Évaluation du Programme d’indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada

Direction des services d’évaluation

Le 12 décembre 2016

This publication is also available in English.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2016

No de cat. CH7-36/2016F-PDF
ISBN 978-0-660-04961-8

Table des matières

Liste des tableaux

Liste des graphiques

Liste des acronymes

AAP
Architecture d’alignement de programmes
DSE
Direction des services d’évaluation
ICC
Institut canadien de conservation
Loi
Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes
PCH
Patrimoine canadien
OMC
Open method of coordination
PAEI
Programme d’assurance des expositions itinérantes
PAM
Programme d’aide aux musées
PBCM
Programme de biens culturels mobiliers
PIEIC
Programme d’indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada
SCT
Secrétariat du Conseil du Trésor
AGA
Art Gallery of Alberta
AGH
Art Gallery of Hamilton
BAG
Beaverbrook Art Gallery
MBAC
Musée des beaux-arts du Canada
MBAM
Musée des beaux-arts de Montréal
MBAO
Musée des beaux-arts de l’Ontario
MCH
Musée canadien de l’histoire
MCQ
Musée de la civilisation du Québec
MRO
Musée royal de l’Ontario
VAG
Vancouver Art Gallery
WAG
Winnipeg Art Gallery
PAM
Programme d’aide aux musées
S/O
Sans objet

Sommaire exécutif

Aperçu du programme

En 1999, le Parlement a adopté la Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes (la Loi) et le ministère du Patrimoine canadien (PCH) a mis sur pied le Programme d’indemnisation des expositions itinérantes du Canada (PIEIC).

Les objectifs du programme sont les suivants :

  • Améliorer l’accès des Canadiens et des Canadiennes au patrimoine du Canada et au patrimoine mondial grâce à l’échange d’objets et d’expositions organisées au Canada;
  • Fournir aux musées, aux archives et aux bibliothèques du Canada un avantage concurrentiel lorsqu’ils sont en compétition pour le prêt d’expositions internationales prestigieuses.

Les résultats attendus du programme découlent de ses objectifs spécifiques et sont énoncés de la manière suivante :

Résultats immédiats :

  • Les institutions patrimoniales canadiennes qui rencontrent les exigences du programme bénéficient d’une réduction des coûts associés à l’achat d’assurance commerciale.
  • Les propriétaires d’objets prêtés bénéficient d’une couverture de risques raisonnable et appropriée.

Résultat intermédiaire :

  • Les institutions patrimoniales canadiennes présentent des expositions itinérantes d’envergure nationale et internationale qui répondent aux normes.

Résultat ultime :

  • Les Canadiens ont davantage accès au patrimoine canadien et international.

Le programme soutient les musées, les archives ou les bibliothèques du Canada qui organisent des expositions itinérantes admissibles à une indemnisation et satisfont les critères de sélection ainsi que la population canadienne qui bénéficient des expositions.

Le PIEIC fait partie des activités du Groupe du patrimoine du secteur Citoyenneté, patrimoine et régions de PCH. Au cours de la période évaluée, les dépenses du programme se sont chiffrées à 1 522 954 dollars.

Approche et méthodologie de l’évaluation

L’objectif de l’évaluation est de fournir une information neutre et crédible sur la pertinence et le rendement (efficacité, économie et efficience) du programme pour la période allant de 2011-2012 à 2014-2015. L’évaluation traite des cinq questions fondamentales énoncées dans la Directive sur la fonction d’évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor (2009).

Plusieurs méthodes de collecte des données ont été utilisées : examen de documents et de données du programme, recension des écrits, entrevues auprès des intervenants clés. Une analyse des tendances de la valeur marchande des objets culturels et du coût des assurances commerciales pour de tels objets a également été produite.

Bien que la méthodologie ait offert un certain nombre d’atouts importants, tels que la combinaison des sources de données qualitatives et quantitatives ainsi que des données primaires et secondaires, l’évaluation a rencontré certaines limites, notamment : certaines données administratives fournies par le programme n’étaient pas compilées de façon uniforme et ont dû être réaménagées aux fins de cette évaluation. D’autres données n’étaient pas collectées par le programme ou étaient incomplètes. La hausse de la limite de responsabilité d’indemnisation du programme a été mise en œuvre en juin 2012. La courte durée de mise en œuvre de cette hausse limite la capacité de déterminer des tendances quant au nombre et à la valeur d’expositions indemnisées en vertu de cette nouvelle limite. Les comparaisons entre le PIEIC et les programmes similaires dans d’autres pays ont été limitées par l’absence d’information sur ces programmes.

Résultats

Pertinence

Le PIEIC répond à un besoin exprimé par les institutions présentant des expositions itinérantes. La prise en charge d’une part de l’indemnisation de la valeur des objets présentés constitue une forme de stabilité sur le plan de la planification des coûts des expositions itinérantes et procure une protection contre les fluctuations des coûts liées aux assurances commerciales aux institutions muséales.

En soutenant des institutions qui présentent un plus grand nombre d’œuvres au Canada, le programme répond aux priorités du gouvernement du Canada ainsi qu’au résultat stratégique de PCH d’améliorer l’accès de la population canadienne au patrimoine international et, dans une certaine mesure, au patrimoine canadien.

En soutenant l’accès à la culture et au patrimoine, le PIEIC est aligné avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral.

Rendement – Atteinte des résultats escomptés

Le programme a permis d’améliorer l’accès des Canadiennes et des Canadiens au patrimoine culturel mondial et dans une moindre mesure, au patrimoine culturel du Canada. Durant la période évaluée, 29 expositions itinérantes ont été présentées dans 34 lieux, ce qui correspond à 7,3 expositions itinérantes par année. Toutefois, l’évaluation démontre que le nombre d’expositions nationales a diminué depuis le début du programme en 2000-2001 (passant de 10 expositions de 2000-2001 à 2005-2006 à une seule entre 2011-2012 et 2014-2015).

Pour certaines institutions, l’accès à l’indemnisation gouvernementale représente un soutien important pour la présentation d’expositions itinérantes. La hausse de la limite d’indemnisation en 2012 constitue une augmentation de la contribution du programme et contribue à la réduction des coûts d’assurance (plus de trois millions de dollars durant la période évaluée) mais n’a pas donné lieu à une augmentation du nombre d’établissements muséaux ou d’expositions itinérantes soutenues. Il faut souligner que cette limite n’a jamais été complètement utilisée depuis sa mise en œuvre.

Les changements légaux et réglementaires apportés au programme (montants de la limite d’indemnisation et passage d’une limite annuelle cumulative à une limite en tout temps) ont permis de présenter un nombre d’expositions itinérantes dont la valeur était plus importante que par le passé. Ils ont également permis d’accueillir un nombre plus important d’expositions concurremment.

Les mesures mises en place par le programme pour réduire les risques semblent adéquates. Le nombre d’objets retirés par les prêteurs est faible et le PIEIC n’a reçu aucune réclamation depuis sa mise en œuvre en 2000-2001 jusqu’à la fin de la période couverte par cette évaluation.

Les coûts liés à la préparation d’une demande d’indemnisation sont tels que peu d’institutions font la demande au programme en-deçà d’un certain seuil (100 millions de dollars pour les institutions de taille importante et 20-25 millions pour d’autres), alors que la valeur inférieure actuelle pour l’accès à une indemnisation est de 500 000 dollars. L’évaluation démontre que les critères d’admissibilité et les coûts (en ressources et en temps) reliés à une demande d’indemnisation conditionnent l’accès au programme.

Enfin, le programme dépasse sa cible en ayant soutenu des expositions itinérantes qui ont été fréquentées par près de quatre millions de visiteurs durant la période évaluée. Celles-ci ont toutes eu lieu dans les grands centres urbains du pays, dont la majorité dans les provinces de Québec et de l’Ontario.

Rendement – Efficience et économie

Les dépenses directes n’ont pas beaucoup changé depuis la dernière évaluation du programme et la part attribuée aux salaires a même connu des diminutions certaines années par rapport aux dépenses observées dans l’évaluation précédente, alors que le programme est passé de trois à deux employés. Au total les dépenses ont été d’un peu plus de 1,5 million de dollars, dont 95 % ont été dévolus aux salaires. Les dépenses d’entretien et de fonctionnement ainsi que salariales ont crû durant la dernière année. Les économies réalisées en assurance commerciale par les établissements muséaux sont égales à plus de deux fois le coût du programme.

Au plan de la mise en œuvre du PIEIC, certains éléments sont satisfaisants (p. ex., la communication avec les clients), toutefois l’évaluation a mis en lumière des éléments qui pourraient être améliorés, tels que le site Internet du programme, la numérisation et la mise en ligne de documents, les dates limites de l’envoi des demandes, le format des ententes d’indemnisation, le transport ainsi que certains aspects du comité d’experts.

Le PIEIC est complémentaire avec un programme provincial et deux programmes fédéraux. Par ailleurs, des similitudes et des différences sont observées avec les programmes internationaux auxquels le PIEIC a été comparé. Le programme pourrait certainement s’inspirer des approches d’autres modèles d’indemnisation provincial ou dans d’autres pays pour améliorer son efficience.

Des progrès sont également nécessaires afin d’améliorer la systématicité de la collecte des données relatives au rendement et à leur intégrité.

Recommandations

Les deux recommandations liées à l’efficacité et l’efficience qui suivent émanent des conclusions de l’évaluation.

Recommandation 1 - Efficacité – accessibilité accrue

En raison de l’augmentation de la limite de responsabilité gouvernementale, il est suggéré que le sous-ministre adjoint de la Citoyenneté, du patrimoine et des régions examine des façons de faciliter l’accessibilité au programme pour les établissements muséaux et autres qui pourraient profiter de la protection offerte dans le cadre de la présentation d’expositions itinérantes en vue de contribuer à l’amélioration de l’accès à la culture et au partage du patrimoine, particulièrement le patrimoine canadien.

Recommandation 2 - Efficience – traitement des demandes

La nature particulière du programme exige que celui-ci prenne les moyens nécessaires pour protéger le gouvernement du Canada contre les risques encourus par le transport et l’exposition d’objets culturels. Tout en tenant compte de cette contrainte, il est suggéré que le sous-ministre adjoint de la Citoyenneté, patrimoine et régions revoie le processus administratif du programme en vue d’améliorer l’expérience des bénéficiaires et l’efficience du processus décisionnel touchant les demandes.

Introduction

Objet

Ce rapport présente les résultats de l’évaluation du Programme d’indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada (PIEIC). L’évaluation couvre la période entre le 1er avril 2011 et le 30 mars 2015. Cette évaluation vise à fournir au ministère du Patrimoine canadien (PCH) des données probantes et fiables soutenant son processus décisionnel aux fins d’amélioration de programme.

L’évaluation a été réalisée conformément au Plan d’évaluation ministériel de 2015-2020Note de bas de page 1 et à la Politique sur l’évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor(SCT)Note de bas de page 2. Elle a porté sur les questions fondamentales de la pertinence et du rendement du PIEIC.Elle répond également à l’exigence voulant que l’architecture d’alignement de programmes (AAP) soit pleinement évaluée, conformément à la Loi fédérale sur la responsabilitéNote de bas de page 3 et à la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page 4. La Direction des services d’évaluation (DSE) à PCH est responsable de l’ensemble des activités liées à l’évaluation et s’est adjoint l’aide d’une consultante externe pour des travaux spécialisés. L’évaluation a été réalisée entre août 2015 et juin 2016.

Le présent rapport comprend les sections suivantes :

  • Section 2 présente le profil du programme
  • Section 3 décrit la méthodologie utilisée et les limites associées
  • Section 4 présente les principaux constats au sujet de la pertinence du PIEIC
  • Section 5 expose les constats relatifs à l’atteinte des résultats attendus (efficacité du programme) et à l’efficience et à l’économie du PIEIC
  • Section 6 présente la conclusion
  • Section 7 présente les recommandations.

Profil du programme

Historique du programme

En 1985, en raison du coût élevé des assurances commerciales requises pour les expositions itinérantes, le gouvernement du Canada a mis en œuvre le Programme d’assurance des expositions itinérantes (PAEI). Le PAEI a négocié des assurances commerciales pour les expositions itinérantes évaluées à plus de 1 million de dollars à un tarif de groupe, avec une franchise de zéro dollar et sur une base de partage des coûts avec les musées participantsNote de bas de page 5. Entre 1985 et 1996, le PAEI a soutenu les établissements participants dans l’obtention d’assurances d’une valeur de 6 milliards de dollars pour un total de 157 expositions itinérantes. Le PAEI a été aboli en 1996, dans le cadre du processus d’examen des programmes mené à l’échelle du gouvernement. Par la suite, la communauté patrimoniale du Canada a fait face à des coûts d’assurance élevés pour l’organisation d’expositions itinérantes, représentant jusqu’à 17 % du budget d’une expositionNote de bas de page 6.

À la suite des consultations auprès de la communauté patrimoniale, et tout en reconnaissant l’importance des expositions itinérantes au plan culturel ainsi que leurs avantages économiques, le Parlement a adopté la Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes (la Loi) le 17 juin 1999; PCH a alors mis sur pied le PIEIC. Dans le cadre de cette nouvelle approche de la gestion des coûts d’assurance des objets culturels, l’examen, entre autres des programmes d’indemnisation dans d’autres pays, a été entrepris afin de déterminer le niveau de risque potentiel d’un tel programme. Cet examen a conclu que, lorsque de tels programmes existent, non seulement les gouvernements aident les institutions patrimoniales à économiser des millions de dollars en primes d’assurance, mais que peu ou pas de réclamations sont soumisesNote de bas de page 7.

L’évaluation du PIEIC de 2011, couvrant la période entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2011, a conclu que le PIEIC est un programme solide et rentable qui répond à un besoin démontrable et qui concorde avec les priorités du gouvernement. Toutefois, l’évaluation a constaté qu’avec l’accroissement de la valeur des expositions et compte tenu des limites annuelles du montant d’indemnisation dont disposait le programme, un nombre décroissant d’expositions bénéficiait chaque année de la couverture accordée par le programme. L’évaluation a également montré que la valeur marchande des objets culturels avait augmenté considérablement depuis le lancement du PIEIC et que cette tendance se poursuivait. Compte tenu de l’évolution de l’environnement du programme depuis 2000, l’évaluation avait recommandé : « le Ministère devrait élaborer des options qui seront examinées afin d’atténuer l’incidence de la diminution progressive de l’impact du programme liée à la valeur croissante des expositions dans le contexte d’un plafond fixe pour la responsabilité ».

En juin 2012, le Parlement a apporté plusieurs changements à la Loi de 1999 :

  • la responsabilité éventuelle du programme a été doublée, passant de 1,5 milliard de dollars pour toute année financière à 3 milliards de dollars à aucun momentNote de bas de page 8;
  • le montant maximum pour une exposition a été augmenté de 450 millions de dollars à 600 millions de dollars.

Toutefois, les conditions à l’accès à l’indemnisation sont demeurées les mêmes. Ainsi, le programme indemnise des expositions itinérantes qui répondent à l’une des deux conditions suivantes :

  • La juste valeur marchande totale des objets qui en font partie et qui sont empruntés à l’étranger dépasse celles des objets provenant du Canada;
  • Elles sont présentées dans au moins deux provinces.

La première condition est reliée aux expositions itinérantes internationales, tenues dans au moins une institution d’accueil canadienne. La deuxième condition est propre aux expositions itinérantes nationales qui, pour être indemnisées par le programme, doivent être présentées dans au moins deux provinces canadiennes.

Les conditions devant être respectées pour obtenir l’accès au PIEIC, telles qu’elles apparaissent sur le site Internet du programme, sont limitées :

  • l'approbation des installations d’un établissement se proposant de présenter une exposition itinérante;
  • une valeur des objets à caractère culturel d’au moins 500 000 dollars;
  • la juste valeur marchande totale des objets empruntés de sources extérieures au Canada dépasse la juste valeur marchande totale des objets empruntés à l’intérieur du Canada; et,
  • pour les expositions itinérantes nationales, que les expositions organisées au Canada soient présentées dans au moins deux provinces canadiennes.

Toutefois, le Règlement sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes ajoute un certain nombre de facteurs contrôlés par le PIEIC qui peuvent limiter l’admissibilité des établissements muséaux à une indemnisation pour une exposition itinérante :

  • Répondre à des normes muséologiques élevées;
  • Permettre d’approfondir les connaissances sur son thème ou son contenu;
  • Minimiser le risque de dommages;
  • Transporter les objets par des moyens de transport convenables et recourir à des transporteurs compétents pour réduire le risque au minimum;
  • Emballer et mettre en caisse les objets de manière à résister aux risques inhérents au moyen de transport retenu;
  • Renforcer les mesures de sécurité nécessaires aux diverses étapes du processus d’exposition en prenant les moyens requis.

La Loi est accompagnée par un RèglementNote de bas de page 9, qui établit le cadre et les limites du programme. Il définit, entre autres :

  • l’admissibilité des demandeurs et les facteurs à considérer pour déterminer s’il y a lieu de conclure ou non un accord d’indemnisation;
  • l’étendue de la couverture des accords d’indemnisation;
  • la franchise applicable à chaque exposition itinérante, fondée sur la juste valeur marchande totale des objets et des accessoires qui en font partie;
  • la durée de la couverture et la procédure de réclamation.

