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Évaluation des Programmes d’appui aux langues officielles 2003-2004 à 2020-2021

Direction des services d’évaluation
28 novembre 2022

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Évaluation des Programmes d’appui aux langues officielles 2003-2004 à 2020-2021 [Version PDF - 1.8 Mo]

Liste des acronymes et abréviations

ACS Plus
Analyse comparative entre les sexes plus
CLOSM
Communauté de langue officielle en situation minoritaire
DCLO
Développement des communautés de langue officielle
DGLO
Direction générale des langues officielles
LLO
Loi sur les langues officielles
MVLO
Mise en valeur des langues officielles
PALO
Programmes d’appui aux langues officielles
PCH
Patrimoine canadien
PIR
Profil d’information sur le rendement
PLOP
Première langue officielle parlée
RE
Responsabilité essentielle
RS
Résultat stratégique
SCT
Secrétariat du Conseil du Trésor

Sommaire

Le présent document constitue le rapport final de l’évaluation des Programmes d’appui aux langues officielles (PALO). Les PALO sont composés de deux programmes : Développement des communautés de langue officielle (DCLO) et Mise en valeur des langues officielles (MVLO). Ces programmes représentent la plus importante part de financement fédéral dans le domaine des langues officielles. Les PALO ont pour objectifs de favoriser l’épanouissement et d’appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) ainsi que de promouvoir la reconnaissance et l’usage des deux langues officielles à travers la société canadienne. Patrimoine canadien (PCH) met en œuvre les différentes composantes de ces programmes en collaboration avec des organismes sans but lucratif et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Cette évaluation consiste en une étude longitudinale couvrant la période depuis le premier Plan d’action pour les langues officielles de 2003-2004 jusqu’en 2020-2021. Elle porte sur la pertinence, l’efficacité et l’efficience des PALO, avec une attention particulière sur la contribution des résultats à moyen et long terme.

Principales constatations

Pertinence

Comme les trois évaluations des PALO précédentes, la présente évaluation réitère la pertinence des PALO. D’une part, les programmes sont demeurés alignés avec les engagements constitutionnels et législatifs du gouvernement fédéral en matière de langues officielles, tout en ayant gagné en importance dans les priorités de PCH depuis 2003. D’autre part, des volets et sous-volets ont été ajoutés à la structure des PALO à travers la période d’évaluation afin de cibler les besoins identifiés des CLOSM et de la population canadienne en général. Plusieurs besoins persistent en matière de langue officielle, notamment l’accès à l’éducation dans la langue de la minorité et de la langue seconde ainsi que le besoin de protéger et de promouvoir la langue française compte tenu du déclin du poids démographique des francophones partout au pays.

Efficacité

Les PALO contribuent à l’accès à des infrastructures, à des programmes, à des services et à une éducation dans la langue de la minorité favorisant l’épanouissement et le développement des CLOSM. Les PALO assurent aussi une meilleure compréhension et appréciation des avantages des deux langues officielles et à l’apprentissage d’une seconde langue officielle.

Depuis 2006, le poids démographique des CLOSM francophones diminue et le poids des CLOSM anglophones a légèrement augmenté. Par conséquent, la pérennité des CLOSM francophones demeure fragile.

De plus, le taux de bilinguisme des Canadiens a peu augmenté entre 2006 et 2021. Plus particulièrement, au cours de cette période, le taux de bilinguisme hors Québec a légèrement diminué, et ce, malgré une croissance dans le nombre d’élèves inscrits dans des programmes d’apprentissage de langue seconde. Conséquemment, le programme MVLO à lui seul est insuffisant pour augmenter le taux national de bilinguisme. Plus particulièrement, il y a un écart entre les objectifs ambitieux de MVLO et son financement.

Efficience

Des améliorations ont été apportées aux PALO au cours de la période d’évaluation, en adaptant, entre autres, la reddition de comptes. Certains enjeux ont cependant limité l'efficience des PALO : le statu quo des dépenses des subventions et contributions pendant 12 années consécutives ainsi que la structure complexe des PALO en raison de l’ajout de volets et de sous-volets depuis 2003. Par ailleurs, plusieurs intervenants clés perçoivent le financement des provinces et territoires comme n’étant pas suffisamment aligné aux besoins actuels et que leur reddition de comptes n’est pas suffisamment transparente.

Recommandations

En fonction des constatations de cette évaluation et afin d’appuyer la gestion continue des programmes, il est recommandé que la sous-ministre adjointe, langues officielles, patrimoine et régions :

Recommandation 1

Revoie la structure des PALO, ainsi que ses priorités et objectifs, en portant une attention particulière à ceux du programme MVLO.

Recommandation 2

Examine la chaîne de résultats afin d’améliorer la cohérence du modèle logique, ainsi que les indicateurs qui y sont rattachés.

Recommandation 3

Révise le processus de reddition de comptes et la collecte des données ciblées afin de renforcer la prise de décisions éclairées.

1. Introduction

L’évaluation des Programmes d’appui aux langues officielles (PALO) constitue une étude longitudinale couvrant la période depuis le premier Plan d’action pour les langues officielles en 2003-2004 jusqu’à l’année 2020-2021. L’évaluation porte sur la pertinence, l’efficacité et l’efficience des PALO, avec une attention particulière sur la contribution des résultats à moyen et à long terme.

L’évaluation a pour but de fournir à la haute direction de Patrimoine canadien (PCH) des renseignements pour soutenir la prise de décision concernant les programmes. L’évaluation a été menée conformément aux exigences de l’article 42.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Les sections suivantes présentent un profil des PALO, suivi de l’approche et de la méthodologie de l’évaluation, un résumé des constatations principales de l’évaluation, des conclusions et enfin des recommandations.

2. Profil des PALO

2.1. Historique

La Loi sur les langues officielles (LLO) guide l’action gouvernementale en matière de langues officielles depuis 1969. La LLO a été modifiée en 1988 pour mieux soutenir l’importance de la promotion du français et de l’anglais ainsi que l’épanouissement des CLOSM. Le gouvernement fédéral s’acquitte ainsi de ses engagements en matière de langues officielles en vertu des articles 41 et 43 de la LLO, notamment par la mise en œuvre des PALO. De plus, les provinces et territoires sont tenus de garantir aux CLOSM l’enseignement primaire et secondaire dans leur langue officielle, soit l’anglais au Québec et le français partout ailleurs au Canada, en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Depuis la mise en œuvre des PALO, plusieurs changements administratifs reliés à la gestion des différents programmes de soutien des langues officielles ont eu lieu. Notamment, le gouvernement fédéral a restructuré cinq ministères en 1993 afin de former le ministère de PCH, recevant en même temps le mandat de coordonner les engagements et obligations liées aux langues officielles à la partie VII de la LLO. Depuis, la Direction générale des langues officielles (DGLO) gère les PALO, en collaboration avec les bureaux régionaux de PCH, des organismes sans but lucratif et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Finalement, le gouvernement fédéral a présenté le 1er mars 2022 un projet de loi intitulé Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada afin d’adapter la LLO pour qu’elle réponde mieux aux enjeux linguistiques actuels du Canada.

Les PALO sont composés de deux programmes comprenant des volets et sous-volets :

  1. Le programme Développement des communautés de langue officielle (DCLO) découle de l’article 43 de la partie VII de la LLO. Le programme DCLO favorise l’épanouissement des CLOSM en leur permettant de participer pleinement à tous les aspects de la vie canadienne. Le Programme a pour objectif d'aider les CLOSM à se développer et à se doter d'un réseau d'appui. Il comprend les volets suivants : Vie communautaire et Éducation dans la langue de la minorité.
  2. Le programme Mise en valeur des langues officielles (MVLO) découle de l’article 43 de la LLO. Le programme MVLO soutient une meilleure compréhension et appréciation des bénéfices de la dualité linguistique auprès des Canadiens. Il a pour objectif de promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Il comprend les volets suivants : Promotion de la dualité linguistique et Apprentissage de la langue seconde.Note de bas de page 1

La structure des PALO a été modifiée depuis 2003. La figure 1 présente ces changements entre 2003-2004 et 2020-2021 en fonction des stratégies quinquennales, incluant les fonds dédiés aux PALO et la progression de la structure des programmes. Un tableau avec davantage de détails sur les volets et sous-volets des PALO pour chaque période se trouve à l’annexe C.

Figure 1 : évolution des PALO

Sources : Données administratives de PCH et PIR 2020

Note : Certains documents du programme présentent la structure des PALO différemment, en raison des divers objectifs de communication, tels que des communications à l'interne ou à l'externe ou encore des communications ciblées avec les bénéficiaires ou la haute gestion du programme.

Figure 1 : évolution des PALO – texte alternatif

Historique de la structure et de l'allocation des fonds des PALO de 2003-2004 à 2020-2021

  1. En 1995, début du programme avec un budget de 1,1 G$ sur cinq ans comprenant trois programmes et dix volets.
  2. En 2003, il y a eu le lancement du premier Plan d'action 2003-2008 avec un budget de 1,9 G$. Les PALO avaient un budget de 1,6 G$ et étaient composés deux programmes, quatre volets et de onze sous-volets.
  3. En 2008, il y a eu le lancement de la Feuille de route 2008-2013 avec un budget de 2,2 G$. Les PALO avaient un budget de 1,7 G$ et étaient composés de deux programmes, de cinq volets et de dix-huit sous-volets.
  4. En 2013, il y a eu le lancement de la Feuille de route 2013-2018 avec un budget de 2,2 G$. Les PALO avaient un budget de 1,7 G$ et étaient composés de deux programmes, de six volets et de dix-sept sous-volets.
  5. En 2018, il y a eu le lancement du Plan d'action 2018-2023 avec un budget de 2,7 G$. Les PALO avaient un budget de 2,7 G$ et étaient composés de deux programmes, de six sous-volets, de deux mesures complémentaires et de vingt-six sous-volets.

Historique des langues officielles et des évaluations des PALO

  1. Création de la Loi sur les langues officielles (LLO) en 1969.
  2. Modification de la LLO en 1988.
  3. Modification de la LLO en 2005.
  4. Première évaluation des PALO en 2009 par PCH.
  5. Deuxième évaluation des PALO en 2013 par PCH.
  6. Troisième évaluation des PALO en 2017 par PCH.
  7. Réflexion sur la modernisation de la LLO en 2019.

2.2. Fonctionnement, objectifs et résultats prévus

Conformément à la partie VII de la LLO, les PALO ont deux objectifs principaux :

  1. Favoriser l’épanouissement des CLOSM et appuyer leur développement.
  2. Promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

2.3. Gestion et gouvernance

Les PALO sont mis en œuvre par la DGLO au sein du Secteur des langues officielles, patrimoine et régions de PCH. La sous-ministre adjointe du secteur est responsable de l’administration des PALO. La DGLO, quant à elle, s’occupe de la planification, la mise en œuvre et la gestion de ces programmes.

Deux directions de la DGLO – Opérations et coordination régionale et Politiques et recherche – sont responsables de la mise en œuvre et de la surveillance des programmes en conformité avec les exigences, politiques, directives et procédures applicables. Les bureaux régionaux de PCH appuient la livraison de certains sous-volets de programmes. La DGLO effectue de la recherche dans le domaine des langues officielles et parfois collabore sur des projets de recherche notamment avec Statistique Canada ainsi que d’autres institutions fédérales et firmes spécialisées.

2.4. Ressources financières

De 2003-2004 à 2020-2021, un montant total de 5,8 milliards $ a été octroyé en subventions et contributions par les PALO. Les dépenses de fonctionnement ont totalisé 156,3 millions $ entre 2009-2010 et 2019-2020 (tableau 1)Note de bas de page 2. En 2019-2020, le programme DCLO représente 67 % des PALO (3,9 milliards $), alors que MVLO représente 33 % (1,9 milliard $) (voir annexes E, F et G)Note de bas de page 3.

Tableau 1 : dépense des PALO Note a du tableau 1
Exercice Dépenses de fonctionnement Note b du tableau 1 Subventions et contributions Total
2003-2004 n.d. 264 257 559 264 257 559
2004-2005 n.d. 300 263 331 300 263 331
2005-2006 n.d. 341 470 897 341 470 897
2006-2007 n.d. 340 194 966 340 194 966
2007-2008 n.d. 355 602 392 355 602 392
2008-2009 n.d. 353 530 688 353 530 688
2009-2010 14 156 754Note c du tableau 1 351 479 343 365 636 097
2010-2011 13 889 504 340 561 244 354 450 748
2011-2012 14 312 637 345 180 279 359 492 916
2012-2013 16 516 360 340 688 196 357 204 556
2013-2014 13 316 615 336 105 054 349 421 669
2014-2015 13 200 465 340 896 744 354 097 209
2015-2016 13 458 458 342 653 178 356 111 636
2016-2017 13 413 591 349 544 205 362 957 796
2017-2018 13 419 831 348 197 797 361 617 628
2018-2019 13 532 248 376 163 138 389 695 386
2019-2020 17 089 241 401 412 890 418 502 131
Total 156 305 704 5 828 201 901 5 984 507 605

Source : Données financières de PCH.

Notes du tableau 1

Note a du tableau 1

Les montants totaux sont calculés à partir des arrondissements des autres montants présentés dans le tableau et peuvent varier légèrement des montants réels.

Retour à la référence de la note a du tableau 1

Note b du tableau 1

Les dépenses de fonctionnement n’étaient pas disponibles de 2003-2004 à 2008-2009.

Retour à la référence de la note b du tableau 1

Note c du tableau 1

Les dépenses de fonctionnement des années 2009-2010 à 2011-2012 incluent le programme de coordination.

Retour à la référence de la note c du tableau 1

Entre 2003-2004 et 2019-2020, environ 74 % des fonds de DCLO ont été octroyés au volet Éducation dans la langue de la minorité et 26 % au volet Vie communautaire (tableau 2). Pour MVLO, près de 96 % des fonds ont été versés au volet Apprentissage de la langue seconde, et 4 % au volet Promotion de la dualité linguistique (tableau 3). La répartition des ressources de ces programmes selon leurs volets et sous-volets respectifs se trouve à l’annexe G.

Tableau 2 : subventions et contributions de DCLO par volets, 2003-2004 à 2019-2020
Volets Subventions et contributions (M$) Note a du tableau 2 Subventions et contributions (% du programme) Note b du tableau 2
Vie communautaire 1 023,04 26,2 %
Éducation dans la langue de la minorité 2 871,07 73,6 %
Total 3 894,11 99,8 %

Source : Données des Rapports annuels sur les langues officielles de PCH (2003-2004 à 2019-2020).

Notes du tableau 2

Note a du tableau 2

Les données financières des volets sont disponibles uniquement dans les Rapports annuels sur les langues officielles de PCH, qui divergent légèrement des données financières officielles de PCH : il y a un écart d’environ 22 millions $ entre ces deux sources. Malgré cette différence des montants totaux, cette analyse permet tout de même d’observer la répartition des fonds selon les volets du programme.

Retour à la référence de la note a du tableau 2

Note a du tableau 2

Ce tableau n’inclut pas les fonds alloués au volet Appui aux droits linguistiques, représentant environ 0,2 % du financement total du programme.

Retour à la référence de la note b du tableau 2

Tableau 3 : subventions et contributions de MVLO par volets, 2003-2004 à 2019-2020
Volets Subventions et contributions (M$) Note a du tableau 3 Subventions et contributions (% du programme) Note b du tableau 3
Promotion de la dualité linguistique 80,36 4,2 %
Apprentissage de la langue seconde 1 853,05 95,7 %
Total 1 933,41 99,9 %

Source : Données des Rapports annuels sur les langues officielles de PCH (2003-2004 à 2019-2020).

