Sommaire – Rapport d’audit de bénéficiaire de l’Association canadienne de soccer pour la période de 2017-2018 à 2023-2024

Un audit de bénéficiaire a débuté au printemps 2023 pour s’assurer que les fonds versés par Patrimoine canadien à l’Association canadienne de soccer (Canada Soccer ou le bénéficiaire) entre 2017-2018 et 2023-2024 ont été alloué de façon appropriée et conformément aux modalités des accords de contribution. L’audit de bénéficiaire a été effectué par Samson & Associés au nom du gouvernement du Canada.

Canada Soccer est l’organisation régissant le soccer au Canada. La fédération ayant son siège social à Ottawa est un membre à part entière de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) et régie le soccer canadien aux niveaux international, professionnel et amateur, incluant les équipes nationales masculine et féminine, la Première ligue canadienne, les organismes de jeunesse, le soccer sur plage, le futsal, les équipes nationales paralympique et sourde. Canada Soccer administre également le Championnat canadien.

Le gouvernement du Canada fournit un soutien financier à Canada Soccer dans la réalisation de ses activités. Ce financement est octroyé par le biais du Programme de soutien au sport et du Programme d’accueil de Sport Canada à Patrimoine canadien.

Voici un résumé du rapport d’audit de bénéficiaire soumis à Patrimoine canadien par la firme Samson & Associés.

Objectif de l’audit de bénéficiaire

L’objectif de l’audit de bénéficiaire était de fournir une assurance de la conformité du bénéficiaire aux modalités des accords de financement.

Portée

La portée de l’audit comprend les activités couvertes par les accords de contribution entre le ministère du Patrimoine canadien et Canada Soccer entre 2017-2018 et 2023-2024 dans le cadre du Programme de soutien au sport et du Programme d’accueil de Sport Canada.

Conclusions de l’audit

L’équipe d’audit a confirmé que :

1. Dans l’ensemble, les fonds versés au bénéficiaire ont été utilisés pour les fins prévues, en conformité avec les modalités des accords de contribution du bénéficiaire.
2. L’audit a identifié un surplus de 914 975$ pour la période de 2019 à 2024.
3. Le bénéficiaire n’a pas mis en place un cadre de contrôle interne adéquat pour assurer une gestion appropriée des activités financières des projets et de la programmation.
4. Le bénéficiaire n’a pas démontré qu’il tenait des registres adéquats pour les biens et les services en nature déclarés.
5. Les activités proposées par le bénéficiaire ont été réalisées et les résultats escomptés ont été atteints et mesurés.

Recommandations

L’équipe d’audit a identifié des domaines où les pratiques et les processus de gestion pourraient être améliorés. L’équipe d’audit a recommandé à Canada Soccer de :