En 2013, des modifications au Règlement (article 7) ont également été approuvées pour inclure une nouvelle catégorie de franchise de 700 000 $ (si le total de la juste valeur marchande d’une exposition itinérante est de plus de 450 millions de dollars et d’au plus 600 millions de dollars)Note de bas de page 10.

Fonctionnement, objectifs et résultats du programme

En prenant en charge l’indemnisation des objets culturels prêtés dans le cadre d’expositions itinérantes, le programme remplit un mandat législatif qui regroupe deux objectifs spécifiques :

  • Améliorer l’accès des Canadiens et des Canadiennes au patrimoine du Canada et au patrimoine mondial grâce à l’échange d’objets et d’expositions organisées au Canada;
  • Fournir aux musées, aux archives et aux bibliothèques du Canada un avantage concurrentiel lorsqu’ils sont en compétition pour le prêt d’expositions internationales prestigieuses.

Par conséquent, par l’intermédiaire du PIEIC, le gouvernement du Canada assume la responsabilité financière pour la perte ou l’endommagement des objets culturels et des accessoires faisant partie d’une exposition itinérante admissible. Le rôle du PIEIC est :

  • d’analyser le risque que le gouvernement pourrait encourir en assumant la responsabilité financière pour la perte ou l’endommagement d’objets culturels et d’accessoires;
  • de garantir aux prêteurs que l’analyse spécifique du risque lié aux objets culturels et au lieu de présentation de l’exposition itinérante a été produite; et
  • de s’assurer que les mesures d’atténuation des risques qui sont requises seront mises en place.

La garantie d’État peut être définie comme un mécanisme par lequel un gouvernement assume une partie ou la quasi-totalité de l’indemnisation (responsabilité financière) associée aux risques relatifs à l’organisation d’une exposition itinérante importante. Les étudesNote de bas de page 11 ont démontré que la garantie d’État représente le moyen le plus efficace de réaliser des économies sur les coûts d’assurance commerciale que les institutions doivent autrement assumer pour l’organisation d’expositions itinérantes. La garantie d’État atteste au prêteur d’un objet culturel qu’il recevra une compensation financière en cas de dommage ou de perte de ce dernier.

De même, la garantie d’État permet d’évaluer l’importance que chaque pays accorde aux échanges culturels et à leur financement : l’objectif est non seulement que les musées aient un appui financier, mais aussi que des échanges culturels et une représentation culturelle nationale et internationale soient encouragésNote de bas de page 12.

Les résultats attendus du PIEIC découlent de ses objectifs spécifiques et sont énoncés de la manière suivante :

Résultats immédiats :

  • Les institutions patrimoniales canadiennes qui rencontrent les exigences du programme bénéficient d’une réduction des coûts associés à l’achat d’assurance commerciale.
  • Les propriétaires d’objets prêtés bénéficient d’une couverture de risques raisonnable et appropriée.

Résultat intermédiaire :

  • Les institutions patrimoniales canadiennes présentent des expositions itinérantes d’envergure nationale et internationale qui répondent aux normes.

Résultat ultime :

  • Les Canadiens ont davantage accès au patrimoine canadien et international.

Gestion du programme et gouvernance

L’indemnisation peut être comprise comme un rapport contractuel impliquant trois parties : le gouvernement du Canada (le programme), les institutions canadiennes organisatrices ou hôtes d’expositions itinérantes et les prêteurs d’objets culturels. Lorsque des accords préliminaires entre des prêteurs et des institutions canadiennes sont conclus, une demande d’indemnisation est présentée au programme par l’institution canadienne organisatrice ou hôte. Celle-ci est examinée par le programme et si elle est admissible, un accord d’indemnisation est proposé aux prêteurs. Si cet accord est accepté par le prêteur, celui-ci sera approuvé par la ministre de PCH et la documentation officielle sera émise.

Représentation de l’accord d’indemnisation
Figure 1 - Représentation de l’accord d’indemnisation

Le PIEIC fait partie des activités du Groupe du patrimoine du secteur Citoyenneté, patrimoine et régions de PCH. La responsabilité générale du PIEIC incombe à la directrice exécutive du Groupe du patrimoine. Le directeur principal de la Direction des politiques et programmes du patrimoine est responsable de l’intégrité, de la mise en œuvre et de la gestion générale du programme. Le gestionnaire du PIEIC supervise les opérations quotidiennes. Ce dernier garantit une diligence raisonnable dans l’administration du programme, surveille les tendances et les problèmes qui peuvent surgir, dresse des rapports sur les résultats et formule des recommandations pour modifier le programme, le cas échéant. Le PIEIC n’administre pas de subventions et de contributions.

Le programme a recours aux services d’un groupe d’experts composé de membres externes et d’experts de l’Institut canadien de conservation (ICC) dans les domaines de la sécurité des musées, la conservation d’objets, le transport et la logistique, etc. Ces experts sont appelés à contribuer à l’examen des demandes d’indemnisation reçues et à formuler des recommandations à la ministre par l’entremise du programme à qui incombe l’approbation. Ils se rencontrent de deux à quatre fois par année en fonction du nombre de demandes.

En cas de réclamation, le PIEIC, conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, en fait état dans le rapport trimestriel des passifs de PCH. Tel que le prévoit la Loi, le gouvernement canadien est responsable de payer toute compensation pour perte ou tout dommage.

La mise en œuvre du PIEIC s’appuie sur un modèle de gestion de risque qui prévoit des mesures précises. Ainsi, les demandes d’indemnisation font l’objet d’un examen attentif par le programme et par le groupe d’experts quant aux aspects suivants :

  • conditions de transport;
  • vulnérabilité propre à des objets spécifiques;
  • sécurité;
  • plans d’urgence et en cas de désastre;
  • juste valeur marchande des objets faisant partie d’une exposition.

À la suite de cet examen, le programme décide si des objets individuels ou des éléments de la gestion de l’exposition (par exemple, le transport) seront indemnisés ou pas, selon le risque.

Groupes cibles, intervenants clés et partenaires de prestation

Les bénéficiaires directs du PIEIC sont les musées, les archives ou les bibliothèques du Canada qui organisent des expositions itinérantes admissibles à une indemnisation et satisfont les critères de sélection du programme ainsi que, la population canadienne qui bénéficient des expositions.

Les intervenants clés, quant à eux, sont : la communauté patrimoniale, les prêteurs d’objets et d’accessoires pour les expositions itinérantes, la Division des services de conservation de l’ICC (qui est également un partenaire de prestation puisque l’ICC est responsable de la conduite des évaluations des installations ainsi que de formuler des recommandations en tant que membre expert), les experts-conseils du programme et les sociétés d’assurances commerciales.

Ressources du programme

En matière de ressources humaines, le PIEIC compte un total de deux équivalents temps plein tandis que les ressources financières sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Tableau 1 - Dépenses prévues et dépenses réellesNote de bas de page 13
Dépenses2011-20122012-20132013-20142014-2015Total
Prévues

263 827 $

263 827 $

263 827 $

263 827 $

1 055 308 $

Réelles

395 196 $

335 334 $

349 131 $

443 293 $

1 522 954 $

Il est à préciser que les dépenses directes du programme (salaires des employés du PIEIC, dépenses liées aux experts-conseils) sont généralement à l’intérieur des dépenses prévues mais que l’ensemble des activités ministérielles maintenant pris en compte dans le calcul des dépenses réelles des programmes donne une fausse impression d’augmentation des coûts d’opération du PIEIC. De fait, les dépenses directes n’ont pas beaucoup changé depuis la dernière évaluation du programme et la part attribuée aux salaires directs a même connu des diminutions certaines années par rapport aux dépenses observées dans l’évaluation précédente, alors que le programme est passé de trois à deux employés.

Méthodologie de l’évaluation

Portée, calendrier et contrôle de la qualité

L’objectif de l’évaluation est de fournir une information neutre et crédible sur la pertinence et le rendement (efficacité, économie et efficience) du PIEIC. La majorité des activités liées à l’évaluation a été effectuée par la DSE à PCH. Une analyse de dimensions économiques liées au programme a été réalisée par une consultante spécialisée dans le domaine des assurances d’objets culturels. La collecte des données et la préparation du rapport, présentant les résultats de l’évaluation, se sont déroulées entre août 2015 et avril 2016.

Dans le but de réaliser une évaluation de qualité, et ce de manière rentable, la DSE s’est prêtée à un exercice de calibrageNote de bas de page 14. L’évaluation du PIEIC a été calibrée en tenant compte du niveau de risque du programme, de sa matérialité et de sa complexité. Le calibrage a plus particulièrement mis l’accent sur les méthodes de collecte des données utilisées pour l’évaluation.

Par ailleurs, l’utilisation du logiciel d’analyse qualitative NvivoNote de bas de page 15 a permis de réduire le nombre de livrables (rapports techniques rédigés en préparation de l’analyse et de la triangulation des données) tout en assurant que l’ensemble des données soit prise en compte en vue de l’analyse.

Les évaluateurs ont accompli leurs tâches en conformité avec les normes d’évaluation du SCT et ont agi de manière neutre et avec intégrité dans leurs relations avec les intervenants.

Questions d’évaluation par question fondamentale

L’évaluation a porté sur les cinq questions fondamentales énoncées dans la Directive sur la fonction d’évaluation du SCT, ainsi que sur quelques autres questions portant sur la conception du programme et certains aspects de son fonctionnement (voir Tableau ci-dessous). Le détail des questions d’évaluation, des indicateurs, des méthodes et des sources de données est fourni dans la matrice d’évaluation se trouvant à l’annexe A.

Tableau 2 - Questions fondamentales et questions d’évaluation
Questions fondamentalesQuestions d’évaluation
Pertinence

Besoin continu du programme

  • Le programme répond-il toujours à un besoin démontrable?
  • Le programme est-il réceptif aux besoins des institutions patrimoniales et des Canadiens concernant les expositions itinérantes?

Harmonisation avec les priorités du gouvernement

  • Dans quelle mesure les objectifs du programme sont-ils harmonisés avec les priorités du gouvernement fédéral?
  • Dans quelle mesure les objectifs du programme sont-ils harmonisés avec les résultats stratégiques de PCH?

Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement

  • Dans quelle mesure la mise en œuvre du programme est-elle harmonisée avec le rôle et les responsabilités du gouvernement fédéral?
Rendement

Atteinte des résultats attendus

  • Dans quelle mesure le résultat immédiat du programme est-il atteint?
  • Dans quelle mesure les changements légaux et réglementaires relatifs aux limites de la responsabilité ont-ils contribué à l’atteinte du résultat immédiat du programme?
  • Dans quelle mesure le résultat intermédiaire du programme est-il atteint?
  • Dans quelle mesure le programme contribue-t-il à ce que les Canadiens aient davantage accès au patrimoine canadien et international?
  • Y a-t-il eu des résultats inattendus positifs ou négatifs attribuables au programme?
  • Quels sont les possibles effets découlant de la non-indemnisation d’une demande?

Démonstration de l’efficience

  • Quelles ont été les dépenses prévues et réelles pour le programme?
  • Dans quelle mesure le programme est-il mis en œuvre de manière efficace et efficiente?
  • Existe-t-il une manière plus efficace ou efficiente d’atteindre les objectifs du programme?
  • Dans quelle mesure y-a-t-il du chevauchement ou de la complémentarité entre le PIEIC et d’autres programmes ou services publics, privés ou organismes non gouvernementaux?
  • De quelle manière le programme se compare-t-il avec des programmes similaires soutenus par d’autres gouvernements nationaux?
  • La mesure actuelle de rendement rend-elle compte d’une manière efficace des résultats du PIEIC?
Autres questions

Autres questions d’évaluation

  • Les dates limites annuelles pour la présentation des demandes d’indemnisation sont-elles appropriées?
  • L’indemnisation est-elle une bonne solution dans le cas de demandes dont la valeur marchande des objets est moindre?
  • Les exigences réglementaires du programme semblent-elles appropriées?
  • La rémunération des experts est-elle toujours adéquate?
  • La recommandation de l’évaluation de 2011 a-t-elle été mise en œuvre comme prévu?

Méthodes de collecte des données

Plusieurs méthodes de collecte des données impliquant l’utilisation de données primaires et secondaires ont été utilisées : examen de documents et de données du programme, recension des écrits, entrevues auprès des intervenants clés. Une analyse des tendances de la valeur marchande des objets culturels et du coût des assurances commerciales pour de tels objets a également été produite.

L’ensemble de l’information utilisée dans le cadre de l’évaluation a été codé avec le logiciel d’analyse Nvivo. La triangulation et l’analyse des données ont permis d’identifier les principaux constats et de rédiger le rapport.

Examen de la documentation et des données du programme

Un examen des documents pertinents et des données produites par le programme a été mené. Des documents officiels du gouvernement du Canada tels que les discours du Trône et les budgets ainsi que des documents ministériels du PCH (rapports sur les plans et les priorités, rapports ministériels sur le rendement, l’architecture d’alignement des programmes (AAP) et les plans d’activités intégrés) ont également été étudiés lors de l’examen de la documentation.

L’examen des données administratives du PIEIC, créées pour appuyer la gestion de la surveillance continue et la mesure du rendement, a fourni des informations quantitatives sur les activités du programme et sur l’atteinte des résultats attendus.

Recension des écrits

La recension des écrits comprend des rapports et des articles, des informations contenues sur des sites Internet d’intérêt, des recherches et des enquêtes d’opinion publique, tant nationales qu’internationales. Les informations ainsi recueillies ont soutenu l’analyse de plusieurs questions d’évaluation et ont permis de mettre en évidence diverses tendances touchant tant le contexte que les conditions entourant les expositions itinérantes. La recension des écrits a également été l’occasion de comparer le PIEIC avec des programmes existants dans quatre autres pays (États-Unis, Nouvelle-Zélande, Australie et Grande-Bretagne).

Entrevues auprès des intervenants clés

Les entrevues auprès des intervenants clés ont permis de mieux connaître le fonctionnement du programme ainsi que les perceptions des personnes qui jouent un rôle important dans sa conception ou dans son exécution ou encore qui en sont des bénéficiaires.

Seize entrevues auprès d’intervenants clés ont été réalisées :

  • Gestionnaire et employés du programme (n = 3);
  • Représentants d’institutions dont toutes les demandes d’indemnisation ont été approuvées durant la période évaluée (n = 5);
  • Représentants d’institutions dont certaines demandes d’indemnisation ont été approuvées alors que d’autres ont été retirées ou refusées (n = 4);
  • Représentants de l’ICC et des experts externes participant au Groupe consultatif (n = 3);
  • Un expert international dans le domaine muséal.

Dans le présent rapport, sauf avis contraire, l’opinion des intervenants clés est donnée quand une majorité d’entre eux partageaient celle-ci. Quand des précisions supplémentaires sont données sur le nombre d’intervenants partageant une opinion, les termes suivants sont utilisés :

  • « quelques » lorsque moins de 20 % des personnes interrogées ont donné la même réponse;
  • « certains » lorsqu’entre 20 % et 49 % des personnes interrogées ont donné la même réponse;
  • « beaucoup » lorsqu’entre 50 % et 75 % des personnes interrogées ont donné la même réponse;
  • « la plupart » lorsque plus de 75 % des personnes interrogées ont donné la même réponse.

Analyse des coûts-bénéfices et du seuil critique du programme

Une analyse réalisée par une consultante externe a enrichi la collecte des données et a permis de mieux comprendre les principales tendances touchant la valeur des objets culturels mobiliers ainsi que celles relatives aux coûts d’assurance pour de tels objets. Les données utilisées proviennent d’entrevues réalisées avec des représentants des institutions, du milieu des assurances privées et de données administratives.

Contraintes et limites

Bien que la méthodologie ait offert un certain nombre d’atouts importants, tels que la combinaison des sources de données qualitatives et quantitatives ainsi que des données primaires et secondaires, certaines contraintes et limites de l’évaluation méritent d’être soulignées.

Certaines données administratives fournies par le programme n’étaient pas compilées de façon uniforme et ont dû être réaménagées aux fins de cette évaluation. D’autres données (p. ex. les primes d’assurance commerciale payées par les institutions) ne sont pas collectées par le programme ou sont incomplètes. Ceci a rendu difficile l’exercice d’obtenir des valeurs précises pour certains indicateurs, mais l’évaluation peut tout de même fournir des estimations.

Une hausse de la limite de responsabilité à trois milliards de dollars a été mise en œuvre en juin 2012. Il est donc plus difficile de déterminer des tendances quant au nombre et à la valeur d’expositions indemnisées en regard de cette nouvelle limite.

Les comparaisons entre le PIEIC et les programmes similaires dans quatre pays ont été limitées par l’absence d’information touchant le nombre d’expositions indemnisées ou les coûts réels de ces programmes.

Toutefois, ces contraintes n’entravent pas les conclusions du rapport.

Pertinence

Cette section présente les constatations clés relatives à la pertinence.

Besoin continu du programme

Principales constatations

En proposant de prendre à sa charge une part plus importante de l’indemnisation de la valeur des objets présentés lors d’expositions itinérantes depuis les changements législatifs apportés à la limite d’indemnisation, le PIEIC répond certes à un besoin de soutien financier exprimé par les établissements muséaux présentant des expositions itinérantes.

Comme l’ont souligné quelques intervenants clés, l’existence du programme représente un gage de stabilité sur le plan de la planification à court et moyen termes des coûts des expositions itinérantes et une protection contre certaines fluctuations liées à l’économie et à l’évaluation des risques.