Notes du tableau 3

Note a du tableau 3

Les données financières des volets sont disponibles uniquement dans les Rapports annuels sur les langues officielles, de PCH, qui divergent légèrement des données financières officielles de PCH : il y a un écart d’environ 22 millions $ entre ces deux sources. Malgré cette différence des montants totaux, cette analyse permet tout de même d’observer la répartition des fonds selon les volets du programme.

Retour à la référence de la première note a du tableau 3

Note b du tableau 3

Ce tableau n’inclut pas les fonds alloués au volet Appui aux droits linguistiques, représentant environ 0,1 % du financement total du programme. Ce programme n’est plus sous la responsabilité de la DGLO depuis 2017-2018.

Retour à la référence de la note b du tableau 3

3. Approche et méthodologie

Cette section présente l’approche et la méthodologie de l’évaluation. Elle comprend des détails sur la portée, le calibrage, les questions d’évaluations, les méthodes de collecte de données, ainsi que les contraintes, les limites et les stratégies d’atténuation.

3.1. Portée de l’évaluation

L’évaluation a été menée conjointement par les services d’évaluation de PCH et un consultant externe. Elle a été réalisée en conformité avec le Plan d’évaluation ministériel 2019-2020 à 2023-2024 et a couvert la période de 2003-2004 à 2020-2021. Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et la Politique sur les résultats et Directive connexeNote de bas de page 4, l’évaluation a examiné la pertinence, l’efficacité et l’efficience des PALO. Plus particulièrement, l’évaluation a pris la forme d’une étude d’impact longitudinale pour mesurer l’atteinte des résultats intermédiaires et ultimes des PALO.

Trois évaluations des PALO ont été complétées depuis 2003Note de bas de page 5. Ces dernières avaient confirmé la pertinence des PALO, mais avaient soulevé des enjeux reliés à l’attribution des résultats à moyen et long terme des PALONote de bas de page 6. Conséquemment, l’évaluation a utilisé une approche d’analyse de contribution se basant sur la théorie du changement permettant de décrire la contribution des résultats à moyen et à long terme des PALO. La théorie du changement se base sur le modèle logique du profil d’information sur le rendement (PIR)Note de bas de page 7. La chaîne de résultats pour les programmes DCLO et MVLO se retrouve à l’annexe H.

3.2. Questions d’évaluation

L’évaluation a exploré sept questions figurant dans le tableau ci-dessous. Des renseignements supplémentaires sur les indicateurs, les sources de données et les méthodes de collecte de données associés à ces questions se trouvent dans le cadre d’évaluation (présenté à l’annexe B).

Tableau 4 : questions d’évaluation
Enjeux Questions d’évaluation
Pertinence
  1. Dans quelle mesure a-t-on adapté les PALO pour répondre aux besoins changeants des Canadiens depuis 2003 ?
  2. Dans quelle mesure les PALO se sont-ils alignés avec les résultats stratégiques et les responsabilités essentielles de Patrimoine canadien ainsi que les priorités du gouvernement (incluant l’Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) de 2003 à 2021 ?
Efficacité
  1. Dans quelle mesure le programme DCLO a-t-il eu des impacts à moyen et long terme à l’échelle nationale et dans les différentes régions du pays ?
  2. Dans quelle mesure le programme MVLO a-t-il eu des impacts à moyen et long terme à l’échelle nationale et dans les différentes régions du pays ?
  3. Quels obstacles et catalyseurs ont influencé les résultats atteints ?
Efficience
  1. Dans quelle mesure la conception et le mode de prestation des PALO ont-ils permis une efficience optimale des ressources des programmes? Pourrait-on en améliorer certains aspects ?
  2. La collaboration avec les parties prenantes devrait-elle être optimisée quant à l’atteinte des résultats escomptés des PALO ?

3.3. Méthodes de collecte de données

Sept méthodes de données ont été utilisées pour la réalisation de l’évaluation.

3.4. Contraintes, limites et stratégies d’atténuation

Les principaux enjeux lors de l’évaluation des PALO ont été les perturbations au calendrier de l’évaluation, particulièrement en raison de la pandémie de la COVID-19, le manque de données pour l’analyse de l’atteinte des résultats à long terme, ainsi que les données limitées ou non uniformes à travers la période d’évaluation. Le tableau 5 présente les défis et les stratégies d’atténuation associées à chacun d’entre eux.

Tableau 5 : limites de l’évaluation et stratégies d’atténuation
Limites Stratégies d’atténuation
La pandémie de la COVID-19 a nui à la collecte de données, particulièrement aux entrevues avec les intervenants clés, et a perturbé le calendrier de cette évaluation.

Le calendrier de l’évaluation a été révisé à de nombreuses reprises afin d’assurer un temps adéquat pour les différentes phases de l’évaluation.

Les entrevues ont été effectuées de façon virtuelle et ont eu lieu à un moment opportun pour les informateurs clés.
Difficulté d’attribution des résultats à long terme des PALO. L’analyse de la contribution pour les résultats à moyen et long terme a été utilisée pour évaluer l’atteinte et la logique des résultats grâce à la théorie du changement.
L’aspect longitudinal de l’évaluation des PALO a été limité par un manque d’information et certaines données non disponibles. Plusieurs sources de données ont été collectées, notamment des entrevues avec d’anciens employés de PCH, pour faciliter la triangulation des données.
Les méthodes et le type de données collectées ont changé entre 2003 et 2020. Utilisation de diverses sources de données et collaboration avec le programme pour confirmer les données et les analyses.

4. Constatations

4.1. Pertinence

4.1.1. Besoins continus des programmes

Dans quelle mesure a-t-on adapté les PALO pour répondre aux besoins changeants des Canadiens depuis 2003 ?
  • Depuis 2003, des progrès notables et continus ont été réalisés afin que les PALO répondent aux besoins des CLOSM et des Canadiens en matière de langues officielles, particulièrement pour l’accès à des services, à une éducation dans la langue de la minorité et dans la langue seconde.
  • Toutefois, des besoins et des enjeux demeurent pour l’offre et l’accès à l’éducation postsecondaire dans la langue de la minorité, pénurie de personnel enseignant qualifié, ainsi que la prise en considération des changements sociodémographiques et des réalités différentes à travers les CLOSM au pays.

Les PALO sont demeurés alignés aux besoins des CLOSM et des Canadiens au cours de la période d’évaluation. Les PALO ont répondu à de multiples besoins des CLOSM et Canadiens, tels que l’accès à l’éducation et des services dans la langue de la minorité ainsi qu’à l’accès à une éducation dans la langue seconde. Pour ce faire, des mesures ont été mises en place afin d’assurer cet alignement. D’abord, lors de la conception des stratégies quinquennales, les Canadiens et les intervenants des PALO ont été consultés pour identifier leurs besoins, les défis et les pistes de solutionsNote de bas de page 9.

De plus, les PALO ont été restructurés à quelques reprises en ajoutant des volets et sous-volets pour mieux cibler certains besoins émergents. Comme le démontre la figure 1, les programmes sont passés de 4 à 6 volets, de 11 à 26 sous-volets. Grâce à ces efforts, les PALO ont réalisé des progrès au niveau de l’accès à des services, à des organismes, à des médias et à des lieux de rassemblement, à l’éducation dans la langue de la minorité, ainsi qu’à l’accès à des occasions d’apprentissage dans la langue seconde. Plus encore, l’adoption de l’approche de gouvernance « par et pour » a été perçue par nombreux intervenants clés comme étant pertinente pour répondre aux besoins des CLOSM.

Entre 2003 et 2021, les besoins et les réalités des CLOSM et des Canadiens en matière de langues officielles ont changé. Par exemple, depuis 2003, l’immigration est devenue plus importante dans les CLOSM ce qui a modifié les besoins de certaines communautés. Des changements sociodémographiques ont également modifié les besoins des CLOSM tels que le vieillissement de la population, l’exode des jeunes à l’extérieur des CLOSM, le faible taux de fécondité, etc. Enfin, les communautés ont des besoins qui s’étendent au-delà des enjeux des services essentiels ou de leur poids démographique. Elles nécessitent en effet la prise en compte de leur gouvernance ainsi que de leur développement économique, artistique et culturel dans la langue de la minoritéNote de bas de page 10.

Les données font part de divergences des réalités et des besoins entre les différentes CLOSM. Par exemple, pour les CLOSM francophones l’enjeu central est la capacité de transmettre leur langue, de vivre en français et de maintenir leur poids démographique. Pour les CLOSM anglophones, il est plutôt question d’avoir accès à une éducation dans la langue de la minorité, d’être reconnus et de pouvoir participer à la société québécoiseNote de bas de page 11. Enfin, qu’ils soient francophones ou anglophones, les besoins varient également d’une communauté à l’autreNote de bas de page 12, surtout entre les centres urbains et les régions rurales plus éloignées.

Pour la population canadienne générale, des besoins demeurent quant à l’accès aux programmes d’immersion française au Canada hors Québec et à l’apprentissage de l’anglais langue seconde au Québec ainsi que la pénurie d’enseignants en français langue seconde.

4.1.2. Conformité avec les priorités du gouvernement fédéral et les responsabilités essentielles du Ministère

Dans quelle mesure les PALO se sont-ils alignés avec les résultats stratégiques et les responsabilités essentielles de Patrimoine canadien et les priorités du gouvernement (incluant l’ACS Plus) de 2003 à 2021 ?
  • Les PALO sont demeurés alignés aux priorités de PCH ainsi qu’aux obligations constitutionnelles et législatives en matière de langue officielle du gouvernement du Canada.
  • Les langues officielles ont gagné en importance dans les priorités de PCH.
  • Certains facteurs comme l’âge, l’ethnicité et le statut d’immigrant, la localisation géographique ou encore le niveau de scolarité affectent la connaissance des langues officielles des Canadiens.
Évolution des priorités du gouvernement fédéral en matière de langues officielles

Les PALO contribuent aux engagements constitutionnels du gouvernement fédéral en matière de langues officielles. En vertu de l’article 41 de la LLO, le gouvernement du Canada s’engage à favoriser l’épanouissement des CLOSM et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienneNote de bas de page 13.

Les trois évaluations antérieures ont également confirmé le lien entre les objectifs des PALO et les obligations constitutionnelles et législatives du gouvernement fédéral. L’alignement des PALO avec ces obligations est demeuré à travers la période d’évaluation.

Plus précisément, les PALO contribuent à la réalisation de la Responsabilité essentielle 5 de PCH : « Langues officielles » visant les deux résultats à long terme suivant :

  1. Les Canadiens reconnaissent et appuient les langues officielles du Canada.
  2. Les institutions fédérales élaborent et mettent en œuvre des politiques et programmes qui tiennent compte de l’article 41 de la LLO.

Les résultats des PALO font partie de l’un des trois résultats stratégiques visés par PCH, soit, « Les Canadiens partagent, expriment et apprécient leur identité canadienne ». Ultimement, les résultats des PALO contribuent à l’atteinte du résultat du gouvernement du Canada qui est « Une société diversifiée favorisant la dualité linguistique et l’inclusion sociale »Note de bas de page 14. Les objectifs globaux des PALO sont également alignés aux priorités de PCH et du gouvernement du Canada en matière de langues officielles. Par exemple, l’analyse des Discours du Trône de 2000 à 2021 dénote une évolution des priorités du gouvernement par rapport aux langues officielles. Cette évolution se reflète également dans la montée en importance des langues officielles dans les priorités de PCH. Selon les différents plans ministériels et rapports sur les plans et les priorités de PCH, les PALO sont passés d’une sous-sous-activité de programme à une des cinq responsabilités essentielles du Ministère depuis 2004-2005Note de bas de page 15 (tableau 6). Par ailleurs, le gouvernement du Canada attitre un ministre spécifiquement aux langues officielles depuis 2003.

Tableau 6 : évolution des priorités de PCH, 2004-2005 à 2020-2021
Période Résultat stratégique (RS) / Responsabilité essentielle (RE) Activité de programme Sous-activité de programme Sous-sous-activité de programme

2004-2005

à

2008-2009

 RS2 : « Les Canadiens et Canadiennes vivent dans une société ouverte à tous, fondée sur la compréhension interculturelle et la participation des citoyens »

2.5 : Promotion de la compréhension interculturelle

et

2.6 : Développement des communautés et renforcement des capacités

2.5.1 : Langues officielles

et

2.6.1 : Langues officielles

 MVLO et DCLO
2009 à 2010 RS2 : « Les Canadiens ont conscience de leur identité canadienne » 2.6 : Langues officielles

2.6.1 : DCLO

2.6.2 : MVLO

 s.o.

2010-2011

à

2017-2018

 RS2 : « Les Canadiens partagent, expriment et apprécient leur identité canadienne » 2.3 : Langues officielles

2.3.1 : DCLO

2.3.2 : MVLO

 s.o.

2018-2019

à

2020-2021

 RE5 : Langues officielles

5.1 : DCLO

5.2 : MVLO

 s.o. s.o.

Sources : Rapports ministériels sur le rendement, Plans ministériels et Rapports sur les plans et les priorités, PCH.

Comme le démontre le tableau 6, de 2004 à 2009, les PALO constituaient une « sous-sous-activités de programme » pour des activités de programme différentes ayant des mandats plus larges que les langues officielles.

En 2009-2010, les résultats stratégiques ont changé et les langues officielles deviennent une activité de programme jusqu’en 2018. Depuis l’année 2018-2019, les langues officielles représentent la cinquième responsabilité essentielle du MinistèreNote de bas de page 16, dont seule la DGLO est responsable au sein de PCH. Ainsi, entre 2003 et 2021, les priorités du gouvernement fédéral reliées aux langues officielles se sont consolidées graduellement pour leur donner une plus grande importance.

Les PALO et l’ACS Plus

La DGLO a développé en 2017 une base générique, basée sur les recensements de 2001 à 2016 et des données provenant des provinces et territoires permettant d’analyser les langues officielles à l’aide de l’ACS Plus. Les données recueillies démontrent que « l’enjeu des langues officielles n’est pas un de sexe ou de genre »Note de bas de page 17. En effet, il y a peu d’écart entre les genres et le taux de bilinguisme de la population ou encore du nombre d’élèves dans les programmes d’enseignement dans la langue de la minorité et de la langue seconde.

Certains facteurs permettent toutefois d’analyser les PALO en fonction des considérations de l’ACS Plus. En effet, la connaissance des langues officielles des Canadiens varie selon l’âge, l’ethnicité ou le statut d’immigrant, la localisation géographiqueNote de bas de page 18 et le niveau de scolarité. La DGLO utilise certains de ces facteurs dans les cadres de référence sur la vitalité des CLOSM et sur la dualité linguistiqueNote de bas de page 19.