1. Veiller à ce que tous les montants présentés par catégorie de coûts soient réconciliés avec les listes détaillées des transactions avant leur soumission à Patrimoine canadien. Ces listes de transactions devraient être conservées dans le répertoire corporatif aux fins de consultation et d’audit ultérieurs.
2. Veiller à ce que les dépenses non admissibles soient codées dans des comptes distincts du grand livre général et qu’elles soient présentées dans les catégories de coûts non admissibles appropriées lors de la soumission de rapports à Patrimoine canadien.
3. Veiller à élaborer et à mettre en œuvre un système normalisé de gestion des documents, tant pour les documents électroniques que physiques, appuyé par une politique portant sur les procédures de classement, la conservation des dossiers, les rôles et les responsabilités, ainsi que la formation du personnel participant aux fonctions de conservation des documents.
4. Veiller à ce que les salaires dépassant les seuils établis soient retirés des catégories de dépenses admissibles et reclassés dans la catégorie non admissible avant d’envoyer les rapports financiers à Patrimoine canadien.
5. Établir des procédures de démarcation appropriées et veiller à ce qu’elles soient respectées lors de la présentation des rapports à Patrimoine canadien afin d’assurer l’exactitude et l’exhaustivité des montants présentés.
6. Veiller à ce que toutes les dépenses incluses dans les catégories de coûts admissibles répondent aux critères d’admissibilité des Lignes directrices des demandes – Organismes nationaux de sport et aux modalités des accords de contribution. De plus, que toutes les transactions soient appuyées par les documents appropriés. Les documents justificatifs devraient également comprendre une description de la nature des activités (ou des services fournis) pour assurer l’admissibilité des dépenses conformément aux modalités de l’accord de contribution.
7. Veiller à ce que les revenus et les dépenses présentés soient appuyées par une liste détaillée des transactions afin d’assurer une présentation exacte et complète des excédents et des déficits accumulés par l’exercice financier.
8. Réconcilier tous les montants présentés par catégorie de coûts avec les listes détaillées des transactions correspondantes avant de les soumettre à Patrimoine canadien. Ces listes de transactions devraient être conservées dans le répertoire corporatif aux fins de consultation et d’audit ultérieurs.
9. Établir un pouvoir de signature approprié pour le personnel avec des échelles spécifiques par catégories d’emploi ou postes. Canada Soccer devrait également s’assurer que la liste des signataires autorisés soit communiquée à tous les employés, le cas échéant.
10. Veiller à ce que toutes les factures indiquent l’approbation préalable, conformément à la délégation de pouvoirs en place, avant d’être traitées aux fins de paiement par le service de comptabilité.
11. Élaborer une politique formelle d’achat et de passation de marchés pour s’assurer que des directives claires soient fournies aux employés lors de l’achat de biens et de services au nom de Canada Soccer, telles que, sans s’y limiter, les procédures d’appel d’offres, les procédures d’évaluation des soumissions et les procédures d’attribution des contrats. Canada Soccer devrait également inclure une exigence de justification du fournisseur unique lorsque les achats sont effectués à l’aide d’un fournisseur unique.
12. Finaliser la politique d’acceptation des dons afin de fournir des directives appropriées à son personnel dans l’exercice de leurs fonctions et d’inclure des directives claires sur la façon dont les contributions en nature doivent être comptabilisées dans les livres et registres de Canada Soccer.
13. Présenter les dépenses en nature réelles engagées au cours de l’exercice financier et présenter le même montant que les revenus en nature pour la période de rapport. Canada Soccer devrait également s’assurer que les dépenses en nature présentées soient étayées par des documents appropriés, notamment en démontrant une preuve d’évaluation indépendante.
14. Veiller à ce que tous les documents à l’appui des renseignements divulgués dans ses rapports d’activités envoyés à Patrimoine canadien soient conservés.
15. Veiller à ce que toutes les activités soient réalisées comme prévu, conformément aux modalités des accords de contribution. Si les activités de l’événement ne peuvent être achevées dans le délai prévu, un plan d’action devrait être élaboré pour démontrer les efforts et l’engagement dans la réalisation des activités convenues.
16. Nommer un coordonnateur des services linguistiques pour s’assurer que les exigences en matière de langues officielles dans les accords de contribution soient respectées.
17. Le conseil d’administration redouble d’efforts pour minimiser son déficit en encourageant l’approche à somme nulle.
18. Les rapports financiers et les rapports d’activité doivent être présentés dans les délais précisés dans les modalités des accords de contribution.

Réponse de Canada Soccer

Canada Soccer est en accord avec la conclusion que les fonds versés ont été utilisés pour les fins prévus et que les activités financées ont été réalisées. Canada Soccer est en désaccord avec la constatation que les fonds doivent être récupérés et estime qu’une telle conclusion ne reflète pas le fait que les fonds ont été entièrement et adéquatement dépensés au cours de plusieurs années à la suite d’une candidature réussie pour la Coupe du Monde. Canada Soccer reconnaît que certains contrôles internes sous la direction et le leadership du Conseil précédents étaient insuffisants et a déjà mis en œuvre la plupart des recommandations dans le cadre d’une démarche plus large visant à renforcer ses contrôles financiers et de reddition de comptes. Canada Soccer poursuivra ce travail pour favoriser une gestion financière rigoureuse.

Patrimoine canadien - Réponse de la direction du programme

Le programme est satisfait des conclusions et des recommandations de l’audit. Le programme va surveiller la façon dont Canada Soccer met en œuvre les recommandations.