L’adoption de la Loi en 1999 et la création du PIEIC en 2000 soulignent la volonté du gouvernement fédéral de soutenir les musées dans leurs efforts en vue de diversifier l’offre culturelle dont les Canadiens bénéficient, et ce, grâce à un plus grand accès à des expositions itinérantes et fait partie des approches adoptées par le gouvernement fédéral pour appuyer les musées et les institutions patrimoniales. Cette volonté remonte au début des années 1970, avec la création de la Politique des musées nationaux et sera renouvelée en 1990 avec la Politique muséale canadienne. Plusieurs programmes administrés par PCH témoignent d’ailleurs de la reconnaissance de l’importance et du rôle des musées en tant que lieux privilégiés de célébration de l’histoire et du patrimoine et de création d’expériences culturelles dynamiques par le gouvernement fédéral.

Dans le cours de la période évaluée, les besoins des bénéficiaires du programme ont relativement peu changé, à l’exception de la valeur des objets culturels présentés. Ainsi, plusieurs facteurs influent sur la valeur des objets culturels tels la force et la stabilité de l’économie mondiale, les marchés financiers de pays importants, les conditions politiques, la valeur d’échange des monnaies et la réglementation par les gouvernements. Les principales maisons de courtage et d’enchères en art ont enregistré des augmentations annuelles de leur chiffre d’affaires de près de 10 % depuis 2009Note de bas de page 16 sans que l’on constate une augmentation du nombre d’objets vendus lors de ces enchères. La vente aux enchères de certaines œuvres d’artistes canadiens et internationaux de renom s’est conclue à des prix jamais vus jusque-là et a eu un effet de retombée sur l’évaluation de la juste valeur de l’ensemble des œuvres d’artNote de bas de page 17.

La hausse de la valeur des biens culturels artistiques pendant les dernières années s’est reflétée dans l’augmentation de la valeur des expositions itinérantes indemnisées par le PIEICNote de bas de page 18. Ainsi, la valeur des expositions itinérantes indemnisées par le PIEIC a enregistré une augmentation de 206 % depuis la dernière évaluation, passant de 4,5 milliards de dollars entre 2006-2011 à 13,8 milliards de dollars entre 2011-2015. La figure 2 illustre une tendance ascendante de la valeur moyenne annuelle des expositions indemnisées depuis le début du programme, une tendance qui devrait continuer dans le futur compte tenu de l’augmentation de la valeur des objets culturels et des changements législatifs apportés en 2012 à la limite de responsabilité des indemnisations et à son mode de calcul.

Figure 2 - Évolution de la valeur moyenne annuelle des expositions et tendance sur cinq ans
Année financière 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Valeur moyenne annuelle des expositions 218,615,630 $ 136,341,641 $ 137,230,642 $ 158,823,666 $ 179,825,603 $ 211,844,690 $ 51,972,246 $ 159,680,546 $ 218,633,565 $ 216,020,586 $ 131,992,854 $ 693,541,999 $ 371,660,830 $ 254,758,907 $ 580,176,173 $ 286,130,270 $

En proposant de prendre à sa charge une part plus importante de l’indemnisation de la valeur des objets présentés lors d’expositions itinérantes depuis les changements législatifs apportés à la limite d’indemnisation, le PIEIC répond certes à un besoin de soutien financier exprimé par les établissements muséaux présentant des expositions itinérantes organisées.

Le PIEIC répond aussi à un certain nombre d’autres besoins des établissements muséaux :

  • exigence de certains prêteurs que l’indemnisation soit assurée par une protection du gouvernement du Canada;
  • protection relative contre la fluctuation à la hausse des coûts des primes d’assurance;
  • protection relative contre la fluctuation à la baisse du dollar canadien;
  • investissement dans l’amélioration des installations muséales (sécurité, contrôle de l’éclairage, de température et de l’humidité);
  • investissement dans les expositions itinérantes en cours ou à venir.

Quelques représentants du programme ont indiqué que l’existence du programme représente un gage de stabilité sur le plan de la planification à court et moyen termes des coûts des expositions itinérantes et une protection contre certaines fluctuations liées à l’économie et à l’évaluation des risques.

Harmonisation avec les priorités du gouvernement

Principales constatations

Le PIEIC répond aux priorités du gouvernement visant à soutenir les établissements muséaux désirant attirer un plus grand nombre d’œuvres de calibre international au Canada.

Les activités du PIEIC sont alignées avec les résultats stratégiques de PCH en améliorant l’accès de la population canadienne au patrimoine canadien et international.

Priorités du gouvernement fédéral

Les activités de PIEIC relèvent de la mise en œuvre de la Loi, adoptée en 1999 et amendée en 2012Note de bas de page 19. Ce changement a été annoncé dans le Plan d’action économique du gouvernement fédéral de 2012, qui réitérait l’appui apporté aux musées et aux galeries d’art par le moyen de l’indemnisationNote de bas de page 20. Cette bonification du programme fait partie des efforts du gouvernement fédéral visant à soutenir les établissements muséaux désirant attirer un plus grand nombre d’œuvres de calibre international au Canada.

Résultats stratégiques de PCH

Les objectifs du PIEIC, tels que mentionnés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015, sont « d’améliorer l’accès de la population canadienne au patrimoine canadien et international grâce à la circulation d’artefacts et d’expositions au Canada et à offrir aux établissements patrimoniaux admissibles du Canada un avantage concurrentiel lorsqu’ils se mesurent à des établissements étrangers pour l’emprunt d’expositions internationales prestigieuses »Note de bas de page 21.

Les activités de PIEIC et ses résultats soutiennent donc la réalisation des objectifs du Groupe du patrimoine qui vise à ce que « le patrimoine culturel du Canada soit préservé et que tous les Canadiens y aient accès, aujourd’hui comme demain. Il permet (…) de créer et de mettre en circulation des expositions et d’autres formes de contenu patrimonial »Note de bas de page 22.

Les activités de PIEIC contribuent donc à l’atteinte du résultat stratégique 1 de PCH : « Les expressions artistiques et le contenu culturel canadiens sont créés et accessibles au pays et à l’étranger » de l’AAPNote de bas de page 23. À l’échelle du gouvernement fédéral, ce résultat stratégique est associé au résultat « Une culture et un patrimoine dynamique » du secteur des Affaires sociales.

Harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral

Principales constatations

Le PIEIC est harmonisé avec les rôles et responsabilités du gouvernement, car il soutient l’accès à la culture et au patrimoine au Canada et il assume des responsabilités qui sont les siennes.

Le Mémoire de l’Association des musées canadiens présenté en préparation à l’amendement de la Loi de 2012 a réitéré la nécessité que le gouvernement fédéral continue à soutenir la culture et le patrimoine au Canada puisque ce sont des éléments centraux à l’existence du pays et que les musées du Canada produisent des recettes, créent des emplois et représentent un rendement important de l’investissement du gouvernement fédéral dans le secteur culturelNote de bas de page 24.

En intervenant sur le plan des expositions itinérantes internationales ou ayant une dimension interprovinciale, le gouvernement du Canada exerce des responsabilités qui sont pleinement les siennes dans le cadre du partage des responsabilités avec les provinces dans le domaine de la culture.

Rendement

Les sections suivantes présentent les résultats de l’évaluation du PIEIC liés à son rendement : efficacité, efficience et économie.

Atteinte des résultats attendus

Principales constatations

  • Globalement, le programme atteint son objectif d’améliorer l’accès des Canadiennes et des Canadiens au patrimoine culturel mondial et canadien et dans une certaine mesure, de fournir aux institutions un avantage concurrentiel.
  • Un total de 29 expositions itinérantes (28 internationales et une nationale) a reçu du soutien du programme. La moyenne annuelle de 7 expositions itinérantes soutenues est similaire aux résultats des périodes antérieures.
  • On constate que le programme a indemnisé 48 % de la valeur estimée des objets présentés dans le cadre d’expositions itinérantes. Ce pourcentage est lié aux limites de responsabilité assumées par le gouvernement du Canada durant la période évaluée.
  • Le PIEIC a permis de réduire les coûts des assurances assumées par les institutions; une économie de plus de trois millions de dollars.
  • Un nombre restreint d’institutions ont bénéficié de l’indemnisation des expositions itinérantes.
  • Les mesures mises en place par le programme pour réduire les risques semblent appropriées puisque le PIEIC n’a reçu aucune réclamation depuis sa mise en œuvre en 2000-2001.
  • Les changements légaux et réglementaires apportés au programme ont permis de soutenir des expositions itinérantes dont la valeur totale était plus importante que par le passé (plus de 13 milliards comparativement à plus de neuf et quatre milliards lors des évaluations précédentes).
  • Les changements apportés à la limite annuelle de responsabilité ont permis d’accueillir simultanément, un nombre plus important d’expositions durant une même année financière.
  • Le programme dépasse sa cible avec près de quatre millions de visiteurs pour les expositions itinérantes indemnisées.

Atteinte des résultats : les institutions patrimoniales canadiennes qui rencontrent les exigences du programme bénéficient des coûts réduits d’achat d’assurances commerciales

L’évaluation a permis de constater que certaines institutions patrimoniales canadiennes ont accès à l’indemnisation d’objets culturels présentés dans le cadre d’expositions itinérantes. En soutenant la présentation d’expositions itinérantes par des institutions muséales, le PIEIC rencontre un de ses deux objectifs, celui d’un meilleur accès pour les Canadiennes et les Canadiens au patrimoine culturel grâce à l’échange d’objets et d’expositions organisées au Canada.

Durant la période évaluée, le soutien du programme aux établissements muséaux a permis aux Canadiennes et Canadiens d’avoir accès à 29 expositions itinérantes (Annexe B, Tableau b1). On constate dans la Figure 3 que le nombre annuel d’expositions itinérantes soutenues par le PIEIC depuis le début du programme en 2000-2001 a varié à chacune des périodes d’évaluation. Durant les quatre années de la période sous-évaluation (2011-2012 à 2014-2015), une moyenne de 7,3 expositions itinérantes a reçu le soutien du programme ce qui est demeuré relativement constant à la moyenne totale de 7,5 expositions itinérantes soutenues durant quinze ans. Toutefois, alors qu’entre 2000-2001 et 2005-2006, on compte 10 expositions itinérantes nationales (moyennes de 1,7) soutenues par le programme, entre 2006-2007 et 2010-2011, on en compte sept (moyenne de 1,4) et une seule, durant la période d’évaluation actuelle (moyenne de 0,25). Il faut remarquer que jusqu’en 2013, la valeur maximale d’indemnisation que pouvait offrir le PIEIC dans une même année était de 1,5 milliard de dollars. En raison de la demande qui était plus élevée que la limite de responsabilité disponible et du fait qu’il ne pouvait accepter toutes les demandes qui lui étaient soumises, le programme devait proposer, pour adoption, une stratégie ministérielle annuelle d’utilisation de la valeur maximale d’indemnisation en présentant diverses combinaisons d’expositions itinérantes selon l’importance de la valeur totale des objets devant être indemnisés (grande, moyenne et petite) puisque la limite de responsabilité était rapidement atteinte.

Figure 3 - Nombre annuel d’expositions itinérantes soutenues par le PIEIC, selon qu’elles sont de nature internationale ou nationale, 2000-2001 à 2014-2015
Première période d'évaluationDeuxième période d'évaluationPériode d'évaluation actuelle
2000-20012001-20022002-20032003-20042004-20052005-20062006-20072007-20082008-20092009-20102010-20112011-20122012-20132013-20142014-2015
International 8 4 9 6 6 7 7 4 4 4 8 7 7 7 7
National 1 3 2 1 3 0 4 2 1 0 0 0 0 0 1
Total 9 7 11 7 9 7 11 6 5 4 8 7 7 7 8

La valeur totale des objets culturels indemnisés (Annexe B, Tableau b2) présentés dans des institutions muséales canadiennes lors d’expositions itinérantes entre 2011-2012 et 2014-2015 est de 6 632 925 174 dollars sur une valeur totale des objets culturels présentés dans ces expositions itinérantes de 13 881 141 528 dollars (48 %). Compte tenu de la limite d’indemnisation de 450 millions de dollars par exposition itinérante jusqu’en 2012 et de 600 millions de dollars depuis cette date, le pourcentage de 48 % représente la contribution maximale en indemnisation que le programme a apportée pour soutenir des institutions muséales qui présentent des expositions itinérantes internationales et nationales au Canada.

Figure 4 - Pourcentage annuel de la valeur totale des expositions itinérantes indemnisées
2011-20122012-20132013-20142014-2015
Valeur annuelle des expositions 4,854,793,992 $ 2,601,625,807 $ 1,783,312,347 $ 4,641,409,382 $
Valeur annuelle indemnisée 1,432,985,766 $ 1,680,314,555 $ 1,456,368,737 $ 2,063,256,116 $
% annuelle indemnisé 29.52% 64.59% 81.67% 44.45%

La valeur totale des assurances que doivent dépenser les institutions muséales peut représenter jusqu’à 17 % du budget d’une exposition selon la taille ou la valeur globale de l’expositionNote de bas de page 25. L’importance de la contribution directe du PIEIC à la réduction des coûts d’assurance fluctue selon divers critères dont :

  • les coûts associés à l’indemnisation de la franchise imposée par le programme selon la valeur totale d’indemnisation des objets présentés;
  • la demande de certains prêteurs que l’établissement muséal recoure à son assureur privé, comme c’est le cas de 33 % des prêteurs en EuropeNote de bas de page 26 et d’une dizaine de prêteurs du PIEIC;
  • la limite d’indemnisation du programme par exposition itinérante;
  • les coûts associés au transport des objets culturels dont la valeur dépasse la limite associée à un transport (100 millions de dollars).

Selon les établissements muséaux ayant reçu une indemnisation durant la période évaluée, l’économie totale réalisée durant ces quatre années est de 3 301 975 dollars, ce qui représente une économie moyenne de 113 861 dollars par exposition itinérante indemnisée par le PIEIC. Puisque les établissements qui présentent les expositions itinérantes ne font pas toujours part au programme du coût total des assurances qu’ils doivent assumer pour chaque exposition itinérante, nous ne pouvons établir avec exactitude la proportion que représente la contribution du PIEIC. Soulignons que la valeur des économies fluctue certes avec la valeur au marché des coûts d’assurance, mais que la proportion que représente la contribution du PIEIC demeure relativement constante dans le temps. Toutefois, beaucoup d’intervenants clés ont particulièrement souligné l’importance de cette contribution pour l’organisation d’expositions itinérantes.

La hausse de la limite d’indemnisation en juin 2012 constitue toutefois, pour les expositions itinérantes dont les objets culturels représentent une valeur de plus de 450 millions de dollars, une augmentation réelle de la contribution du programme à la réduction des coûts d’assurance, et ce, même en tenant compte de l’ajout d’un échelon supplémentaire à la grille de franchise.

Figure 5 - Valeur annuelle des économies associées à l’indemnisation des expositions itinérantes par le PIEICNote de bas de page 27
2011-20122012-20132013-20142014-2015
Valeur estimée des économies en assurances 401,000 $ 944,347 $ 623,500 $ 1,822,388 $

L’accès à l’indemnisation par le PIEIC des objets culturels faisant partie d’une exposition itinérante constitue dans certains cas un soutien indispensable. Ainsi, beaucoup d’intervenants indiquent que, sans l’indemnisation, ils auraient dû réduire la portée de leur exposition ou le nombre d’objets présentés, alors que pour quelques autres, ils l’auraient annulée ou auraient pris des fonds dans le budget d’une autre exposition. L’indemnisation permet donc aux institutions d’accueil de réaliser des économies qu’elles peuvent appliquer à d’autres éléments de leur budget. Ces économies combinées aux exigences de certains prêteurs ou aux autres bénéfices qui répondent aux besoins des établissements muséaux (tels que présentés dans la sous-section Besoin continu du programme de la section portant sur la Pertinence) procurent un avantage concurrentiel pour les institutions lorsqu’elles souhaitent emprunter des objets pour une exposition.

Toutefois, avant de décider de recourir à l’indemnisation procurée par le PIEIC, une institution muséale doit prendre en compte les coûts liés à la préparation de la demande et aux exigences supplémentaires que le programme pourrait imposer. Bien que la valeur inférieure pour l’accès au programme selon la Loi se situe à 500 000 dollars, le temps et les ressources requis tant pour l’approbation des installations par le programme que pour la préparation de la demande sont des activités coûteuses. Ces activités peuvent s’avérer prohibitives pour certains établissements muséaux disposant de ressources limitées. Bien que la principale raison qui motive la demande pour une couverture d’indemnisation auprès de PIEIC reste, selon la plupart des représentants des institutions, la valeur élevée d’une exposition itinérante, le seuil minimal à partir duquel les institutions sont intéressées à recourir au PIEIC est variable : 100 millions de dollars dans les cas d’institutions munies d’une police d’assurance très généreuse pour les expositions temporaires, 20 ou 25 millions dollars pour d’autres institutions. Dans les faits, durant la période couverte par l’évaluation, la valeur la plus basse d’une exposition indemnisée a été de 16 millions de dollars (couverture accordée de 10,2 millions de dollars), tandis que pendant la période d’évaluation précédente, trois expositions d’une valeur moindre à 10 millions dollars et cinq expositions d’une valeur entre 10 et 20 millions de dollars ont reçu une couverture d’indemnisation.