4.2. Efficacité

4.2.1. Programme DCLO

De 2003 à 2021, dans quelle mesure le programme DCLO a-t-il eu des impacts à moyen et long terme à l’échelle nationale et dans les différentes régions du pays ?
  • Les PALO contribuent à l’accès à des infrastructures, à des programmes, à des services et à une éducation dans la langue de la minorité favorisant l’épanouissement et le développement des CLOSM.
  • Au Canada hors Québec, il y a une augmentation du nombre d’élèves dans les écoles de langue française, alors qu’au Québec le nombre d’élèves dans les écoles de langue anglaise a diminué au cours de la période d’évaluation.
  • Selon les données du recensement, entre 2006 et 2021, le poids démographique des CLOSM francophones a diminué, alors que le poids des CLOSM anglophones a légèrement augmenté. La pérennité des CLOSM francophones est par conséquent fragilisée.
  • La chaîne des résultats ne permet pas de bien mesurer le résultat à long terme du programme DCLO en raison de son chevauchement avec les résultats moyens terme.

Résultats à moyen terme

Accès à des infrastructures, des programmes et des services pour les CLOSM

Les PALO contribuent à un meilleur accès à des infrastructures, des programmes et des services aux CLOSM. L’analyse des données révèle qu’entre 2012 et 2021, la majorité des CLOSM vivait dans un rayon de 25 km d’un organisme communautaire et culturel. Le DCLO contribue au milieu culturel des CLOSM en soutenant le milieu des médias communautaires ainsi que les productions artistiques et culturelles dans la langue de la minorité. Parmi les progrès réalisés au niveau des infrastructures, les intervenants clés ont souligné l’ajout et la rénovation d’espaces en milieu scolaire et communautaire. L’accès aux services et aux programmes est cependant plus limité en région comparativement à l’offre disponible dans les grands centres.

Plusieurs intervenants clés ont mentionné que le financement était stagnant ou insuffisant depuis les 15 dernières années. Cela a eu pour effet de limiter l’accès des CLOSM à des services et des programmes et par conséquent de répondre à leurs besoins. De plus, depuis le Plan d’action mis en œuvre en 2018, les projets d’infrastructure et le développement de nouveaux programmes sont davantage soutenus.

Accès à une éducation dans la langue de la minorité

Les PALO ont contribué à l’accès à l’éducation dans la langue de la minorité. Les données indiquent que le nombre d’élèves dans les écoles de langue minoritaire a légèrement augmenté au Canada entre 2003-2004 et 2019-2020, passant de 250 000 à 260 000 élèves (tableau 7). Plus spécifiquement, à l’extérieur du Québec, il y a une augmentation du nombre d’élèves dans les écoles de langue française, alors qu’au Québec le nombre d’élèves dans les écoles de langue anglaise a diminué au cours de la période d’évaluation.

Tableau 7 : nombre d’élèves dans les écoles de la langue minoritaire, 2003-2004 à 2019-2020
Régions 2003-2004 2019-2020 Différence
Canada 251 748 259 395 7 647
Hors Québec 143 587 174 369 30 782
Québec 108 161 85 026 -23 135

Source : Statistique Canada (2020).

Le recrutement et la rétention d'élèves d'ayants droit correspondent à des enjeux importants. En effet, plus du tiers des francophones d’ayants droit ne se prévalaient pas de leurs droits d’être éduqués dans leur première langue officielle en 2014.Note de bas de page 20

Entre 2012 et 2018, la majorité des CLOSM vivait dans un rayon de 25 km d’une école primaire ou d’une école secondaire de langue minoritaire. De plus, les PALO soutiennent davantage le continuum de la petite enfance au postsecondaire en contexte minoritaire. Les PALO ont permis de bonifier la gamme de programmes offerts en ligne pour l’éducation postsecondaire. Cette tendance s’est également reflétée au niveau de certaines écoles secondaires où l’on retrouve une offre de cours en ligne. L’éducation postsecondaire a toutefois besoin de soutien pour assurer le continuum à l’éducation dans la langue de la minorité, car il s’agit d’institutions clés pour les CLOSM.

Entre 2003 et 2020, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont appuyé financièrement les programmes d’éducation de langue seconde. Depuis 2003, les entrevues et la revue documentaire montrent qu’il y a une plus grande ouverture et un meilleur soutien des langues officielles par les provinces et territoires. Plus encore, entre 2003 et 2008, la bonification des ententes fédérales-provinciales a permis la construction d’établissements scolaires et l’embauche d’enseignants. En raison de la pénurie d’enseignants dans les écoles de langue française en situation minoritaire, DCLO finance depuis 2019 une stratégie pour recruter et retenir les enseignants dans les écoles de langue française en situation minoritaire.

Plus encore, selon l’analyse des données financières des PALO, le financement du volet Éducation dans la langue de la minorité a peu augmenté entre 2004-2005 et 2017-2018, passant de 162,5 M$ à 166,2 M$, soit une augmentation de 3,7 M$. Toutefois, à partir de 2018-2019, il y a une augmentation significative grâce au dernier Plan d’action.

Participation à la société, développement et épanouissement des CLOSM

Les PALO contribuent au développement et à l’épanouissement des CLOSM grâce à l’accès à des services, des organismes et d’une éducation dans la langue de la minorité. En général, les Canadiens vivant dans des CLOSM peuvent participer à la société canadienne et assurer leur développement et leur épanouissement. Plusieurs intervenants clés ont rapporté qu’il y a depuis 2003 davantage d’espaces rassembleurs, d’organismes, de services, de programmes, d’activités et d’événements qui permettent aux CLOSM d’échanger et de partager leurs expériences et leur culture.

La proportion de Canadiens ayant la langue de la minorité comme première langue officielle parlée (PLOP)Note de bas de page 21 a diminué entre 2006 et 2021, passant de 6,4 % à 5,5 %. Plus spécifiquement, au Québec la proportion d’individus ayant l’anglais comme PLOP a augmenté de 2006 à 2021, passant de 13,4 % à 14,9 %. En revanche, la proportion d’individus ayant le français comme PLOP hors Québec a légèrement diminué de 2006 à 2021, passant de 4,2 % à 3,5 %.

Tableau 8 : poids démographique selon la première langue officielle parlée (PLOP) en contexte minoritaire, 2006 à 2021
PLOP 2006 2011 2016 2021
Anglais au Québec 13,4 % 13,5 % 13,7 % 14,9 %
Français hors Québec 4,2 % 4,0 % 3,8 % 3,5 %

Sources : Équipe de recherche, Direction générale des langues officielles, Patrimoine canadien, données des recensements du Canada de 2006 à 2021.

Le taux de continuité linguistique est un indicateur permettant de mesurer la capacité des CLOSM à participer à la société canadienne et à assurer leur développementNote de bas de page 22. Selon les données des recensements de 2006 à 2016, plus de locuteurs au Québec utilisent la langue minoritaire le plus souvent à la maison que d’individus ayant l’anglais comme langue maternelle. Le Nouveau-Brunswick est la province qui s’approche le plus d’une continuité linguistique quant à la langue parlée le plus souvent à la maison (1,00 soit autant d’individus ayant le français comme langue maternelle que de locuteurs de cette langue).

Il y a eu une augmentation de l’utilisation de la langue minoritaire à la maison sur une base régulière pour plusieurs provinces et territoires entre 2006 et 2016. Cette augmentation a été plus importante pour les provinces de l’ouest du Canada qui avaient en 2006 les indices de continuité linguistique les plus bas au pays (figure 2). Il y a eu cependant une légère diminution du taux de continuité linguistique entre 2006 et 2016 pour l’Ontario, le Manitoba ainsi que les provinces de l’atlantique, excepté pour Terre-Neuve-et-Labrador.

Figure 2 : langue parlée le plus souvent à la maison, portrait national (2006 à 2016)

Note : Seuls les indices de 2016 sont identifiés sur cette figure afin de faciliter la lecture. 1,00 = autant d’individus ayant le français comme langue maternelle que de locuteurs de cette langue à la maison.

Source : Équipe de recherche, Direction générale des langues officielles, Patrimoine canadien, basée sur les données du recensement du Canada de 2006 à 2016.

Figure 2 : langue parlée le plus souvent à la maison, portrait national (2006 à 2016) – texte alternatif
Place / année 2006 2011 2016
Canada 0.97 0.97 0.98
Terre-Neuve-et-Labrador 0.36 0.47 0.44
Île-du-Prince-Édouard 0.49 0.48 0.48
Nouvelle-Écosse 0.53 0.52 0.50
Nouveau-Brunswick 0.91 0.90 0.89
Québec 1.30 1.29 1.32
Ontario 0.60 0.59 0.59
Manitoba 0.45 0.44 0.44
Saskatchewan 0.26 0.28 0.29
Alberta 0.33 0.38 0.41
Colombie-Britannique 0.30 0.32 0.33
Yukon 0.49 0.57 0.55
Territoires du Nord-Ouest 0.46 0.52 0.56
Nunavut 0.56 0.57 0.57
Canada (hors Québec) 0.62 0.61 0.61

Les données des recensements démontrent une croissance de l’utilisation de la langue minoritaire parlée au moins régulièrement à la maison partout au Canada, sauf au Nouveau-Brunswick et au Nunavut (figure 3).

Figure 3 : langue parlée à la maison au moins régulièrement, portrait national (2006 à 2016)

Note : Seuls les indices de 2016 sont identifiés sur cette figure afin de faciliter la lecture. 1,00 = autant d’individus ayant le français comme langue maternelle que de locuteurs de cette langue à la maison.

Source : Équipe de recherche, Direction générale des langues officielles, Patrimoine canadien, basée sur les données du recensement du Canada de 2006 à 2016.

Figure 3 : langue parlée à la maison au moins régulièrement, portrait national (2006 à 2016) – texte alternatif
Place / année 2006 2011 2016
Canada 1.07 1.07 1.08
Terre-Neuve-et-Labrador 1.44 1.48 1.63
Île-du-Prince-Édouard 0.92 0.98 1.04
Nouvelle-Écosse 0.97 1.01 1.03
Nouveau-Brunswick 1.03 1.02 1.02
Québec 1.99 2.04 2.15
Ontario 1.01 1.05 1.07
Manitoba 0.83 0.89 0.92
Saskatchewan 0.70 0.78 0.89
Alberta 0.82 0.91 0.97
Colombie-Britannique 0.88 0.97 1.01
Yukon 1.05 1.06 1.10
Territoires du Nord-Ouest 0.94 1.08 1.21
Nunavut 0.99 1.16 0.97
Canada (hors Québec) 0.98 1.01 1.04

Pour les CLOSM hors Québec, il y a eu plus d’individus qui utilisent le français le plus souvent au travail depuis 2006, à l’exception de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard. Le Québec est la seule autre province où les CLOSM s’expriment dans leur langue le plus souvent au travail (figure 4).

Figure 4 : langue parlée le plus souvent au travail, portrait national (2006 à 2016)

Note : Seuls les indices de 2016 sont identifiés sur cette figure afin de faciliter la lecture. 1,00 = autant d’individus ayant le français comme langue maternelle que de locuteurs de cette langue au travail.

Source : Équipe de recherche, Direction générale des langues officielles, Patrimoine canadien, basée sur les données du recensement du Canada de 2006 à 2016.

Figure 4 : langue parlée le plus souvent au travail, portrait national (2006 à 2016) – texte alternatif
Place / année 2006 2011 2016
Canada 1.02 1.04 1.05
Terre-Neuve-et-Labrador 0.87 1.09 1.20
Île-du-Prince-Édouard 0.38 0.48 0.44
Nouvelle-Écosse 0.43 0.44 0.42
Nouveau-Brunswick 0.83 0.80 0.77
Québec 2.01 2.04 2.21
Ontario 0.42 0.45 0.47
Manitoba 0.31 0.31 0.34
Saskatchewan 0.24 0.26 0.29
Alberta 0.16 0.18 0.20
Colombie-Britannique 0.20 0.21 0.25
Yukon 0.24 0.21 0.33
Territoires du Nord-Ouest 0.27 0.26 0.28
Nunavut 0.21 0.16 0.22
Canada (hors Québec) 0.47 0.49 0.50

Pour la langue parlée au moins régulièrement au travail, il y a seulement les CLOSM de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, du Manitoba et de la Saskatchewan qui n’ont pas franchi le seuil de la parité en 2016. Cela étant dit, ce taux de continuité linguistique est en hausse partout au Canada, sauf au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard (figure 5).

Figure 5 : langue parlée au travail au moins régulièrement, portrait national (2006 à 2016)

Note : Seuls les indices de 2016 sont identifiés sur cette figure afin de faciliter la lecture. 1,00 = autant d’individus ayant le français comme langue maternelle que de locuteurs de cette langue au travail.

Source : Équipe de recherche, Direction générale des langues officielles, Patrimoine canadien, basée sur les données du recensement du Canada.

Figure 5 : langue parlée au travail au moins régulièrement, portrait national (2006 à 2016) – texte alternatif
Place / année 2006 2011 2016
Canada 1.21 1.21 1.24
Terre-Neuve-et-Labrador 3.36 3.31 3.88
Île-du-Prince-Édouard 1.30 1.29 1.30
Nouvelle-Écosse 1.19 1.20 1.20
Nouveau-Brunswick 1.18 1.15 1.12
Québec 5.14 5.02 5.48
Ontario 1.34 1.36 1.45
Manitoba 0.86 0.89 0.94
Saskatchewan 0.69 0.72 0.76
Alberta 0.68 0.65 0.75
Colombie-Britannique 0.90 0.89 0.96
Yukon 0.92 1.10 1.25
Territoires du Nord-Ouest 0.89 1.01 1.04
Nunavut 0.99 0.96 1.34
Canada (hors Québec) 1.18 1.18 1.24

Selon les évaluations antérieures des PALO, le programme DCLO a contribué à la vitalité des CLOSM en permettant de maintenir un réseau communautaire actif et en appuyant les efforts des gouvernements provinciaux et territoriaux. Il y a également eu une augmentation d’organismes offrant des services aux CLOSM dans un nombre croissant de domaines. Certains de ces organismes ont collaboré avec diverses institutions de différents paliers gouvernementaux.

Résultat à long terme

Pérennité des CLOSM

Bien qu’il y ait des progrès dans la contribution du DCLO vers les résultats à moyen terme, la pérennité des CLOSM demeure fragile. En effet, au cours de la période d’évaluation, il y a eu une diminution du poids démographique des CLOSM francophones et du nombre d’élèves dans les écoles des CLOSM anglophones. Ces constats constituent des indicateurs démontrant la fragilité de la pérennité des CLOSM, particulièrement pour les CLOSM francophones.

Étant donné leurs différents contextes et besoins, la signification de pérennité des CLOSM est bien différente entre les francophones et les anglophones ainsi que les milieux ruraux et urbains. Pour les CLOSM francophones, les enjeux reliés à leur pérennité correspondent à leur capacité de transmettre leur langue, de vivre en français et d’assurer leur poids démographiqueNote de bas de page 23. Pour les CLOSM du Québec, les enjeux concernant leur pérennité renvoient plutôt au besoin d’avoir un meilleur accès à l’éducation, d’être reconnus et de pouvoir participer pleinement à la société québécoise. Par ailleurs, la pérennité de l’ensemble des CLOSM est fragilités en partie en raison d’enjeux démographiques tels que vieillissement de la population et émigration des jeunes vers les grands centres ou encore faible indice de fécondité.Note de bas de page 24 Selon les évaluations précédentes des PALO et les intervenants clés, les CLOSM dépendent du financement des PALO et si le programme n’est plus accessible cela pourrait fragiliser ces communautés. La pérennité dépend aussi de la collaboration de plusieurs parties prenantes telles que les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, ainsi que les communautés.

