. Il y a une occasion d’utilisation accrue de l’information relative au rendement afin d’adopter une culture axée sur les résultats. La Direction générale de la planification stratégique, de l’évaluation et de la recherche et la Direction générale de la gestion financière entreprendront des discussions et collaboreront pour analyser les processus actuels et déterminer les occasions de mieux intégrer la mesure du rendement et l’évaluation aux attributions des ressources. La DGPSER et la DGGF collaboreront avec les secteurs et examineront les décisions ministérielles en matière de réattribution, et informeront les responsables de la gouvernance et la haute direction de PCH au sujet des constatations et des options.	Sous-ministre adjoint, Politique stratégique, planification et affaires ministérielles (Direction générale de la planification stratégique, de l’évaluation et de la recherche) en collaboration avec le dirigeant principal des finances	Séances d’information à la gouvernance – Décembre 2019
	La mise en œuvre des options approuvées aura lieu pour l’exercice financier 2020-2021.		Mai 2020
Le sous-ministre adjoint, Politique stratégique, planification et affaires ministérielles, devrait établir et mettre en œuvre un processus officiel pour veiller à ce que toutes les exigences de la Politique sur les résultats et ses instruments associés soient surveillées de façon périodique.	La direction accepte cette recommandation. Un modèle sera élaboré pour appuyer la surveillance annuelle de la mise en œuvre de la Politique et de ses instruments connexes qui sera intégré au processus opérationnel annuel.	La DPS, en collaboration avec la DES, Affaires ministérielles en collaboration avec le dirigeant principal des finances et le dirigeant principal de l’information	31 décembre 2019
	Les résultats qui découlent de la surveillance annuelle seront présentés au CRPIE et au Comité exécutif. Le SCT continue d’élaborer des outils d’accompagnement / de soutien. Le Ministère veillera à la mise à jour du modèle et surveillera toute nouvelle mise à jour.		31 mars 2020