Durant la période de quatre ans sous évaluation, le PIEIC a soutenu la présentation de 29 expositions itinérantes, un nombre moindre que celui des périodes antérieures de fonctionnement du programme, mais dont la valeur totale des expositions est plus importante. La valeur estimée des objets présentés lors de ces expositions itinérantes se calcule en dizaine de milliards de dollars et le PIEIC a permis de réduire le coût des assurances assumées par les établissements muséaux présentant ces expositions itinérantes en prenant à sa charge l’indemnisation de 48 % de la valeur estimée des objets culturels durant la période d’évaluation. Il convient toutefois de remarquer qu’un nombre restreint d’établissements muséaux ont pu profiter de l’indemnisation des expositions itinérantes et que ces expositions itinérantes présentaient des objets patrimoniaux touchant soit l’art soit l’archéologie alors que le Règlement prévoit que des établissements avec diverses fonctions présentant des objets à caractère patrimonial de diverses natures peuvent demander d’être indemnisés. Il apparait ainsi que les critères d’admissibilité, les facteurs devant être pris en compte de même que les coûts associés à une demande conditionnent l’accès à l’indemnisation offerte par le PIEIC.

Atteinte des résultats : les propriétaires d’objets prêtés bénéficient d’une couverture de risques raisonnable et appropriée

Le PIEIC a mis en place un ensemble de mesures qui permettent d’assurer les prêteurs que les objets remis temporairement à des établissements patrimoniaux profitent d’une indemnisation reflétant la valeur des objets et qu’ils sont transportés et exposés en respectant tant les règles de l’art que les conditions physiques requises pour leur préservation. Ces mesures permettent de réduire les risques que le gouvernement du Canada pourrait se voir forcé d’assumer dans les limites de ses conditions à la suite à des dommages à un objet.

Ainsi, la valeur des objets fait l’objet d’une double vérification : la liste des objets proposés pour l’indemnisation qui est transmise au PIEIC doit comprendre une évaluation par une tierce personne de la juste valeur marchande des objets; lorsque des différences importantes sont constatées entre la valeur exigée par le prêteur et celle identifiée par la tierce personne, les agents du programme procèdent à une vérification supplémentaire et si cela s’avère nécessaire, renvoient la demande aux institutions afin qu’elles revoient la valeur des objets avec le propriétaire de l’objet.

La sécurité des objets, tant au moment du transport que lors de l’exposition, est assurée par divers mécanismes :

  • l’évaluation des installations des établissements muséaux, répétée aux cinq ans;
  • l’examen des installations en regard des conditions particulières de sécurité liées à la nature de l’exposition et aux installations;
  • l’identification de conditions physiques particulières requises par le prêteur;
  • la révision des risques sur les plans de la prévention des incendies, de la sécurité, des conditions de conservation y compris le contrôle environnemental par le comité d’experts composé d’experts en conservation indépendants et d’experts de l’Institut canadien de conservation; et
  • les conditions particulières liées au transport (emballage, manipulation et conditions de transport).

Enfin, des exceptions à la couverture d’indemnisation sont prévues comme moyen supplémentaire de mitiger le risque assumé par le gouvernement du Canada (troubles civils, actes de guerre ou négligence grave).

Ainsi, ce sont 2 797 objets culturels provenant tant de l’extérieur du Canada que du Canada auxquels les Canadiennes et Canadiens ont pu avoir accès. Ces objets ont été prêtés par 455 prêteurs institutionnels ou individuels (voir Figure ci-dessous).

Figure 6 - Nombre d’accords avec les prêteurs et d’objets indemnisés par annéeNote de bas de page 28
2011-20122012-20132013-20142014-2015
Nombre d'accords avec les prêteurs 143 55 105 152
Nombre d'objets indemnisés 550 355 923 969

Source : CTEIP program reports, 2011 to 2015

Comme présenté à la Figure 7, de plus en plus d’objets sont indemnisés et près de 84 % des objets initialement présentés pour indemnisation ont été assurés.

Figure 7 - Pourcentage des objets indemnisés par annéeNote de bas de page 29
AnnéeNb. d'objets présentés pour indemnisationNb. d'objets indemnisés% d'objets indemnisés
2011-2012 999 550 55.06%
2012-2013 418 355 84.93%
2013-2014 936 923 98.61%
2014-2015 996 969 97.29%
TOTAL 3349 2797 83.52%

L’ensemble des mesures mises en place pour assurer la couverture de risque par le programme semble fonctionner puisque le nombre d’objets retirés par les prêteurs paraît très faible et que le PIEIC n’a reçu aucune réclamation de prêteurs pour dommage ou destruction d’objets depuis le début du programme en 2000-2001 jusqu’en 2014-2015. Les propriétaires d’objets patrimoniaux prêtés dans le cadre d’expositions itinérantes ont ainsi repris possession de ceux-ci, le gouvernement du Canada n’a pas eu à dédommager les prêteurs alors que les Canadiennes et Canadiens ont pu profiter de la présence de milliers d’objets patrimoniaux mondiaux ou canadiens auxquels ils auraient difficilement pu avoir accès autrement.

Changements légaux et réglementaires relatifs aux limites de la responsabilité

Lors de l’évaluation du PIEIC en 2011, une seule recommandation a été formulée. Elle suggérait d’élaborer des options afin d’atténuer l’incidence de la diminution progressive de l’impact du programme lié à la valeur croissante des expositions dans le contexte d’un plafond fixe pour la responsabilitéNote de bas de page 30. Cette recommandation a été mise en œuvre en 2012 lors des modifications législatives et réglementaires.

Ainsi, l’accessibilité au programme a été limitée jusqu’en 2012 alors que la limite de responsabilité annuelle cumulative, établie à 1,5 milliard de dollars par la Loi en décembre 1999, et la limite par exposition itinérante fixée à 450 millions de dollars ne suffisent plus. L’évaluation du programme en 2011 recommande d’ailleurs l’élaboration d’options à cet égard afin d’atténuer l’incidence de la diminution progressive de l’impact du programme.

L’analyse des systèmes de garantie et d’assurance en place dans d’autres paysNote de bas de page 31, indique que la limite de responsabilité varie d’un pays à l’autre, oscillant entre trois milliards de dollars pour le Canada à aucune limite pour d’autres pays (Grande-Bretagne, Nouvelle-Zélande). Cette absence de plafond de responsabilité a été mentionnée par quelques intervenants clés comme un exemple que devrait suivre le Canada. Tous les pays ont des couvertures qui comportent des conditions et des exclusions dont certaines sont semblables au Canada : le système britannique et le système d’indemnisation aux États-Unis.

La mise en œuvre de ces changements a été opérée à la suite des changements apportés au Règlement du programme en 2013. Soulignons que peu de temps s’est écoulé entre la mise en œuvre des changements législatifs et réglementaires et la fin de la période d’évaluation. Toutefois, l’utilité du passage d’une limite de responsabilité annuelle cumulative à une de limite de responsabilité en tout temps est démontrée en 2014-2015, car la valeur totale des expositions itinérantes indemnisées dépasse l’ancienne limite dès le troisième mois de l’année financière (juin 2014) et représente une valeur totale de 6,6 milliards de dollars; plus de quatre fois la valeur de la limite de responsabilité précédente. À deux reprises durant l’année 2015 (janvier et février), la valeur totale des expositions indemnisées a grimpé à près de 2,2 milliards de dollars (Figure 8) alors qu’au même moment, la limite de 600 millions de dollars a été atteinte dans le cadre de deux expositions itinérantes.

Figure 8 - Utilisation de la limite de responsabilité du programme, janvier 2014 à mars 2015
2013-20142014-2015
JanFévMarsAvrilMaiJuinJuilletAoutSeptOctNovDécJanFévMars
Indemnisation mensuelle utilisée 271,465,580 $ 271,465,580 $ 821,691,533 $ 938,379,655 $ 939,003,608 $ 791,854,359 $ 775,866,999 $ 775,866,999 $ 846,841,960 $ 1,567,330,346 $ 1,547,867,088 $ 1,547,867,088 $ 2,180,242,697 $ 2,180,242,697 $ 1,466,197,174 $
Indemnisation mensuelle inutilisée 2,728,534,420 $ 2,728,534,420 $ 2,178,308,467 $ 2,061,620,345 $ 2,060,996,392 $ 2,208,145,641 $ 2,224,133,001 $ 2,224,133,001 $ 2,153,158,040 $ 1,432,669,654 $ 1,452,132,912 $ 1,452,132,912 $ 819,757,303 $ 819,757,303 $ 1,533,802,826 $
Limite de responsabilité avant 2012 1,500,000,000 $ 1,500,000,000 $ 1,500,000,000 $ 1,500,000,000 $ 1,500,000,000 $ 1,500,000,000 $ 1,500,000,000 $ 1,500,000,000 $ 1,500,000,000 $ 1,500,000,000 $ 1,500,000,000 $ 1,500,000,000 $ 1,500,000,000 $ 1,500,000,000 $ 1,500,000,000 $
Limite de responsabilité après 2012 3,000,000,000 $ 3,000,000,000 $ 3,000,000,000 $ 3,000,000,000 $ 3,000,000,000 $ 3,000,000,000 $ 3,000,000,000 $ 3,000,000,000 $ 3,000,000,000 $ 3,000,000,000 $ 3,000,000,000 $ 3,000,000,000 $ 3,000,000,000 $ 3,000,000,000 $ 3,000,000,000 $

Quelques intervenants clés ont indiqué que les nouvelles limites d’indemnisation ont contribué à ce que les institutions ne soient plus en compétition les unes avec les autres. Certains intervenants clés sont d’avis que les limites actuelles sont satisfaisantes.

Ainsi, les changements légaux et réglementaires apportés au programme en 2012 et 2013 ont permis de soutenir la présentation d’un nombre d’expositions itinérantes dont la valeur était plus importante que par le passé. Toutefois, le programme pourrait chercher à augmenter l’impact économique du programme par une utilisation plus grande de sa limite de responsabilité annuelle et ainsi de le rehausser en permettant aux établissements présentant des expositions itinérantes d’augmenter les économies en assurance.

Atteinte du résultat intermédiaire : Les institutions patrimoniales canadiennes sont en mesure de présenter des expositions itinérantes d’envergure nationale et internationale

Les établissements muséaux doivent préalablement avoir fait examiner leur installation afin d’être admissibles à une indemnisation. Par le biais du programme, une évaluation complète des installations est réalisée tous les cinq ans alors qu’un examen, plus succinctNote de bas de page 32, est inclus dans la demande d’indemnisation lors d’une exposition. Ce sont les experts en conservation et sécurité de l’ICC qui sont chargés de procéder à l’évaluation des installations.

L’un des indicateurs de mesure de ce résultat est le nombre et le type d’établissements conformes aux exigences de l’évaluation des installations. Le Tableau 3 présente les données sur les approbations des installations. Les institutions dont l’approbation des installations est conforme et active correspondent à peu près au nombre d’expositions approuvées pour une indemnisation, tandis que deux demandes sont en cours d’évaluation par l’ICC.

Tableau 3 - Données sur les approbations des installationsNote de bas de page 33
Nombre d’établissements dont l’approbation des installations est :Nombre

Conforme aux normes du PIEIC et active

13

En cours d’évaluation par l’ICC

2

Le programme profiterait certainement de l’identification de tous les établissements qui pourraient se prévaloir des bénéfices du programme. Cela lui permettrait de mieux connaitre sa pénétration dans le milieu des établissements et de mieux faire connaitre son existence et sa raison d’être à des bénéficiaires potentiels.

Il y a peu de données concernant les changements que l’ICC a exigés des établissements muséaux à la suite de l’évaluation de leur installation et sur les changements apportés par les établissements. Toutefois, quelques commentaires ont été recueillis à ce sujet. Les principales améliorations notées étaient liées à des processus de sécurité ou des contrôles environnementaux. Quelques intervenants clés ont aussi indiqué que les recommandations émises par l’ICC afin de moderniser leur installation les avaient aidés à préparer un dossier requérant des fonds pour réaliser les améliorations requises. Par contre, si des sommes importantes avaient été requises à la suite de l’évaluation des installations, ils auraient probablement retiré leur demande d’indemnisation.

Puisqu’il est difficile d’évaluer dans quelle mesure le programme incite les institutions à améliorer leur installation afin de répondre aux normes du programme, la collecte systématique de cette information permettrait de mesurer l’impact du programme sur la conservation et sur la sécurité des objets prêtés dans le cadre d’expositions itinérantes et sur l’amélioration continue des installations des établissements qui présentent ces expositions.

Atteinte du résultat ultime : les Canadiens ont davantage accès au patrimoine canadien et international

Les 29 expositions itinérantes soutenues par le programme entre 2011-2012 et 2014-2015 ont été présentées dans 34 lieux différents (voir Tableau ci-dessous). Les établissements ayant demandé une indemnisation pour une exposition itinérante étaient tous situés dans les grands centres urbains du pays.

La grande majorité des expositions se sont déroulées dans deux provinces : le Québec (10 expositions) et l’Ontario (14 expositions). Par ailleurs, deux institutions ont accueilli plus de quatre expositions sur 10 des expositions indemnisées durant la période de référence : le Musée des beaux-arts de l’Ontario et le Musée des beaux-arts de Montréal avec chacun six expositions.

Une seule exposition nationale a été indemnisée durant la période évaluée; elle a été accueillie par le Musée Glebow à Calgary et le Musée des beaux-arts de Winnipeg et organisée par la Beaverbrook Art Gallery à Frédéricton (Nouveau-Brunswick). Toutes les autres expositions ont été amenées au Canada par des institutions ou des prêteurs internationaux et, à quelques exceptions près, sur des sites canadiens uniques.

Tableau 4 - Établissements qui ont accueilli une exposition indemnisée
Établissements qui ont accueilli une exposition indemniséeVilleProvinceNombre d’expositions indemnisées par établissements

Musée des beaux-arts de Montréal

Montréal

Québec

6

Musée des beaux-arts de l’Ontario

Toronto

Ontario

6

Musée des beaux-arts du Canada

Ottawa

Ontario

4

Vancouver Art Gallery

Vancouver

Colombie-Britannique

4

Musée royal de l’Ontario

Toronto

Ontario

3

Musée canadien de l’histoire

Gatineau

Québec

2

Glenbow Museum

Calgary

Alberta

2

Musée de la civilisation du Québec

Québec

Québec

1

Art Gallery of Alberta

Edmonton

Alberta

1

Art Gallery of Hamilton

Hamilton

Ontario

1

Winnipeg Art Gallery

Winnipeg

Manitoba

3

Pointe-à-Callière

Montréal

Québec

1

Total

34Note de bas de page 34

La plupart des intervenants clés sont unanimes quant au fait que le soutien du programme a contribué à ce que les Canadiennes et Canadiens aient pu avoir accès à des objets et à des collections auxquels ils auraient difficilement accès autrement. Ceci se manifeste dans le grand nombre de visiteurs que les expositions itinérantes des établissements muséaux canadiens indemnisés par le PIEIC attirent.

Ainsi, durant la période évaluée, les établissements rapportent un total de près de quatre millions de visiteurs. Ce total est alimenté par le succès de certaines expositions itinérantes telles que l’exposition « Picasso », accueillie par le Musée des beaux-arts de l’Ontario en 2012, qui a attiré en moyenne environ 3 000 visiteurs chaque jour, pour un total de 308 776 visiteurs ou encore l’exposition « Van Gogh : Up Close », présentée en 2012 au Musée des beaux-arts du Canada, qui a reçu en moyenne 2 278 visiteurs chaque jour, pour un total de 230 146 visiteurs.

Les institutions qui reçoivent une indemnisation sont tenues de faire rapport au programme des résultats obtenus de l’exposition indemnisée, comprenant entre autres, le nombre de participants. Les données disponibles indiquent qu’il y a une augmentation de la fréquentation des musées ces dernières annéesNote de bas de page 35. La fréquentation au sein des institutions varie en fonction de plusieurs facteurs (c.-à-d. saisonnier, économique, taux de change, etc.). Ceci n’est pas unique aux établissements desservis par le programme et s’applique à toute la programmation culturelle au Canada.

Le Tableau suivant présente les données relatives à la fréquentation. Près de quatre millions de personnes ont visité les expositions indemnisées avec une moyenne de 133 973 visiteurs par exposition durant la période d’évaluation ce qui indique que le programme atteint sa cible de rendement annuelle établie à 700 000 visiteurs.

Figure 9 - Fréquentation des expositions indemnisées par rapport à la cibleNote de bas de page 36
2011-20122012-20132013-20142014-2015
Nombre total de visiteurs 1103317 865467 842168 1074267
Cible du nombre total de visiteurs 700000 700000 700000 700000

Résultats inattendus

De façon générale, l’évaluation n’a pas identifié de résultats inattendus. Seuls quelques intervenants clés ont indiqué que les questions posées par les membres du groupe d’experts les avaient aidés à solidifier leur réflexion par rapport à la planification de leur exposition et à accroître la collaboration entre les institutions.

Quelques intervenants clés ont mentionné que l’annulation des Services de transport d’expositions qu’offrait l’ICC en 2008 continuait à avoir un impact sur le déplacement des expositions internationales puisque ces dernières offraient des services d’emballage professionnel, de transport, etc., qui étaient partiellement subventionnés par le gouvernement fédéral. Bien que la perte de ce service soit hors de la portée de cette évaluation, il convient de noter que le transport des expositions au Canada peut être influencé par de nombreux facteurs, y compris les coûts élevés des frais de transport.