Enfin, la contribution du DCLO à la pérennité des CLOSM est difficile à évaluer puisque la formulation et les indicateurs sont similaires aux résultats à moyen terme. Selon certains intervenants clés et experts consultés, il serait pertinent de tenir compte des enjeux socioéconomiques des CLOSM pour mieux mesurer leur capacité à se développer et leur pérennité. À la section de la mesure de rendement, cet enjeu saura davantage abordé 4.2.3.

4.2.2. Programme MVLO

De 2003 à 2021, dans quelle mesure le programme MVLO a-t-il eu des impacts à moyen et long terme à l’échelle nationale et dans les différentes régions du pays ?
  • Les PALO contribuent à une meilleure compréhension et appréciation des avantages des deux langues officielles et à l’apprentissage d’une seconde langue officielle.
  • Entre 2003-2004 et 2019-2020, le nombre d’élèves hors Québec a diminué pour les programmes d’apprentissage de la langue seconde (sans immersion française), tandis que l’offre d’immersion française ne répond pas à la demande croissante.
  • Le taux de bilinguisme des Canadiens a peu augmenté entre 2006 et 2021. Plus spécifiquement, au Québec le taux de bilinguisme au cours de cette période a grandement augmenté, alors qu’il a diminué au Canada hors Québec.
  • Malgré une croissance du nombre d’élèves inscrits dans des programmes d’apprentissage de la langue seconde, les efforts du programme MVLO pour augmenter la connaissance pratique des deux langues officielles semblent insuffisants pour augmenter le taux national de bilinguisme.
  • Il y a un écart entre les objectifs ambitieuxNote de bas de page 25 de MVLO et son financement. Par ailleurs, la chaîne des résultats ne permet pas de bien mesurer le résultat à long terme de MVLO.

Résultats à moyen terme

Les Canadiens ont une meilleure compréhension et appréciation des avantages des deux langues officielles

Depuis 2003, les PALO ont contribué à une meilleure compréhension et appréciation des avantages des deux langues officielles auprès des Canadiens. L’analyse comparative des sondages d’opinion publique confirme qu’un haut taux de Canadiens reconnaît les avantages du bilinguisme, et ce, à travers la période d’évaluation. Les francophones sont davantage en accord que les deux langues officielles jouent un rôle important dans l’identité canadienne comparativement aux anglophones.

Les Canadiens sont généralement d’accord que les deux langues officielles constituent une part importante de ce que signifie d’être Canadien. Des recherches relèvent également que les Canadiens appuient les langues officiellesNote de bas de page 26 et que la langue est un élément essentiel de leur identité, et ce, plus particulièrement auprès des francophones et des allophonesNote de bas de page 27.

De plus, les données de sondages d’opinion publique démontrent que les Canadiens perçoivent l’apprentissage des deux langues officielles comme un atout pour obtenir un emploi. Selon le panel d’experts, les Canadiens apprennent le français et l’anglais en raison de son importance dans le marché de l’emploi actuel. Bien que le bilinguisme soit généralement perçu par plusieurs Canadiens comme un avantage économique, certains intervenants clés soutiennent que cette appréciation pourrait aller au-delà des arguments économiques. La connaissance des deux langues officielles comporte également différents avantages de nature culturelle et de cohésion sociale.

Les Canadiens sont plus nombreux à avoir une connaissance pratique des deux langues officielles

Les PALO contribuent à l’accès à l’enseignement de la langue seconde. Le nombre total d’élèves inscrits dans les programmes d’apprentissage de la seconde langue officielle a légèrement augmenté entre 2003 et 2020, passant de 2,4 millions à 2,5 millions de 2003-2004 à 2019-2020 (tableau 9). Cette hausse est attribuée principalement à la croissance des programmes d’immersion française à travers le pays. En effet, le taux d’inscription a augmenté de 72 % au cours de la période d’évaluation, passant de 282 839 à 487 191 élèves. Au Québec, le nombre d’élèves dans les programmes de langue seconde a augmenté durant la même période de 20 %, passant de 650 113 à 777 072 élèves.

Le nombre d’élèves inscrits dans les programmes d’apprentissage de français langue seconde hors Québec a diminué d’environ 16 % passant de 1,5 million à 1,3 million élèves. En effet, le nombre total d’élèves dans ces provinces a également baissé durant la même période, passant de 4,76 millions à 4,70 millions, soit une diminution d’environ 1 %. De 2003-2004 à 2019-2020, le nombre d’élèves de la majorité inscrits à l’extérieur du Québec a baissé de 1,6 %. Ainsi, la diminution du nombre d’élèves inscrits dans les programmes d’apprentissage de français langue seconde hors Québec est plus significative que celle du nombre total d’élèves de la majorité, ce qui représente une tendance préoccupante en matière d’apprentissage des langues officielles.

Tableau 9 : nombre d’élèves dans les programmes d’apprentissage de la seconde langue officielle, de 2003-2004 à 2019-2020
Régions 2003-2004 2019-2020 Différence Variation
Hors Québec (immersion française) 282 839 487 191 204 352 72 %
Hors Québec (sans immersion) 1 506 258 1 263 225 - 243 033 -16 %
Québec 650 113 777 072 126 959 20 %
Canada (total) 2 439 210 2 527 488 88 278 4 %

Source : Équipe de recherche, Direction générale des langues officielles, Patrimoine canadien.

Les programmes d’immersion française manquent d’enseignants qualifiés pour combler la demande d’inscriptions qui est continuellement en croissanceNote de bas de page 28. Entre 1 000 et 1 400 postes d’enseignants seraient à combler pour les programmes d’immersion française et de 7 000 à 8 000 enseignants pour tout autre programme de français langue seconde au pays. Ces pénuries toucheraient 42 % des écoles d’immersion et environ le tiers des écoles offrant un programme de français langue secondeNote de bas de page 29. Dans certaines provinces où il y a un grand écart entre l’offre et la demande pour ces programmes, des listes d’attente ou encore des loteries pour obtenir une place ont été crééesNote de bas de page 30.

De manière générale, selon les recensements, les taux de bilinguisme des Canadiens augmentent très peu entre 2006 et 2021. En effet, le taux de bilinguisme des Canadiens est demeuré bas et a légèrement augmenté, passant de 17,4 % à 18 % (tableau 10). Plus précisément, au cours de la même période, le taux de bilinguisme au Québec a grandement augmenté, passant de 40,6 % à 46,4 %, alors que le taux de bilinguisme des Canadiens hors Québec a diminué, passant de 10,2 % à 9,5 %.

Tableau 10 : taux de bilinguisme des Canadiens, 2006 à 2021
Régions 2006 2011 2016 2021
Canada 17,4 % 17,5 % 17,9 % 18,0 %
Hors Québec 10,2 % 9,8 % 9,9 % 9,5 %
Québec 40,6 % 42,8 % 44,7 % 46,4 %

Source : Statistique Canada, Recensements de 2006 à 2021.

Le taux de bilinguisme des jeunes Canadiens âgés de 15 à 19 ans a augmenté de 4,4 % entre 2006 à 2021 (tableau 11). La hausse du taux de bilinguisme des jeunes Canadiens est attribuable à la hausse du bilinguisme au Québec, qui a augmenté de près de 17 points de pourcentage. Par ailleurs, le taux de bilinguisme des jeunes Canadiens est plus élevé que la population générale hors Québec, particulière pour les Canadiens hors Québec.

Tableau 11 : taux de bilinguisme des Canadiens de 15 à 19 ans, 2006 à 2021
Régions 2006 2011 2016 2021
Canada 22,4 % 22,7 % 24,7 % 26,8 %
Hors Québec 15,0 % 14,2 % 15,5 % 16,4 %
Québec 48,0 % 51,8 % 58,8 % 65,1 %

Source : Statistique Canada, Recensements de 2006 à 2021.

Selon une étude de Statistique Canada, la hausse du taux de bilinguisme des jeunes Canadiens hors Québec entre 2011 et 2016 s’explique, notamment par la hausse d’inscriptions aux programmes d’immersion française et une meilleure rétention des acquis de bilinguismeNote de bas de page 31. Cependant, plusieurs Canadiens n’ont pas accès à des occasions pour pratiquer leur deuxième langue officielle une fois leur scolarisation terminée. De plus, certains experts consultés soulignent que la connaissance pratique d’une langue ne signifie pas nécessairement que les Canadiens vont l’utiliser.

Un autre obstacle identifié selon les experts consultés est le sentiment d’insécurité linguistique. Par exemple, plusieurs francophiles ne sont pas à l’aise de converser en français, jugeant leurs capacités d’expression insuffisantes. De peur de se faire critiquer, certains s’abstiennent d’utiliser leur seconde langue officielle.

En somme, le taux de bilinguisme de la population est demeuré faible au cours de la période d’évaluation, et ce, particulièrement chez les Canadiens anglophones. La reconnaissance des langues officielles ne se traduit pas nécessairement en l’apprentissage de la seconde langue officielle, et ce, particulièrement à l’extérieur du Québec.

Résultat à long terme

Les Canadiens reconnaissent et appuient les langues officielles

Les PALO contribuent à ce que les Canadiens reconnaissent et appuient les langues officielles. Selon plusieurs intervenants clés, les Canadiens ont une plus grande ouverture des langues officielles depuis 2003. Divers sondages démontrent en ce sens un haut niveau d’appui des Canadiens aux langues officielles. Cependant, bien que les Canadiens appuient les langues officielles, le taux de bilinguisme de la population demeure bas depuis 2006.

Plusieurs intervenants clés mentionnent que le financement de MVLO était insuffisant pour soutenir ses objectifs ambitieux. L’évaluation de 2009 a relevé en ce sens que davantage de ressources étaient nécessaires pour contribuer aux résultats escomptés de MVLO. Des intervenants clés indiquent aussi que la formulation du résultat à long terme n’était pas suffisamment claire, ce qui a pour effet de limiter sa contribution. D’ailleurs, ce résultat chevauche les résultats à moyen terme ce qui affecte la logique de la chaîne de résultats de MVLO. Tout comme DCLO, les résultats à long terme de MVLO sont difficilement mesurables en raison de leur formulation et de leurs indicateurs similaires aux résultats à moyen terme.

4.2.3 Mesures de rendement des PALO

Les mesures de rendement des PALO ont été adaptées au cours de la période d'évaluation. Plusieurs indicateurs ont été modifiés en collaboration avec les bénéficiaires et les parties prenantes afin qu’ils soient plus adéquats, quantitatifs et capables de mesurer les résultats à long terme.

Certains intervenants clés ont mentionné que l'ajout d'indicateurs a eu pour effet de complexifier les mécanismes de suivi en raison de la quantité d'information à recueillir. Certains soutiennent également que les indicateurs pourraient être davantage alignés aux résultats escomptés des PALO et pourraient privilégier davantage les indicateurs qualitatifs. La perception de la mesure de rendement des PALO est ainsi mitigée. Certains affirment qu’elle facilite une bonne gestion des PALO, alors que certains estiment qu’elle pourrait être plus adaptée aux activités réalisées par les bénéficiaires et plus faciles à utiliser.

La formulation des résultats à long terme, autant pour DCLO que pour MVLO, chevauche celle de leurs résultats à moyen terme et cause un enjeu pour les mesurer adéquatement. En effet, le deuxième résultat à moyen terme de DCLO et le premier de MVLO utilisent le même indicateur que leur résultat à long terme respectif pour les mesurer. Cet enjeu a une incidence importante sur la mesure de l’efficacité des PALO.

4.2.4. Obstacles et catalyseurs

Quels obstacles et catalyseurs ont influencé les résultats atteints ?
  • Plusieurs éléments ont influencé la contribution des PALO en agissant à la fois comme catalyseur ou comme obstacle, tels que le financement, la collaboration avec les provinces et territoires, la pandémie de la COVID-19, la structure des PALO et la pénurie de main-d’œuvre.

Divers éléments ont agi à la fois comme obstacles et catalyseurs au sein des PALO. Tout d’abord, les éléments suivants ont agi à titre de catalyseurs :

Les PALO ont également été influencés par les obstacles suivants :

4.3. Efficience

4.3.1. Conception et mode de prestation des PALO

Dans quelle mesure la conception et le mode de prestation des PALO ont-ils permis une efficience optimale des ressources des programmes ? Pourrait-on améliorer certains aspects ?
  • Les PALO ont adapté leur reddition de comptes au cours de la période d’évaluation permettant d’améliorer son efficience.
  • Des éléments ont limité la prestation des PALO, tels que la complexité de la structure des PALO et le financement qui a peu augmenté entre 2008-2009 et 2017-2018.
  • Plusieurs intervenants clés soutiennent que la formule de financement n’est pas suffisamment alignée aux besoins actuels des provinces et territoires et que leurs processus de reddition de comptes ne sont pas suffisamment transparents.
Dépenses des subventions et contributions des PALO

Les dépenses totales des subventions et contributions des PALO sont passées de 264,3 M$ à 401,4 M$ entre 2003-2004 et 2019-2020 totalisant un montant de 5,8 G$, représentant une augmentation moyenne annuelle de 8,6 M$ ou de 2 %. De plus, les contributions représentent 97 % du financement total des subventions et contributions, alors que les subventions représentent 3 % du financement.

Comme démontré à la figure 6, les subventions et contributions des PALO ont augmenté de 2003-2004 à 2005-2006, pour ensuite stagner jusqu’en 2017-2018. Plus spécifiquement, les subventions et contributions des PALO ont diminué, entre 2006-2007 et 2017-2018, représentant une diminution moyenne annuelle de 560,6 k$ ou de 0,1 %. Ce contexte a eu pour effet de limiter les ressources financières des bénéficiaires et, par conséquent, la contribution aux résultats escomptés des PALO.

Par la suite, les subventions et contributions des PALO ont augmenté de 2018-2019 à 2019-2020 grâce aux nouveaux investissements du Plan d’action 2018-2023. Cette récente augmentation est perçue par de nombreux intervenants clés comme un rattrapage plutôt qu’une réelle bonification.

Figure 6 : montants totaux des subventions et contributions des PALO de 2003-2004 à 2019-2020

Source : données financières de PCH

Figure 6 : montants totaux des subventions et contributions des PALO de 2003-2004 à 2019-2020 – texte alternatif
Exercice Dépense PALO
2003-2004 264 257 559
2004-2005 300 263 331
2005-2006 341 470 897
2006-2007 340 194 966
2007-2008 355 602 392
2008-2009 353 530 688
2009-2010 351 479 343
2010-2011 340 561 244
2011-2012 345 180 279
2012-2013 340 688 196
2013-2014 336 105 054
2014-2015 340 896 744
2015-2016 342 653 178
2016-2017 349 544 205
2017-2018 348 197 797
2018-2019 376 163 138
2019-2020 401 412 890
Dépenses des subventions et contributions de DCLO et MVLO

Les dépenses totales des subventions et contributions du programme DCLO sont passées de 190,1 M$ à 270,3 M$, totalisant un montant de 3,9 G$. Les dépenses totales des subventions et contributions du programme MVLO sont passées de 74,1 M$ à 131,1 M$, totalisant un montant de 1,9 G$ (figure 7).

Le programme DCLO a ainsi reçu une plus grande proportion du montant des subventions et contributions. Cet écart entre les deux programmes a diminué ensuite au cours de la période d’évaluation. La proportion de subvention et contribution de DCLO est passée de 73 % à 67 %, tandis que pour MVLO cette proportion est passée de 27 % à 33 % entre 2003-2004 et 2019-2020.