Démonstration de l’efficience

Principales constatations

Au cours de la période visée par l’évaluation, les dépenses du programme ont été d’un peu plus d’un 1,5 million de dollars. Les dépenses d’entretien et de fonctionnement ainsi que salariales ont augmenté durant la dernière année. Les économies réalisées en assurance commerciale sont égales à plus de deux fois le coût du programme.

Sur le plan de la mise en œuvre du PIEIC, bien que certains éléments soient satisfaisants (p. ex., la communication avec le programme), l’évaluation a mis en lumière des éléments qui pourraient être modifiés afin d’améliorer l’efficience du programme : le site Internet du programme, la numérisation et la mise en ligne de documents, les dates limites de l’envoi des demandes, le format des ententes d’indemnisation, le transport ainsi que certains aspects du comité d’experts.

Le PIEIC est complémentaire avec un programme provincial et deux programmes fédéraux. Par ailleurs, des similitudes et des différences sont observées avec les programmes internationaux auxquels le programme a été comparé.

Des progrès sont nécessaires afin d’améliorer la collecte systématique des données relatives au rendement et à leur intégrité. En raison de l’absence de mesure de l’un des objectifs du programme, la prochaine stratégie de mesure du rendement du programme devrait inclure des indicateurs permettant de rendre compte des avantages concurrentiels du programme.

Budget et dépenses actuelles

Au cours de la période d’évaluation, les dépenses totales du PIEIC sont d’un peu plus de 1,5 million de dollars, dont près de 95 % sont dévolus aux salairesNote de bas de page 37 et 5 % aux dépenses d’entretien et de fonctionnement (voir Tableau 6).

Pour les années couvertes par l’évaluation, les dépenses du programme ont surpassé les sommes budgétées. Toutefois, la variance s’explique par le changement de la méthode de calcul ministérielNote de bas de page 38. En effet, seules les dépenses prévues du programme sont incluses dans les ressources budgétées, alors que les sommes présentées dans les dépenses réelles comprennent des dépenses partagées avec la Direction généraleNote de bas de page 39.

Les dépenses d’entretien et de fonctionnement étaient sous les budgets prévus durant les deux premières années de la période d’évaluation, mais ont crû durant de la dernière année. On constate une tendance similaire sur le plan des coûts salariaux, qui ont diminué entre 2011-2012 et 2012-2013 pour ensuite augmenter de façon continue.

Tableau 5 - Dépenses prévues et réellesNote de bas de page 40
2011-20122012-20132013-20142014-2015Total
DépensesPrévuesRéellesPrévuesRéellesPrévuesRéellesPrévuesRéellesPrévuesRéelles

Salaire et avantages sociaux

247 027 $

381 718 $

247 027 $

322 650 $

247 027 $

330 978 $

247 027 $

416 202 $

988 108 $

1 451 548 $

Entretien et fonctionnement

16 800 $

13 478 $

16 800 $

12 684 $

16 800 $

18 153 $

16 800 $

27 091 $

67 200 $

71 406 $

Total

263 827 $

395 196 $

263 827 $

335 334 $

263 827 $

349 131 $

263 827 $

443 293 $

1 055 308 $

1 522 954 $

Variance (dépenses prévues/réelles)

131 369 $

71 507 $

85 304 $

179 466 $

467 646 $

Le Tableau ci-dessous présente une comparaison entre les coûts administratifs du programme et les économies réalisées en assurance commerciale. Ce ratio permet d’affirmer que les économies réalisées sont égales à plus de deux fois le coût du programme durant la période évaluée. Par ailleurs, le coût administratif par exposition itinérante (n = 29) est de 52 515 dollars.

Tableau 6 - Coût du programme sur les économies réalisées
2011-20122012-20132013-20142014-2015Total
Coûts administratifs du programme

395 196 $

335 334 $

349 131 $

443 293 $

1 522 954 $

Économies d’assurance

401 000 $

944 347 $

623 500 $

1 333 128 $

3 301 975 $

Économies d’assurance/Coûts administratifs du programme

1,01

2,82

1,79

3,01

2,17

Mise en œuvre du programme

Le programme vise à s’assurer que toutes les conditions soient mises en place pour que les risques assumés par le gouvernement du Canada soient réduits au minimum et que l’indemnisation des objets se fasse dans des conditions qui respectent cet objectif de réduction des risques. Toutefois, le programme pourrait aussi profiter des changements survenus dans divers domaines de l’administration pour innover et moderniser ses façons de faire et ses approches sans nuire à son objectif de réduction des risques. Quelques aspects du programme, présentés plus bas, pourraient profiter de ces changements.

Le programme se caractérise par un processus d’évaluation des installations et d’approbation s’étendant sur plusieurs mois et ponctué par un nombre important d’échanges informels entre les agents du programme et les institutions demandant une indemnisation pour les expositions itinérantes qu’elles organisent ainsi que par la rencontre d’un comité d’experts.

Une première obligation pour un demandeur, préalable au dépôt d’une demande d’indemnisation, consiste en une évaluation rigoureuse des installations de l’établissement qui souhaite faire une demande d’indemnisation pour une exposition itinérante. Cette évaluation demande de cinq à six mois, doit être renouvelée tous les cinq ans et comprend l’exigence de fournir des preuves documentaires (p. ex., immeuble, systèmes de ventilation et de chauffage, protection contre les incendies, sécurité). Elle est conduite par des experts de l’ICC.

Les principales étapes du processus décisionnel d’une demande d’indemnisation au programme sont présentées dans la figure ci-dessous.

Figure 10 - Étape du processus décisionnel d’une demande d’indemnisation
Septembre
  • Prise de contact et consultations avec le programme pour identifier l’admissibilité des demandeurs.
Octobre
  • Réception des demandes d’indemnisation
Octobre à janvier
  • Révision de la demande par l’agent de programme et 1ère série de questions aux demandeurs.
Février
  • Rencontre du Comité consultatif afin d’examiner les risques et la sécurité.
  • 2e série de questions (reliées à la sécurité et la préservation des objets) aux demandeurs.
Mars
  • Recommandations à la ministre et acceptation ministérielle des ententes d’indemnisation.
  • Transmission de l’acceptation aux demandeurs.
Avril
  • Préparation et envoi des ententes d’indemnisation qui les transmettent aux prêteurs pour signature.
  • Acceptation de l’entente par les prêteurs et transmission aux demandeurs qui l’a renvoi au programme.
Mai
  • Début de l’indemnisation.
  • Début de l’exposition.

Certaines des étapes du processus d’évaluation et décisionnel des demandes font l’objet d’un examen plus approfondi dans le cadre de l’évaluation. Certaines de ces étapes requièrent des améliorationsNote de bas de page 41 :

  • Communication avec les établissements muséaux :
    • L’évaluation constate que les clients du programme apprécient le service individualisé offert par le programme, car les renseignements fournis par le programme sont utiles, donnés en temps opportun et les employés du programme sont perçus comme professionnels et compétents. Beaucoup d’intervenants clés mentionnent d’ailleurs que ce type de service leur a permis de mieux faire leur travail. Il faut toutefois souligner que ce service personnalisé, encouragé par le programme sur son site Internet, entraine de nombreux échanges avec les clients.
    • Le site Internet du programme est perçu comme étant à jour et utile. Toutefois, tant dans le but de réduire les demandes directes au programme que de faciliter l’accès au programme, des informations complémentaires pourraient être ajoutées. Ceci permettrait aux institutions de mieux évaluer les coûts reliés à une demande d’indemnisation et de faciliter leur processus de décision. Ces informations permettraient potentiellement d’accélérer le processus de demandes et d’assurer une plus grande cohérence dans la qualité des demandes présentées. Ces informations pourraient prendre la forme de questions et réponses aux principales questions posées par les demandeurs, incluant sur le formulaire de demande, une description des coûts relatifs devant être assumés par un établissement pour la préparation d’une demande d’indemnisation en comparaison avec les économies potentielles en assurance, une liste des demandes les plus fréquentes du programme entrainant des coûts (sécurité, modifications climatiques, micro environnement) et une liste de contrôle pour les demandes.
  • Numérisation et mise en ligne de formulaires :
    • Plusieurs aspects du fonctionnement du programme profiteraient d’un effort de numérisation : au plan de l’accessibilité, la demande d’examen quinquennal des installations et la demande d’indemnisation, incluant le rapport d’examen supplémentaire de l’installation, au plan de la mesure du rendement, le rapport post exposition des établissements. La numérisation et la mise en ligne de ces documents et leur versement dans une base de données permettraient un meilleur suivi des divers types de demandes, des résultats du programme ainsi qu’un allégement du fardeau administratif des établissements muséaux, particulièrement pour les institutions qui ont fait une demande au programme dans le passé. Cette approche pourrait permettre plusieurs bénéfices tant pour les établissements que pour le programme en facilitant l’achèvement de la demande d’indemnisation, en réduisant le nombre de questions supplémentaires posées aux établissements sur leur installation lors d’une demande d’indemnisation, une situation qui produit un certain mécontentement parmi les établissements recourant le plus souvent aux services du programme et en simplifiant la production de rapports servant à des fins administratives et ministérielles. D’ailleurs, l’évaluation de 2011 avait suggéré la réduction des formalités administratives reliées à la demande d’indemnisation, notamment pour les institutions qui recourent souvent au programme. Un système de demandes d’indemnisation en ligne est présentement utilisé aux États-Unis. La province de Québec utilise un décret gouvernemental pour ses musées nationaux, ce qui est une approche accélérée et efficiente dont pourrait s’inspirer le PIEIC pour accélérer les demandes des musées nationaux du Canada (voir volet : Chevauchement ou complémentarité entre le PIEIC et d’autres programmes)
  • Dates limites d’envoi des demandes d’indemnisation :
    • L’évaluation du PIEIC de 2011 avait suggéré de changer les dates butoirs pour la présentation des demandes pour une couverture d’indemnisation notamment en raison de la difficulté à obtenir toutes les informations concernant le transport des objets. Les dates limites pour la présentation des demandes sont les mêmes qu’en 2011 (soit le 1er octobre et le 1er avril). Le programme doit aussi composer avec la nécessité que les demandes d’indemnisation soient examinées par le Comité d’experts. Les commentaires et observations de certains intervenants clés renforcent le besoin de reconsidérer cette approche :
      • quelques intervenants clés ont souligné que la date butoir du 1er octobre est problématique pour les institutions pour plusieurs raisons, car il est de plus en plus rare qu’un musée prévoit longtemps à l’avance l’organisation de grandes expositions;
      • cette date arrive tout de suite après la fin des expositions d’été, ce qui ne laisse pas assez de temps pour obtenir toutes les informations nécessaires au moment de la demande (p. ex., valeur des objets, leur taille, plan détaillé des salles);
      • il est à cette date impossible de fournir des détails précis sur le transport, le transit, l’emballage, etc.
    • Bien que certains intervenants clés aient suggéré l’ajout d’une troisième date, en janvier, l’analyse des dates des demandes d’indemnisation indique une grande variation du moment où débute les indemnisations. En raison de cette variation, l’évaluation suggère plutôt que le programme étudie la faisabilité d’une approche différente telle que la possibilité que les demandes puissent être faites à n’importe quel moment durant l’année tout en maintenant des rencontres du comité d’experts où les demandes seraient étudiées ou toute autre approche qui permettra de mieux répondre aux besoins des demandeurs.
    • En comparaison, les dates pour soumettre une demande sont très variables d’un pays à l’autre. Certains pays font preuve de plus de flexibilité en n’ayant pas de date butoir pour soumettre une demandeNote de bas de page 42.
  • Transport des objets culturels et finalisation du processus :
    • Les informations précises touchant le transport des objets devant faire partie d’une exposition itinérante, dont les conditions de transit sont requises au moment de la demande. Il s’agit d’une demande difficile à satisfaire par les établissements puisque ces informations ne sont connues que quelques semaines avant le début de l’exposition et peuvent changer à quelques jours d’avis. Puisque le programme fait parvenir les accords d’indemnisation aux prêteurs seulement une fois les conditions de transits connues, cela entraine parfois des échéances très serrées, certains diraient trop serrées. Le programme est conscient de cette situation et travaille avec chaque demandeur pour que les informations dans la demande initiale soient suffisantes pour garantir la sécurité des objets tout en permettant une certaine flexibilité à l’égard de changements dans les transits. Enfin, ces échéances serrées sont parfois facteurs de stress et entrainent des coûts supplémentaires pour les établissements demandeurs de l’indemnisation (p. ex., coûts d’une assurance temporaire avec les assureurs privés au cas où la demande d’indemnisation serait refusée, frais de messagerie, etc.).
  • Format des ententes d’indemnisation :
    • Quelques intervenants clés ont mentionné les contraintes liées aux retards dans l’obtention des signatures des prêteurs. Les accords envoyés sont longs et génèrent parfois des questions de la part des prêteurs. Le format de l’entente d’indemnisation du PIEIC n’est pas représentatif de ce que l’on retrouve habituellement dans le secteur de l’assurance commerciale : un certificat de couverture. Quelques intervenants clés sont d’avis que le recours au certificat pourrait simplifier le processus de confirmation de l’indemnisation avec les prêteursNote de bas de page 43. Le programme pourrait aussi examiner la possibilité de recourir à un logiciel de signature électronique à l’usage exclusif des prêteurs et de la Couronne afin d’accélérer le processus et d’aider les institutions à réaliser des économies de temps.
  • Le comité d’experts :
    • Quelques intervenants clés ont indiqué que les rencontres du comité d’experts par téléconférence sont efficaces et rentables et que la réunion annuelle, en personne au siège social, permettait aux membres du comité d’échanger avec le programme sur les développements et les tendances récentes dans le milieu de la préservation et de la sécurité des objets culturels. Les experts en conservation rencontrés ont manifesté un haut niveau d’engagement à l’égard du travail du comité. Il faut toutefois constater que le comité n’est pas doté d’un mandat officiel ou d’une description des rôles et des responsabilités de chacun. Un mandat plus formel pour le groupe d’experts permettrait de mieux caractériser les exigences sur le plan professionnel en vue d’assurer une meilleure compréhension des rôles et responsabilités de chacun des membres qui le composent ainsi que les exigences requises au plan professionnel de la part des experts composant le comité.
    • La quantité de temps allouée par le personnel de l’ICC pour le programme est d’environ 16 jours par année pour la participation aux réunions et leur préparation et d’un mois pour faire l’évaluation d’environ cinq installations par année. Les coûts de la contribution de l’ICC ne sont pas comptabilisés dans les dépenses réelles du programme.

Par ailleurs, l’examen de la Procédure de réclamation trouvée dans le Règlement sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes montre que celle-ci convient aux principes et objectifs du programme et qu’elle vise tant à protéger le gouvernement de réclamations douteuses qu’à permettre au prêteur indemnisé de recevoir les compensations entendues dans des délais raisonnables. Toutefois, en l’absence de réclamation, cette procédure n’a pas encore été utilisée et il ne nous a pas été possible d’en examiner l’adéquation en situation réelle.

Autres façons d’atteindre les objectifs du programme

Basé sur les analyses réalisées lors de l’évaluation, la façon la plus efficiente et rentable pour les institutions canadiennes de garantir les expositions itinérantes est par le biais d’un programme d’indemnités offert par l’État. Bien que certains prêteurs privés demandent tout de même une assurance commerciale, un programme d’indemnisation de l’État assure aux prêteurs que leurs objets sont suffisamment couverts en matière d’assurance par un organisme de bonne réputation (gouvernement fédéral). Les systèmes d’indemnisation de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis ressemblent au PIEIC puisqu’ils combinent la garantie d’état et l’assurance commerciale.

La littérature indique que le coût des assurances commerciales tient en partie au fait que les compagnies d’assurance surévaluent les risques de dommage ou de perte des objets exposés ce qui mènerait à une augmentation des primes à payer par les institutions muséalesNote de bas de page 44, exercerait une pression sur les budgets des musées et pourrait même limiter les projets d’exposition itinérante et la mobilité des prêts entre muséesNote de bas de page 45. Toutefois, en raison de l’absence de réclamations pour l’endommagement ou la perte d’objets et l’amélioration continue de la sécurité dans les musées, le risque de dommage ou de perte s’avère faibleNote de bas de page 46. Le tableau ci-dessous présente quelques-uns des principaux avantages et désavantages des deux manières d’assurer une exposition itinérante.

Tableau 7 - Avantages et désavantages des modèles d’indemnisation
Conviens dans des cas tels queAvantagesDésavantages
Indemnisation de l’état

Prêts à l’étranger

Réduction de prime ou aucune prime

Procédure relative à la complexité de la demande

Assurance commerciale

Prêteurs privés

Peut être achetée facilement et rapidement

Règlement rapide en cas de dommages

Coûteuse

Surévaluation des risques assurés

Calcul des primes parfois non transparent

Quel que soit le moyen auquel les institutions recourent pour assurer les objets faisant partie d’une exposition itinérante, la valeur marchande des objets reste un enjeu commun. Plusieurs rapports et publications portant sur les systèmes d’indemnisation en Europe ont attiré l’attention sur le fait que la valeur marchande des objets ne devrait pas déterminer leur valeur assuréeNote de bas de page 47. Le marché de l’art n’est souvent qu’un indicateur faible de la valeur marchande d’un objet. Un rapport réalisé en 2012 sur l’évaluation des œuvres d’art à des fins de prêts et d’emprunts recommandait, entre autres, qu’une meilleure réglementation de l’évaluation des œuvres d’art soit mise en place autant par les institutions prêteuses et emprunteuses que par les gouvernementsNote de bas de page 48.