Plusieurs intervenants clés du programme ont désigné MVLO comme le « parent pauvre » des PALO en raison de l’écart entre ses objectifs et son financement. Selon eux, MVLO requiert davantage de ressources financières pour atteindre ses objectifs.Par exemple, un intervenant clé à mentionné qu’il y a un : grand volume de demandes à travers MVLO auquel on ne peut pas répondre, faute de financement. En avoir plus aiderait beaucoup pour avoir de meilleurs résultats ». Lors des entretiens, l'importance et les progrès de DCLO ont été reconnus et certains intervenants clés souhaiteraient reproduire ces progrès pour MVLO, sans redistribuer les ressources de DCLO vers MVLO.

Figure 7 : subventions et contributions de DCLO et MVLO de 2003-2004 à 2019-2020

Source : données financières de PCH

Figure 7 : subventions et contributions de DCLO et MVLO de 2003-2004 à 2019-2020 – texte alternatif
Exercices Total DCLO Total MVLO
2003-2004 190 143 422 74 114 137
2004-2005 209 311 144 90 952 187
2005-2006 231 137 454 110 333 443
2006-2007 221 516 799 118 678 167
2007-2008 233 826 441 121 775 951
2008-2009 232 057 467 121 473 221
2009-2010 232 010 976 119 468 367
2010-2011 223 751 206 116 810 038
2011-2012 228 311 417 116 868 862
2012-2013 224 538 971 116 149 225
2013-2014 217 992 849 118 112 205
2014-2015 224 024 166 116 872 578
2015-2016 224 185 827 118 467 351
2016-2017 231 275 084 118 269 121
2017-2018 230 558 029 117 639 768
2018-2019 256 563 541 119 599 597
2019-2020 270 308 814 131 104 076
Dépenses prévues et réelles des PALO

À l’exception de l’exercice financier 2019-2020, les dépenses réelles des subventions et contributions ont dépassé les dépenses prévues pour chaque année financière depuis 2003-2004, représentant un manque annuel moyen de 8,2 M$ ou de 2,4 %.

Plus spécifiquement, les dépenses annuelles réelles des subventions ont été en dessous des dépenses annuelles prévues, représentant un excédent annuel moyen de 34,8 M$ ou de 80 %. Inversement, les dépenses annuelles réelles des contributions dépassent les dépenses annuelles prévues pour chaque année financière, représentant un manque annuel moyen de 42,9 M$ ou de 15 % (voir annexe E).

Pour DCLO, les dépenses annuelles réelles des subventions et contributions ont été en dessous des montants prévus pendant neuf années financières et ont été dépassées pendant huit années représentant un excédent annuel moyen de 1,5 M$ ou de 0,7 %. Pour MVLO, les dépenses annuelles réelles des subventions et contributions dépassent les dépenses annuelles prévues tout au long de la période d’évaluation, représentant un manque annuel moyen de 6,6 M$ ou de 6 % (voir annexe F).

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses totales de fonctionnement des PALO entre 2009-2010 et 2019-2020 sont passées de 14,1 M$ à 17,1 M$, représentant une augmentation moyenne annuelle de 293 k$ ou de 3 %Note de bas de page 32 (tableau 12). Plus spécifiquement, les dépenses de salaires et des avantages sociaux ont diminué entre 2012-2013 et 2019-2020, représentant une moyenne annuelle de 306 k$ ou de 2 % pour les salaires et de 92,2 k$ ou de 5 % pour les avantages sociaux. Les dépenses de fonctionnement et entretien ont également diminué de 2012-2013 à 2018-2019 et ont ensuite augmenté en 2019-2020 de 3,6 M$. La diminution moyenne annuelle des montants totaux de fonctionnement conjuguée à l’ajout de sous-volets illustre l’efficience du programme. Toutefois, des intervenants clés précisent que l’efficience des PALO a été limitée par un important roulement de personnel.

Tableau 12 : dépenses de fonctionnement (M$), 2009-2010 à 2019-2020
Exercice Salaires Avantages sociaux Fonctionnement et entretien Total
2009-2010 n.d. n.d. n.d. 14,2
2010-2011 n.d. n.d. n.d. 13,9
2011-2012 n.d. n.d. n.d. 14,3
2012-2013 12,9 2,1 1,5 16,5
2013-2014 10,3 1,7 1,3 13,3
2014-2015 10,0 1,6 1,6 13,2
2015-2016 10,3 1,6 1,6 13,5
2016-2017 9,9 1,5 2,0 13,4
2017-2018 10,7 1,4 1,3 13,4
2018-2019 10,8 1,4 1,3 13,5
2019-2020 10,8 1,4 4,9 17,1
Total 85,7 12,8 15,5 156,3

Source : Données financières de PCH.

Ratio des coûts administratifs

Le ratio des coûts administratifs donne une indication de l'efficience du programme en examinant les coûts administratifs de la prestation des subventions et des contributions. Ce dernierNote de bas de page 33 a peu varié au cours de la période d’évaluation, se situant entre 3 % et 4 % entre 2009-2010 et 2020-2021. Le ratio moyen des coûts administratifs est de 4 %. Malgré l’ajout de volets et de sous-volets à travers la période d’évaluation, le ratio est demeuré stable.

Structure des PALO

La structure des PALO s’est complexifiée en raison de l’ajout de volets et de sous-volets depuis 2003. L’agrandissement des PALO a eu pour effet d’alourdir le travail administratif du personnel des programmes. De plus, l’ajout des initiatives a engendré un déséquilibre de la distribution du financement de subventions et contributions des PALO. En effet, les dépenses ont été octroyées en majorité aux deux sous-volets sur la Collaboration intergouvernementale en éducation au cours de la période d’évaluation. Ces sous-volets représentent 72 % du financement total de DCLO et 93 % du financement total de MVLO. Parallèlement, huit sous-volets des PALO ont seulement reçu pour cette même période moins de 0,1 % du financement total des subventions et contributions (voir annexe F). Selon des intervenants clés, la structure de financement des PALO augmente le nombre de processus et devrait être revue pour qu’elle soit davantage claire et efficiente.

Finalement, des divergences ont été identifiées quant au rôle des différents bureaux régionaux et de l’administration centrale entre les provinces et les territoires. Des intervenants clés ont soutenu travailler majoritairement avec leur bureau régional, alors que d’autres ont mentionné travailler uniquement auprès de l’administration centrale. Certains intervenants clés ont précisé que la communication et la collaboration entre les bureaux régionaux et l’administration centrale seraient à améliorer, par exemple en clarifiant les rôles de chacun.

Perceptions des défis et des améliorations du financement

La formule de financement des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que du gouvernement fédéral est jugée positive. Toutefois, plusieurs intervenants clés ont mentionné souhaiter mieux comprendre la logique des montants octroyés pour chacune des provinces et territoires. Les montants octroyés sont perçus comme n’étant pas suffisamment alignés aux changements démographiques et aux besoins spécifiques de chacune des provinces et territoires. Par exemple, les montants alloués ne seraient pas proportionnels au nombre d’élèves en enseignement de la langue seconde et en enseignement dans la langue de la minorité ainsi qu’au nombre d’individus appartenant aux CLOSM.

Des intervenants clés ont également mentionné que le processus de demande de financement pourrait être allégé et fournir aux demandeurs un accès au statut de leur demande. L’utilisation d’une plateforme en ligne faciliterait ainsi le processus de demande. Par ailleurs, des intervenants clés ont indiqué que le temps d’entente entre la mise en ligne des formulaires et la date de remise des demandes de financement était trop court, particulièrement pour les plus petits organismes ayant des ressources limitées pour demander du financement.

Les délais entre les négociations de financement et l’annonce du montant accordé étaient, pour certains organismes, trop longs. Certains ont dû dépenser des fonds avant même de recevoir une confirmation positive. Un représentant d’un groupe œuvrant pour la dualité linguistique a affirmé à ce sujet que : « L’information n’est pas facilement accessible. Les négociations se font entre le fédéral et les provinces donc on n’est pas beaucoup au courant. On arrive devant le fait accompli souvent. » Selon certains intervenants clés, les critères de financement pourraient être plus flexibles pour mieux les aligner aux objectifs des organismes ainsi qu’à ceux des provinces et territoires. Par exemple, lors de la pandémie de la COVID-19, il a été mentionné que les PALO avaient adopté des pratiques plus flexibles pour la gestion des fonds en réaffectant, par exemple, l’appui financier du gouvernement fédéral pour l’année suivante.

Plusieurs intervenants clés souhaiteraient que les PALO privilégient le financement de baseNote de bas de page 34 et récurrent pour un même projet plutôt que le financement par projetNote de bas de page 35 et non récurrent. Certains intervenants clés ont proposé en ce sens, le mode de financement intermédiaire. Pour cette approche, les institutions fédérales développeraient en collaboration avec les parties prenantes les initiatives alors que les organismes intermédiaires seraient responsables de la livraison des initiatives. Il s’agit d’une avenue qui permettrait de simplifier la structure administrative selon certains intervenants clés.

Les processus de reddition de comptes

Les processus de reddition de comptesNote de bas de page 36 ont été allégés et adaptés depuis 2009 en privilégiant, notamment une collecte de données plus ciblée. Les changements apportés ont permis des processus de reddition de comptes plus efficace qu’auparavant selon les intervenants clés. Toutefois, certains soutiennent qu’elle pourrait être plus utile, simplifiée, alignée aux résultats escomptés des PALO et transmise en temps opportun pour la prise de décision. Certains ont proposé d’adapter la reddition comptes en fonction de la taille de l’organisme, de privilégier moins de texte pour inclure davantage de vidéos ou de photos des projets ainsi que d’utiliser des rapports numériques. En parallèle, le personnel de programme soutient devoir répondre à des exigences de plus en plus élevées en matière de reddition de comptes. Il y aurait ainsi une occasion de produire une reddition de comptes qui prend en considération à la fois des exigences du gouvernement fédéral et des besoins des bénéficiaires.

Pour certains intervenants clés, la reddition de comptes des provinces et territoires n’est pas suffisamment transparente. Certains représentants des CLOSM se questionnent sur l’utilisation des fonds et le respect des obligations de contrepartie des provinces et territoires exigés par les PALO. Plus encore, il n’existe pas suffisamment d’information accessible sur l’utilisation des fonds des provinces et territoires permettant de connaître la distribution des fonds.

4.3.2. Collaboration avec les parties prenantes

De quelle façon la collaboration avec les parties prenantes peut-elle être optimisée pour l’atteinte des résultats escomptés des PALO ?
  • Depuis 2003, la collaboration entre les PALO et les provinces et territoires est généralement positive et s’est améliorée au cours de la période d’évaluation. Par exemple, des améliorations aux ententes bilatérales ont favorisé la collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires en matière de langues officielles.
  • Malgré ces progrès, il y a une occasion de développer davantage cette collaboration essentielle au fonctionnement des PALO. Par exemple, il a été relevé que les provinces et territoires souhaiteraient être consultés davantage à l’étape de la planification et que les consultations soient plus significatives.

La collaboration intergouvernementale est essentielle à la mise en œuvre du programme. Entre 2003-2004 et 2020-2021, les PALO ont conclu des protocolesNote de bas de page 37 relatifs à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la seconde langue officielle pour chaque province et territoire, à l’exception du Québec pour la dernier protocoleNote de bas de page 38. Des améliorations et des recommandations lors des évaluations précédentes ont permis d’ajouter des clauses de consultation des parties prenantes aux ententes de financements et d’assurer une collaboration entre les volets et sous-voletsNote de bas de page 39.

La part de ces ententes représente au moins 80 % du budget des PALO. Cette contribution financière permet de soutenir les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le domaine des langues officielles. Par exemple, le nombre de plans stratégiques, de politiques, de lois et de règlements qui soutiennent les langues officielles et les CLOSM à travers le Canada ont augmenté depuis 2003Note de bas de page 40.

Malgré l’appui législatif et administratif des provinces et territoires, des défis demeurent quant à leur soutien en raison des compressions de financement en éducation de langue française au niveau postsecondaire en contexte minoritaire. Selon certains intervenants clés représentant des gouvernements provinciaux et territoriaux, la collaboration entre les PALO et les provinces et territoires pourraient être améliorés en réalisant davantage de consultations à l’étape de la planification afin de mieux arrimer les deux paliers gouvernementaux en matière de langue officielle. Il a été précisé à ce sujet que ces consultations doivent être significatives et avoir un réel impact sur les orientations des PALO.

Enfin, des intervenants clés estiment qu’il y a une occasion de favoriser davantage la collaboration entre les organismes bénéficiaires. Entre autres, certains expliquent que les organismes travaillent surtout en « silos ». D’autres ont mentionné que le roulement de personnel des PALO affecte la collaboration entre les bénéficiaires et le programme en raison des difficultés d’établir des contacts stables à travers le temps.

5. Conclusion

Cette évaluation longitudinale confirme la pertinence des PALO à travers la période d’évaluation. Les PALO ont soutenu le développement des CLOSM, la promotion de la dualité linguistique, ainsi que l’apprentissage des langues officielles. Les PALO s’acquittent des engagements constitutionnels et législatifs du gouvernement fédéral en matière de langues officielles. Par ailleurs, les langues officielles ont gagné en importance à PCH depuis 2003, en devenant une des cinq responsabilités essentielles du ministère.

Depuis 2003, plusieurs mesures ont été adoptées pour assurer l’alignement entre les PALO et les besoins des Canadiens et des CLOSM en matière de langues officielles. Par exemple, des consultations ont été réalisées et des volets et des sous-volets ont été ajoutés pour mieux répondre aux besoins des CLOSM et des Canadiens. Le changement de la structure a cependant complexifié les PALO en créant notamment un déséquilibre du financement entre les volets et sous-volets.

Les PALO sont efficaces pour contribuer aux résultats moyens et longs termes escomptés. En effet, le programme DCLO a contribué à l’accès à des infrastructures, à des programmes, à des services et à une éducation dans la langue de la minorité favorisant l’épanouissement et le développement des CLOSM. Toutefois, le nombre d’élèves dans les écoles de langue minoritaire a peu augmenté au Canada et a diminué pour les CLOSM anglophones au Québec entre 2003-2004 et 2019-2020. Plus encore, depuis 2006, le poids démographique des CLOSM francophones a diminué et celui des CLOSM anglophones a légèrement augmenté. Par conséquent, la pérennité des CLOSM demeure fragile, et ce, particulièrement celle des CLOSM francophones.

Le programme MVLO assure une meilleure compréhension et appréciation des avantages des deux langues officielles et à l’apprentissage d’une seconde langue officielle. Le nombre d’élèves inscrits dans les programmes d’enseignement de la langue seconde a augmenté au Québec, alors que dans le reste du Canada a diminué. Plus encore, le nombre d’élèves en immersion française a augmenté, mais l’offre de ce programme n’arrive pas à répondre à la demande croissante. Par ailleurs, il existe peu d’occasions pour les Canadiens de pratiquer la seconde langue officielle une fois leur parcours scolaire complété. Comparativement à DCLO, MVLO a un financement plus limité pour contribuer à ses objectifs ambitieux. Par conséquent, il y a une occasion de mieux aligner ses objectifs aux ressources octroyées.

Malgré l’alignement et la contribution des PALO, plusieurs besoins en matière d’éducation dans la langue de la minorité et de la langue seconde nécessitent une attention particulière, tels que l’accès à l’éducation postsecondaire dans la langue de la minorité, le recrutement des ayants droit, ainsi que la pénurie de personnel enseignant qualifié.

Plus spécifiquement, la chaîne des résultats des PALO ne permet pas de bien mesurer les résultats escomptés à long terme. Notamment, leur formulation et leurs indicateurs chevauchent ceux des résultats escomptés à moyen terme.

L’efficience des PALO s’est améliorée au cours de l’évaluation, notamment en adaptant la reddition de comptes et la collaboration avec les parties prenantes. Malgré ces progrès, plusieurs intervenants clés ont mentionné qu’il y a une occasion d’adapter davantage la reddition de comptes aux besoins des bénéficiaires tout en respectant les exigences du gouvernement du Canada. Par exemple, il a été suggéré qu’elle soit adaptée à la taille de l’organisme, qu’elle soit numérique et plus ciblée.

Certains éléments ont également limité la prestation des PALO, tels que la complexité de la structure des PALO en raison de l’ajout de volets et de sous-volets ainsi que les montants des subventions et contributions qui ont peu augmenté entre 2008-2009 et 2017-2018. Finalement, plusieurs intervenants clés perçoivent la formule de financement comme n’étant pas suffisamment alignée aux besoins des provinces et territoires actuels et que les processus de reddition de comptes des provinces et territoires ne sont pas suffisamment transparents.

6. Recommandations, réponse de la gestion et plan d’action

À la lumière des constats et des conclusions de l’évaluation, trois recommandations sont proposées pour aborder les domaines nécessitant une attention particulière afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience des PALO.

Recommandation 1

L’évaluation recommande que la sous-ministre adjointe, langues officielles, patrimoine et régions, revoie la structure des PALO, ainsi que ses priorités et objectifs, en portant une attention particulière aux objectifs du programme MVLO.

Réponse de la gestion

La Direction générale des langues officielles est d’accord avec la recommandation de l’évaluation.

Le secteur Langues officielles, patrimoine et régions de PCH dont la Direction générale des langues officielles (DGLO) et les bureaux régionaux de PCH font partie, est conscient de l’importance de la révision de la structure des Programmes d’appui aux langues officielles (PALO). Les PALO représentent le plus important investissement du gouvernement du Canada en matière de langues officielles, totalisant plus de 565 millions de dollars par année et leur structure s’est considérablement complexifiée au fil des ans.

Cette révision doit néanmoins tenir compte du contexte actuel à savoir :

  • Le fait que le Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois, déposé le 1er mars 2022, est actuellement à l’étude au Parlement. Le projet de loi C-13 pourrait être adopté en mai 2023 et pourrait recevoir la Sanction royale dès juin 2023.
  • L’élaboration en cours du prochain Plan d’action en matière de langues officielles 2023-2028 ainsi que sa mise en œuvre. Il est prévu que le nouveau Plan d’action soit annoncé d’ici mars 2023.
  • Le fait qu’une partie des PALO fait partie de la 3ème cohorte du projet de révision corporatif des programmes avec la lentille Équité, Diversité et Inclusion (ÉDI) (Automne 2022 / hiver 2023).

La restructuration des PALO doit aussi être guidée par la politique des paiements de transfert du Conseil du Trésor (2008) (et autres directives) ainsi que respecter les règles de PCH en la matière (modalités et lignes directrices des programmes, entre autres). Elle aura aussi des impacts sur la communication des règles à suivre auprès des demandeurs / bénéficiaires des programmes qui seront reflétés sur le site Web de PCH.

De plus, comme l'exige l'art. 43 (2) de la Loi sur les langues officielles actuelle pour l’action de la PCH, la DGLO devra s’assurer de consulter le public et d’assurer, tout au long de cet exercice, un dialogue constant avec les bénéficiaires des PALO, afin de les mobiliser et de s’assurer de leur engagement.

Il s’agit de rendre la structure des PALO plus simple, plus flexible, mais aussi plus pérenne. La nouvelle structure pourrait donc être établie à un niveau plus global qui permettrait de refléter les objectifs et dispositions législatives ainsi que les changements en matière de politiques sur les langues officielles dont PCH est/sera responsable de manière organique, d’inclure ou de modifier des programmes sans la remettre en cause, de clarifier les modes de prestation auprès des bénéficiaires (incluant d’identifier et d’éliminer les barrières systémiques à l’accès aux PALO en matière d’ÉDI ou autres) et de faciliter la reddition de comptes transparente sur une base régulière et fiable tout en permettant de s’adapter aux circonstances (par exemple, développer des exigences souples pour répondre à des problématiques particulières ou pour faire de la place aux projets novateurs).

La réflexion quant à une restructuration éventuelle des PALO est déjà commencée. En 2020, la DGLO a commandé une étude exploratoire sur la restructuration des PALO au Centre de leadership et d’évaluation (CLÉ). Le CLÉ a analysé l’évolution des PALO au moyen d’une série d’entrevues et d’une recherche documentaire, et examiné cinq cas récents de restructuration de programmes pouvant constituer de bonnes pratiques dans le domaine.

En 2022, une charte de projet proposant une démarche pour amorcer et réaliser une restructuration des PALO a aussi été réalisée. La charte de projet proposée met l’accent sur l’aspect matriciel de l’entreprise à mener et sur ses implications, parfois complexes, à différents niveaux. En effet, le calendrier de la restructuration envisagée comporte de multiples étapes, incluant des consultations tant à l’interne de PCH (Centre des subventions et contributions, en autres) qu’avec les intervenants du domaine des langues officielle, des consultations avec le Conseil du Trésor visant l’approbation de la nouvelle structure proposée, d’avoir l’appui du service de communications de PCH pour la diffusion de la nouvelle structure sur le site Web de PCH, etc. À l’heure actuelle, on vise l’adoption de la nouvelle structure à l’automne 2025 et son entrée en vigueur effective le 1er avril 2026.

Tableau 13 : recommandation 1 – plan d’action
Item de plan d’action Livrable Échéancier Responsable
1.1. Revoir la structure des PALO en tenant compte du contexte législatif (objectifs et dispositions de la nouvelle loi) et de l’élaboration de politiques en cours (nouveau Plan d’action 2023-2028). 1.1.1. Rapport présentant les différents scénarios possibles (approuvés niveau DG) Décembre 2023 Équipe de recherche et de planification stratégique DGLO
1.1.2. Approbation de la nouvelle structure des PALO (Niveau SMA) Mars 2024 Équipe de recherche et de planification stratégique DGLO
1.1.3 Approbation des documents liés à la nouvelle structure des PALO par les agences centrales impliquées Septembre 2024 Équipe de recherche et de planification stratégique DGLO
1.1.4 Nouvelle structure affichée sur le site web Décembre 2024 Équipe de recherche et de planification stratégique DGLO

Date de mise en œuvre complète : Décembre 2024

Recommandation 2

L’évaluation recommande que la sous-ministre adjointe, langues officielles, patrimoine et régions, examine la chaîne de résultats afin d’améliorer la cohérence du modèle logique, ainsi que les indicateurs qui y sont rattachés.

Réponse de la gestion

La Direction générale des langues officielles est d’accord avec la recommandation de l’évaluation.

La restructuration des PALO qui sera entreprise inclura un recadrement complet de la chaîne des résultats afin d’améliorer la cohérence du modèle logique et des indicateurs qui y sont rattachés.

Cette approche vise à rendre la structure des PALO plus simple, plus flexible, mais aussi plus pérenne.

Tableau 14 : recommandation 2 – plan d’action
Item de plan d’action Livrable Échéancier Responsable
2.1. Identifier une chaîne de résultats en fonction du modèle logique privilégié pour la nouvelle structure des PALO et identifier des indicateurs qui y sont rattachés en se basant sur des données probantes et fiables. 2.1.1. Document proposant des résultats/indicateurs en fonction de l’identification de données probantes (approbation niveau DG) Décembre 2024 Équipe de recherche et de planification stratégique DGLO
2.2. Réviser la structure du Profil d’information sur le rendement (PIR) de la DGLO, en fonction de la nouvelle structure des PALO 2.2.1. Nouvelle version du PIR approuvée (approbation niveau DG) Avril 2025 Équipe de recherche et de planification stratégique DGLO

Date de mise en œuvre complète : Avril 2025

Recommandation 3

L’évaluation recommande que la sous-ministre adjointe, langues officielles, patrimoine et régions, révise le processus de reddition de comptes et la collecte des données ciblées afin de renforcer la prise de décisions éclairées.

Réponse de la gestion

La Direction générale des langues officielles est d’accord avec la recommandation de l’évaluation.

La restructuration des PALO qui sera entreprise inclura une révision du processus de reddition de comptes et de la collecte des données ciblées afin de renforcer la prise de décisions éclairées.

Des efforts visant la collecte de données désagrégées ont été entrepris par le ministère et Statistique Canada. Le ministère entend aussi travailler en collaboration avec les bénéficiaires de ses programmes afin de maximiser les possibilités de collectes de données.

La DGLO a développé au cours des dernières années deux cadres associés à la chaîne des résultats, Le cadre sur la vitalité des CLOSM et le Cadre dualité. Ces deux outils contribueront à améliorer la chaîne de résultats.

Tableau 15 : recommandation 3 – plan d’action
Item de plan d’action Livrable Échéancier Responsable
3.1. Établir un calendrier de collecte régulière de données probantes adapté à la chaîne de résultats (Statistique Canada, sondages d’opinion, etc.) 3.1.1. Liste détaillée (Excel) des sources utilisées incluant les dates de diffusion prévues (approbation niveau DG) Décembre 2024 Équipe de recherche et de planification stratégique DGLO
3.2. Mettre en place un mécanisme de collecte de données régulier auprès des différents bénéficiaires des PALO en fonction des résultats escomptés. 3.2.1. Tableau de suivi sur la collecte des données en fonction du PIR Avril 2025 Équipe de recherche et de planification stratégique DGLO

Date de mise en œuvre complète : Avril 2025

Annexe A : cadre d’évaluation

Pertinence : Question 1. Dans quelle mesure a-t-on adapté les PALO pour répondre aux besoins changeants des Canadiens depuis 2003?
Indicateurs Recension ciblée des écrits pertinents Examen de documents et de dossiers Analyse de données Entrevues auprès de parties prenantes Études de cas Sondages d’opinion publique Panel d’experts
1.1 – Alignement (perçu et documenté) entre les changements apportés aux programmes et les besoins identifiés des Canadiens X X - X - - X
1.2 – Évolution des changements en termes de besoins des Canadiens en matière de langues officielles de 2003 à 2021 X X - - X - X
1.3 – Perceptions des intervenants (internes et externes) relatives à l’évolution des besoins des Canadiens en matière de langues officielles de 2003 à 2021 - - - X - - -
1.4 – Attitudes, perceptions et aspirations des CLOSM quant à leur développement et à leur épanouissement individuel et collectif - - - - - X -
1.5 – Attitudes, perceptions et aspirations des Canadiens quant à leur connaissance et appréciation des deux langues officielles - - - - - X -
1.6 – Comparaison et évolution des besoins des communautés francophone et anglophone en situation minoritaire X - X X X - -
Pertinence : Question 2. Dans quelle mesure les PALO sont-ils alignés avec les résultats stratégiques/responsabilités essentielles de Patrimoine canadien et les priorités du gouvernement (incluant l’ACS Plus) de 2003 à 2021 ?
Indicateurs Recension ciblée des écrits pertinents Examen de documents et de dossiers Analyse de données Entrevues auprès de parties prenantes Études de cas Sondages d’opinion publique Panel d’experts
2.1 - Évolution historique du rôle du gouvernement du Canada en matière de langues officielles (en regard des Cadres constitutionnel, législatif et politique relatifs) X X - - - - -
2.2 - Liens (perçus et documentés) entre les objectifs du programme DCLO et les priorités de PCH et du gouvernement du Canada X X - X - X -
2.3 - Liens (perçus et documentés) entre les objectifs du programme MVLO et les priorités de PCH et du gouvernement du Canada X X - X - X -
2.4 - Évolution des PALO en lien avec les priorités du gouvernement du Canada de 2003 à 2021 (incluant l’ACS Plus) X X - X - - -
Efficacité : Question 3. De 2003 à 2021, dans quelle mesure le programme DCLO a-t-il eu des impacts à moyen et long terme à l’échelle nationale et dans les différentes régions du pays ?
Indicateurs Recension ciblée des écrits pertinents Examen de documents et de dossiers Analyse de données Entrevues auprès de parties prenantes Études de cas Sondages d’opinion publique Panel d’experts
3.1 - Tendances quant au degré de collaboration entre multiples partenaires en vue du développement et de l’épanouissement des CLOSM - X X - X - -
3.2 - Comparaison des niveaux de scolarité en utilisant l’indice minorité-majorité - - X - - - -
3.3 - Tendances dans la mesure des indicateurs de vitalité des CLOSM - - X - - - X
3.4 - Tendances dans le pourcentage de membres des CLOSM vivant dans un rayon de 25 km d’une école primaire ou d’une école secondaire de langue minoritaire - - X - - - -
3.5 - Tendances dans le pourcentage des CLOSM vivant dans un rayon de 25 km d’un organisme de développement communautaire régional/local - - X - - - -
3.6 - Tendances dans la proportion de membres des CLOSM vivant dans un rayon de 25 km d’un organisme culturel/artistique - - X - - - -
3.7 - Tendances dans le taux de continuité linguistique - - X - - - -
3.8 - Perceptions de l’ensemble des parties prenantes et des experts par rapport à l’atteinte des résultats à moyen et long terme - X - X X - X
3.9 - Degré de satisfaction des parties prenantes sur l’intégration et les connexions des partenaires - X X X X X -
3.10 - Degré de maturité des partenariats dans les communautés dans le temps - - - - X - -
3.11 - Preuve et perceptions d’intervenants clés des PALO quant à des résultats inattendus - - X - - - -
Efficacité : Question 4. De 2003 à 2021, dans quelle mesure le programme MVLO a-t-il eu des impacts à moyen et long terme à l’échelle nationale et dans les différentes régions du pays ?
Indicateurs Recension ciblée des écrits pertinents Examen de documents et de dossiers Analyse de données Entrevues auprès de parties prenantes Études de cas Sondages d’opinion publique Panel d’experts
4.1 – Tendances dans la mesure dans laquelle les langues officielles sont reconnues et appuyées par l’ensemble des Canadiens X - X - - X -
4.2 – Tendances dans le taux de bilinguisme des jeunes Canadiens (15 à 19 ans) X - X - - - -
4.3 – Tendances dans la perception des Canadiens face à la dualité linguistique et les langues officielles X - X - - X X
4.4 – Perceptions de l’ensemble des intervenants des PALO quant à l’atteinte des résultats à moyen et long terme du Programme MVLO - X - X X X -
4.5 – Tendances dans la perception du rapprochement entre les communautés de langue majoritaire et les communautés de langue minoritaire X - - - X X X
4.6 – Preuve et perceptions d’intervenants clés des PALO quant à des résultats inattendus - - X X - - -
Efficacité : Question 5. Quels obstacles et catalyseurs ont influencé les résultats atteints ?
Indicateurs Recension ciblée des écrits pertinents Examen de documents et de dossiers Analyse de données Entrevues auprès de parties prenantes Études de cas Sondages d’opinion publique Panel d’experts
5.1 - Perceptions de l’ensemble des intervenants des PALO sur des obstacles et catalyseurs - X - X X - -
5.2 - Influence (perçue et documentée) d’obstacles quant à la mise en œuvre des programmes - X - X X - -
5.3 - Influence (perçue et documentée) de catalyseurs quant à la mise en œuvre des programmes - X - X X - -
Efficience : Question 6. Dans quelle mesure la conception et le mode de prestation des PALO ont-ils permis une efficience optimale des ressources des programmes? Pourrait-on en améliorer certains aspects ?
Indicateurs Recension ciblée des écrits pertinents Examen de documents et de dossiers Analyse de données Entrevues auprès de parties prenantes Études de cas Sondages d’opinion publique Panel d’experts
6.1 - Liens perçus et documentés entre la conception et le mode de prestation des PALO et l’utilisation optimale des ressources - X X X - - X