Chevauchement ou complémentarité entre le PIEIC et d’autres programmes

Au plan provincial, le gouvernement du Québec est le seul à offrir un régime d’indemnisation en cas de sinistre. En vertu d’un décretNote de bas de page 49, le gouvernement assume tous les risques de dommages à la charge des musées nationauxNote de bas de page 50 à l’égard des œuvres d’une personne ou des produits de la nature qui font partie de leurs collections, quel que soit l’endroit où ces biens se trouvent. Le gouvernement assume également tous les risques de dommages à la charge de l’un de ces musées nationaux à l’égard des œuvres appartenant à des tiers et sous la responsabilité de l’un de ces musées pour fins d’expositions, quel que soit l’endroit où ces biens se trouvent incluant le transport sous certaines conditions. Par ailleurs, chacun des musées nationaux supporte une franchise de 25 000 dollars par sinistre. Le PIEIC et le régime provincial d’indemnisation sont complémentaires, notamment parce que les établissements admissibles au régime québécois sont limités aux trois musées nationaux de la province du Québec. Par ailleurs, ces musées n’ont pas à faire une demande d’indemnisation puisqu’ils sont couverts par un décret gouvernemental. Pendant la période évaluée, une demande en provenance du Musée de la Civilisation du Québec a été faite auprès du PIEIC à la demande du prêteur qui exigeait une couverture étatique du gouvernement du Canada.

L’approche prise par la province de Québec à l’égard des musées, qui relèvent directement de son autorité, nous semble intéressante. Le programme, avec son principal collaborateur, l’ICC, pourrait envisager un processus permettant aux musées nationaux du Canada de faire appel à ses services dans le cadre d’un processus accéléré tout en s’assurant d’une réduction au minimum des risques encourus par les objets prêtés à ces établissements.

En ce qui a trait aux programmes fédéraux, la présente évaluation a mis en évidence des complémentarités entre le PIEIC et deux autres programmes faisant partie du portfolio de PCH : le Programme d’aide aux musées (PAM) par le moyen de deux de ses volets : Accès au patrimoine et Fonds des expositions itinérantes et du Programme de biens culturels mobiliers (PBCM) (composante – désignation).

Le PIEIC et le PAM

Le PIEIC et le PAM partagent l’objectif commun d’améliorer l’accès des Canadiens et des Canadiennes au patrimoine du Canada, tout en ayant chacun des objectifs qui leur sont propres, ainsi que des moyens de mise en œuvre différents (pour les détails, voir l’Annexe C).

Le PIEIC offre des couvertures d’indemnisation pour des expositions itinérantes d’envergure (nationales ou internationales). Le PAM, quant à lui, est un programme de subventions et de contributions qui se compose de deux volets :

  • Le volet Accès au patrimoine favorise un plus grand accès au patrimoine en reliant différentes régions géographiques du Canada. Les projets admissibles sont liés à des expositions itinérantes afin d’aider les organismes patrimoniaux à atteindre de nouveaux publics. Le financement maximal admissible est de 400 000 dollars.
  • Le volet Fonds des expositions itinérantes aide les musées à assumer les coûts liés à l’accueil des expositions itinérantes qui proviennent d’un autre musée ou d’une institution patrimoniale fédérale et l’emprunt d’artefacts au Musée canadien de l’histoire ou au Musée canadien de la guerre à des fins d’exposition. Le financement maximal admissible est de 15 000 dollars.

Par ailleurs, les objets faisant partie d’une exposition itinérante financée par le PAM sont exclusivement prêtés à d’autres institutions canadiennes et dans les deux cas, l’aide financière est accordée en priorité aux expositions portant sur des évènements ou des personnages clés de l’histoire canadienneNote de bas de page 51.

Le PIEIC et le PBCM

Le PIEIC présente plusieurs éléments similaires et complémentaires avec le PBCM (composante – désignation) :

  • le même type de bénéficiaires;
  • les institutions doivent faire l’objet d’un examen de leur installation;
  • le processus d’analyse des demandes;
  • les formulaires pour l’évaluation des installations;
  • les intervenants impliqués.

Malgré ces éléments communs, selon les représentants du programme et de l’ICC, il s’agit de deux processus bien différents. Certes, on retrouve le même formulaire pour l’examen des installations pour le PIEIC et le PBCM (composante – désignation) afin d’éviter les dédoublements dans le cas où une institution souhaiterait faire une demande simultanée auprès de deux programmes, mais les objectifs des programmes sont différents (voir l’Annexe C) et les risques liés à l’indemnisation d’objets de valeur très élevée font en sorte que l’approche d’évaluation des installations dans le cadre du PIEIC se doit de rester plus rigoureuse que celle du PBCM (composante – désignation).

Mesure de rendement du PIEIC

Compte tenu du rôle limité dans la présentation d’expositions itinérantes joué par le PIEIC et du nombre restreint d’expositions itinérantes soutenues, le programme aurait avantage à modifier ses objectifs pour mieux refléter ses activités et les aligner avec les résultats stratégiques de PCH. De même, certaines données auraient été utiles pour s’assurer de l’atteinte des résultats du programme. Ces données sont mentionnées dans les sections précédentes du rapport.

L’évaluation constate des progrès quant à la manière de rendre compte de la mesure de rendement énoncée dans la Stratégie de mesure du rendement, d’évaluation et des risques depuis la dernière évaluation du PIEIC. Entre autres, le programme a élaboré un nouvel outil de suivi des indicateurs de rendement sous la forme d’une feuille de calcul Excel dans laquelle se retrouvent les informations liées :

  • à la couverture d’indemnisation (valeur totale de l’exposition, couverture d’indemnisation accordée, nombre d’accords d’indemnisation signés, nombre de prêteurs, nombre d’objets indemnisés, dates de début et fin de la couverture d’indemnisation, nombre de lieux de présentation au Canada, nombre de visiteurs)Note de bas de page 52;
  • au questionnaire post-indemnisationNote de bas de page 53 administré auprès des institutions ayant accueilli une exposition itinérante;
  • aux estimations d’économies sur les assurances commerciales réalisées par les institutions et la façon dont elles ont réalloué ces économies;
  • à la limite d’indemnisation restante actualisée chaque mois.

Des progrès sont attendus en vue d’améliorer la systématicité de la collecte de données et l’intégrité de celles-ci. La numérisation des formulaires ainsi que leur versement dans une base de données et l’automatisation de la production des rapports pourraient faciliter ce progrès et permettre au programme de mesurer ses résultats.

L’analyse des objectifs du programme a permis de remettre en question la pertinence de l’objectif du programme consistant à « Fournir aux musées, aux archives et aux bibliothèques du Canada un avantage concurrentiel lorsqu’ils sont en compétition pour le prêt d’expositions internationales prestigieuses ». Compte tenu que la plupart des pays pouvant présenter des expositions importantes proposent maintenant un programme de soutien à leurs établissements, il est suggéré de revoir cet objectif dans le cadre de la mise à jour de ses outils de mesure et de rapport sur le rendement.

Le PIEIC a soutenu la présentation d’expositions itinérantes de qualité tout en mettant en place des conditions rigoureuses permettant de réduire le risque encouru par le gouvernement du Canada. Le programme pourrait toutefois revoir son mode de fonctionnement pour, sans réduire le contrôle des risques, améliorer l’expérience de service des établissements demandeurs tout en améliorant son efficience interne. Enfin, le programme doit faire des efforts pour améliorer sa capacité à rendre compte de ses résultats et de ses succès.

Conclusion

Le PIEIC est un programme apprécié des établissements qui font appel à ses services. Il contribue à l’accès des Canadiennes et Canadiens au patrimoine mondial et canadien et répond aux priorités, rôles et responsabilité du gouvernement du Canada et de PCH. Ainsi, le programme a soutenu les établissements dans l’exposition d’objets valant plus de 13 milliards de dollars et vus par près de quatre millions de visiteurs.

Depuis l’an 2000, le PIEIC a contribué à la présentation de nombreuses expositions itinérantes. Il ressort toutefois de l’évaluation que le soutien apporté aux établissements présentant ce type d’exposition, à cause d’un format de responsabilité qui limitait l’action du programme, s’est surtout concentré sur les expositions itinérantes internationales. S’ajoutant à des conditions d’accessibilité élevées, cette situation a limité l’accès au programme, particulièrement en ce qui touche les expositions itinérantes nationales. Les changements législatifs touchant la limite de responsabilité du gouvernement du Canada ont permis d’augmenter la valeur des objets indemnisés mais n’ont pas encore eu d’influence sur le nombre d’expositions itinérantes soutenues par le programme.

Le fonctionnement du programme a relativement peu changé depuis ses débuts. Sa façon de faire est certes généralement appréciée des bénéficiaires mais des efforts de modernisation de ses processus et de numérisation des informations de ses activités permettraient d’améliorer le service aux établissements ainsi que la capacité du programme à faire le suivi de ses activités et à faire part de ses résultats.

Recommandations, réponse de la gestion et plan d’action

Les deux recommandations liées à l’efficacité et l’efficience qui suivent émanent des conclusions de l’évaluation.

Recommandation 1: Efficacité – Accessibilité accrue

En raison de l’augmentation de la limite de responsabilité gouvernementale, il est suggéré que le sous-ministre adjoint de la Citoyenneté, du patrimoine et des régions examine des façons de faciliter l’accessibilité au programme pour les établissements muséaux et autres qui pourraient profiter de la protection offerte dans le cadre de la présentation d’expositions itinérantes en vue de contribuer à l’amélioration de l’accès à la culture et au partage du patrimoine, particulièrement le patrimoine canadien.

Réponse de la gestion

Le groupe du patrimoine accepte la recommandation.

Le programme a été conçu pour les expositions à valeur élevée, le seuil de valeur minimale par exposition étant fixé à 500 000 $ par le Règlement. Par ailleurs, le programme exerce déjà une certaine flexibilité face aux demandeurs en fonction de la nature particulière des expositions, notamment en ce qui concerne la spécificité des œuvres, et des risques associés au transport, à la présentation et à la manutention. Enfin, il existe un programme complémentaire au sein de la direction pour les institutions et expositions non admissibles au PIEIC, soit le Programme d’aide aux musées par sa composante « Fonds des expositions itinérantes ».

Compte tenu de ces éléments, la direction examinera les possibilités d’exercer une flexibilité accrue et ainsi faciliter l’accès au programme par les établissements patrimoniaux.

Plan d’actionLivrable(s)Échéance
  • 1.1 Faire le point sur l’accessibilité dans le contexte actuel (contraintes, limites) et identifier des solutions ou des options pouvant être envisagées afin de faciliter l’accès au programme tout en tenant compte des risques potentiels pour le gouvernement.

Analyse de la situation et options envisageables présentées au sous-ministre adjoint.

31 décembre 2018

  • 1.2Mise en œuvre des options, le cas échéant, incluant l’obtention des approbations nécessaires.

Mise en place des modifications nécessaires et publicisations par l’entremise du site web.

31 décembre 2017

Date de la mise en œuvre intégrale

31 décembre 2018

Responsable

Directeur général associé du Patrimoine

Recommandation 2: Efficience – Traitement des demandes

La nature particulière du programme exige que celui-ci prenne les moyens nécessaires pour protéger le gouvernement du Canada contre les risques encourus par le transport et l’exposition d’objets culturels. Tout en tenant compte de cette contrainte, il est suggéré que le sous-ministre adjoint de la Citoyenneté, patrimoine et régions revoie le processus administratif du programme en vue d’améliorer l’expérience des bénéficiaires et l’efficience du processus décisionnel touchant les demandes.

Réponse de la gestion

Le groupe du patrimoine accepte la recommandation.

Le groupe se propose de revoir, en fonction des besoins d’analyse, le type d’information qui est demandé afin de circonscrire le risque pour le gouvernement du Canada et de dégager des gains d’efficacité dans le processus décisionnel. Des outils seront développés pour mieux guider les demandeurs sur le processus de demande et fournir l’information nécessaire pour présenter une demande au programme. Il est toutefois important de préciser que le PIEIC n’est pas un programme de subventions et contributions comme ailleurs au ministère et les éléments de risques à considérer sont très différents et plus complexes. Par ailleurs, le programme se propose de se pencher aussi sur le processus d’approbation actuel afin de voir s’il peut être allégé.

Plan d’actionLivrable(s)Échéance

2.1 Revoir le processus administratif du programme en vue d‘améliorer l’expérience des bénéficiaires en développant des outils pour faciliter le processus de traitement des demandes.

Révision du processus actuel et mise en œuvre d’un plan d’action.

30 juin 2017

Création et mise en ligne d’un guide d’auto-évaluation et de dépôt de demande au programme.

30 septembre 2017

Création d’un nouveau formulaire de demande en ligne mieux axé sur les besoins d’analyse du risque.

31 mars 2018

2.2 Proposition d’une délégation du niveau d’approbation pour réduire de quelques semaines le temps de traitement.

Une proposition de délégation de signature présentée au sous-ministre

31 mars 2017

Date de la mise en œuvre intégrale

31 mars 2018

Responsible

Directeur général associé du Patrimoine

Annexe A - Cadre de l’évaluation

Pertinence

Question fondamentale 1 - Besoin continu du programme

Évaluation de la mesure dans laquelle le programme continue à répondre à un besoin démontrable et est réceptif aux besoins des Canadiens

Questions d’évaluationIndicateursSources de donnéesMéthodes de collecte des données
1 a) Le programme répond-il toujours à un besoin démontrable?
  • Changements et besoins caractérisant l’environnement interne et externe des institutions patrimoniales canadiennes
  • Lois et autres documents
  • Rapport d’évaluation du PIEIC de 2011
  • Articles, rapports et publications
  • Recension des écrits
  • Analyse documentaire et des données administratives
1 b) Le programme est-il réceptif aux besoins des institutions patrimoniales et des Canadiens concernant les expositions itinérantes?
  • Nombre de demandes d’indemnisation reçues et approuvées/refusées/retirées
  • Valeur des demandes d’indemnisation reçues et approuvées/refusées/retirées
  • Perspectives des intervenants clés
  • Documents du programme et de PCH
  • Bases de données PIEIC
  • Données issues des sondages et de l’analyse de la littérature concernant le programme (articles, rapports et publications)
  • Intervenants clés
  • Recension des écrits
  • Analyse documentaire et des données administratives
  • Entrevues auprès d’intervenants clés

Question fondamentale 2 - Harmonisation avec les priorités du gouvernement

Évaluation des liens entre les objectifs du programme et (i) les priorités du gouvernement fédéral et (ii) les résultats ministériels

Questions d’évaluationIndicateursSources de donnéesMéthodes de collecte des données

2 a) Dans quelle mesure les objectifs du programme sont-ils harmonisés avec les priorités du gouvernement fédéral?

2 b) Dans quelle mesure les objectifs du programme sont-ils harmonisés avec les résultats stratégiques de PCH?