6.2 - Résultats des vérifications

  • Comparaison de la tendance des coûts prévus et des coûts actuels
  • Tendance dans le ratio du coût administratif
  • Compilation des changements apportés aux mécanismes de reddition de comptes dans les ententes et accords de contribution
  • Pertinence des renseignements et respect des délais
 - X X - - - -
6.3 - Perceptions de représentants de PCH relatives à l’efficience de la conception et de la prestation des PALO - X - X - - -
6.4 - Tendances dans le niveau de satisfaction des intervenants avec le modèle de livraison du Programme (incluant la dimension nationale/régionale de la mise en œuvre) - X X X X - -
6.5 - Tendances quant à l’allocation des ressources des deux programmes des PALO en lien avec les résultats atteints - - X - - - -
6.6 - Comparaison entre le national et les régions en termes d’allocation des ressources et d’efficience - - X X - - -
6.7 - Perceptions de l’ensemble des intervenants des PALO quant à la structure de gestion et de mise en œuvre des programmes - X - X - - X
6.8 - Améliorations potentielles de la gestion et du mode de prestation des PALO - X - X - - X
Efficience : Question 7. De quelle façon la collaboration avec les parties prenantes peut-elle être optimisée pour l’atteinte des résultats escomptés des PALO ?
Indicateurs Recension ciblée des écrits pertinents Examen de documents et de dossiers Analyse de données Entrevues auprès de parties prenantes Études de cas Sondages d’opinion publique Panel d’experts
7.1 - Évolution de la collaboration ministérielle de 2003 à 2021 - X - X X - -

7.2 - Perceptions des informateurs clés et données relatives :

  • au suivi en matière d’atteinte des objectifs
  • à l’efficacité des processus de collaboration
  • au partage accru et transparent sur la reddition de comptes
  • à l’adéquation des actions aux besoins
  • au pouvoir d’agir des partenaires ministérielles
  • à la prise de décisions éclairée et stratégique
 - - - X - - -

Annexe B : entrevues effectuées auprès d’intervenants clés

Groupes d’intervenants Nombre d’entrevues
Intervenants clés internes : Entrevues exploratoires (phase de planification) 10
Intervenants clés internes : PCH – Direction générale des PALO et gestionnaires des PALO en région (phase de conduit) 20
Sous-total interne 30
Intervenants clés externes (phase de conduite) : Provinces et territoires – éducation dans la langue de la minorité et apprentissage de la langue seconde 10
Intervenants clés externes (phase de conduite) : Autres intervenants du secteur de l’éducation (Conseil des ministres de l’Éducation du Canada, conseils scolaires) 3
Intervenants clés externes (phase de conduite) : Provinces et territoires – services dans la langue de la minorité 9
Intervenants clés externes (phase de conduite) : Représentants des CLOSM (communautés francophones et anglophones) 23
Intervenants clés externes (phase de conduite) : Groupes sur la dualité linguistique et langue seconde 7
Sous-total externe 52
Total 82

Annexe C : structure des PALO de 2003-2004 à 2020-2021

Sources : Rapports d’évaluation des PALO (2009), Stratégie de mesure du rendement, d’évaluation et de risque des PALO (mai 2013), PIR des langues officielles (février 2020).

Annexe C : structure des PALO de 2003-2004 à 2020-2021 – texte alternatif

Programme : Développement des communautés de langue officielle

Volet : Vie communautaire
Sous-volet 2003-2004 à 2007-2008 2008-2009 à 2012-2013 2013-2014 à 2016-2017 2017-2018 à 2020-2021
Collaboration avec le secteur communautaire X X X X
Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité X X X X
Fonds d’action culturelle communautaires - X X X
Partenariat interministériel avec les communautés de la langue officielles - X X X
Fonds d’action culturelle communautaires – micro-financement X - - -
Fonds et investissements stratégiques - X X X
Fonds d’appui stratégique aux médias communautaires bonifiés - - - X
Fonds consacré aux communautés anglophones - - - X
Jeunesse Canada au travail X X X -
Appui à l’École communautaire citoyenne - - - X
Volet : Éducation dans la langue de la minorité
Sous-volet 2003-2004 à 2007-2008 2008-2009 à 2012-2013 2013-2014 à 2016-2017 2017-2018 à 2020-2021
Collaboration intergouvernementale en matière d’éducations dans la langue de la minorité X X X X
Stratégie de recrutement et de rétention des enseignants - - - X
Collaboration avec le secteur non gouvernemental X X X X
Appui complémentaire à l’apprentissage linguistique - X - -
Volet : Appui aux droits linguistiques
Sous-volet 2003-2004 à 2007-2008 2008-2009 à 2012-2013 2013-2014 à 2016-2017 2017-2018 à 2020-2021
Modes alternatifs de résolution de conflits - X X -
Recours judiciaires - - X -
Volet : Infrastructure
Sous-volet 2003-2004 à 2007-2008 2008-2009 à 2012-2013 2013-2014 à 2016-2017 2017-2018 à 2020-2021
Projet d’infrastructure éducative et communautaire - X X X
Volet : Mesures complémentaires
Sous-volet 2003-2004 à 2007-2008 2008-2009 à 2012-2013 2013-2014 à 2016-2017 2017-2018 à 2020-2021
Appui complémentaire à l’apprentissage linguistique - - - X
Jeunesse Canada au travail - - - X
Jeunesse Canada au travail – stages dans les médias minoritaires - - - X

Programme : Mise en valeur des langues officielles

Volet : Promotion de la dualité linguistique
Sous-volet 2003-2004 à 2007-2008 2008-2009 à 2012-2013 2013-2014 à 2016-2017 2017-2018 à 2020-2021
Capacité bilingue des secteurs bénévoles et privés X - - -
Appréciation et rapprochement X X X X
Appui à l’interprétation et à la traduction - X X X
Promotion de l’offre de services bilingues - X X X
Volet : Apprentissage de la langue seconde
Sous-volet 2003-2004 à 2007-2008 2008-2009 à 2012-2013 2013-2014 à 2016-2017 2017-2018 à 2020-2021
Collaboration intergouvernementale en matière d’apprentissage de la langue seconde X X X X
Stratégie de recrutement et de rétention d’enseignants - - - X
Collaboration avec le secteur non gouvernemental X X X X
Jeunesse Canada au travail X X X -
Appui complémentaire à l’apprentissage linguistique - X X -
Bourses d’études postsecondaires en français langue seconde - - - X
Autre initiative – Le Mauril - - - X
Volet : Appui aux droits linguistiques
Sous-volet 2003-2004 à 2007-2008 2008-2009 à 2012-2013 2013-2014 à 2016-2017 2017-2018 à 2020-2021
Information et promotion - - X -
Volet : Mesures complémentaires
Sous-volet 2003-2004 à 2007-2008 2008-2009 à 2012-2013 2013-2014 à 2016-2017 2017-2018 à 2020-2021
Appui complémentaire à l’apprentissage linguistique - - - X
Jeunesse Canada au Travail (incluant les emplois verts) - - - X
Jeunesse Canada au Travail – Stage dans les médias minoritaires - - - X

Annexe D : constats des évaluations antérieures des PALO

Enjeux Évaluation 2009 (période 2003-2004 à 2007-2008) Évaluation 2013 (période 2008-2009 2012-2013) Évaluation 2017 (période 2013-2014 à 2016-2017)
Pertinence Les trois évaluations ont confirmé la pertinence des PALO. Il a été conclu que le Programme répond aux besoins des Canadiens liés aux langues officielles et aux obligations constitutionnelles et législatives du gouvernement du Canada dans le domaine des langues officielles. Les trois évaluations ont confirmé la pertinence des PALO. Il a été conclu que le Programme répond aux besoins des Canadiens liés aux langues officielles et aux obligations constitutionnelles et législatives du gouvernement du Canada dans le domaine des langues officielles. Les trois évaluations ont confirmé la pertinence des PALO. Il a été conclu que le Programme répond aux besoins des Canadiens liés aux langues officielles et aux obligations constitutionnelles et législatives du gouvernement du Canada dans le domaine des langues officielles.
Efficacité Dans l’ensemble, les activités financées sous les volets : Vie communautaire, Éducation dans la langue de la minorité et Promotion de la dualité linguistique ont contribué à l’atteinte des résultats escomptés des PALO. Il a été aussi noté une certaine interaction entre les volets et autres composantes des PALO, mais cette interaction demeure minimale et la structure même des PALO n’encourage pas systématiquement une telle collaboration. Partageant des objectifs communs, une interaction plus directe entre les différentes composantes est souhaitable. Dans l’ensemble, les PALO atteignent leurs objectifs et présentent des résultats positifs. Les activités des PALO contribuent à l’atteinte des résultats immédiats. Il a été toutefois difficile de mesurer les résultats intermédiaires et ultimes, en particulier pour les volets : éducation dans la langue de la minorité et apprentissage de la langue seconde en raison du cycle d’évaluation de cinq ans comparativement aux délais liés à la soumission des rapports par les provinces et territoires.
Efficience

Une analyse coût-efficacité et alternatives a conclu que, de façon générale, les PALO constituent une approche efficace pour encadrer l’intervention de PCH dans le domaine des langues officielles.

La reddition de comptes soulève des défis importants pour des groupes bénéficiaires, mais aussi dans le domaine de l’éducation et des services dans la langue de la minorité (coûteuse et d’utilité limitée).

Les ressources financières des PALO ont été utilisées selon la répartition budgétaire prévue.

Des progrès ont été réalisés quant à l’allégement du processus de reddition de compte (réduction du nombre de rapports pour les provinces et territoires particulièrement avec emphase sur de l’information plus ciblée).

Il existe un volume limité d’information pour démontrer systématiquement l’efficience et l’économie des PALO. Toutefois, il a été noté que :

  • le Ministère s’est doté de normes de services qui permettent de mieux saisir les forces et faiblesses de la structure actuelle de livraison des PALO;
  • nonobstant l’existence d’une stratégie de mesure de rendement couvrant les PALO globalement, l’évaluation a cependant indiqué que cette stratégie s’est avérée d’un appui limité à la gestion des différents volets et sous-volets.

Sources : PCH, évaluations des PALO, 2009, 2013 et 2017.

Annexe E : dépenses réelles et prévues des PALO 2003-2004 à 2020-2021

Tableau E-1 : dépenses prévues et réelles des PALO (M$) – prévues
Exercice Subventions prévues Contributions prévues Total prévu
2003-2004 46 083 842 211 979 036 258 062 878
2004-2005 47 734 842 246 313 706 294 048 548
2005-2006 47 734 542 276 051 469 323 786 011
2006-2007 47 734 542 274 685 438 322 419 980
2007-2008 41 244 775 292 272 238 333 517 013
2008-2009 41 920 611 310 223 789 352 144 400
2009-2010 41 921 000 294 790 000 336 711 000
2010-2011 38 922 815 298 632 300 337 555 115
2011-2012 38 922 815 297 721 206 336 644 021
2012-2013 38 922 815 297 721 206 336 644 021
2013-2014 38 922 815 294 272 306 333 195 121
2014-2015 38 922 815 297 022 306 335 945 121
2015-2016 38 922 815 298 522 306 337 445 121
2016-2017 38 922 815 298 272 306 337 195 121
2017-2018 38 922 815 307 772 306 346 695 121
2018-2019 38 922 815 313 664 368 352 587 183
2019-2020 76 327 815 338 464 368 414 792 183
Total 741 007 304 4 948 380 654 5 689 387 958

Note : La différence entre réel et prévu correspond au montant réel moins le montant prévu. Une valeur positive équivaut à un déficit pour l'année financière. La différence en proportion correspond à la différence entre le montant réel et prévu en proportion du montant prévu.

Source : Données financières de PCH.

Tableau E-2 : dépenses prévues et réelles des PALO (M$) – réel
Exercice Subventions réelles Contributions réelles Total réel
2003-2004 5 933 186 258 324 373 264 257 559
2004-2005 5 064 771 295 198 560 300 263 331
2005-2006 5 325 804 336 145 093 341 470 897
2006-2007 5 389 433 334 805 533 340 194 966
2007-2008 7 696 125 347 906 267 355 602 392
2008-2009 8 959 403 344 571 285 353 530 688
2009-2010 7 247 340 344 232 003 351 479 343
2010-2011 6 758 588 333 802 656 340 561 244
2011-2012 6 509 118 338 671 161 345 180 279
2012-2013 8 038 410 332 649 786 340 688 196
2013-2014 7 659 907 328 445 147 336 105 054
2014-2015 7 211 295 333 685 449 340 896 744
2015-2016 7 232 171 335 421 007 342 653 178
2016-2017 10 504 685 339 039 520 349 544 205
2017-2018 13 558 783 334 639 014 348 197 797
2018-2019 17 214 514 358 948 624 376 163 138
2019-2020 19 509 413 381 903 477 401 412 890
Total 149 812 946 5 678 388 955 5 828 201 901

Note : La différence entre réel et prévu correspond au montant réel moins le montant prévu. Une valeur positive équivaut à un déficit pour l'année financière. La différence en proportion correspond à la différence entre le montant réel et prévu en proportion du montant prévu.

Source : Données financières de PCH.

Tableau E-3 : dépenses prévues et réelles des PALO (M$) – différence
Exercice Différence Différence (%)
2003-2004 6 194 681 2.40%
2004-2005 6 214 783 2.11%
2005-2006 17 684 886 5.46%
2006-2007 17 774 986 5.51%
2007-2008 22 085 379 6.62%
2008-2009 1 386 288 0.39%
2009-2010 14 768 343 4.39%
2010-2011 3 006 129 0.89%
2011-2012 8 536 258 2.54%
2012-2013 4 044 175 1.20%
2013-2014 2 909 933 0.87%
2014-2015 4 951 623 1.47%
2015-2016 5 208 057 1.54%
2016-2017 12 349 084 3.66%
2017-2018 1 502 676 0.43%
2018-2019 23 575 955 6.69%
2019-2020 -13 379 293 -3.23%
Total 138 813 943 2.44%

Note : La différence entre réel et prévu correspond au montant réel moins le montant prévu. Une valeur positive équivaut à un déficit pour l'année financière. La différence en proportion correspond à la différence entre le montant réel et prévu en proportion du montant prévu.

Source : Données financières de PCH.

Annexe F : dépenses prévues et réelles de DCLO et de MVLO 2003-2004 à 2020-2021

Tableau F-1 : dépenses prévues et réelles de DCLO - prévues
Exercice Subventions prévues Contributions prévues Total prévu DCLO
2003-2004 0 197 841 716 197 841 716
2004-2005 42 135 000 161 386 419 203 521 419
2005-2006 42 134 700 177 707 801 219 842 501
2006-2007 42 134 700 171 066 170 213 200 870
2007-2008 35 644 933 186 348 949 221 993 882
2008-2009 36 822 973 202 090 500 238 913 473
2009-2010 36 823 000 189 867 000 226 690 000
2010-2011 33 322 973 192 709 011 226 031 984
2011-2012 33 322 973 191 797 917 225 120 890
2012-2013 33 322 973 191 797 917 225 120 890
2013-2014 33 322 973 188 349 017 221 671 990
2014-2015 33 322 973 191 099 017 224 421 990
2015-2016 33 322 973 192 599 017 225 921 990
2016-2017 33 322 973 192 349 017 225 671 990
2017-2018 33 322 973 201 849 017 235 171 990
2018-2019 33 322 973 207 141 079 240 464 052
2019-2020 59 312 973 224 841 079 284 154 052
Total 594 915 036 3 260 840 643 3 855 755 679

Note : La différence entre réel et prévu correspond au montant réel moins le montant prévu. Une valeur positive équivaut à un déficit pour l'année fiscale. La différence en proportion correspond à la différence entre le montant réel et prévu en proportion du montant prévu.

Source : Données financières de PCH.

Tableau F-2 : dépenses prévues et réelles de DCLO - réelles
Exercice Subventions réelles Contributions réelles Total réel DCLO
2003-2004 0 190 143 422 190 143 422
2004-2005 4 595 787 204 715 357 209 311 144
2005-2006 4 972 337 226 165 117 231 137 454
2006-2007 5 224 229 216 292 570 221 516 799
2007-2008 7 151 550 226 674 891 233 826 441
2008-2009 7 666 376 224 391 091 232 057 467
2009-2010 6 592 173 225 418 803 232 010 976
2010-2011 6 250 717 217 500 489 223 751 206
2011-2012 6 029 022 222 282 395 228 311 417
2012-2013 7 642 617 216 896 354 224 538 971
2013-2014 7 130 253 210 862 596 217 992 849
2014-2015 6 691 936 217 332 230 224 024 166
2015-2016 6 556 111 217 629 716 224 185 827
2016-2017 9 557 992 221 717 092 231 275 084
2017-2018 12 388 453 218 169 576 230 558 029
2018-2019 16 082 264 240 481 277 256 563 541
2019-2020 18 102 915 252 205 899 270 308 814
Total 132 634 732 3 748 878 875 3 881 513 607

Note : La différence entre réel et prévu correspond au montant réel moins le montant prévu. Une valeur positive équivaut à un déficit pour l'année fiscale. La différence en proportion correspond à la différence entre le montant réel et prévu en proportion du montant prévu.

Source : Données financières de PCH.

Tableau F-3 : dépenses prévues et réelles de DCLO - différence
Exercice Différence Subventions Différence Contributions Différence DCLO
2003-2004 0 -7 698 294 -7 698 294
2004-2005 -37 539 213 43 328 938 5 789 725
2005-2006 -37 162 363 48 457 316 11 294 953
2006-2007 -36 910 471 45 226 400 8 315 929
2007-2008 -28 493 383 40 325 942 11 832 559
2008-2009 -29 156 597 22 300 591 -6 856 006
2009-2010 -30 230 827 35 551 803 5 320 976
2010-2011 -27 072 256 24 791 478 -2 280 778
2011-2012 -27 293 951 30 484 478 3 190 527
2012-2013 -25 680 356 25 098 437 -581 919
2013-2014 -26 192 720 22 513 579 -3 679 141
2014-2015 -26 631 037 26 233 213 -397 824
2015-2016 -26 766 862 25 030 699 -1 736 163
2016-2017 -23 764 981 29 368 075 5 603 094
2017-2018 -20 934 520 16 320 559 -4 613 961
2018-2019 -17 240 709 33 340 198 16 099 489
2019-2020 -41 210 058 27 364 820 -13 845 238
Total -462 280 304 488 038 232 -25 757 928

Note : La différence entre réel et prévu correspond au montant réel moins le montant prévu. Une valeur positive équivaut à un déficit pour l'année fiscale. La différence en proportion correspond à la différence entre le montant réel et prévu en proportion du montant prévu.

Source : Données financières de PCH.

Tableau F-4 : dépenses prévues et réelles de MVLO - prévues
Exercice Subventions prévues Contributions prévues Total prévu MVLO
2003-2004 46 083 842 14 137 320 60 221 162
2004-2005 5 599 842 84 927 287 90 527 129
2005-2006 5 599 842 98 343 668 103 943 510
2006-2007 5 599 842 103 619 268 109 219 110
2007-2008 5 599 842 105 923 289 111 523 131
2008-2009 5 097 638 108 133 289 113 230 927
2009-2010 5 098 000 104 923 000 110 021 000
2010-2011 5 599 842 105 923 289 111 523 131
2011-2012 5 599 842 105 923 289 111 523 131
2012-2013 5 599 842 105 923 289 111 523 131
2013-2014 5 599 842 105 923 289 111 523 131
2014-2015 5 599 842 105 923 289 111 523 131
2015-2016 5 599 842 105 923 289 111 523 131
2016-2017 5 599 842 105 923 289 111 523 131
2017-2018 5 599 842 105 923 289 111 523 131
2018-2019 5 599 842 106 523 289 112 123 131
2019-2020 17 014 842 113 623 289 130 638 131
Total 146 092 268 1 687 540 011 1 833 632 279

Note : La différence entre réel et prévu correspond au montant réel moins le montant prévu. Une valeur positive équivaut à un déficit pour l'année fiscale. La différence en proportion correspond à la différence entre le montant réel et prévu en proportion du montant prévu.

Source : Données financières de PCH.

Tableau F-5 : dépenses prévues et réelles de MVLO - réelles
Exercice Subventions réelles Contributions réelles Total réel MVLO
2003-2004 5 933 186 68 180 951 74 114 137
2004-2005 468 984 90 483 203 90 952 187
2005-2006 353 467 109 979 976 110 333 443
2006-2007 165 204 118 512 963 118 678 167
2007-2008 544 575 121 231 376 121 775 951
2008-2009 1 293 027 120 180 194 121 473 221
2009-2010 655 167 118 813 200 119 468 367
2010-2011 507 871 116 302 167 116 810 038
2011-2012 480 096 116 388 766 116 868 862
2012-2013 395 793 115 753 432 116 149 225
2013-2014 529 654 117 582 551 118 112 205
2014-2015 519 359 116 353 219 116 872 578
2015-2016 676 060 117 791 291 118 467 351
2016-2017 946 693 117 322 428 118 269 121
2017-2018 1 170 330 116 469 438 117 639 768
2018-2019 1 132 250 118 467 347 119 599 597
2019-2020 1 406 498 129 697 578 131 104 076
Total 17 178 214 1 929 510 080 1 946 688 294

Note : La différence entre réel et prévu correspond au montant réel moins le montant prévu. Une valeur positive équivaut à un déficit pour l'année fiscale. La différence en proportion correspond à la différence entre le montant réel et prévu en proportion du montant prévu.

Source : Données financières de PCH.

Tableau F-6 : dépenses prévues et réelles de MVLO - différence
Exercice Différence Subventions Différence Contribution Différence MVLO
2003-2004 -40 150 656 54 043 631 13 892 975
2004-2005 -5 130 858 5 555 916 425 058
2005-2006 -5 246 375 11 636 308 6 389 933
2006-2007 -5 434 638 14 893 695 9 459 057
2007-2008 -5 055 267 15 308 087 10 252 820
2008-2009 -3 804 611 12 046 905 8 242 294
2009-2010 -4 442 833 13 890 200 9 447 367
2010-2011 -5 091 971 10 378 878 5 286 907
2011-2012 -5 119 746 10 465 477 5 345 731
2012-2013 -5 204 049 9 830 143 4 626 094
2013-2014 -5 070 188 11 659 262 6 589 074
2014-2015 -5 080 483 10 429 930 5 349 447
2015-2016 -4 923 782 11 868 002 6 944 220
2016-2017 -4 653 149 11 399 139 6 745 990
2017-2018 -4 429 512 10 546 149 6 116 637
2018-2019 -4 467 592 11 944 058 7 476 466
2019-2020 -15 608 344 16 074 289 465 945
Total -128 914 054 241 970 069 113 056 015

Note : La différence entre réel et prévu correspond au montant réel moins le montant prévu. Une valeur positive équivaut à un déficit pour l'année fiscale. La différence en proportion correspond à la différence entre le montant réel et prévu en proportion du montant prévu.

Source : Données financières de PCH.

Annexe G : allocation des ressources financières des PALO

Répartition du budget total du programme DCLO par volet et sous-volet, 2003-2004 à 2019-2020
Volets Sous-voletsNote a du tableau Répartition du budget total du programme DCLO par volet et sous-volet, 2003-2004 à 2019-2020
1 – Vie communautaire (26,2 %)

1.1 – Collaboration avec le secteur communautaire (15,5 %)

1.2 – Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité (7,9 %)

1.3 – Fonds pour les communautés anglophones (<0,1 %)

1.4 – Fonds stratégique (0,5 %)

1.5 – Fonds d’appui stratégique aux médias communautaires (0,1 %)

1.6 – Fonds d’action culturelle communautaire (0,3 %)

1.7 – Fonds d’action culturelle communautaire (micro-subventions) (<0,1 %)

1.8 – Fonds pour les espaces communautaires (<0,01 %)

1.9 – École communautaire citoyenne (<0,1 %)

1.10 – Jeunesse Canada au travail (0,8 %)
2 –Éducation dans la langue de la minorité (73,6 %)

2.1 – Collaboration intergouvernementale (71,1 %)

2.2 – Appui complémentaire à l’apprentissage linguistique (0,7 %)Note b du tableau Répartition du budget total du programme DCLO par volet et sous-volet, 2003-2004 à 2019-2020

2.3 – Stratégie de recrutement et de rétention d’enseignants pour les écoles de langue française en situation minoritaire (<0,1 %)

2.4 – Fonds d’infrastructure éducative communautaire (0,7 %)

2.5 – Infrastructure scolaire et communautaire (<0,1 %)

2.6 – Collaboration avec le secteur non gouvernemental (0,7 %)

Sources : Données des Rapports annuels sur les langues officielles (2003-2004 à 2019-2020).

Notes du tableau Répartition du budget total du programme DCLO par volet et sous-volet, 2003-2004 à 2019-2020

Note a du tableau Répartition du budget total du programme DCLO par volet et sous-volet, 2003-2004 à 2019-2020

Les sous-volets ont changé plusieurs fois depuis 2003-2004. Dans l’optique de clarté, ce tableau ne présente que les volets et les sous-volets présentement existants, englobant 99,8 % du financement total du programme DCLO.

Retour à la référence de la note a du tableau Répartition du budget total du programme DCLO par volet et sous-volet, 2003-2004 à 2019-2020

Note b du tableau Répartition du budget total du programme DCLO par volet et sous-volet, 2003-2004 à 2019-2020

À partir de l’année fiscale 2010-2011, le sous-volet Appui complémentaire à l’apprentissage linguistique est devenu un sous-volet en soi. Précédemment, ce dernier était un élément du sous-volet Collaboration intergouvernementale. De fait, en considérant ces deux sous-volets ensemble sur toute la période d’évaluation, ils représentent 71,8 % du financement total du programme DCLO.

Retour à la référence de la note b du tableau Répartition du budget total du programme DCLO par volet et sous-volet, 2003-2004 à 2019-2020

Répartition du budget total du programme MVLO par volet et sous-volet, 2003-2004 à 2019-2020
Volets Sous-voletsNote a du tableau Répartition du budget total du programme MVLO par volet et sous-volet, 2003-2004 à 2019-2020
1 – Promotion de la dualité linguistique (4,2 %)

1.1 – Appréciation et rapprochement (3,7 %)

1.2 – Appui à l’interprétation et à la traduction (0,4 %)

1.3 – Promotion de l’offre de services bilingues (0,1 %)

1.4 – Avantage bilingue (<0,1 %)
2 – Apprentissage de la langue seconde (95,7 %)

2.1 – Collaboration intergouvernementale (81,3 %)

2.2 – Appui complémentaire (11,5 %)Note b du tableau Répartition du budget total du programme MVLO par volet et sous-volet, 2003-2004 à 2019-2020

2.3 - Collaboration avec le secteur non gouvernemental (0,7 %)

2.4 - Stratégie de recrutement et de rétention d’enseignants dans les programmes d’immersion et de français langue seconde (0,2 %)

2.5 - Bourses d’études postsecondaires en français langue seconde (0,2 %)

2.6 - Jeunesse Canada (1,9 %)

Sources : Données des Rapports annuels sur les langues officielles (2003-2004 à 2019-2020).

Notes du tableau Répartition du budget total du programme MVLO par volet et sous-volet, 2003-2004 à 2019-2020

Note a du tableau Répartition du budget total du programme MVLO par volet et sous-volet, 2003-2004 à 2019-2020

Les sous-volets ont changé plusieurs fois depuis 2003-2004. Ce tableau ne présente que les volets et les sous-volets présentement existants, englobant 99,9 % du financement total du programme MVLO.

Retour à la référence de la note a du tableau Répartition du budget total du programme MVLO par volet et sous-volet, 2003-2004 à 2019-2020

Note b du tableau Répartition du budget total du programme MVLO par volet et sous-volet, 2003-2004 à 2019-2020

À partir de l’année fiscale 2010-2011, l’Appui complémentaire est devenu un sous-volet en soi. Précédemment, ce dernier était un élément du sous-volet Collaboration intergouvernementale. De fait, en considérant ces deux sous-volets ensemble sur toute la période d’évaluation, ils représentent 92,8 % du financement total du programme MVLO.

Retour à la référence de la note b du tableau Répartition du budget total du programme MVLO par volet et sous-volet, 2003-2004 à 2019-2020

Annexe H : Chaînes de résultats des PALO

Annexe H : Chaînes de résultats des PALO – texte alternatif

Chaîne de résultats de DCLO

Résultat à long terme

  • Pérennité des CLOSM :

Résultats à moyen terme

Les CLOSM :

  • Ont davantage d’infrastructures, de programmes, de services et une éducation dans la langue de la minorité (#1).
  • Peuvent davantage participer à la société canadienne et assurer leur développement et leur épanouissement à long terme (#2).

Résultats à court terme

Vie Communautaire :

  • Offre d’activités et de services pour faire rayonner l’action culturelle, artistique et patrimoniale des CLOSM

Éducation dans la langue de la minorité :

  • Offre de programmes et d’activités visant l’enseignement dans la langue des CLOSM

Infrastructure :

  • Offre de projets d’infrastructure pour les CLOSM
Annexe H : Chaîne de résultats de MVLO – texte alternatif

Chaîne de résultats de MVLO

Résultat à long terme

  • Les Canadiens reconnaissent et appuient davantage les langues officielles

Résultats à moyen terme

Les Canadiens :

  • Sont plus nombreux à avoir une connaissance pratique des deux langues officielles (#1).
  • Ont une meilleure compréhension et appréciation des avantages des deux langues officielles (#2).

Résultats à court terme

Promotion de la dualité linguistique :

  • Offre d’activités et de projets pour mettre en valeur la dualité linguistique et la langue et la culture d’expression française au Canada. Offre de services dans les deux langues officielles.

Apprentissage de la langue seconde :

  • Offre de programmes et d’activités visant l’apprentissage du français et de l’anglais comme langue seconde.

Annexe I : bibliographie

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Patrimoine canadien, 2023
No de catalogue : CH7-18/1-2023F-PDF
No ISBN : 978-0-660-46945-4

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