  • Mesure dans laquelle le mandat et les objectifs du PIEIC sont harmonisés avec les priorités actuelles du gouvernement fédéral
  • Mesure dans laquelle le mandat et les objectifs de PIEIC sont harmonisés avec les priorités et les résultats stratégiques de PCH
  • Perspectives des intervenants clés
  • Budgets fédéraux, Discours du trône, Annonces et communiqués
  • Rapports sur les plans et les priorités du Ministère
  • Résultats de l’évaluation du PIEIC de 2011
  • Analyse documentaire et des données administratives
  • Recension des écrits
  • Entrevues auprès d’intervenants clés

Question fondamentale 3 - Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement

Évaluation du rôle et des responsabilités du gouvernement fédéral relativement à l’exécution du programme

Questions d’évaluationIndicateursSources de donnéesMéthodes de collecte des données
3 a) Dans quelle mesure la mise en œuvre du programme est-elle harmonisée avec le rôle et les responsabilités du gouvernement fédéral?
  • Mesure dans laquelle la mise en œuvre du PIEIC est harmonisée avec le rôle et les responsabilités du gouvernement fédéral
  • Perspectives des intervenants clés
  • Budgets fédéraux, Discours du trône, Annonces et communiqués
  • Lois, politiques.
  • Rapports sur les plans et les priorités du Ministère
  • Résultats de l’évaluation du PIEIC de 2011
  • Analyse documentaire et des données administratives
  • Recension des écrits
  • Entrevues auprès d’intervenants clés

Rendement

Question fondamentale 4 - Atteinte des résultats attendus

Évaluation des progrès réalisés dans l’atteinte des résultats attendus (y compris les résultats immédiat, intermédiaire et ultime) par rapport aux cibles et à la portée du programme, à la conception du programme, ce qui comprend les liens entre extrants et résultats et la contribution des extrants à l’atteinte des résultats

Progrès réalisés dans l’atteinte du résultat immédiat :
Les institutions patrimoniales canadiennes bénéficient des coûts réduits d’achat d’assurances commerciales

Questions d’évaluationIndicateursSources de donnéesMéthodes de collecte des données
4 a) Dans quelle mesure le résultat immédiat du programme est-il atteint?
  • Nombre et type d’expositions indemnisées par année
  • Nombre, type et valeurs des objets indemnisés par année
  • Nombre d’accords d’indemnisation reçus/signés avec des prêteurs
  • Nombre et valeur des réclamations
  • Ratio du nombre d’institutions dont les expositions itinérantes ont été indemnisées et du nombre total de bénéficiaires potentiels du programme
  • Montants déboursés en assurance commerciale par les institutions participantes, le cas échéant
  • Coûts additionnels engendrés par la non-couverture d’expositions et d’objets
  • Valeur des économies en assurances réalisées pour les expositions indemnisées
  • Revenus générés par la tenue d’expositions itinérantes
  • Utilisation des économies réalisées par les institutions d’accueil canadiennes, le cas échéant
  • Perspectives des intervenants clés sur l’atteinte du résultat immédiat
  • Documents et données du programme et de PCH
  • Articles, rapports et publications
  • Bases de données PIEIC
  • Intervenants clés
  • Analyse documentaire et des données administratives
  • Recension des écrits
  • Entrevues auprès d’intervenants clés
4 b) Dans quelle mesure les changements légaux et réglementaires relatifs aux limites de la responsabilité ont-ils contribué à l’atteinte du résultat immédiat du programme?
  • Comparaison entre le nombre annuel moyen de demandes d’indemnisation reçues et d’expositions approuvées avant et après l’augmentation de la limite de responsabilité
  • Comparaison entre la valeur des demandes d’indemnisation approuvées avant et après l’augmentation de la limite de responsabilité
  • Montant total des couvertures par année (avant et après modification de la Loi)
  • Mesure dans laquelle les limites actuelles de responsabilité sont conformes aux besoins futurs des institutions patrimoniales et aux tendances du marché
  • Perspectives des intervenants clés
  • Documents du programme et de PCH
  • Bases de données PIEIC
  • Intervenants clés
  • Analyse documentaire et des données administratives
  • Entrevues auprès d’intervenants clés

Progrès réalisés dans l’atteinte du résultat intermédiaire :
Les institutions patrimoniales canadiennes ont une meilleure capacité pour faire circuler des expositions itinérantes internationales et nationales importantes

Questions d’évaluationIndicateursSources de donnéesMéthodes de collecte des données
4 c) Dans quelle mesure le résultat intermédiaire du programme est-il atteint?
  • Nombre d’examens des installations durant les cinq dernières années
  • Nombre et type d’institutions qui ont amélioré leurs installations afin de répondre aux exigences du programme
  • Nombre et type d’institutions qui répondent actuellement aux normes du programme (conservation, sécurité, etc.)
  • Type d’améliorations apportées par les institutions, le cas échéant
  • Perspectives des intervenants clés sur l’atteinte du résultat intermédiaire
  • Documents du programme et de PCH
  • Bases de données PIEIC
  • Articles, rapports et publications
  • Intervenants clés
  • Analyse documentaire et des données administratives
  • Revue de littérature
  • Entrevues auprès d’intervenants clés

Progrès réalisés dans l’atteinte du résultat ultime :
Les Canadiens ont davantage accès au patrimoine canadien et international

Questions d’évaluationIndicateursSources de donnéesMéthodes de collecte des données
4 d) Dans quelle mesure le programme contribue-t-il à ce que les Canadiens aient davantage accès au patrimoine canadien et international?
  • Nombre total de lieux d’exposition au Canada et leur distribution géographique
  • Variation du nombre de membres/bénévoles associés à la tenue d’expositions itinérantes
  • Nombre de personnes qui ont visité les expositions itinérantes
  • Documents du programme et de PCH
  • Bases de données PIEIC
  • Articles, rapports et publications
  • Intervenants clés
  • Analyse documentaire et des données administratives
  • Revue de littérature
  • Entrevues auprès d’intervenants clés
  • Groupe de discussion

4 e) Y a-t-il eu des résultats inattendus positifs ou négatifs attribuables au programme?

Quels sont les possibles effets découlant de la non-indemnisation d’une demande?

  • Effets inattendus positifs et négatifs attribuables au programme
  • Effets à court terme sur une institution patrimoniale dans le cas où une demande pour une exposition itinérante n’est pas approuvée
  • Perspectives des intervenants clés
  • Documents du programme et de PCH
  • Articles, rapports et publications
  • Bases de données PIEIC
  • Intervenants clés
  • Analyse documentaire et des données administratives
  • Recension des écrits
  • Entrevues auprès d’intervenants clés
  • Groupe de discussion

Question fondamentale 5 - Démonstration de l’efficience

Évaluation de l’utilisation des ressources relativement à la production des extrants et aux progrès réalisés concernant l’atteinte des résultats escomptés

Questions d’évaluationIndicateursSources de donnéesMéthodes de collecte des données
5 a) Quelles ont été les dépenses prévues et réelles pour le programme?
  • Coûts totaux du programme
  • Variance des coûts réels comparativement aux coûts prévus
  • Tendances dans l’évolution des coûts administratifs depuis la dernière évaluation

Nombre d’ETP et coût des salaires

  • Documents du programme et de PCH
  • Rapports ministériels
  • Intervenants clés
  • Analyse documentaire et des données administratives
  • Entrevues auprès d’intervenants clés
5 b) Dans quelle mesure le programme est-il mis en œuvre de manière efficace et efficiente?
  • Relations entre les ressources utilisées et
    • la charge de travail accompli
    • les extrants produits
    • les résultats atteints
  • Ratio coûts du programme et économies en assurance pour les expositions indemnisées durant les quatre dernières années
  • Ratio coûts du programme et valeur totale des objets indemnisés
  • Mesure dans laquelle les Canadiens reçoivent une bonne valeur pour l’investissement du programme
  • Temps requis pour traiter les demandes d’indemnisation
  • Perspective des intervenants clés
  • Documents du programme et de PCH
  • Rapports ministériels
  • Intervenants clés
  • Analyse documentaire et des données administratives
  • Analyse coûts-bénéfices et du seuil critique
  • Entrevues auprès d’intervenants clés
  • Groupe de discussion
5 c) Existe-t-il une manière plus efficace ou efficiente d’atteindre les objectifs du programme?
  • Mesure dans laquelle des solutions de rechange mèneraient à un rendement accru
  • Mesure dans laquelle des solutions de rechange produiraient les mêmes résultats à meilleur coût
  • Perspectives des intervenants clés
  • Intervenants clés
  • Articles, rapports et publications
  • Entrevues auprès des représentants de PCH
  • Recension des écrits
5 d) Dans quelle mesure y-a-t-il du chevauchement ou de la complémentarité entre le PIEIC et d’autres programmes ou services publics, privés ou organismes non gouvernementaux?
  • Chevauchement ou complémentarité entre le PIEIC et d’autres programmes ou services publics, privés ou organismes non gouvernementaux
  • Perspectives des intervenants clés
  • Articles, rapports et publications
  • Programmes similaires
  • Intervenants clés
  • Recension des écrits
  • Entrevues auprès d’intervenants clés
5 e) De quelle manière le programme se compare-t-il avec des programmes similaires soutenus par d’autres gouvernements nationaux?
  • Comparaison avec des programmes d’indemnisation similaires dans d’autres pays industrialisés
  • Intervenants clés
  • Articles, rapports et publications
  • Entrevues auprès d’intervenants clés
  • Recension des écrits
5 f) La mesure actuelle de rendement rend-elle compte d’une manière efficace des résultats du PIEIC?
  • Mesure dans laquelle les activités de suivi et de mesure des indicateurs de rendement du programme permettent de mesurer l’atteinte des résultats du PIEIC
  • Documents du programme
  • Intervenants clés
  • Analyse documentaire et des données administratives
  • Entrevues auprès d’intervenants clés

6. Autres questions d’évaluation

Questions d’évaluationIndicateursSources de donnéesMéthodes de collecte des données
6 a) Les dates limites annuelles pour la présentation des demandes d’indemnisation sont-elles appropriées?
  • Perspectives des intervenants clés sur la mesure dans laquelle les dates limites pour la présentation des demandes d’indemnisation sont appropriées (en nombre suffisant et au bon moment)
  • Intervenants clés
  • Entrevues auprès d’intervenants clés
  • Groupe de discussion
6 b) L’indemnisation est-elle une bonne solution dans le cas de demandes dont la valeur marchande des objets est moindre?
  • Mesure dans laquelle l’indemnisation est une bonne solution dans le cas de demandes d’indemnisation dont la valeur marchande des objets est réduite
  • Données du programme
  • Intervenants clés
  • Analyse documentaire et des données administratives
  • Analyse coûts-bénéfices et du seuil critique
  • Entrevues auprès d’intervenants clés
6 c) Les exigences réglementaires du programme semblent-elles appropriées?
  • Mesure dans laquelle les règlements actuels portant sur la réclamation sont appropriés
  • Données du programme
  • Intervenants clés
  • Analyse documentaire et des données administratives
  • Entrevues auprès d’intervenants clés
6 d) La rémunération des experts est-elle toujours adéquate?
  • Mesure dans laquelle la rémunération des experts est toujours adéquate

Comparaison avec la rémunération perçue par des experts faisant partie de comités semblables

  • Recension des écrits
6 e) La recommandation de l’évaluation de 2011 a-t-elle été mise en œuvre comme prévu?
  • Degré de mise en œuvre de la recommandation de l’évaluation de 2011
  • Données du programme
  • Intervenants clés
  • Analyse documentaire et des données administratives
  • Entrevues auprès d’intervenants clés

Annexe B - Expositions indemnisées et valeurs

Tableau b1 - Titre des expositions, institutions organisatrices et statut national ou international de l’exposition, 2011-2012 à 2014-2015

AGA : Art Gallery of Alberta; AGH : Art Gallery of Hamilton; BAG : Beaverbrook Art Gallery; MBAC : Musée des beaux-arts du Canada; MBAM : Musée des beaux-arts de Montréal; MBAO : Musée des beaux-arts de l’Ontario; MCH : Musée canadien de l’histoire; MCQ : Musée de la civilisation du Québec; MRO : Musée royal de l’Ontario; VAG : Vancouver Art Gallery; WAG : Winnipeg Art Gallery.

AnnéesTitre de l’expositionInstitution organisatriceStatut National/International

2011-2012

Caravaggio et les peintres caravagesques à Rome/Caravaggio and His Followers in Rome

MBAC

International

2011-2012

Abstract Expressionist New York

MBAO

International

2011-2012

The Colour of My Dreams: The Surrealist Revolution in Art

VAG

International

2011-2012

Lyonel Feininger : de Manhattan au Bauhaus/Lyonel Feininger: from the Bauhaus to Manhattan

MBAM

International

2011-2012

Les secrets de la civilisation Maya/MAYA : Secrets Maya : Secrets of their Ancient World

MRO

International

MCH

2011-2012

American Chronicles: The Art of Norman Rockwell

WAG

International

2011-2012

Picasso : Masterpieces from the Musée National Picasso, Paris

MBAO

International

2012-2013

Van Gogh. De près/Van Gogh : Up Close

MBAC

International

2012-2013

Collecting Matisse and Modern Masters: The Cone Sisters of Baltimore

VAG

International

2012-2013

Charlie Russell And The First Calgary Stampede

Glenbow

International

2012-2013

Louise Bourgeois 1911-2010

AGA

International

2012-2013

Il était une fois l’impressionnisme : chefs-d’œuvre de la peinture française du Clark/Once Upon a time… Impressionism: Great French Painting from the Clark

MBAM

International

2012-2013

Frida & Diego: Passion, Politics & Painting

MBAO

International

2012-2013

Revealing the Early Renaissance: Stories and Secrets in Florentine Art

MBAO

International

2013-2014

Mesopotamie / Mesopotamia: Inventing Our World

MRO

International

2013-2014

Splendore a Venezia / Splendore a Venezia

MBAM

International

2013-2014

La Cité interdite : À la cour des empereurs de Chine/The Forbidden City: Inside the Court of China's Emperors

MRO

International

2013-2014

John Ruskin : Artiste et observateur/John Ruskin: Artist and Observer

MBAC

International

2013-2014

Peter Doig : nulle terre étrangère/Peter Doig: No Foreign Lands

MBAM

International

2013-2014

Francis Bacon and Henry Moore: Terror and Beauty

MBAO

International

2013-2014

Les maîtres de l’Olympe. Trésors des collections gréco-romaines de Berlin

MCQ

International

2014-2015

Masterworks from the Beaverbrook Art Gallery

BAG

National

2014-2015

Gustave Doré (1832-1883) : L’imaginaire au pouvoir/Gustave Doré (1832-1883) : Master of Imagination

MBAC

International

2014-2015

Les Grecs — D’Agamemnon à Alexandre le Grand

MCH

International

2014-2015

The World is An Apple: The Still Lifes of Paul Cézanne

AGH

International

2014-2015

Cézanne and the Modern: Masterpieces of European Art from the Pearlman Collection

VAG

International

2014-2015

De Van Gogh à Kandinsky /From Van Gogh to Kandinsky

MBAM

International

2014-2015

Merveilles et mirages de l’orientalisme/Marveks and Mirages of Orientalism

MBAM

International

2014-2015

Jean-Michel Basquiat : Now's the Time

MBAO

International

Tableau b2 - Valeur totale des expositions ainsi que valeur des indemnisations accordées et des franchises pour les expositions indemnisées, 2011-2012 à 2014-2015
AnnéeValeur totale annuelle des expositionsValeur totale annuelle des indemnisationsValeur totale annuelle des franchises pour les expositions indemnisées

2011-2012

4 854 793 992 $

1 432 810 886 $

2 775 000 $

2012-2013

2 601 625 807 $

1 680 314 555 $

2 425 000 $

2013-2014

1 783 312 347 $

1 456 368 737 $

2 000 000 $

2014-2015

4 645 905 358 $

2 063 256 116 $

3 275 000 $

Total

13 885 637 504 $

6 632 750 294 $

10 475 000 $

Annexe C - Tableau comparatif des principaux éléments du PIEIC et du PAM

PIEICPAMPBCM
Type de programme

Programme d’indemnisation (processus par lequel l’État assume les risques financiers et verse, s’il y a lieu, une compensation en cas de perte ou de dommage).

Subventions et contributions.

Désignation.

Bénéficiaires

Institutions patrimoniales : musées, archives ou bibliothèques du Canada, ainsi que la population canadienne.

Accès au patrimoine :

  • Musées canadiens constitués en sociétés sans but lucratif
  • Associations de musées et organismes canadiens de services constitués en sociétés sans but lucratif.

Fonds des expositions itinérantes :

  • Musées canadiens constitués en sociétés sans but lucratif.

Les organisations doivent être officiellement désignées par la ministre du Patrimoine canadien.

Une organisation désignée est :

  • un établissement comme une galerie, un musée d’art, des archives ou une bibliothèque;
  • une administration publique comme une ville, une municipalité, une organisation dirigeante autochtone ou toute autre organisation dirigeante qui collectionne, préserve et expose des biens culturels.
Objectifs
  • Améliorer l’accès des Canadiens et des Canadiennes au patrimoine du Canada et au patrimoine mondial grâce à l’échange d’objets et d’expositions organisées au Canada.
  • Fournir aux musées, aux archives et aux bibliothèques du Canada un avantage concurrentiel lorsqu’ils sont en compétition pour le prêt d’expositions internationales prestigieuses.
  • Faciliter l’accès des Canadiens et des Canadiennes à notre patrimoine;
  • Favoriser la préservation du patrimoine culturel du Canada (autre que le patrimoine bâti), notamment la préservation de collections représentatives du patrimoine culturel autochtone;
  • Favoriser l’essor des connaissances, des compétences et des pratiques professionnelles liées aux fonctions muséales clés.
  • Aider les organisations désignées à faire l'acquisition de biens culturels afin que ceux-ci puissent être préservés et qu'ils demeurent accessibles au bénéfice de l'ensemble de la population du pays.
  • Offrir des incitatifs fiscaux qui encouragent les Canadiens à donner ou à vendre des biens culturels importants aux organisations désignées.
Projets admissibles
  • Les expositions organisées au Canada et présentées dans au moins deux provinces canadiennes. Cela favorise la circulation des expositions itinérantes à l’intérieur de notre pays et atteint l’objectif gouvernemental consistant à accroître l’accessibilité du patrimoine du Canada.
  • Les expositions où la juste valeur marchande totale des objets empruntés de sources extérieures au Canada dépasse la juste valeur marchande totale des objets empruntés à l’intérieur du Canada. De telles expositions n’ont besoin d’être présentées qu’à un seul endroit au Canada, car leur tenue rend accessibles au public canadien des objets culturels et patrimoniaux auxquels il n’aurait pas accès autrement.

Accès au patrimoine :
Soutiens des activités admissibles relatives à des expositions itinérantes (conception, production, promotion, circulation, etc.). Les expositions doivent être présentées dans au moins un autre endroit au Canada.

Fonds des expositions itinérantes :
Aide les musées à assumer les coûts liés à l’accueil d’une exposition itinérante qui provient d’un autre musée ou d’une institution patrimoniale fédérale et à l’emprunt d’artefacts du MCH ou du Musée canadien de la guerre à des fins d’expositions.

Il existe deux catégories d’organisations désignées :

Catégorie A : désignation illimitée pour un ou plusieurs des groupes de biens culturels parmi ceux-ci :

  • Groupe I : objets trouvés dans le sol ou les eaux du Canada.
  • Groupe II : objets de culture matérielle ethnographique.
  • Groupe III : objets militaires.
  • Groupe IV : objets d’art appliqué et décoratif.
  • Groupe V : objets relevant des beaux-arts.
  • Groupe VI : objets scientifiques ou techniques.
  • Groupe VII : matériel d’archives.
  • Groupe VIII : instruments de musique.

Catégorie B : désignation limitée à une collection ou à un objet précis.

Couverture d’indemnisation/Financement

Depuis juin 2012, la responsabilité éventuelle du programme est de 3 milliards de dollars à un moment donné, alors que le montant maximum par exposition est de 600 millions de dollars.

Accès au patrimoine :
Financement maximum par projet : 400 000 $
Financement maximum par année financière (1er avril au 31 mars) 200 000 $
Durée maximale d’un projet :
2 années civiles* (24 mois).

Fonds des expositions itinérantes :
Financement maximum par projet 15 000 $
Dans le cas des deux volets, le financement pour l’accueil d’une exposition itinérante provenant d’un autre musée ne doit pas dépasser 70 % des dépenses admissibles.

S/O

Annexe D - Tableau comparatif des systèmes d’indemnisation ou d’assurance existants au Canada, aux États-Unis, en Grande-Bretagne, en Nouvelle-Zélande et en Australie

Canada
Programme d’indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada
États-Unis
Art and Artifacts Indemnity Program
Grande-Bretagne
Government Indemnity Scheme :
Nouvelle-Zélande
Government indemnity scheme for touring exhibitions
Australie
Australian Gouvernment International Exhibitions Insurance Program
Année de création

1999

1975

1980

1989

2010 (antérieurement Art Indemnity Australia Program, créé en 1979)

Organisme responsable

Patrimoine canadien (PCH)

National Endowment for the Arts au nom du Federal Council on the Art and the Humanities

Arts Council England au nom du Ministère de la Culture, médias et Sports

Indemnité accordée par le ministre des Finances à la recommandation du Ministère pour la culture et le patrimoine

Ministry for the Arts

Mandat

Assumer la responsabilité financière pour la perte ou l’endommagement des objets culturels et des accessoires faisant partie d’une exposition itinérante admissible et réduire les coûts d’assurance pour les expositions itinérantes.

Réduire les coûts d’assurance pour les expositions itinérantes

Permettre l’accès du public à des objets qui ne seraient pas disponibles autrement, en fournissant aux institutions emprunteuses une solution de rechange au coût élevé de l’assurance commerciale

Faciliter l’accès du public à des expositions importantes, en assumant une proportion significative du risque et en minimisant ainsi la proportion l’assurance commerciale que le demandeur doit acheter.

Le changement de 2010 a été fait afin de minimiser le risque assumé par le gouvernement et d’élargir l’accès d’institutions à l’organisation d’expositions itinérantes, ainsi que leur distribution géographique.

Limites de responsabilité

En juin 2012, la limite de responsabilité est passée de 1,5 milliard de dollars à 3 milliards de dollars.

15 milliards de dollars (expos internationales)
7,5 milliards de dollars (expos nationales)
Les institutions paient une franchise calculée en fonction de la valeur de l’indemnisation accordée

Pas de minimum ou de maximum pour les institutions nationales admissiblesNote de bas de page 54

Pas de maximumNote de bas de page 55

Les institutions paient une franchise calculée en fonction de la valeur de l’exposition.

Pas de maximum ou de minimum (jusqu’à l’épuisement des deux millions de dollars de subventions offerts pour acheter des assurances commerciales)Note de bas de page 56

Maximum par exposition

En 2012, le maximum pour une exposition a été augmenté de 450 millions de dollars à 600 millions de dollars.

1,8 milliard de dollars (expos internationales)
1 milliard de dollars (expos nationales)

SO

Pas de valeur maximale, mais un minimum de 2,5 millions de dollars (NZ)

Au moins 50 millions de dollars (AU) pour les expos de beaux-arts
Au moins 20 millions de dollars (AU) pour expos muséologiques

Maximum par véhicule

100 millions de dollars

Moindre ou supérieure à 80 millions de dollars

SO (National Heritage Act 1980 énumère 19 conditions générales qui s’appliquent au transport)

50 millions de dollars (NZ), si la valeur d’un élément individuel dépasse 50 millions de dollars, elle doit être approuvée au préalable.

SO

Processus de demande en bref
  • L’établissement canadien qui organise ou accueille une exposition itinérante doit présenter la demande de couverture d’indemnisation pour une exposition au nom de tous les participants à la tournée au Canada
  • Deux dates butoirs annuelles
  • La demande ne devrait pas être présentée plus d’un an avant la date de début de l’exposition.
  • Demande en ligne sur Grants.gov
  • Deux dates butoirs annuelles autant pour les expos nationales que pour celles internationales
  • La demande ne peut pas être soumise plus d’un an et trois mois avant le début d’indemnisation prévue
  • Les demandes faites par les institutions nationales doivent être envoyées aussitôt que possible, mais pas moins d’un mois à l’avance de la date de début ou deux semaines à l’avance lorsque le prêteur exige une couverture pour le risque de guerre ou négligence. Le traitement de la demande est fait dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception.
  • Les institutions qui ne sont pas nationales doivent faire la demande au plus tard trois mois avant la date prévue d’indemnisation.
  • Les candidats doivent envoyer un avis jusqu’à deux ans à l’avance par rapport à de possibles demandes d’indemnisation.
  • Au moins six mois avant le début de l’exposition, le requérant envoie une demande officielle au ministère.
  • Une demande est faite jusqu’à 18 mois avant le début d’une exposition proposée pour un soutien de principe, et en cas de succès, une demande finale de 60 jours avant l’ouverture de l’exposition est envoyée.
Conditions et exclusions
  • Perte ou endommagement d’un objet ou d’un accessoire indemnisé en raison de ou résultant de l’usure normale, la détérioration graduelle, la vermine, un vice caché, un défaut ou une condition préexistante, la contamination radioactive, la guerre, les grèves, les émeutes, les troubles civils ou les processus de réparation, de restauration, ou les retouches autres que ceux effectués à la demande du ministre conformément à l’alinéa 12 (b) (ii) du Règlement.
  • La perte ou l’endommagement d’un objet ou d’un accessoire en raison d’une faute intentionnelle ou de négligence grave du propriétaire ou d’un établissement participants.
  • Couverture totale, pour tous les risques de perte ou d’endommagement physique ayant des causes externes (y inclut des désastres naturels et des actes de terrorisme).
  • Exclusions peu nombreuses : usure normale, vice inhérent, dommage provoqué ou résultat de la réparation.
  • Tous les objets ne sont pas indemnisés, soit parce qu’ils sont fragiles ou pour d’autres raisons.
  • Couverture totale.

Certaines exclusions s’appliquent notamment pour :

  • guerre, hostilités ou opérations de guerre, à l’exclusion des actes de terrorisme, émeutes, troubles civils, la piraterie et détournement;
  • négligence du propriétaire ou de ses employés;
  • état (y compris vice inhérent ou défaut préexistant) de l’objet au moment de son prêt;
  • travaux de restauration ou conservation entrepris par l’emprunteur avec l’accord du propriétaire; ou
  • réclamation faite par un tiers qui prétend avoir droit à l’objet.
  • Généralement couverture totale, y compris pour toutes les périodes de transit et d’exposition.
  • Le demandeur doit souscrire à une assurance de « premier risque » auprès d’une compagnie d’assurance commerciale pour la durée de l’indemnité. Le montant d’assurance requise dépend de la valeur totale de l’exposition : de 50 000 dollars NZ à 500 000 dollars NZ et doit couvrir le risque de préjudice réparable, des dommages irréparables, la perte, la destruction.
  • Lorsque la responsabilité envers le prêteur dépasse le montant de la première couverture d’assurance des risques, selon les termes de l’Acte, le gouvernement couvre la responsabilité au-dessus de la couverture au premier risque.

Selon la nouvelle approche, une exposition dont le coût dépasse 50 millions de dollars est mieux gérée par une assurance commerciale. Le gouvernement ne prend plus le risque encouru par des possibles pertes ou dommages et diminue le fardeau administratif. La gestion de risque est reléguée à l’institution qui doit conclure une entente avec un assureur commercial.

Annexe E - Modèle logique

Activités

  • Examen des installations (avec l’appui de l’ICC)
  • Examen des demandes d’indemnisation d’expositions itinérantes
  • Communications sur le PIEIC
  • Conseil et orientations offerts aux institutions patrimoniales canadiennes sur les installations et les pratiques de gestion du risque

Extrants

  • Rapports des installations
  • Ententes d’indemnisation avec les prêteurs
  • Objets indemnisés
  • Expositions indemnisées

Résultat immédiat

  • Les institutions patrimoniales canadiennes qui rencontrent les exigences du programme bénéficient d’une reduction des coûts associés à l’achat d’assurance commerciale
  • Les propriétaires d’objets prêtés bénéficient d’une couverture de risques raisonnable et appropriée

Résultat intermédiaire

  • Les institutions patrimoniales canadiennes présentent des expositions itinérantes d’envergure nationale et internationale qui répondent aux normes

Résultat ultime

  • Les Canadiens ont davantage accès au patrimoine canadien et international

Objectif stratégique du ministère/AAP

  • Les expressions artistiques et les contenus culturels canadiens sont créés et accessibles au pays et à l’étranger

Annexe F - Bibliographie

Législation

La loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantesmise à jour 2015-12-10, dernière modification 2012-06-29, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-10.5/page-1.html

Règlement sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes mis à jour 2015-12-10, dernière modification 2013-01-31,

Politiques et rapports

Patrimoine canadien. Architecture d’alignement des programmes de PCH pour 2014-2015, en vigueur le 1er avril 2014

Patrimoine canadien. Architecture d’alignement des programmes de PCH pour 2013-2014.
Patrimoine canadien. Plan d’évaluation ministériel 2015-2016 à 2019-2020, Direction des services d’évaluation. Secteur de la politique stratégique, planification et des affaires ministérielles, avril 2015

Patrimoine canadien. Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Politique sur l’évaluation, entrée en vigueur le 1er avril 2009

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Directive sur la fonction d’évaluation, entrée en vigueur le 1er avril 2009

Documents programme

Programme d’indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada

Canadian Heritage, The Economics of the Canada Travelling Exhibitions Indemnification Program, Heritage Group, December 2014.

Canadian Heritage, Canada Travelling Exhibitions Indemnification Program, Performance Measurement, Evaluation and Risk Strategy, August 2013.

Canadian Heritage, Summative Evaluation of the Canada Travelling Exhibitions Indemnification Program, February 2011

Canadian Heritage, Summative Evaluation of the Canada Travelling Exhibitions Indemnification Program, February 2006

Bases de données programme

  • Post-Exhibition Reports_Results 2012-2015
  • Program Overview since 2000
  • IndemUpdatedTally
  • Facilities Tracking database
  • Objects over 100Million

Pertinence du programme : Fréquentation, attitudes envers l’art

CONSEIL DES ARTS DU CANADA. Faits saillants sur les arts visuels tirés des données CADAC de 2013, Un portrait de 77 musées et galeries d’art publics au Canada, réalisé par le Service de la recherche et de l’évaluation, 27 p.

HILL STRATEGIES RESEARCH INC. « Activités artistiques, patrimoniales et culturelles des Canadiens en 2010 », dans Regards statistiques sur les arts, vol 10, no. 2, Rapport financé par le ministère du Patrimoine canadien, le Conseil des Arts du Canada, et le Conseil des arts de l’Ontario, février 2012, 52 p.

HILL STRATEGIES RESEARCH INC. « Les arts et le bien-être individuel au Canada. Les liens entre les activités culturelles et la santé, le bénévolat, la satisfaction à l’égard de la vie et d’autres indicateurs sociaux en 2010 », dans Regards statistiques sur les arts, vol 11, no. 2, Rapport financé par le ministère du Patrimoine canadien, le Conseil des Arts du Canada, et le Conseil des arts de l’Ontario, le 30 janvier 2013, 7 p.

PHOENIX STRATEGIES PERSPECTIVE INC. Rapport final : Les arts et le patrimoine au Canada : Sondage de 2012 sur l’accès et la disponibilité, Préparé pour le ministère du Patrimoine canadien, novembre 2012, 81 p.

Art Market Trends

CONSTANTINIDI, Mela, Touring Contemporary Art Exhibitions: The Situation for Canada’s Public Galleries and Art Museums in 2012, pour Canada Council of Arts, Research and Evaluation Services, May 2013, 76 p.

Contemporary Art Market 2014, Artprice Annual Report 80 p.

Hiscox, Hiscox Online Art Trade Report 2014 30 p

MC ANDREW, Clare, The Global Art Market, with a focus on the US and China TEFAF Art Market Report 2014,

See also Hiscox group press release: Online art market now worth an estimated $1.57bn

Deloitte & ArtTactic, Art and Finance Report 2014, 136 p.

Huffington Post, Some Arts Collectors now adding Terrorism Coverage article paru le 5 avril 2010.

XL CATLIN: Emerging Risks to Fine Arts: Political Violence and Terrorism

EU Indemnity Schemes

GALAMBOS, Henrietta, BERGEVOELT, Frank, Report by the OMC Subgroup on State Indemnity and Shared Liability Agreements 69 p.

EUROPEAN UNION. Toolkit on Practical Ways to Reduce the Cost of Lending and Borrowing of Cultural Objects among Member States of the Union, Work Plan for Culture 2011-2014, September 2012, 146 p.

STUDY No. 2003-4879 Ordered by the European Commission to inventory national systems of public guarantees in 31 countries, Réunion des musées nationaux en collaboration avec Staatliche museen zu Berlin Preussischer kulturbesitz Berlin (Germany

PATTERSON, Susana et al. (Ed.) Encouraging Collections Mobility – A Way Forward for Museums in Europe, avec l’appui du Programme culture 2000 de l’Union européenne, 299 p.,

Alternatives/Solutions de rechange

GALAMBOS, Henrietta, BERGEVOELT, Frank, Prevention or Compensation? Alternatives to Insurance, dans PATTERSON, Susana et al. (Ed.) Encouraging Collections Mobility – A Way Forward for Museums in Europe, avec l’appui du Programme culture 2000 de l’Union européenne, pp. 174 – 183

PATTERSON, Susana, Collections mobility — stepping forward, dans PATTERSON, Susana et al. (Ed.) Encouraging Collections Mobility – A Way Forward for Museums in Europe, avec l’appui du Programme culture 2000 de l’Union européenne, pp. 152 – 160

Nout van Woudenberg, Immunity for seizure: a legal exploration, dans PATTERSON, Susana et al. (Ed.) Encouraging Collections Mobility – A Way Forward for Museums in Europe, avec l’appui du Programme culture 2000 de l’Union européenne, pp. 184 – 197

MATASSA, Freda, Loan fees, dans PATTERSON, Susana et al. (Ed.) Encouraging Collections Mobility – A Way Forward for Museums in Europe, avec l’appui du Programme culture 2000 de l’Union européenne, pp. 203 – 214

ZILKENS, Stephan, State Indemnity Schemes in Europe and Art Insurance présentation faite lors de la European Registrar Conference Helsinki, le 10 juin 2014

Art History News, The Value of government indemnity scheme January 21, 2013

Fine Arts Insurance, Low risk, high premiums

Divers

MOULIN, Raymond, « Le marché et la constitution des valeurs artistiques contemporaines », dans Revue française de sociologie, Vol. 27, no. 3, pp. 369-395

PATIENCE, Kaitlyn, “Hysterical Spaces: Curatorship and Meaning in the Traveling Exhibition: A Case Study of the National Gallery of Canada’s Hysteria and the Body”, dans Queen’s Journal of Visual & Material Culture, Issue 3, 2010, 23 p.

SOREN, Barbara J. Museum Experiences that change visitors, dans Museum Management and Curatorship, p. 233-251.

Les expositions itinérantes : guide à l’usage des gestionnaires de tournée,

Régimes nationaux d’indemnisation

États-Unis

Art and Artifacts Indemnity Act Program

Art and Artifacts Indemnity Act

Guide pour les demandes d’indemnisationhttps://www.arts.gov/sites/default/files/nea-go-international-instructions-for-Sept15-2015-deadline-rev.pdf

Australie

Australian Government International Exhibitions Insurance Program

Australian Government International Exhibitions Insurance (AGIEI) Program, Application for funding 2015-16,

Australian Government International Exhibitions Insurance Program, Program Guidelines

THE PARLIAMENT OF THE COMMENWEALTH OF AUSTRALIA, Covering your Arts. Art Indemnity in Australia. House of Representatives, Standing Committee on Communications, Transport and Arts, August 2001, Canberra.

Nouvelle-Zéelande

Government Indemnity of Touring Exhibitions

Government Indemnity of Touring Exhibitions, Application Process

Model Indemnity Agreement

TAONGA, Manatu, Immunity from seizure for cultural objects loan, Ministry for Cultural Heritage, July 2012

Grande Bretagne

Government Indemnity Scheme

Government Indemnity Scheme, Guidelines for non-national institutions July 2012,

Government Indemnity Scheme, Guidelines for national institutions July 2012,

PCH : autres programmes

Patrimoine canadien, Programme d’aide aux musées. Lignes directrices pour 2016-2017, 29 p.

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